Assurance vie en déshérence : comment savoir si un capital vous revient et le récupérer

Comment un contrat finit-il par ne plus être réclamé ?

Le ministère de l'Économie et des Finances identifie deux causes principales. La première : le décès du souscripteur n'est pas connu de l'assureur. La seconde : l'assureur connaît le décès mais ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires du contrat.

En pratique, quatre situations concrètes alimentent ce stock. Une clause bénéficiaire rédigée par la seule qualité, par exemple « mon conjoint », devient inexploitable après un divorce ou un remariage. Un bénéficiaire a déménagé sans que l'assureur en soit informé, et les courriers reviennent sans suite. Le souscripteur n'a prévenu personne de l'existence du contrat, si bien qu'aucun héritier ne le réclame au moment de la succession. Enfin, un contrat souscrit auprès d'un établissement qui a changé de nom, fusionné ou cessé son activité se perd dans les transferts de portefeuille.

Le volume global d'épargne concernée continue de croître. France Assureurs a enregistré 19,3 milliards d'euros de cotisations sur le seul mois de juin 2026, avec une collecte nette au plus haut depuis vingt ans. Plus le nombre de contrats en circulation augmente, plus la question de leur traçabilité au moment du dénouement devient matérielle. Comprendre le fonctionnement général de l'assurance vie en France reste le préalable à toute démarche de recherche.

Un point mérite d'être posé clairement : une assurance vie en déshérence n'est pas un contrat perdu ni un contrat annulé. Le capital existe, il est identifié, et il reste dû. Ce qui manque est le lien entre ce capital et la personne qui y a droit. Toute la mécanique légale décrite ci-dessous vise à rétablir ce lien, dans un délai borné.

Loi Eckert : le compte à rebours de dix ans, puis vingt ans

La loi Eckert, loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, organise le sort des capitaux non versés. Elle impose trois obligations permanentes aux assureurs : informer chaque année les titulaires sur leur contrat, interroger chaque année le RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques, tenu par l'INSEE) afin d'identifier les assurés décédés, et rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés.

Le calendrier se déroule ensuite en trois phases distinctes.

Source : loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ; fiche CEDEF du ministère de l'Économie et des Finances, mars 2025 ; communiqué de la Banque des Territoires du 17 mars 2026.

Deux précisions changent la portée pratique de ce calendrier. D'abord, le délai de trente ans est global : il comprend la conservation des sommes par l'établissement financier puis par la Caisse des Dépôts, et non trente ans après le transfert. Ensuite, six mois avant l'expiration du délai de dix ans, l'assureur doit informer les bénéficiaires, par tout moyen à sa disposition, de la mise en œuvre du transfert. Ce courrier constitue souvent le dernier signal avant le changement d'interlocuteur.

Pendant leur conservation à la Caisse des Dépôts, les sommes sont rémunérées à hauteur de 0,30 % et investies en obligations et en actions sur les marchés français ainsi que dans des projets territoriaux. La restitution aux bénéficiaires est intégrale et sans commission, déduction faite de la fiscalité applicable. Le traitement fiscal du capital reçu dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements et de la date de souscription, deux paramètres détaillés dans notre analyse de la fiscalité de l'assurance vie. La fiscalité s'applique au moment du versement effectif, y compris lorsque le dénouement intervient après un passage par la Caisse des Dépôts. Une assurance vie en déshérence restituée tardivement ne bénéficie donc d'aucun régime dérogatoire.

AGIRA 1 et AGIRA 2 : ce que l'assureur cherche, ce que vous pouvez demander

L'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) centralise deux dispositifs créés par des lois différentes, et la confusion entre les deux est fréquente.

AGIRA 1, issu de la loi du 15 décembre 2005, fonctionne à votre initiative. Toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée peut interroger gratuitement l'organisme, en ligne ou par courrier adressé au 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. La demande doit être accompagnée de l'acte de décès du souscripteur et d'une désignation distincte et explicite des bénéficiaires potentiels, avec nom, prénom et adresse postale. L'AGIRA transmet ensuite la demande sous quinze jours aux organismes concernés, assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Si vous êtes effectivement bénéficiaire, ces organismes disposent d'un mois pour vous en avertir.

