Vol et Cambriolage, Ce Que Couvre Vraiment Votre Assurance Habitation

Vol sans effraction, l'angle mort qui concerne 616 000 ménages

L'enquête VRS (Vécu et ressenti en matière de sécurité), menée par le SSMSI auprès d'environ 200 000 personnes, mesure les atteintes déclarées par les ménages, y compris celles qui ne donnent lieu à aucune plainte. Son rapport d'enquête 2024 chiffre l'écart : 1 013 000 personnes de 18 ans et plus déclarent que leur ménage a subi un vol ou une tentative de vol avec effraction de sa résidence principale en 2023, tandis que 616 000 déclarent un vol sans effraction. Le vol sans effraction représente donc près de quatre atteintes sur dix, et il reste hors garantie dans les contrats d'assurance habitation standard.

Le même rapport révèle un second écart, celui du dépôt de plainte. Les ménages victimes portent plainte dans 41 % des cas pour un vol avec effraction, taux qui monte à 57 % quand le vol a effectivement abouti, contre 26 % seulement pour un vol sans effraction. Sans plainte, aucun dossier d'indemnisation ne s'ouvre : la sous-déclaration au commissariat se traduit mécaniquement par une sous-indemnisation.

Les contrats verrouillent d'ailleurs explicitement les situations de facilitation. Les conditions générales Société Générale H 190 315 excluent « le vol consécutif au maintien des clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans un pot de fleurs, dans la boîte aux lettres ou dans une boîte à clés verrouillée ou consécutif à l'absence de changement des serrures dans les 48 heures suivant la constatation d'un vol ou d'une perte de clés ». Ce délai de 48 heures est une obligation d'agir, pas une recommandation : passé ce terme, le vol commis avec les clés dérobées sort de la garantie.

Certains contrats d'assurance habitation proposent une extension couvrant le vol sans effraction ou le vol hors domicile. Les conditions générales PRO BTP, dans leur formule OPTIMAL, plafonnent ainsi le vol hors domicile sans effraction à 2 575 € par sinistre, contre 20 % du capital souscrit lorsque le vol hors domicile s'accompagne d'une effraction. L'extension existe donc, mais à un niveau d'indemnisation nettement inférieur.

Objets de valeur, le seuil contractuel qui décide de votre indemnisation

Aucun texte légal ne définit l'objet de valeur en assurance habitation. La frontière est purement contractuelle, et elle se lit au lexique des conditions générales. C'est le point de bascule le plus coûteux d'un dossier de cambriolage, parce qu'un bien classé objet de valeur quitte le capital mobilier général pour tomber sous un sous-plafond distinct.

Les conditions générales Société Générale H 190 315 fixent le seuil à 200 € de valeur unitaire pour les bijoux, montres et objets d'horlogerie, pierreries, perles, objets en métal précieux massif, ainsi que pour les sculptures, tableaux, dessins d'art, tapisseries, livres rares, tapis et fourrures. S'y ajoutent les collections d'au moins 50 objets dont la valeur globale dépasse 5 000 €, et tout objet dont la valeur unitaire excède 5 000 €. Une montre achetée 350 € bascule donc en objets de valeur chez cet assureur.

Les conditions générales PRO BTP retiennent une architecture différente : les bijoux regroupent les pièces en or, argent, vermeil et platine, les lingots, les pierres précieuses et perles, ainsi que les montres, stylos et briquets d'une valeur supérieure à 1 100 €. Tout objet hors de cette définition rejoint le capital « mobilier et objets usuels ». La même montre à 350 € reste ici un objet usuel.

Deux contrats, deux frontières, deux niveaux d'indemnisation pour un cambriolage identique. Aucun barème public ne consolide ces sous-plafonds à l'échelle du marché : seules vos conditions particulières font foi, et elles se demandent par écrit à l'assureur. La déclaration nominative des objets de valeur reste la seule voie pour couvrir une pièce au-delà du sous-plafond, moyennant une expertise jointe au contrat et une surprime. Le capital mobilier déclaré à la souscription commande, lui, le plafond global.

