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Fiscalité

Surtaxe sur les bénéfices : Roland Lescure juge sa suppression difficile en 2027

Roland Lescure a prévenu le 24 août que la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, créée en 2025 pour un an et déjà prorogée, pourrait l'être une troisième fois. Le prélèvement doit rapporter 7,3 milliards d'euros en 2026 et concerne environ 300 sociétés.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Strates institutionnelles superposées évoquant l'empilement d'un prélèvement exceptionnel sur l'impôt des grandes entreprises

Roland Lescure a prévenu que la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, présentée en 2025 comme une mesure ponctuelle, pourrait être prolongée une troisième fois. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique juge sa suppression difficile alors que le déficit public reste proche de 5 % du produit intérieur brut (PIB) et que le coût de la dette augmente, selon des propos rapportés lundi 24 août 2026 par le Financial Times et par Bloomberg. Le dispositif doit rapporter 7,3 milliards d'euros en 2026.

La déclaration tombe trois jours après une information des Échos, reprise par l'AFP le 21 août, selon laquelle Bercy étudie la reconduction du prélèvement dans le prochain projet de loi de finances (PLF), le texte budgétaire que le gouvernement dépose à l'automne pour l'année suivante. Le ministère répondait alors que « plusieurs pistes sont étudiées dans le cadre du budget, mais rien n'est arbitré ». Une source gouvernementale citée par le quotidien économique allait plus loin : « Le maintien de la surtaxe d'impôt sur les sociétés à taux plein, comme cette année, ne fait guère de doute. »

Une contribution née en 2025 et déjà prorogée une fois

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un prélèvement additionnel assis sur l'impôt déjà dû par les plus grosses sociétés. Elle a été créée par l'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, pour un seul exercice, celui clos à compter du 31 décembre 2025. Le seuil d'entrée était alors fixé à 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires réalisé en France.

La loi de finances pour 2026 a étendu le prélèvement à un second exercice. Elle a relevé le seuil à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, ce qui sort les entreprises de taille intermédiaire du champ, tout en conservant les taux pleins. Le gouvernement avait proposé de les diviser par deux, pour un rendement ramené à 4 milliards ; les débats parlementaires ont abouti au maintien du barème intégral. Environ 300 sociétés sont concernées cette année, contre près de 400 sous l'ancien seuil.

Comment se calcule la surtaxe ?

Le prélèvement est assis sur l'impôt sur les sociétés déjà dû par l'entreprise. Selon la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), le taux est fixé à 20,6 % pour les redevables dont le chiffre d'affaires reste inférieur à 3 milliards d'euros sur l'exercice de référence et sur le précédent, et à 41,2 % lorsqu'il atteint ou dépasse 3 milliards d'euros. Ce taux s'applique à l'impôt sur les sociétés (IS) moyen de l'exercice concerné et de l'exercice antérieur. Un mécanisme de lissage amortit l'effet de seuil entre 1 et 1,1 milliard, puis entre 3 et 3,1 milliards.

Rapporté au taux normal de 25 %, l'IS effectif ressort ainsi à 30,15 % pour la première tranche et à 35,3 % pour la seconde. En intégrant la contribution sociale de 3,3 % assise sur l'IS, l'organisme de veille des finances publiques FIPECO chiffre le taux légal combiné à 36,1 %, le plus élevé des 145 juridictions couvertes par la base de données fiscales de l'OCDE.

7,3 milliards d'euros difficiles à remplacer

Le rendement explique la réticence de Bercy. La contribution a rapporté environ 8 milliards au titre de 2025 et doit livrer 7,3 milliards en 2026. Sa disparition ouvrirait un trou budgétaire équivalent à plus d'un cinquième de la charge d'intérêts payée par l'État sur le seul premier semestre 2026, soit 34,5 milliards d'euros.

Le calendrier budgétaire aggrave la contrainte. Sébastien Lecornu vise un déficit public de 4,9 % du PIB en 2027 après environ 5 % cette année, selon les projections rapportées par Le Monde, tout en conservant l'engagement européen d'un retour sous 3 % en 2029. Les plafonds notifiés aux ministères ne progressent que de 0,4 %, hors Défense et hors charge de la dette. Le marché obligataire, lui, a déjà intégré la difficulté : le rendement de l'OAT (obligation assimilable du Trésor) à dix ans s'établissait à 4,127 % le 24 août 2026 selon Trading Economics, après un pic à 4,15 % le 20 août, son plus haut niveau depuis novembre 2008.

Le patronat dénonce un engagement non tenu

Le Medef a pris position dès juin. Interrogé le 23 juin sur l'hypothèse d'une reconduction, même allégée, son président Patrick Martin déclarait : « On est assez inquiets... on y est totalement opposés. » Il liait le sujet à la crédibilité de l'exécutif : « Si le crédit politique de l'État est altéré c'est parce que bien souvent il ne tient pas ses engagements. » L'organisation patronale rappelle que la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), promise puis reportée, n'a été menée qu'à moitié.

La reconduction heurterait un engagement public récent. Sébastien Lecornu avait affirmé en juillet dans Paris Match choisir « la stabilité fiscale, ni hausse ni créations d'impôts ». Voté pour un exercice, prorogé pour un deuxième, le prélèvement entrerait dans sa troisième année d'application si le PLF 2027 le reconduit. FIPECO identifie précisément ce risque de pérennisation comme le principal défaut du dispositif, en raison de l'incertitude qu'il installe dans les décisions d'investissement.

L'argument inverse circule tout autant à l'Assemblée nationale. Dans un hémicycle sans majorité, les groupes de gauche conditionnent leur abstention à un effort accru sur les grandes entreprises, et le gouvernement a besoin de leurs voix pour éviter une censure. Le compromis budgétaire passe donc plus facilement par le maintien de la surtaxe que par sa suppression.

Quel impact pour votre portefeuille d'actions françaises ?

Les 300 sociétés visées recoupent largement la cote parisienne. Un épargnant détenant des actions françaises via un PEA (Plan d'Épargne en Actions) ou des unités de compte en assurance vie porte donc indirectement cette charge, qui pèse sur le résultat net et sur la capacité de distribution de dividendes ou de rachats d'actions. La surtaxe frappe le résultat de la société elle-même. La fiscalité personnelle du PEA et de l'assurance vie reste inchangée.

L'effet reste toutefois circonscrit à la fraction française des bénéfices. Seul le chiffre d'affaires rattaché aux résultats imposables en France entre dans le calcul du seuil, ce qui limite l'exposition des groupes très internationalisés. Les valeurs dont l'activité est concentrée sur le marché domestique, comme les banques de détail, les concessions ou la distribution, absorbent mécaniquement une part plus lourde du prélèvement.

Les échéances à surveiller cet automne

  • Fin septembre : présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres, seul document qui tranchera la question du barème et du seuil.
  • Octobre et novembre : examen à l'Assemblée nationale, où le rendement avait été porté de 4 à 6 milliards lors du débat sur le budget 2026 avant d'être supprimé par le Sénat, puis rétabli.
  • Trajectoire de l'OAT : un écartement supplémentaire du rendement à dix ans réduirait encore la marge de manœuvre pour renoncer à une recette de plus de 7 milliards.
  • Résultats du troisième trimestre : les provisions passées par les grands groupes cotés donneront une lecture concrète de l'hypothèse retenue en interne pour 2027.

Bercy maintient qu'aucun arbitrage n'est rendu. Les propos du ministre déplacent néanmoins le point d'équilibre du débat vers le niveau du prélèvement et vers son seuil d'application.

Sources

Tags :

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.

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