Gel des APL en 2027 : Vincent Jeanbrun relance une mesure abandonnée en 2026

Les aides personnelles au logement ne seront pas revalorisées en 2027. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, l'a annoncé samedi 19 septembre sur franceinfo, où il était l'invité du « 8h30 franceinfo ». « On ne va évidemment pas les diminuer. En revanche, elles ne seront pas revalorisées l'année prochaine », a déclaré le ministre.

La mesure s'inscrit dans le plan d'économies présenté deux jours plus tôt par Sébastien Lecornu, qui chiffre l'effort à environ 54 milliards d'euros pour 2027, près du double des 30 milliards initialement évoqués. « On fait des économies. Une économie qui chez nous est substantielle, c'est le fait de geler les APL », a précisé Vincent Jeanbrun, avant d'ajouter : « On demande un petit effort à tout le monde. »

Un barème indexé sur l'indice de référence des loyers

Le sigle APL recouvre trois prestations distinctes : l'aide personnalisée au logement proprement dite, l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Les trois sont versées sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, et ne se cumulent pas entre elles.

Leur revalorisation obéit à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation. Le barème est révisé chaque année au 1er octobre et la hausse suit l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) le formule ainsi : « En règle générale, la revalorisation est égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers. »

Cet indice reste orienté à la hausse. Au deuxième trimestre 2026, l'IRL s'établit à 148,37 points en métropole continentale, en progression de 1,15 % sur un an, selon les valeurs publiées le 10 juillet 2026. Au 1er octobre 2025, les aides au logement avaient été relevées de 1,04 %, soit exactement le rythme de l'IRL du deuxième trimestre 2025.

Un gel laisse les paramètres de calcul inchangés pendant que les loyers poursuivent leur progression. L'Insee, dans sa note de conjoncture parue le 10 septembre 2026, table sur une inflation de 2,9 % en fin d'année.

Le gouvernement avait retiré la même mesure du budget 2026

L'article 67 du projet de loi de finances pour 2026 portait précisément cet objet : « Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires ». Il actait, selon le rapport de la commission des finances du Sénat, « la non revalorisation, en 2026, du barème des aides personnelles au logement (APL), par dérogation au droit en vigueur ».

Le Sénat avait adopté cet article conforme en première lecture. Le gouvernement a ensuite reculé : dans la version du texte sur laquelle il a engagé sa responsabilité au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, il a retenu l'amendement n° 2786, qui supprimait la non revalorisation. Les aides ont donc été revalorisées en 2026 selon le droit commun.

Un chiffrage de 0,2 milliard d'euros contesté au Sénat

Le même rapport sénatorial, déposé le 28 janvier 2026 sous la signature du rapporteur général Jean-François Husson, cite l'évaluation préalable jointe à l'article : « la stabilisation des dépenses d'APL, en intégrant l'effet des dispositions de nature réglementaire envisagées, représenterait pour 2026 une économie de l'ordre de 0,1 milliard d'euros, et de 0,2 milliard d'euros supplémentaires pour 2027 et 2028 ».

La commission des finances a relevé une incohérence. L'amendement de crédit destiné à compenser le retrait de la mesure n'ajoutait que 46 millions d'euros pour les APL. La commission en tire deux hypothèses : « soit l'évaluation préalable était trop optimiste, soit le Gouvernement manque de sincérité budgétaire lorsqu'il revient sur cette mesure ».

Ce chiffrage porte sur le texte de 2026. Aucune évaluation officielle n'a été publiée à ce jour pour la mesure annoncée samedi. Rapporté à la masse des prestations, l'ordre de grandeur se vérifie toutefois : les aides au logement ont représenté 15,624 milliards d'euros en 2023, dont 6,946 milliards pour la seule APL, selon la DREES. Une revalorisation manquée d'environ 1 % porte sur une somme voisine de 150 millions d'euros.

Qui perçoit les aides personnelles au logement ?

Au 31 décembre 2023, 5 871 200 foyers percevaient une aide au logement. Leur nombre a reculé de 1,1 % en 2024, pour atteindre 5,8 millions en décembre. En incluant conjoints, enfants et autres personnes à charge, 11,2 millions de personnes vivent dans un foyer allocataire, soit environ 16 % de la population. L'AFP fait état de 5,7 millions de bénéficiaires en 2026.

Le montant mensuel moyen atteignait 226 euros en 2023, rapporté aux effectifs moyens de foyers bénéficiaires. Ces prestations sont attribuées sous condition de ressources et réservées à la résidence principale.

