Assurance vie divorce : part de l'ex-conjoint, clause bénéficiaire et coût du partage

Comment se calcule la part de l'ex-conjoint ?

Le calcul dépend de la nature du contrat, commun ou propre. Les époux partagent un contrat commun pour sa valeur. Un contrat propre alimenté avec des fonds communs donne lieu à une récompense, c'est-à-dire une somme que l'époux doit à la communauté parce qu'il en a tiré un profit personnel (article 1437 du Code civil).

L'article 1469 du Code civil chiffre la récompense. Elle est en général « égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Elle « ne peut être moindre que le profit subsistant » quand la somme a servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine au jour de la liquidation. Un contrat d'assurance vie encore ouvert relève de cette seconde règle : la récompense suit la valeur du contrat lorsqu'elle dépasse les versements.

Le 1er février 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait toute récompense sur deux contrats d'épargne retraite alimentés par des revenus communs. Elle a retenu que « par l'effet du divorce, Mme Y... ne pouvait plus être considérée comme l'épouse bénéficiaire et que la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier ».

Cas chiffré n° 1 : assurance vie, divorce et communauté légale

Un couple marié en 2012 sans contrat de mariage. Le mari ouvre un contrat en 2015 et y verse 120 000 € prélevés sur ses salaires. Au jour de la dissolution, la valeur de rachat atteint 138 000 €.

1. Qualification. Le contrat souscrit pendant le mariage avec des revenus d'activité est un bien commun au sens de l'article 1401.
2. Valeur retenue. La valeur au jour de la dissolution atteint 138 000 €.
3. Part de chacun. Chaque époux a droit à 69 000 €.
4. Règlement. Le mari garde le contrat et verse à son épouse une soulte de 69 000 €.

Cas chiffré n° 2 : un contrat ouvert avant le mariage

Une épouse ouvre un contrat en 2008 avec 30 000 €, avant son mariage en 2010 sous le régime légal. Pendant le mariage, elle y verse 50 000 € issus de ses revenus d'activité. Au jour de la liquidation, le contrat vaut 100 000 €.

1. Qualification. Le contrat ouvert avant l'union reste un bien propre.
2. Fonds communs investis. 50 000 €, soit 62,5 % des 80 000 € versés.
3. Profit subsistant. Mesuré au prorata des versements, il atteint 62 500 € (62,5 % de 100 000 €).
4. Récompense due. 62 500 €, puisque la règle du profit subsistant s'applique à un bien qui se retrouve dans le patrimoine. L'ex-mari en reçoit la moitié dans le partage, soit 31 250 €.

Prouvez l'origine de vos fonds propres pour garder votre part. Une somme reçue par héritage ou donation reste propre si vous la tracez. La déclaration d'emploi ou de remploi est la mention écrite, remise à l'assureur au moment du versement, qui indique que la somme vient de deniers propres. Sans elle, l'origine propre des fonds se prouve avec d'autres écrits. Gardez l'acte de succession, le relevé bancaire du versement et la déclaration signée.

Faut-il modifier la clause bénéficiaire pendant le divorce ?

Oui, dès le dépôt de la demande : le divorce laisse votre clause inchangée. Dans la clause bénéficiaire, vous nommez la personne qui reçoit le capital à votre décès. Dans un dossier assurance vie divorce, l'effet du jugement sur la clause dépend de sa rédaction.

1. « Mon conjoint ». Le bénéficiaire est identifié au décès. Une fois le divorce prononcé, l'ex-époux n'a plus cette qualité : la Cour de cassation l'a jugé le 1er février 2017.
2. « Mon épouse, Madame X » ou un nom et une date de naissance. La désignation nominative reste dans le contrat après le divorce. L'assureur paie la personne nommée tant que vous ne modifiez pas la clause.
3. Clause acceptée. Avec l'acceptation prévue à l'article L132-9 du Code des assurances (avenant signé par l'assureur, le souscripteur et le bénéficiaire), la désignation devient irrévocable. Pendant la durée du contrat, vous ne pouvez plus racheter ni obtenir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Une clause acceptée empêche de financer la soulte par un rachat sans l'accord de l'ex-conjoint. Négociez par écrit sa renonciation dans la convention de divorce avant toute signature.