AGIRA 2, issu de la loi du 17 décembre 2007, fonctionne sans que vous ayez rien à faire. Les assureurs consultent le répertoire de l'INSEE pour identifier les décès parmi leurs assurés, puis ouvrent d'eux-mêmes la recherche des bénéficiaires. C'est ce dispositif qui produit les volumes les plus élevés : 43 463 assurés identifiés comme décédés en 2024, pour 1 164 millions d'euros de capitaux à régler.

Les assureurs mobilisent des moyens étendus pour cette recherche. Generali France cite le recours aux mairies, aux notaires, aux pompes funèbres, à l'intelligence artificielle et, si nécessaire, à des cabinets de généalogie. Le point décisif pour vous tient en une phrase du ministère de l'Économie et des Finances : « les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent vous être facturés ». Toute sollicitation vous proposant de retrouver un capital contre un pourcentage doit être examinée à la lumière de cette règle.

Le choix entre les deux dispositifs dépend d'un seul paramètre : la date du décès. En deçà de dix ans, l'interlocuteur reste l'assureur et AGIRA 1 est la bonne porte d'entrée pour lever le doute sur une assurance vie en déshérence. Au-delà, la démarche change de destinataire. Interroger AGIRA pour un décès survenu il y a vingt ans ne produit aucun résultat utile, puisque les fonds ont quitté le bilan de l'assureur depuis dix ans.

Ciclade en pratique : la recherche gratuite, les justificatifs, les délais

Ciclade est le service en ligne développé par la Banque des Territoires. La Caisse des Dépôts le décrit comme « le seul service officiel qui permet de rechercher gratuitement et solliciter la restitution des sommes issues de contrats d'assurances vie et de comptes inactifs transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts ». Il couvre les comptes bancaires, dont les Livrets A, les LDDS et les comptes courants, les comptes d'épargne salariale, et les contrats d'assurance vie au sens large, ce qui inclut les bons de capitalisation et les contrats de retraite supplémentaire. Depuis janvier 2025, les avoirs issus de contrats de prévoyance temporaire décès y sont également recherchables.

Sept étapes structurent une démarche complète.

1. Établissez la liste des contrats possibles. Relevés bancaires, avis d'imposition anciens, courriers d'assureurs et documents de succession sont les meilleures sources.
2. Interrogez d'abord l'AGIRA si le décès remonte à moins de dix ans. Les fonds sont alors encore chez l'assureur, et c'est lui qui doit vous régler.
3. Basculez sur Ciclade si le décès ou l'échéance remonte à plus de dix ans, ou si la recherche AGIRA n'a rien donné.
4. Renseignez les données d'identification : nom, prénoms, date de naissance, date de décès le cas échéant, et nationalité du titulaire ou du souscripteur. Le numéro de compte clôturé ou de bon de capitalisation peut être ajouté.
5. Créez un espace personnel en cas de concordance entre vos informations et celles transmises par les établissements financiers.
6. Réunissez les justificatifs demandés, en veillant à leur lisibilité. Les pièces d'identité peuvent désormais être importées quel que soit leur format.
7. Suivez l'instruction du dossier par la Caisse des Dépôts jusqu'à la restitution.

La recherche est ouverte aux titulaires, souscripteurs, adhérents, héritiers, ayants droit et notaires, de nationalité française ou non, pour les seuls comptes et contrats ouverts en France. Un cas récent illustre l'utilité du réflexe : après la cessation d'activité de Ma French Bank, d'Orange Bank et d'UFFB, banque Union Financière de France, les soldes des comptes non réclamés ont été transférés à la Caisse des Dépôts et sont désormais recherchables par ce canal. La disparition d'un établissement constitue un facteur classique d'assurance vie en déshérence : le client perd son interlocuteur habituel, et le courrier d'information annuel cesse d'arriver à une adresse identifiable.

Pourquoi les dirigeants et les TNS cumulent les contrats d'assurance vie en déshérence

Un travailleur non salarié accumule sur une carrière des contrats souscrits dans des cadres juridiques successifs, et chaque changement de statut crée un point de rupture dans le suivi.

