Est-il obligatoire de mettre l'attestation sur les devis ?

Vous devez mentionner sur vos devis et factures : le nom de votre assureur décennale, les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat, et la couverture géographique. Vous n'êtes pas obligé de joindre l'attestation complète, mais ces informations sont obligatoires depuis 2016.

Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan ?

Demandez une copie de l'attestation en cours de validité, vérifiez les dates, les activités couvertes, et le nom de l'assureur. Vous pouvez contacter directement l'assureur pour confirmer la validité du contrat. En cas de doute, exigez une attestation récente datant de moins de 3 mois.

Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation ?

Avec France Épargne, vous recevez votre attestation sous 24-48h après validation de votre dossier complet. Certains assureurs peuvent délivrer des attestations provisoires le jour même en cas d'urgence (appel d'offres, chantier imminent).

Que faire si mon attestation est expirée ?

Contactez immédiatement votre assureur ou France Épargne pour renouveler votre contrat. Ne réalisez AUCUN travail soumis à décennale avec une attestation expirée : vous seriez en situation d'exercice illégal et personnellement responsable des sinistres.

L'attestation couvre-t-elle tous mes travaux ?

Uniquement les activités explicitement listées sur l'attestation. Si vous ajoutez une nouvelle activité (ex : vous étiez peintre et vous faites maintenant du ravalement), vous devez le déclarer à votre assureur pour qu'elle soit ajoutée. Les activités non déclarées ne sont pas couvertes.

Attestation Décennale : Guide Complet

L'attestation décennale : un document obligatoire

L'attestation d'assurance décennale est le document officiel prouvant que vous êtes bien couvert par une garantie décennale. Depuis la loi Macron de 2016, vous devez obligatoirement la mentionner sur tous vos devis et factures.

Ce que doit contenir une attestation décennale valide :

Nom et coordonnées de l'assureur
Numéro du contrat d'assurance
Période de validité (dates de début et fin)
Activités couvertes (liste des métiers garantis)
Zone géographique couverte
Plafonds de garantie

Les mentions obligatoires sur devis et factures :

Nom et coordonnées de l'assureur décennale
Numéro du contrat
Couverture géographique

Sanctions en cas de non-respect : amende de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une société. En cas de défaut total d'assurance : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison.

Preuve légale

Document officiel prouvant votre conformité aux obligations d'assurance

Accès aux marchés

Indispensable pour répondre aux appels d'offres et rassurer les clients

Protection juridique

En cas de sinistre, preuve de votre couverture au moment des travaux

Obtention rapide

Avec France Épargne, recevez votre attestation sous 24-48h après souscription

Vérification facilitée

Vos clients peuvent vérifier la validité de votre attestation

Tranquillité d'esprit

Document à conserver et à présenter à chaque nouveau chantier

Souscrivez votre assurance décennale

Comparez les offres avec France Épargne et choisissez le contrat adapté à votre métier

Validez votre dossier

Fournissez les documents demandés (KBIS, diplômes, etc.) et signez le contrat

Recevez votre attestation

Document envoyé par email sous 24-48h après validation du dossier

Utilisez-la correctement

Mentionnez les informations requises sur tous vos devis et factures

Élément	Pourquoi c'est important	Point d'attention
Dates de validité	L'attestation doit couvrir la date des travaux	Vérifier que la période inclut vos chantiers
Activités couvertes	Seuls les métiers listés sont garantis	Vérifier que VOTRE métier y figure
Zone géographique	La couverture peut être limitée à certaines régions	France entière ou régions spécifiques
Plafonds de garantie	Montant maximum de prise en charge	Adapter aux montants de vos chantiers
Nom de l'assureur	Doit être un assureur agréé en France	Vérifier l'existence de la compagnie
Numéro de contrat	Permet de vérifier la validité	À mentionner sur devis et factures

Questions fréquentes - Attestation Décennale

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