Les APL revalorisées sous l'inflation depuis 2019

Le décrochage a commencé avant cette annonce. La DREES relève que le barème des aides au logement a été sous-revalorisé au 1er octobre 2019 puis au 1er octobre 2020.

Le plafond de loyer mensuel retenu pour une personne seule sans enfant en zone 2 illustre cet écart. Il valait 258,69 euros du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, 259,78 euros jusqu'au 30 juin 2022, 268,87 euros jusqu'au 30 septembre 2023, puis 278,28 euros jusqu'au 30 septembre 2024. Les hausses successives ont atteint 0,4 % en octobre 2021, puis 3,5 % en juillet 2022 et en octobre 2023, quand l'indice annuel des prix à la consommation hors tabac progressait de 5,3 % entre 2021 et 2022 et de 4,8 % entre 2022 et 2023.

Les précédents budgétaires vont dans le même sens. La réforme de 2018 avait dégagé une économie de 800 millions d'euros sur le seul exercice 2018, selon le projet annuel de performance du programme 109 annexé au projet de loi de finances pour 2019.

La Banque de France a mesuré l'effet sur les loyers

Un argument économique circule en défense du gel : les aides alimenteraient les loyers fixés par les bailleurs. Les travaux de la Banque de France lui donnent une base empirique. Dans le document de travail n° 886, publié le 23 septembre 2022, Céline Grislain-Letrémy et Corentin Trevien concluent que « les aides au logement ont un impact global à la hausse sur les loyers à long terme, même pour les locataires qui ne bénéficient pas des subventions ».

L'effet mesuré varie fortement selon les segments de marché. Pour les logements de trois pièces ou plus, l'offre locative est restée inélastique et la hausse des aides a nourri une augmentation durable des loyers entre 2000 et 2016. Pour les logements d'une ou deux pièces, les loyers ont cessé d'augmenter significativement sur la même période, et le nombre de locations privées d'une pièce a progressé, notamment dans les constructions neuves.

Le constat rejoint des travaux plus anciens. Dans Économie et Statistique n° 351, publié par l'Insee en 2002, Anne Laferrère et David le Blanc observaient que « tout se passe donc comme si le propriétaire bailleur profitait de l'aide nouvelle pour en récupérer une partie sous forme de loyer », tout en soulignant que leur étude ne permettait pas de mesurer l'impact des aides sur le niveau général des loyers.

Le calendrier du projet de loi de finances pour 2027

L'annonce de Vincent Jeanbrun reste une orientation. Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore être présenté, puis discuté au Parlement, où le texte sera amendable. L'article 67 du budget 2026 avait été adopté conforme par le Sénat en première lecture avant de disparaître de la version finale.

Trois éléments détermineront la portée réelle du gel pour les locataires et les bailleurs :

• la rédaction de l'article budgétaire, qui dira si le gel porte sur l'ensemble du barème ou sur certains paramètres seulement, comme le forfait de charges ou les plafonds de loyer ;
• le traitement de l'IRL du deuxième trimestre 2027, qui servirait de référence en l'absence de dérogation à l'article L. 823-4 ;
• le chiffrage officiel retenu par le gouvernement, après les réserves formulées par la commission des finances du Sénat sur l'évaluation de 2026.

Les autres prestations sociales suivent des trajectoires distinctes. Sébastien Lecornu a écarté une année blanche généralisée et cité le minimum vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active et les petites pensions parmi les dispositifs préservés.

Sources

• franceinfo, « 8h30 franceinfo », interview de Vincent Jeanbrun, 19 septembre 2026
• Sénat, rapport n° 312 (2025-2026) de Jean-François Husson, commission des finances, projet de loi de finances pour 2026, déposé le 28 janvier 2026, article 67
• DREES, « Les aides au logement », fiche 34, Minima sociaux et prestations de solidarité, édition 2025
• Service-public.fr (DILA), valeurs de l'indice de référence des loyers, mise à jour du 12 juillet 2026
• Banque de France, document de travail n° 886, Céline Grislain-Letrémy et Corentin Trevien, 23 septembre 2022
• Insee, Économie et Statistique n° 351, Anne Laferrère et David le Blanc, 2002
• Insee, note de conjoncture « Vigilance orange sur la croissance », 10 septembre 2026
• AFP, CNews, Orange Actualités, Le Figaro, Le Monde, Libération, La Tribune, Public Sénat, BFM, 17 au 20 septembre 2026