Trois gisements dominent. Les contrats Madelin, dispositif de retraite supplémentaire réservé aux travailleurs non salariés, ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 en application de la loi PACTE. Les contrats souscrits avant cette date continuent pourtant d'exister et de produire leurs effets. Un artisan ayant exercé sous ce régime entre 2003 et 2012, puis passé en société, conserve des droits sur un contrat dont il n'entend plus parler. Deuxième gisement : les contrats de prévoyance et les garanties homme-clé souscrits par une société depuis radiée. Le souscripteur juridique a disparu, l'assuré ne se sait pas titulaire de droits. Troisième gisement : les plans d'épargne retraite issus de transferts partiels, où un reliquat reste logé sur le contrat d'origine.

Prenons un cas représentatif. Un dirigeant décède à 71 ans. Ses héritiers connaissent son contrat d'assurance vie principal et le règlent sans difficulté. Ils ignorent en revanche un contrat Madelin ouvert en 2005 lors d'une activité libérale antérieure, alimenté pendant sept ans puis laissé en sommeil. Ce contrat n'apparaît sur aucun relevé récent. Si personne ne le réclame, l'assureur dispose de dix ans à compter de la connaissance du décès pour retrouver les bénéficiaires, puis les fonds partent à la Caisse des Dépôts. Vingt ans plus tard, ils reviennent à l'État. Le montant moyen constaté par la Banque des Territoires en 2025, soit 943 euros par dossier, ne dit rien de ce cas particulier : cette moyenne agrège des comptes bancaires dormants de faible montant et des contrats d'épargne alimentés pendant des années. L'enjeu réel dépend de l'encours accumulé sur le contrat oublié.

Ce profil explique pourquoi une assurance vie en déshérence se loge plus souvent dans un patrimoine professionnel que dans un patrimoine salarié. Un salarié détient en général un contrat unique, ouvert auprès de sa banque, dont le conjoint connaît l'existence. Un dirigeant cumule contrats personnels, contrats souscrits par ses sociétés successives et dispositifs de retraite propres à chaque statut exercé.

La règle pratique tient en une vérification : tout changement de statut professionnel, toute radiation de société et tout transfert de contrat justifient un inventaire écrit des contrats en cours. Le rythme et la destination de vos versements sur un contrat d'assurance vie méritent le même suivi documentaire que vos comptes professionnels.

Empêcher la déshérence de vos propres contrats : la clause bénéficiaire qui identifie

La clause bénéficiaire est le document qui décide si votre capital trouvera son destinataire. Une clause rédigée par la seule qualité, « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers », fonctionne tant que la situation familiale reste stable. Elle devient une source de recherche coûteuse après un divorce, un remariage, une naissance ou un décès.

Quatre pratiques réduisent le risque de manière mesurable.

1. Nommez et identifiez. Generali France recommande de désigner les bénéficiaires par leur nom, leur date et leur lieu de naissance, et non par leur seule qualité. Un état civil complet permet une identification directe dans les fichiers publics.
2. Révisez après chaque événement familial. Mariage, divorce, naissance, décès d'un bénéficiaire désigné : chacun de ces faits rend une clause antérieure partiellement inopérante.
3. Tenez vos coordonnées à jour. L'obligation d'information annuelle de l'assureur ne vaut que si l'adresse figurant au contrat est la bonne.
4. Informez un tiers de confiance. Un notaire, un conseiller dédié ou un proche doit savoir que le contrat existe et auprès de quel assureur.

La rédaction de la clause emporte aussi des effets civils et fiscaux qui dépassent la seule question de la traçabilité. Ces arbitrages relèvent de la stratégie de transmission par l'assurance vie, où le choix des bénéficiaires et la répartition des capitaux se préparent en amont. Une clause précise sert donc deux objectifs simultanés : elle évite la déshérence, et elle sécurise la répartition voulue.

Trois erreurs qui transforment un contrat en assurance vie en déshérence

Les dossiers non réglés se ressemblent davantage qu'on ne le croit. Trois erreurs reviennent systématiquement, et toutes se corrigent en quelques minutes du vivant du souscripteur.

Première erreur : désigner un bénéficiaire par sa seule qualité. La formule « mon conjoint » ne désigne personne de manière identifiable après un divorce, puisque l'assureur doit alors établir qui avait cette qualité à la date du décès. Chaque incertitude allonge la recherche. Un état civil complet, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance, supprime cette ambiguïté.