Une précaution de dossier vaut pour toutes les catégories. Les conditions générales PRO BTP le formulent directement : pour les bijoux et objets de valeur, en l'absence de factures ou de certificats de garantie, l'assuré est invité à faire établir une estimation par un professionnel qualifié, bijoutier, commissaire-priseur ou antiquaire. Cette estimation se constitue avant le sinistre, pas après.

Combien votre assurance habitation verse après un cambriolage

Les chiffres de branche donnent l'ordre de grandeur réel. Dans « L'assurance habitation en 2025 », publiée en juillet 2026, France Assureurs mesure une fréquence vol de 7,4 pour mille contrats, en recul de 7,7 % sur un an, et un coût moyen de 2 093 €, en hausse de 2,0 %. Rapportée aux 46,32 millions de contrats MRH en portefeuille fin 2025, cette fréquence correspond à environ 343 000 sinistres vol indemnisés dans l'année, pour une charge de l'ordre de 717 M€ (calcul France Épargne à partir des données France Assureurs 2025).

Ce total dépasse les quelque 211 600 cambriolages de logement enregistrés par les forces de l'ordre, et les deux compteurs ne mesurent pas la même chose : la statistique policière recense les cambriolages de logement, quand la statistique assurantielle agrège tous les sinistres relevant de la garantie vol, y compris le vol dans les dépendances, le vol hors domicile et le vol sur le lieu de vacances.

Un autre indicateur mérite l'attention des assurés. Le rapport sinistres à primes de la garantie vol s'établit à 30,9 % en 2025, contre 33,0 % en 2024 (France Assureurs, juillet 2026). Autrement dit, les assureurs reversent moins d'un tiers des cotisations affectées à cette garantie, quand la garantie incendie affiche un ratio de 102,0 % et la garantie tempête, grêle et poids de la neige 80,0 %. La garantie vol est la plus profitable du contrat habitation, ce qui laisse une marge de négociation réelle sur les sous-plafonds au moment de la souscription.

Le barème de vétusté, second poste de perte

La vétusté n'est définie par aucun texte du Code des assurances : sa seule définition légale française figure à l'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, en droit locatif. Aucun barème officiel n'existe non plus. Chaque assurance habitation publie le sien dans ses conditions générales, et l'écart d'une rédaction à l'autre change l'indemnité du simple au double.

Le barème Société Générale H 190 315 s'applique à l'informatique, la hi-fi, la vidéo et l'électroménager selon l'âge du bien :

L'assureur illustre lui-même la mécanique : un ordinateur portable acheté 700 € trois ans plus tôt et volé au domicile donne lieu, en formule Initiale, à une indemnité de 70 % × 700 = 490 € avant franchise. Pour les autres biens, formules Initiale et Confort indemnisent en valeur de remplacement vétusté déduite quel que soit l'âge, tandis que la formule Optimale verse la valeur de remplacement à neuf jusqu'à six ans.

Les objets de valeur échappent à ce barème. Ils sont indemnisés d'après leur coût de remplacement en salle de vente publique, ou à défaut d'après la valeur d'un bien identique chez un négociant. Achetés depuis moins de deux ans, ils sont indemnisés à leur prix d'achat sur présentation de la facture si ce prix est supérieur. Notre analyse de la formule vétusté et valeur à neuf détaille les trois familles de rédaction du marché.

Aucune franchise légale ne s'applique au vol. Les conditions générales Société Générale renvoient expressément aux conditions particulières pour la garantie vol, à la différence de la garantie catastrophes naturelles dont la franchise réglementaire est fixée à 380 € pour les biens à usage d'habitation. La franchise vol se négocie donc contrat par contrat.

Les exclusions qui font tomber l'indemnisation

L'article L113-1 du Code des assurances impose que les exclusions d'une assurance habitation soient formelles et limitées. Une clause imprécise, qui exige une interprétation ou qui vide la garantie de sa substance, ne produit pas d'effet. Deux décisions de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation encadrent la matière et méritent d'être connues avant tout litige.

Dans son arrêt du 31 mars 2022, pourvoi n° 19-17.927, la Cour a cassé une décision d'appel en rappelant qu'une clause d'exclusion doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré lors de son adhésion au contrat ou, à défaut, avant la survenance du sinistre, pour lui être opposable. Des conditions non signées renvoyant globalement à d'autres conditions non signées ne suffisent pas à établir que l'exclusion de vol a été communiquée.