L'article 265 du Code civil ne couvre pas toutes les situations. Depuis la loi du 31 mai 2024, il prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet au décès et des dispositions à cause de mort consenties au conjoint, sauf volonté contraire. Une clause d'assurance vie relève du Code des assurances et se modifie auprès de l'assureur. Rédigez l'avenant de clause bénéficiaire sur le modèle « mon conjoint non divorcé, non séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Notre guide de la clause bénéficiaire d'assurance vie détaille les rédactions types.

Jusqu'au prononcé du divorce, votre époux garde la qualité de conjoint. Si vous décédez pendant la procédure, l'assureur verse le capital à votre époux désigné par la clause « mon conjoint ». Changez la clause sans attendre le jugement.

Que faire d'un contrat souscrit à deux ?

La co-souscription réunit deux époux sur un même contrat. Chaque opération exige alors les deux signatures. Ce montage est proposé aux couples mariés sous un régime de communauté. Pendant la procédure, un versement, un rachat, un arbitrage ou une modification de clause demande l'accord des deux co-souscripteurs. En cas de désaccord, le contrat reste figé.

La sortie standard consiste à racheter tout le contrat puis à répartir la somme. Les ex-époux se partagent la valeur de rachat selon la liquidation. La fiscalité du rachat s'applique sur les gains. La scission en deux contrats individuels avec maintien de l'antériorité fiscale dépend des conditions générales du contrat et de l'accord de l'assureur. Demandez-la par écrit avant de signer la convention.

Combien coûte le partage d'une assurance vie au divorce ?

Le droit de partage atteint 1,10 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022. L'article 746 du CGI (Code général des impôts) soumet à ce droit l'acte qui partage les biens des époux. Son taux normal est de 2,5 %. L'article 108 de la loi de finances pour 2020 l'a ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022, pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (pacte civil de solidarité). Sur le cas n° 1, la seule ligne du contrat de 138 000 € coûte 1 518 € de droit de partage.

Si vous rachetez pour payer la soulte, vous payez l'impôt sur les gains. Sur la question assurance vie divorce, c'est le second poste de coût. La part de gains contenue dans le retrait est imposée selon l'ancienneté du contrat. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les règles de 2026 sont les suivantes.

Dans le cas n° 1, supposons un contrat de 9 ans dont le mari rachète 69 000 € pour payer la soulte. Les gains représentent 18 000 € sur 138 000 €, soit 13,04 % de chaque retrait : le rachat contient 9 000 € de gains. Après l'abattement de 4 600 € d'une personne seule, l'impôt atteint 330 € (7,5 % de 4 400 €). Les prélèvements sociaux s'appliquent sur les 9 000 € dès le premier euro, soit 1 548 €. Le coût fiscal total du rachat est de 1 878 €. Refaites ce calcul sur vos chiffres avec le simulateur de retrait d'assurance vie et fiscalité du rachat.

Si vous attribuez à l'ex-conjoint une épargne disponible, un bien immobilier ou un compte titres, vous évitez le rachat. Le contrat garde alors sa date fiscale.

Primes manifestement exagérées et article L132-13 au divorce

L'article L132-13 du Code des assurances protège les héritiers. Il soumet au rapport à succession les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », appréciées au moment de chaque versement. Le 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'atteinte à la réserve héréditaire est un critère étranger à cette appréciation. Entre époux vivants qui divorcent, les fonds communs placés sur un contrat personnel reviennent à la communauté par la récompense de l'article 1469, quel que soit leur montant.

Assurance vie du dirigeant ou du TNS alimentée par des revenus professionnels

Pour un dirigeant, le sujet assurance vie divorce commence par l'origine de son épargne.

Pour un dirigeant marié sous le régime légal, les dividendes et la rémunération versés sur un contrat sont des fonds communs. L'article 1401 range dans la communauté les gains de « leur industrie personnelle » et « les économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Les dividendes de parts sociales propres sont des revenus de biens propres. Les économies faites sur ces dividendes appartiennent à la communauté, y compris sur une assurance vie. Un TNS (travailleur non salarié : gérant majoritaire, artisan, profession libérale) qui épargne ses bénéfices sur un contrat pendant dix ans crée un actif commun même si l'entreprise lui appartient en propre.

Le régime matrimonial se choisit bien avant tout divorce. Trois options existent pour un dirigeant qui veut isoler son épargne.

1. La séparation de biens. L'époux qui alimente un contrat en reste propriétaire quelle que soit la date de souscription.
2. La participation aux acquêts avec clause d'exclusion des biens professionnels. Elle protège l'entreprise du calcul de la créance de participation.
3. La traçabilité des fonds propres. Un produit de cession de titres propres ou un héritage placé avec une déclaration de remploi reste propre.