Deuxième erreur : ne prévenir personne. L'obligation d'information annuelle pesant sur l'assureur suppose une adresse valide. Lorsque le souscripteur déménage sans mettre à jour son dossier et n'a informé aucun proche, le contrat devient invisible au moment de la succession. Le notaire chargé du règlement ne peut déclarer que ce qui lui est signalé ou ce qu'il retrouve dans les relevés.

Troisième erreur : laisser dormir un contrat professionnel après un changement de statut. C'est la voie d'entrée la plus fréquente vers l'assurance vie en déshérence chez les indépendants. Un contrat Madelin, une garantie souscrite par une société radiée ou un reliquat après transfert partiel vers un plan d'épargne retraite continuent d'exister sans jamais réapparaître dans les documents courants.

La vérification annuelle qui neutralise ces trois erreurs tient en une page : la liste des contrats, l'assureur de chacun, la clause bénéficiaire en vigueur et l'adresse déclarée. Conservée avec les documents de succession et communiquée à un tiers de confiance, elle rend improbable toute assurance vie en déshérence dans votre patrimoine.

Arnaques aux sommes non réclamées : le réflexe qui protège

La notoriété croissante du sujet a fait naître un contentieux de la fraude. La Caisse des Dépôts publie sur son service un avertissement sans ambiguïté : elle « ne contacte pas les particuliers, ni les notaires, ni les avocats pour les informer de l'existence de sommes non réclamées, ni pour leur remettre directement ces sommes ».

Trois signaux doivent déclencher la méfiance. Un appel ou un courriel entrant vous annonçant un capital à récupérer, alors que la démarche est toujours à votre initiative. Une demande d'informations confidentielles par téléphone. Une proposition de service payant, ou prélevant un pourcentage, pour une recherche que la loi rend gratuite et dont les frais ne peuvent pas être facturés au bénéficiaire.

Le réflexe protecteur est simple : n'utilisez que le service officiel de la Caisse des Dépôts et le formulaire de l'AGIRA, tous deux gratuits, et ne transmettez vos justificatifs que dans un espace personnel que vous avez créé vous-même.

FAQ : assurance vie en déshérence

Comment savoir si je suis bénéficiaire d'une assurance vie en déshérence ?

Deux canaux existent selon l'ancienneté du décès. Si le décès remonte à moins de dix ans, saisissez l'AGIRA gratuitement avec l'acte de décès du souscripteur et vos coordonnées complètes. L'association transmet la demande sous quinze jours aux assureurs, qui disposent d'un mois pour vous répondre en cas de contrat identifié. Au-delà de dix ans, les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et la recherche s'effectue sur le service Ciclade.

Combien de temps ai-je pour réclamer un capital non versé ?

Trente ans au total, selon la loi Eckert du 13 juin 2014. Ce délai global comprend dix ans de conservation par l'assureur à compter de la connaissance du décès ou de l'échéance, puis vingt ans de conservation par la Caisse des Dépôts. Au terme de cette période, les sommes sont définitivement acquises à l'État ou aux collectivités d'Outre-mer au titre de la déchéance trentenaire. Aucun recours n'est alors possible.

La recherche d'un contrat non réclamé est-elle payante ?

Non. Le service Ciclade de la Caisse des Dépôts et la demande de recherche auprès de l'AGIRA sont gratuits. Le ministère de l'Économie et des Finances précise que les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent pas vous être facturés : ils restent à la charge de l'assureur. Toute offre payante ou prélevant une commission sur le capital retrouvé doit être écartée.

Les contrats de retraite et de prévoyance sont-ils concernés ?

Oui. Le périmètre de Ciclade couvre les contrats d'assurance vie au sens large, ce qui inclut les bons de capitalisation et les contrats de retraite supplémentaire. Depuis janvier 2025, les avoirs issus de contrats de prévoyance temporaire décès y sont également recherchables. Les contrats Madelin souscrits par des travailleurs non salariés avant leur fermeture à la commercialisation, le 1er octobre 2020, entrent dans ce champ.

Que reçoit exactement le bénéficiaire après une restitution ?