À l'inverse, l'arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-18.514, a validé la déchéance opposée à un assuré qui n'avait pas maintenu l'alarme reliée à une société de télésurveillance déclarée à la souscription, le contrat stipulant qu'« s'il y a absence des moyens de protection déclarés lors de la souscription, il y aura déchéance de tout droit à indemnité ». Les moyens de protection déclarés engagent donc l'assuré pendant toute la vie du contrat.

L'inhabitation, la clause la plus coûteuse

Les conditions générales Société Générale H 190 315 suspendent la garantie vol des objets de valeur, pour les formules Initiale, Confort et Optimale, dès le 46e jour d'inhabitation consécutive en résidence principale, et dès le premier jour de la période d'inhabitation en résidence secondaire. Une occupation de plus de trois jours consécutifs par l'assuré interrompt l'inhabitation et fait courir un nouveau délai de 45 jours. Le passage d'un gardien ou de toute autre personne ne l'interrompt pas.

Le même contrat prévoit que le non-respect des mesures de protection exigées entraîne « une réduction de moitié de l'indemnisation », dès lors qu'il existe un lien de cause à effet entre le sinistre et le manquement. Pour un séjour long à l'étranger ou une résidence de villégiature, la clause d'inhabitation doit être lue avant le départ, et la garantie villégiature vérifiée séparément.

Les autres exclusions récurrentes

Les conditions générales Société Générale écartent également le vol dans les dépendances ou locaux sans communication intérieure et privée qui ne seraient pas protégés par une porte pleine munie d'un verrou ou d'une serrure, en précisant que « les verrous sans clé et les cadenas ne sont pas considérés comme des serrures ». Un vélo rangé dans un garage fermé au cadenas sort ainsi de la garantie.

Sont aussi exclus le vol dont serait auteur ou complice le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les ascendants, descendants, frères et sœurs et leurs conjoints, le vol commis par les locataires et sous-locataires, ainsi que les vols de biens déposés dans les locaux à usage commun de l'immeuble. Le matériel professionnel obéit à une limite propre, fixée à 1 600 € HT dans ce contrat : pour un poste de travail à domicile, notre guide sur le télétravail et le matériel professionnel explique quand le contrat de l'employeur prend le relais.

Que faire après un cambriolage, étape par étape

Étape 1, avant toute manipulation. Photographiez la scène, les dégradations sur la porte ou la fenêtre, le désordre et les objets abandonnés. Ces images serviront de preuve d'effraction. Composez le 17 ou le 112 pour faire constater les faits.

Étape 2, le dépôt de plainte. Depuis le 15 octobre 2024, un site officiel unique et gratuit permet de porter plainte en ligne pour les atteintes aux biens commises en France dont l'auteur est inconnu, vol, dégradation et escroquerie comprises (ministère de l'Intérieur, portail Ma Sécurité). L'identification s'effectue par FranceConnect, ShareID ou création d'un compte personnel. À l'issue de la démarche, l'usager reçoit un procès-verbal de plainte communicable à son assurance, consultable pendant six mois dans son espace personnel. Selon les éléments déclarés, un rendez-vous en commissariat ou en brigade de gendarmerie reste possible. La pré-plainte en ligne, qui imposait auparavant un déplacement pour signer, a été remplacée par ce dispositif.

Étape 3, la déclaration à l'assureur sous deux jours ouvrés. L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Ce plancher est réduit à deux jours ouvrés en cas de vol. Le texte encadre aussi la sanction : la déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne joue pas lorsque le retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions générales Société Générale reprennent ce délai de deux jours ouvrés et exigent la fourniture du certificat de dépôt de plainte. Notre dossier sur la déclaration d'un sinistre vol détaille le contenu attendu.

Étape 4, la constitution du dossier. Listez chaque bien avec marque, modèle, année d'achat et valeur, en joignant factures, photos, certificats d'authenticité et estimations. Face à l'assurance habitation, la charge de la preuve de la consistance du préjudice pèse sur l'assuré. Un dossier documenté à 80 % se traduit par une indemnité amputée d'autant.

