Épargne oubliée : près de 8 milliards d'euros dorment à la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts conservait 7,87 milliards d'euros d'épargne non réclamée à la fin de 2025. Cette somme provient de comptes bancaires, de livrets, d'avoirs d'épargne salariale et de contrats d'assurance vie que leurs titulaires, ou leurs héritiers, n'ont jamais réclamés.

Le bilan publié le 17 mars 2026 par l'établissement public montre une nette accélération des restitutions : 164,4 millions d'euros ont été rendus en 2025, en hausse de 8 % sur un an, pour un montant moyen de 943 euros par dossier. Dans le même temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié fin mars une synthèse de ses contrôles qui relève des lacunes persistantes chez les banques, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Eckert.

Un flux entrant supérieur aux restitutions

Les chiffres de la Caisse des Dépôts décrivent un réservoir qui se remplit plus vite qu'il ne se vide. En 2025, les établissements financiers lui ont transféré 758 395 comptes et contrats représentant 671,09 millions d'euros. Face à ce flux, les 164,4 millions restitués sur la même période ne compensent qu'une fraction des entrées.

Depuis la mise en service du site ciclade.fr en janvier 2017, 13,65 millions de comptes et contrats ont été centralisés, pour 9,71 milliards d'euros. Sur ce total, près de 1,2 milliard a été rendu à ses ayants droit, soit environ 12 % des sommes transférées. Un autre poste progresse : 640,7 millions d'euros ont déjà été versés définitivement à l'État au titre de la déchéance trentenaire, dont 89 millions pour la seule année 2025.

L'audience du service progresse néanmoins fortement. Ciclade a enregistré 10,6 millions de visiteurs et près de 200 000 demandes de restitution en 2025, contre 94 000 l'année précédente. Le nombre de personnes remboursées a suivi, passant de 97 000 à 174 000.

Les angles morts relevés par le superviseur

La synthèse de l'ACPR porte sur une dizaine d'établissements contrôlés en 2024 et 2025, dont six grands groupes bancaires et deux banques privées. Le superviseur juge la question « prise en main et globalement maîtrisée par les grands établissements bancaires », tout en signalant plusieurs points de vigilance.

Le plus tangible concerne les frais. Le plafond légal de 30 euros par an applicable aux comptes inactifs n'a pas toujours été respecté : environ 2 millions d'euros de frais indus ont dû être remboursés aux clients. Des frais de succession ont aussi été prélevés à tort sur des comptes dont le titulaire était décédé.

L'ACPR pointe également une détection trop tardive de l'inactivité et une sous-détection des décès, faute d'un croisement suffisant des fichiers clients avec le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'Insee. Autre anomalie : dans certains cas, le prélèvement de frais par la banque était lui-même comptabilisé comme une opération réactivant le compte, ce qui créait des comptes inactifs perpétuels, jamais qualifiés comme tels jusqu'à épuisement du solde.

L'obligation d'information annuelle du titulaire a par ailleurs été inégalement respectée, les établissements recourant peu aux canaux alternatifs lorsque les courriers revenaient sans avoir été distribués.

Douze mois, dix ans, trente ans : les trois horloges

Le dispositif repose sur trois délais successifs. Un compte de dépôt est réputé inactif après 12 mois sans opération ni manifestation de son titulaire, selon l'article L312-19 du code monétaire et financier. Ce délai est porté à cinq ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme et les comptes-titres. Les banques doivent en dresser l'inventaire chaque année.

Au terme de dix ans d'inactivité, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts, en application de l'article L312-20. Le délai tombe à trois ans lorsque le titulaire est décédé et que les héritiers ne se manifestent pas. Pour l'assurance vie, le transfert intervient dix ans après l'échéance du contrat ou après la connaissance du décès de l'assuré.

La Caisse des Dépôts conserve ensuite les fonds vingt ans, ou vingt-sept ans en cas de décès. Passé ce terme, les sommes sont définitivement acquises par l'État et aucune demande de restitution ne peut plus aboutir. Ce couperet explique les 89 millions d'euros versés au Trésor en 2025.

Pourquoi ces avoirs échappent à leurs propriétaires

Le périmètre couvert est large : comptes courants et comptes-titres, Livret A, LDDS, Livret jeune, plans d'épargne logement, épargne salariale logée sur un PEE, un Perco ou un PER, contrats d'assurance vie, bons de capitalisation et contrats de retraite supplémentaire. Les assurances décès temporaires y figurent également lorsque le décès est survenu après le 1er janvier 2015.

Les causes de l'oubli sont prosaïques : un déménagement non signalé, un livret ouvert dans l'enfance, une épargne salariale laissée chez un ancien employeur, une clause bénéficiaire jamais actualisée après un divorce, ou des héritiers qui ignorent l'existence d'un contrat. Le recensement méthodique des enveloppes détenues, des clauses bénéficiaires et des droits acquis chez d'anciens employeurs constitue précisément l'objet d'un bilan patrimonial complet, exercice qui fait souvent remonter des avoirs que le titulaire lui-même avait perdus de vue.

Les banques en ligne dans le viseur en 2026

L'ACPR a annoncé étendre ses contrôles en 2026 aux banques en ligne, aux établissements de paiement, aux émetteurs de monnaie électronique et à certaines entités étrangères actives en France. Ce déplacement du curseur vise des acteurs dont les portefeuilles se sont constitués plus récemment et dont les procédures de détection n'ont jamais été éprouvées à cette échelle.

La logique est cumulative. Plus la détection de l'inactivité et des décès est précoce, plus les sommes rejoignent tôt la Caisse des Dépôts, où elles deviennent consultables gratuitement par toute personne concernée. À l'inverse, une qualification tardive prolonge le séjour des avoirs dans les livres de l'établissement, où ils restent invisibles pour les héritiers.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances méritent l'attention des épargnants. La campagne de contrôles 2026 de l'ACPR livrera un premier diagnostic sur les acteurs numériques. Le prochain bilan annuel de la Caisse des Dépôts indiquera si la forte progression des demandes observée en 2025 se confirme. Chaque exercice apporte enfin son lot de déchéances trentenaires, par lesquelles les sommes transférées les plus anciennes basculent irréversiblement dans les caisses de l'État.

Pour un particulier, la vérification est gratuite et ne prend que quelques minutes sur ciclade.fr, à condition de disposer de l'état civil exact de la personne concernée. Les notaires y ont également accès dans le cadre du règlement des successions.

Sources

• Caisse des Dépôts, bilan Ciclade 2025 (17 mars 2026)
• MoneyVox, synthèse des contrôles de l'ACPR
• Légifrance, loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
• Banque des Territoires, avoirs en déshérence