Assurance vie : le barème à 45 % du CPO entre dans le débat du budget 2027

Le calendrier budgétaire de l'automne place un dossier fiscal ancien sous une lumière nouvelle. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre 2026, avant une discussion en séance à partir du 12 octobre et un vote solennel sur la première partie le 20 octobre. Le texte n'est pas écrit. Mais une mesure entièrement chiffrée attend sur l'étagère depuis dix mois : la recommandation n° 6 du Conseil des prélèvements obligatoires, qui propose de rapprocher la fiscalité successorale de l'assurance vie du droit commun des transmissions.

Ce que dit exactement la recommandation n° 6

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, a publié en décembre 2025 un rapport intitulé Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine. Sa sixième recommandation tient en une phrase : rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l'assurance vie de celui de l'ensemble des transmissions en appliquant le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 %.

La formulation est technique, sa portée l'est moins. Aujourd'hui, les capitaux issus des primes versées avant 70 ans échappent aux droits de succession classiques. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros, puis la fraction imposable subit un taux de 20 % jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25 % sur la fraction supérieure. Le lien de parenté n'entre pas en compte : un neveu ou un tiers désigné dans la clause bénéficiaire est traité comme un enfant.

Le CPO ne touche ni à l'abattement de 152 500 euros ni à la tranche d'entrée à 20 %. Il propose de remplacer le sommet du barème. Selon le modèle de simulation de la direction générale du Trésor reproduit dans le rapport, la nouvelle grille s'établirait ainsi : 20 % jusqu'à 552 324 euros après abattement, 30 % de 552 325 à 902 838 euros, 40 % de 902 839 à 1 805 677 euros, puis 45 % sur la fraction dépassant 1 805 677 euros.

Deux mille défunts, trois mille cinq cents héritiers

Le rapport chiffre l'effet de sa propre proposition, ce qui est rare et mérite d'être lu précisément. En dessous de 552 324 euros transmis par bénéficiaire après abattement, rien ne change : le taux reste de 20 %. La réforme ne mord que sur les transmissions supérieures à ce seuil.

Le CPO écrit que le rendement théorique à terme, à comportement inchangé, s'élèverait à 1,25 milliard d'euros. La mesure serait concentrée sur environ 2 000 défunts dont l'encours moyen d'assurance vie transmis atteint 7 millions d'euros. Elle toucherait environ 3 500 héritiers, dont le taux moyen d'imposition passerait de 22 % à 25 %, soit trois points de plus.

Ces ordres de grandeur situent le débat. Le dispositif actuel coûte cher aux finances publiques : les travaux menés par la direction générale du Trésor pour le CPO aboutissent à un chiffrage de ce régime fiscal proche de 5 milliards d'euros en 2024, cohérent avec l'estimation antérieure du Conseil d'analyse économique comprise entre 4 et 5 milliards. La réforme proposée en récupérerait donc environ le quart.

L'argument de la concentration

Le raisonnement du CPO repose sur un constat de répartition. L'assurance vie est largement diffusée puisque 41 % des ménages détenaient au moins un contrat en 2021. Elle est en revanche très concentrée : 70 % des encours sont détenus par les 10 % des ménages les plus aisés, selon les statistiques de la Banque de France citées dans le rapport. Les flux de transmission via des contrats d'assurance vie auraient représenté 40 milliards d'euros en 2020, d'après les informations communiquées par France Assureurs à la Cour des comptes.

Le CPO en tire une conclusion sans détour : le barème spécifique combiné à l'abattement par bénéficiaire contribue à concentrer l'avantage fiscal sur les patrimoines les plus élevés, écrit le rapport, qui juge que le maintien d'un tel avantage lors de la transmission de contrats d'assurance vie semble peu justifié d'un point de vue économique.

Le rapport documente aussi l'ampleur de l'écart. Pour la transmission d'un capital de 2 millions d'euros à un héritier en ligne directe, le gain fiscal permet de diviser le taux d'impôt effectif par un ratio d'environ 3,3. En ligne indirecte, pour un bénéficiaire situé après le quatrième degré, ce ratio grimpe à 6,2. Le contraste avec les barèmes de droit commun est net : le taux marginal supérieur du contrat d'assurance vie plafonne à 31,25 % quand celui des DMTG oscille entre 45 % et 60 % selon le lien de parenté.

Aucun obstacle juridique, selon le CPO

Un point du rapport mérite l'attention des épargnants déjà titulaires d'un contrat. Le CPO estime qu'il n'existe pas d'obstacle à une modification du régime fiscal applicable à la transmission des contrats d'assurance vie, y compris pour les contrats déjà ouverts, dès lors que la réforme ne s'applique qu'aux décès postérieurs à son entrée en vigueur.

La justification est civiliste. Le fait générateur des droits de mutation est le décès de l'assuré, non la date de signature du contrat ni celle des versements. Autrement dit, l'antériorité d'un contrat ouvert en 1995 ou en 2010 ne protège pas mécaniquement son détenteur d'un changement de barème. C'est une différence importante avec les réformes passées de la fiscalité des rachats, qui avaient souvent préservé les stocks existants selon la date de souscription.