Étape 5, l'expertise. Au-delà d'un seuil fixé aux conditions particulières, l'assureur missionne un expert qui vérifie la cohérence entre la liste déclarée et les constatations sur place. En cas de désaccord sur le montant, la tierce expertise permet de désigner un troisième expert, dont les frais se partagent par moitié. Mandater un expert d'assuré reste une option payante, rémunérée en pourcentage de l'indemnité obtenue.

Étape 6, le recours en cas de refus. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, la saisine de La Médiation de l'Assurance est gratuite et s'exerce entre deux mois et un an après l'envoi de la réclamation. Le rapport 2024 de l'institution recense 36 537 saisines, un avis favorable total ou partiel à l'assuré dans 55 % des litiges tranchés, et une part de 31 % pour la multirisque habitation au sein de la branche dommages. Les assureurs suivent la proposition du médiateur dans 99,7 % des cas, sans que celle-ci soit contraignante.

Le délai de traitement s'est allongé. Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l'assurance, l'indique sur le site de La Médiation de l'Assurance : « En raison d'un afflux exceptionnel de saisines (hausse de 50% sur un an), nos délais de traitement sont allongés. A titre d'information, l'assuré qui nous saisit obtient sa réponse en 7 mois et demi en moyenne. Dans plus d'un tiers des cas, la réponse est apportée dans le délai de 3 mois. » Anticiper la saisine dès la réponse négative de l'assureur devient donc décisif, d'autant que la prescription biennale de l'article L114-1 continue de courir. La procédure complète de saisine du médiateur détaille les conditions de recevabilité.

Cas chiffré, un cambriolage de 17 650 € indemnisé 11 945 €

Un pavillon couvert par une assurance habitation en formule Confort, conditions générales Société Générale H 190 315, sans option Dommages électriques et Valeur à neuf, avec un capital mobilier de 35 000 € dont 7 000 € de sous-plafond objets de valeur et une franchise de 300 € aux conditions particulières. Une porte-fenêtre est forcée pendant la nuit, l'effraction est constatée par la gendarmerie.

Cinq postes composent le préjudice, évalué à 17 650 € en valeur de remplacement :

Le reste à charge s'élève à 5 705 €, et il se décompose en quatre causes identifiables : 1 905 € de vétusté contractuelle sur les trois appareils électroniques, 2 800 € de dépassement du sous-plafond objets de valeur, 700 € de dépassement du plafond dépendances, et 300 € de franchise. Trois de ces quatre pertes étaient évitables au moment de la souscription, par un relèvement du sous-plafond objets de valeur, par la souscription de l'option Valeur à neuf et par le remplacement du cadenas du garage par une serrure conforme à l'exigence contractuelle.

Ce scénario dépasse largement le coût moyen d'un sinistre vol, mesuré à 2 093 € en 2025 par France Assureurs. Il correspond à la tranche haute des cambriolages avec emport d'objets de valeur, celle où l'écart entre valeur réelle et indemnité versée devient significatif.

Quelle prévention fait réellement reculer le risque ?

La certification A2P, délivrée par le CNPP (Centre national de prévention et de protection), est le référentiel français reconnu par les assureurs pour mesurer la résistance des serrures à l'effraction. Elle se décline en trois niveaux, correspondant à une résistance en laboratoire de 5 minutes pour une étoile, 10 minutes pour deux étoiles et 15 minutes pour trois étoiles. Ces temps se lisent comme des durées d'obstacle : ils déterminent le temps pendant lequel une tentative reste bruyante et visible.

Les mesures de protection exigées par le contrat constituent le second levier, et le plus directement financier. Puisque leur non-respect entraîne une réduction de moitié de l'indemnisation dans les conditions générales Société Générale H 190 315, et une déchéance totale dans le contrat validé par la Cour de cassation le 28 mars 2013, leur vérification annuelle vaut mieux qu'un équipement supplémentaire non déclaré.

L'opération tranquillité vacances complète le dispositif sans coût. Ce service gratuit fait patrouiller police nationale ou gendarmerie devant un logement déclaré inoccupé, avec alerte du propriétaire en cas d'anomalie. L'inscription s'effectue en ligne sur Service-Public.fr ou via la plateforme Ma Sécurité, ainsi qu'au commissariat ou à la brigade, jusqu'à 45 jours avant le départ et au plus tard trois jours avant celui-ci en zone police, la veille en zone gendarmerie.