La restitution est intégrale et sans commission, déduction faite de la fiscalité applicable, selon la Banque des Territoires. Pendant leur conservation par la Caisse des Dépôts, les sommes sont rémunérées à hauteur de 0,30 %. Le montant moyen restitué s'est établi à 943 euros par dossier en 2025, mais cette moyenne recouvre des écarts importants selon la nature et l'ancienneté du contrat concerné.

Un notaire peut-il effectuer la recherche à ma place ?

Oui. La Caisse des Dépôts admet expressément les notaires parmi les demandeurs autorisés, au même titre que les titulaires, souscripteurs, adhérents, héritiers et ayants droit. Dans le cadre du règlement d'une succession, il peut donc mener lui-même la recherche et la demande de restitution. Sa saisine ne vous prive pas de la possibilité d'effectuer vous-même une recherche en parallèle.

Peut-on rechercher une assurance vie en déshérence à son propre nom ?

Oui, et la démarche est identique. Le service Ciclade est ouvert aux titulaires et souscripteurs eux-mêmes, pas uniquement aux héritiers. Un contrat souscrit puis oublié, un compte d'épargne salariale d'un ancien employeur ou un bon de capitalisation ancien peuvent avoir été transférés à la Caisse des Dépôts après le délai d'inactivité légal. La recherche à son propre nom est le premier réflexe utile, avant même celle menée pour un proche décédé.

Comment France Épargne accompagne la recherche et la sécurisation de vos contrats

France Épargne est un cabinet de courtage indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687, actif depuis 2020, sans lien capitalistique avec un assureur.

Inventaire de vos contrats existants. Nous reconstituons la liste des contrats d'assurance vie, de retraite et de prévoyance souscrits au fil de votre parcours professionnel, y compris les Madelin fermés et les contrats portés par des sociétés radiées. Cet inventaire est la mesure la plus efficace contre le risque d'assurance vie en déshérence.

Révision des clauses bénéficiaires. Nous vérifions que chaque clause identifie ses bénéficiaires par un état civil complet et reste cohérente avec votre situation familiale actuelle.

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Conclusion

Les chiffres publiés en 2026 dessinent une situation à deux vitesses. Les démarches progressent nettement, avec 200 000 demandes de restitution enregistrées en 2025 contre 94 000 l'année précédente, et 164,4 millions d'euros rendus aux bénéficiaires. Le stock, lui, reste massif : près de 7,9 milliards d'euros attendent encore un ayant droit à la Caisse des Dépôts, et 89 millions d'euros ont basculé vers l'État en 2025 au seul titre de la déchéance trentenaire.

La réponse à l'assurance vie en déshérence tient en deux gestes indépendants l'un de l'autre. Le premier est une vérification, gratuite, auprès de l'AGIRA puis du service Ciclade, pour tout proche décédé et pour votre propre nom. Le second est une mise à jour : une clause bénéficiaire qui nomme et identifie, des coordonnées exactes chez chaque assureur, et un inventaire écrit après chaque changement de statut professionnel. Traitée à temps, une assurance vie en déshérence redevient un capital versé au bon destinataire ; laissée en l'état pendant trente ans, elle change définitivement de propriétaire.

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Sources :

• Comptes et contrats inactifs : Ciclade a restitué 164 millions d'euros aux bénéficiaires en 2025 : Banque des Territoires, Caisse des Dépôts, 2026
• Comptes inactifs : Ciclade a restitué 164 M€ en 2025 : Caisse des Dépôts, 2026
• Ciclade et Agira : des outils pour retrouver une assurance vie : Ministère de l'Économie et des Finances, CEDEF, 2025
• Ciclade, le service de recherche de sommes oubliées : Caisse des Dépôts, 2026
• Bilan de l'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 : France Assureurs, 2025
• Déshérence : un milliard restitué et des capitaux toujours en attente : News Assurances Pro, 2026
• Assurance vie : lutter contre la déshérence : Generali France, 2026
• Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence : Legifrance, 2014
• Retrouvez les sommes issues des contrats d'assurance vie en déshérence et des comptes inactifs : impots.gouv.fr, 2025
• Épargne retraite : fin de commercialisation des Perp, Prefon, Madelin : La finance pour tous, 2020