Artisan Étranger : Décennale pour Travailler en France
Vous êtes artisan établi à l'étranger et souhaitez intervenir sur des chantiers en France ? Ou vous êtes ressortissant étranger qui s'installe en France pour exercer dans le BTP ? Dans les deux cas, l'assurance décennale est obligatoire.
Ce guide explique les obligations, les démarches et les solutions pour obtenir une couverture valable pour la France.
L'Obligation S'applique à Tous
Le Principe Territorial
La loi Spinetta s'applique à tous les ouvrages construits en France, quelle que soit la nationalité du constructeur :
- Entreprise française
- Entreprise européenne
- Entreprise hors UE
- Artisan indépendant étranger
Si vous construisez en France, vous devez être assuré selon les règles françaises.
Ce Que Dit la Loi
L'article L241-1 du Code des assurances impose à « toute personne physique ou morale » dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance.
Aucune exception n'est prévue pour les étrangers.
Les Différentes Situations
Situation 1 : Entreprise Étrangère Intervenant Ponctuellement
Vous êtes établi à l'étranger et réalisez un chantier en France :
Options :
- Extension territoriale de votre contrat d'origine (si l'assureur le permet)
- Contrat français spécifique pour le chantier
- Assurance projet (police au coup par coup)
Démarches :
- Vérifier si votre assureur actuel couvre la France
- Si non, souscrire auprès d'un assureur français
- Obtenir une attestation mentionnant explicitement la France
Situation 2 : Entreprise Européenne (UE/EEE)
Les entreprises de l'Union Européenne bénéficient de la libre prestation de services :
Principe :
- Vous pouvez intervenir en France sans y être établi
- Votre assurance doit couvrir les chantiers français
- Les règles de la décennale française s'appliquent
Attention : les contrats d'assurance d'autres pays européens ne couvrent pas nécessairement les exigences de la loi Spinetta (10 ans, étendue de la garantie). Vérifiez la conformité.
Situation 3 : Installation en France
Vous vous installez durablement en France pour exercer :
Démarches préalables :
- Créer une structure juridique française (ou succursale)
- S'immatriculer au Répertoire des Métiers
- Faire reconnaître vos qualifications
- Souscrire une décennale française
Reconnaissance des qualifications :
- Diplômes européens : reconnaissance automatique ou simplifiée
- Diplômes hors UE : procédure de validation (CIEP, chambres de métiers)
- Expérience professionnelle : peut être prise en compte
Spécificités par Zone Géographique
Entreprises de l'Union Européenne
| Pays |
Particularités |
| Belgique, Luxembourg |
Systèmes proches, adaptation facile |
| Allemagne |
Système différent, vérification nécessaire |
| Portugal, Espagne |
Délais de garantie différents |
| Pologne, Roumanie |
Normes différentes, attention aux équivalences |
Points de vigilance :
- La durée de garantie (10 ans en France, variable ailleurs)
- L'étendue de la couverture
- Les plafonds de garantie
Entreprises Suisses
La Suisse n'est pas dans l'UE mais bénéficie d'accords bilatéraux :
- Libre prestation de services possible
- Assurance suisse rarement conforme à la loi Spinetta
- Contrat français généralement nécessaire
Entreprises Hors Europe
Pour les entreprises d'Amérique du Nord, d'Asie ou d'ailleurs :
- Pas de reconnaissance automatique
- Contrat français obligatoire
- Qualifications à faire valider
Comment Obtenir une Décennale
Étape 1 : Vérifier sa Couverture Actuelle
Contactez votre assureur et demandez :
- Le contrat couvre-t-il les chantiers en France ?
- Respecte-t-il la loi Spinetta (10 ans, impropriété à destination) ?
- Peut-il délivrer une attestation en français ?