Une dernière habitude change l'issue d'un dossier d'assurance habitation : l'inventaire préalable. Photographier chaque bien de plus de 200 € dans son environnement, scanner les factures et faire estimer les pièces héritées par un professionnel qualifié coûte une demi-journée et sécurise l'intégralité de la preuve de consistance du préjudice. Les conditions générales PRO BTP recommandent explicitement cet état estimatif pour les bijoux et objets de valeur.

Questions fréquentes sur le vol en assurance habitation

Mes clés ont été volées à l'extérieur, suis-je couvert si un vol suit au domicile ?

La réponse dépend d'une obligation d'agir plus que d'une circonstance. Les conditions générales Société Générale H 190 315 excluent le vol consécutif à l'absence de changement des serrures dans les 48 heures suivant la constatation d'un vol ou d'une perte de clés. Le remplacement immédiat du barillet conditionne donc la garantie. Les conditions générales PRO BTP prennent en charge ce remplacement à hauteur de 2 575 € pour un vol de clés commis à l'intérieur du domicile.

Le vol d'un vélo dans ma cave ou mon garage est-il indemnisé ?

Oui, mais sous un plafond dédié et à condition que le local soit correctement fermé. Les conditions générales Société Générale limitent le vol dans les dépendances à 1 600 € TTC et excluent les locaux qui ne sont pas protégés par une porte pleine munie d'un verrou ou d'une serrure, en précisant que les cadenas ne sont pas considérés comme des serrures. Les conditions générales PRO BTP retiennent 4 393 € pour une maison et 2 121 € pour un appartement.

Combien de temps ai-je pour déclarer un cambriolage à mon assureur ?

Deux jours ouvrés au minimum, en application de l'article L113-2 du Code des assurances, contre cinq jours ouvrés pour les autres sinistres. Le contrat d'assurance habitation fixe le délai exact sans pouvoir descendre sous ce plancher. Une déclaration tardive n'entraîne la déchéance que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et cette sanction ne s'applique pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Faut-il encore se déplacer au commissariat pour porter plainte ?

Plus systématiquement. Depuis le 15 octobre 2024, la plainte pour une atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu se dépose intégralement en ligne sur le portail du ministère de l'Intérieur, avec identification par FranceConnect, ShareID ou compte personnel. Le procès-verbal obtenu est communicable à l'assureur et reste consultable six mois dans l'espace usager. Un rendez-vous en commissariat ou en brigade demeure possible selon les éléments déclarés.

Mon assureur refuse d'indemniser faute de traces d'effraction, quel recours ?

Deux fondements existent. L'article L113-1 du Code des assurances exige que les exclusions soient formelles et limitées : une clause imprécise, nécessitant une interprétation, ne s'applique pas. L'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2022, pourvoi n° 19-17.927, ajoute qu'une exclusion non portée à la connaissance de l'assuré avant le sinistre lui est inopposable. Après réclamation écrite, la saisine gratuite de La Médiation de l'Assurance aboutit à un avis favorable total ou partiel dans 55 % des litiges tranchés en 2024.

Une montre à 400 € compte-t-elle comme un objet de valeur ?

Cela dépend du contrat, et l'écart est important. Les conditions générales Société Générale H 190 315 classent en objets de valeur toute montre d'une valeur unitaire supérieure à 200 €, ce qui place cette pièce sous le sous-plafond dédié. Les conditions générales PRO BTP fixent le seuil des montres à 1 100 €, laissant la même montre dans le capital mobilier et objets usuels. La lecture du lexique des conditions générales tranche la question.

Que se passe-t-il si je m'absente plusieurs mois ?

La garantie vol des objets de valeur se suspend. Les conditions générales Société Générale H 190 315 la suspendent dès le 46e jour d'inhabitation consécutive en résidence principale et dès le premier jour en résidence secondaire. Une occupation de plus de trois jours consécutifs par l'assuré réinitialise le compteur de 45 jours, tandis que le passage d'un gardien ne l'interrompt pas. Une absence longue se signale à l'assureur avant le départ.

