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Comment déclarer un sinistre décennale ? Délais, documents, procédure d'expertise. Guide pratique pour professionnels et particuliers.
Vous avez découvert un désordre grave sur un ouvrage ? Un client vous signale un problème sur des travaux réalisés il y a quelques années ? La déclaration de sinistre décennale est une étape cruciale qui conditionne la prise en charge par l'assurance.
Cet article vous guide pas à pas dans la procédure, que vous soyez professionnel (constructeur) ou particulier (maître d'ouvrage).
Pour que la garantie décennale s'applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
Le désordre est apparu après la réception des travaux : pas pendant le chantier (c'est la RC Pro qui intervient alors)
Le délai de 10 ans n'est pas dépassé : à partir de la date de réception des travaux
Le désordre est grave :
Le constructeur était assuré au moment des travaux : c'est l'attestation de l'époque qui compte
La garantie décennale ne couvre pas :
Dès que vous constatez un désordre, documentez-le :
Préparez les pièces nécessaires :
| Document | Pourquoi |
|---|---|
| Contrat/devis initial | Identification des travaux |
| Factures | Preuve des travaux réalisés |
| PV de réception | Point de départ du délai de 10 ans |
| Attestation décennale de l'époque | Preuve d'assurance |
| Photos avant/après | Comparaison |
| Correspondances | Échanges avec le constructeur |
Pour le maître d'ouvrage (si vous avez une assurance dommages-ouvrage) : Déclarez à votre assureur dommages-ouvrage. Il vous indemnisera rapidement puis se retournera contre les responsables.
Pour le constructeur (si vous êtes le professionnel mis en cause) : Déclarez le sinistre à votre assureur décennale dans les 5 jours ouvrés suivant la réclamation du client.
L'assureur mandate un expert pour :
L'expertise est contradictoire : vous pouvez être présent et faire valoir vos observations.
Après l'expertise, l'assureur décide :
Identifiez les garanties obligatoires pour votre activité et obtenez une estimation tarifaire.
Lancer l'analyseCertaines situations nécessitent des travaux conservatoires immédiats :
Dans ce cas : faites le minimum nécessaire, documentez tout (photos avant/après), conservez les factures. Informez immédiatement votre assureur.
Si vous êtes maître d'ouvrage et constatez un désordre grave :
| Action | Délai |
|---|---|
| Prescription sinistre décennale | 10 ans après réception |
| Prescription action contre assureur | 2 ans après le sinistre |
| Déclaration dommages-ouvrage | 5 jours ouvrés |
L'entreprise a fait faillite ou a cessé son activité ? L'assurance décennale reste valable. Contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation de l'époque avec tous vos justificatifs.
Parcourez la checklist complète des documents et garanties à avoir avant de démarrer un chantier.
Voir la checklistL'expert rédige un rapport. Vous pouvez :
Pour une assurance dommages-ouvrage : 60-90 jours maximum selon les textes. Pour une action directe contre la décennale du constructeur : 3 à 12 mois selon la complexité.
Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, elle paie rapidement. Sinon, vous devez attendre la décision de l'assureur décennale. En cas d'urgence, conservez les factures pour remboursement ultérieur.
Oui, si :
Oui. Vous pouvez :
Nos courtiers spécialisés négocient les meilleures conditions pour votre assurance décennale.
Demander un devisFrance Épargne assiste ses clients en cas de sinistre :
Pour les professionnels :
Pour les particuliers :
Déclarer un sinistre | Parler à un expert
La déclaration de sinistre décennale est une procédure encadrée qui nécessite rigueur et réactivité. Pour les professionnels, le respect des délais et la bonne documentation sont essentiels. Pour les particuliers, la conservation des attestations décennale des entreprises est cruciale.
France Épargne accompagne ses clients à chaque étape, de la souscription jusqu'à la gestion des sinistres.
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