Étape 2 : Faire Reconnaître ses Qualifications
Pour souscrire en France, vous devez justifier de vos compétences :
Documents acceptés :
- Diplômes avec traduction assermentée
- Attestations de reconnaissance (CIEP, chambres de métiers)
- Attestations employeur détaillées
- Preuves d'expérience professionnelle
Équivalences courantes :
| Pays |
Diplôme d'origine |
Équivalent français |
| Belgique |
Certificat d'apprentissage |
CAP |
| Allemagne |
Gesellenbrief |
CAP/BP |
| Portugal |
Certificado de Aptidão Profissional |
CAP |
Étape 3 : Constituer le Dossier
Documents nécessaires :
- Extrait d'immatriculation (Kbis ou équivalent étranger)
- Pièce d'identité ou passeport
- Justificatifs de qualification (traduits)
- Historique d'assurance (si existant)
- Prévisionnel d'activité en France
Étape 4 : Trouver un Assureur
Tous les assureurs n'acceptent pas les profils étrangers. Ciblez :
- Les assureurs spécialisés BTP
- Les courtiers ayant l'habitude de ces dossiers
- Les assureurs présents dans plusieurs pays européens
Difficultés Courantes
Refus d'Assurance
Les assureurs peuvent refuser pour :
- Absence de reconnaissance des qualifications
- Difficulté à vérifier l'historique
- Risque jugé trop élevé
Solutions :
- Passer par un courtier spécialisé
- Accepter une surprime initiale
- En dernier recours : Bureau Central de Tarification
Barrière de la Langue
Les contrats français sont en français :
- Faites-vous accompagner pour la lecture
- Les attestations doivent être en français
- Les sinistres se gèrent en français
Méconnaissance du Droit Français
La décennale française a des particularités :
- Durée de 10 ans (vs 2 à 5 ans dans d'autres pays)
- Notion d'« impropriété à destination »
- Distinction décennale / biennale / parfait achèvement
Un accompagnement est recommandé pour éviter les mauvaises surprises.
Le Cas de la Sous-Traitance
Si vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise française :
- Vous devez quand même avoir votre propre décennale
- L'entreprise principale doit vérifier votre attestation
- Votre assurance doit couvrir le chantier en France
Le fait d'être sous-traitant ne vous dispense pas de l'obligation.
Questions Fréquentes
Mon assurance portugaise suffit-elle ?
Probablement pas. Le Portugal a un système différent (5 ans de garantie). Vous devez vérifier que votre contrat respecte les exigences françaises ou souscrire un contrat complémentaire.
Dois-je m'établir en France pour un seul chantier ?
Non, vous pouvez intervenir en libre prestation de services. Mais vous devez :
- Avoir une assurance couvrant la France
- Respecter les formalités de détachement (si salariés)
- Déclarer votre intervention (selon les cas)
Que risque-je si j'interviens sans assurance ?
Les mêmes sanctions qu'un artisan français :
- Amende jusqu'à 75 000 €
- Responsabilité personnelle illimitée
- Possibles poursuites du maître d'ouvrage
Comment France Épargne Vous Accompagne
Nous avons l'expérience des dossiers internationaux :
Accompagnement spécifique :
- Analyse de votre couverture actuelle
- Aide à la reconnaissance des qualifications
- Recherche d'assureurs acceptant les profils étrangers
- Constitution du dossier en français
Réseau européen :
- Partenaires dans plusieurs pays
- Connaissance des équivalences de diplômes
- Compréhension des différents systèmes
Assistance continue :
- Gestion des sinistres en français
- Interface avec les autorités si besoin
- Renouvellement et évolution du contrat
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Conclusion
Travailler dans le BTP en France quand on est étranger est tout à fait possible, mais impose de respecter l'obligation d'assurance décennale. Les entreprises européennes ont des facilités, mais doivent vérifier que leur couverture est conforme à la loi française.
L'accompagnement d'un spécialiste est précieux pour naviguer entre les exigences administratives, la reconnaissance des qualifications et la souscription d'un contrat adapté. Une fois ces étapes franchies, vous pouvez exercer en toute sérénité sur le marché français.
À lire également :
Sources :
- Code des assurances
- Directive européenne 2006/123/CE (services)
- Chambres de Métiers et de l'Artisanat
- CIEP - Reconnaissance des diplômes