Comment France Épargne vous accompagne

La garantie vol d'une assurance habitation se joue sur trois chiffres écrits dans vos conditions générales et vos conditions particulières : le seuil qui fait basculer un bien en objets de valeur, le sous-plafond appliqué à cette catégorie, et le délai d'inhabitation au-delà duquel la garantie se suspend. Notre travail consiste à extraire ces trois valeurs de votre contrat actuel, puis à mesurer ce qu'elles coûteraient sur un sinistre réel.

Audit des seuils contractuels

Nos conseillers lisent le lexique et le tableau des montants maximums de votre contrat pour identifier les quatre circonstances de vol effectivement couvertes, le seuil objets de valeur, le plafond dépendances et le plafond des biens à usage professionnel. Un contrat d'entrée de gamme comme la formule ESSENTIEL de PRO BTP exclut purement les objets de valeur : le repérer avant le sinistre change tout.

Chiffrage du reste à charge

Nous rejouons votre inventaire réel contre le barème de vétusté de votre assureur, poste par poste. Sur le cas détaillé plus haut, l'exercice révèle 5 705 € de reste à charge sur un préjudice de 17 650 €, dont 5 405 € auraient été effacés par trois arbitrages pris à la souscription.

Accompagnement du sinistre

En cas de désaccord avec l'expert mandaté par la compagnie, nous cadrons la tierce expertise puis, si nécessaire, la réclamation écrite préalable qui conditionne la recevabilité devant le médiateur. La fenêtre de saisine est stricte : entre deux mois et un an après l'envoi de la réclamation.

Comparer les garanties vol des contrats d'assurance habitation permet de confronter les sous-plafonds et les barèmes de vétusté avant de signer.

Conclusion

L'indemnisation d'un vol en assurance habitation ne dépend pas du montant dérobé mais de trois lignes contractuelles : la liste des circonstances couvertes, le seuil des objets de valeur et le barème de vétusté appliqué à l'électronique. Les données de branche le confirment : avec un coût moyen de 2 093 € par sinistre et un rapport sinistres à primes de 30,9 % en 2025, la garantie vol laisse aux assureurs une marge que la négociation des sous-plafonds permet de récupérer. Trois actions se mènent avant tout sinistre, quelle que soit l'assurance habitation souscrite : demander par écrit le détail des sous-plafonds, photographier et faire estimer chaque bien au-dessus du seuil objets de valeur, et vérifier que les moyens de protection déclarés à la souscription sont toujours en place. Après le cambriolage, deux délais commandent le dossier : la plainte, désormais déposable en ligne, et la déclaration à l'assureur dans les deux jours ouvrés fixés par l'article L113-2 du Code des assurances.

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À lire également :

• Effraction, la définition qui conditionne la garantie vol
• Bijoux, montres et œuvres, déclarer correctement vos objets de valeur
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• Capital mobilier et règle proportionnelle de capitaux (L121-5)
• Expert d'assuré ou expert de la compagnie, quand mandater
• Saisir le médiateur de l'assurance, la procédure

Sources :

• Code pénal, article 311-1, Légifrance : définition du vol, en vigueur depuis le 1er mars 1994.
• Code des assurances, article L113-2, Légifrance : délais de déclaration de sinistre.
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 19-17.927, Légifrance : opposabilité des clauses d'exclusion.
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-18.514, Légifrance : déchéance pour absence des moyens de protection déclarés.
• SSMSI, Insécurité et délinquance en 2025, bilan statistique, ministère de l'Intérieur, édition 2026.
• SSMSI, Vécu et ressenti en matière de sécurité, rapport d'enquête 2024, ministère de l'Intérieur : victimation déclarée, année de référence 2023.
• France Assureurs, L'assurance habitation en 2025, juillet 2026 : fréquence, coût moyen et rapport sinistres à primes par garantie.
• Ma Sécurité, plainte en ligne, ministère de l'Intérieur : dispositif ouvert depuis le 15 octobre 2024.
• Service-Public.fr, opération tranquillité vacances : modalités et délais d'inscription.
• La Médiation de l'Assurance : rapport annuel 2024 et message du médiateur, consulté le 2 août 2026.
• Société Générale, Conditions générales Assurance Habitation, réf. H 190 315, version 06/2026.
• PRO BTP, Conditions générales assurance habitation.