Les objections du secteur et des libéraux

La proposition ne fait pas consensus. La Fondation IFRAP, dans une analyse publiée le 4 décembre 2025, conteste la démarche d'ensemble du CPO. Elle rappelle que la France prélève déjà 3,7 % de son produit intérieur brut au titre des impôts sur le patrimoine, contre 1,8 % en moyenne dans l'OCDE, et estime qu'alourdir l'assurance vie et les livrets réglementés jouerait contre le financement du logement social et des projets à vocation environnementale.

Le CPO intègre lui aussi une part de cette critique. Il note que le resserrement du régime pourrait rendre l'assurance vie moins attractive au profit d'autres véhicules comme le plan d'épargne retraite ou le plan d'épargne en actions, avec toutefois des effets décalés dans le temps et difficiles à calibrer, qui pourraient en outre impacter l'équilibre des assureurs. Il ajoute qu'il convient de ne pas surestimer ces effets.

L'enjeu de financement n'est pas théorique. L'encours des contrats d'assurance vie atteignait 2 174 milliards d'euros à fin juillet 2026, selon France Assureurs, en hausse de 6,3 % sur un an. La collecte nette cumulée depuis janvier s'élevait à 41,3 milliards d'euros, la deuxième meilleure performance historique après 2006. Une part significative de cette épargne finance la dette souveraine française, à un moment où l'OAT à dix ans évolue par delà le seuil de 4 %.

Un précédent parlementaire qui a échoué deux fois

L'idée d'aligner la fiscalité successorale de l'assurance vie sur le barème progressif n'est pas neuve. Un rapport d'information parlementaire de septembre 2023, signé par les députés Mattei et Sansu, avait déjà recommandé d'aligner le taux marginal supérieur sur celui des DMTG en ligne directe, reprenant une préconisation formulée par le CPO dès 2018. Le groupe de travail sur la réserve héréditaire de 2019 était allé plus loin en proposant de soumettre l'assurance vie au droit commun des successions et libéralités.

Les tentatives de traduction législative ont échoué. Un amendement en ce sens a été écarté en séance à l'automne 2024, puis une version plus large n'a pas été retenue dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026. Le régime successoral de l'assurance vie est ainsi ressorti intact des deux derniers exercices budgétaires.

Ce qui distingue la fenêtre de 2027

Trois éléments changent la donne cette année. Le premier tient au chiffrage : la mesure dispose désormais d'un rendement documenté par le Trésor et d'un périmètre restreint à 3 500 héritiers, ce qui la rend plus facile à défendre qu'une hausse générale. Le deuxième tient au contexte des finances publiques, avec un déficit de l'État de 145,9 milliards d'euros à fin juillet 2026 et un coût de la dette qui progresse. Le troisième tient à la contrainte politique : Sébastien Lecornu, privé de majorité absolue, a exclu toute hausse générale d'impôt et présente un budget qu'il qualifie de réversible.

Ce dernier point coupe dans les deux sens. Une mesure ciblée sur 2 000 successions par an correspond au format d'un arbitrage acceptable pour un gouvernement qui refuse la fiscalité de masse. Elle expose en revanche à un débat parlementaire long, alors que le calendrier de l'Assemblée ne laisse que cinq semaines entre le premier scrutin et le vote final du 17 novembre.

Ce que les épargnants peuvent regarder dès maintenant

Aucune disposition n'est votée à ce jour, et le contenu du projet de loi ne sera connu qu'à son dépôt. Trois repères permettent néanmoins de situer sa propre exposition au scénario du CPO.

• Le montant transmis par bénéficiaire : en dessous de 552 324 euros après abattement, la grille simulée par le Trésor laisse le taux à 20 %. Un contrat de 700 000 euros réparti entre deux enfants reste très en deçà de ce seuil.
• Le nombre de bénéficiaires désignés : l'abattement de 152 500 euros s'applique par bénéficiaire et n'est pas remis en cause par la recommandation. La rédaction de la clause conserve donc tout son poids.
• L'âge des versements : les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros et l'exonération des intérêts. Ce second régime n'est pas visé par la recommandation n° 6.

La rédaction de la clause bénéficiaire et le calendrier des versements restent les deux leviers qui structurent la transmission par assurance vie, quel que soit le barème retenu au terme des débats. Le CPO ne propose pas de modifier l'abattement par bénéficiaire, qui demeure le premier déterminant de la facture successorale pour la très grande majorité des contrats.

Le calendrier à suivre

Trois échéances rythmeront l'automne. Le 30 septembre 2026, le dépôt du projet de loi de finances révélera si le gouvernement a repris la recommandation n° 6 ou l'a laissée de côté. À partir du 12 octobre, la discussion de la première partie du texte, celle qui traite des recettes, ouvrira la voie aux amendements parlementaires, y compris ceux que le gouvernement n'aurait pas retenus. Le 17 novembre, le vote solennel sur l'ensemble du budget fixera le résultat, sous réserve du parcours au Sénat et d'un éventuel recours à l'article 49.3, procédure par laquelle le budget précédent avait été adopté.

Dans l'intervalle, le droit en vigueur reste inchangé : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, 20 % jusqu'à 700 000 euros, 31,25 % ensuite.