Les vérifications du conseiller avant une procédure. La date de souscription de chaque contrat, l'origine de chaque versement, la rédaction exacte de la clause bénéficiaire, l'existence d'une acceptation et le régime matrimonial inscrit dans l'acte de mariage. Le PER au moment d'un divorce ou d'une séparation suit des règles proches et se vérifie dans le même bilan.

FAQ : assurance vie divorce

Assurance vie divorce : l'ex-conjoint touche-t-il le capital si je décède avant le jugement ?

Oui, si la clause désigne « mon conjoint ». Tant que le divorce n'est pas prononcé, votre époux garde cette qualité, et l'assureur lui verse le capital. La Cour de cassation a jugé le 1er février 2017 que l'ex-époux perd la qualité de bénéficiaire par l'effet du divorce, c'est-à-dire à partir du jugement. Modifiez la clause dès le début de la procédure pour désigner vos enfants ou un autre proche.

Une assurance vie est-elle un bien propre ou commun ?

Elle est commune quand elle a été souscrite pendant le mariage sous un régime de communauté et alimentée avec des fonds communs, au sens de l'article 1401 du Code civil. Souscrite avant le mariage, elle reste propre et donne lieu à une récompense sur les versements communs. En séparation de biens, elle appartient toujours à son souscripteur.

Mon ex-conjoint peut-il bloquer le rachat de mon contrat ?

Il bloque le rachat s'il a accepté le bénéfice du contrat. Après acceptation, l'article L132-9 du Code des assurances vous interdit de racheter sans l'accord du bénéficiaire. Sans acceptation, vous restez libre de racheter, mais le montant retiré entre dans la liquidation si les fonds étaient communs. Prévoyez la renonciation de l'ex-conjoint dans la convention de divorce.

Le partage d'une assurance vie coûte-t-il des droits d'enregistrement ?

Oui. L'acte qui partage les biens des époux après un divorce supporte le droit de partage de l'article 746 du CGI, au taux de 1,10 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022. Sur un contrat de 138 000 € intégré au partage, le droit atteint 1 518 €. Le taux normal, hors rupture d'union, reste de 2,5 %.

Comment France Épargne accompagne un épargnant qui divorce

France Épargne est un courtier inscrit à l'ORIAS sous le n° 23001687 et actif depuis 2020. Ses conseillers examinent vos contrats avant la convention de liquidation.

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Un audit des contrats existants. Le conseiller relit l'origine des versements, la date de souscription, la clause bénéficiaire et l'éventuelle acceptation de chaque contrat avant que le notaire ne fixe les valeurs.

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Assurance vie divorce : les démarches à lancer avant la convention de partage

Trois gestes se font dès l'ouverture de la procédure. Demandez à chaque assureur un relevé de la valeur de rachat et l'historique des versements. Rassemblez les preuves de vos fonds propres. Signez un avenant de clause bénéficiaire qui retire votre conjoint ; une clause déjà acceptée demande son accord. La stratégie de succession par l'assurance vie se reconstruit ensuite sur votre nouvelle situation. Sur le dossier assurance vie divorce, la valeur retenue au jour de la dissolution et le droit de partage de 1,10 % fixent le coût final.

À lire également :

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• Succession et assurance vie : transmettre son capital
• PER, divorce et séparation : solutions patrimoniales
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Sources :

• Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er février 2017, n° 16-11.599, publié au bulletin : Légifrance, 1er février 2017
• Analyse de l'arrêt Praslicka (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343) : Profession CGP, 2022
• Code civil, article 1401 : Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 1986
• Code civil, article 1469 : texte en vigueur depuis le 1er juillet 1986
• Code civil, article 265 : Légifrance, version en vigueur depuis le 2 juin 2024
• Code des assurances, article L132-9 : Légifrance, version issue de la loi du 17 décembre 2007
• Assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110) : SCP Hubert, 10 juin 2025
• Question écrite n° 78192 de M. Jean-David Ciot : Assemblée nationale, réponse publiée au JO le 23 février 2016
• Abaissement du taux du droit de partage pour les partages consécutifs à la rupture d'une union : BOFiP-Impôts, 2020
• Fiscalité des rachats d'assurance-vie : Service-Public.fr, vérifié le 15 avril 2026
• Régimes matrimoniaux : Bpifrance Création
• Assurance-vie et divorce : régime matrimonial, clause bénéficiaire et co-souscription : Louve Invest, 29 septembre 2026