Déclarer un Sinistre Décennale : Procédure et Conseils

Déclarer un sinistre décennale impose une procédure stricte : déclaration à l'assureur dans les 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des Assurances), constitution d'un dossier de preuves, expertise contradictoire, puis indemnisation sous 90 jours maximum lorsque le maître d'ouvrage dispose d'une assurance dommages-ouvrage (article L242-1). La garantie joue pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tout désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du Code Civil. Cet article détaille la marche à suivre, les pièces à réunir et les délais légaux applicables, que vous soyez professionnel constructeur ou particulier maître d'ouvrage.

À retenir :

• Le délai légal de déclaration est de 5 jours ouvrés à partir de la connaissance du sinistre, fixé par l'article L113-2 du Code des Assurances.
• L'assurance dommages-ouvrage doit notifier sa position sous 60 jours et indemniser sous 90 jours maximum après la déclaration (article L242-1).
• La prescription décennale court 10 ans après la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code Civil).
• L'action contre l'assureur se prescrit par 2 ans selon l'article L114-1 du Code des Assurances.
• En 2024, les assureurs construction ont réglé 2,319 milliards d'euros de sinistres, en hausse de 12,8 % sur un an selon France Assureurs.

Quand peut-on déclarer un sinistre décennale ?

Conditions cumulatives de mise en jeu de la garantie

L'article 1792 du Code Civil pose le principe : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » Quatre conditions doivent être réunies pour que la garantie décennale s'applique :

1. Le désordre est apparu après la réception des travaux : un défaut survenu pendant le chantier relève de la responsabilité civile professionnelle (RC Pro), pas de la décennale.
2. Le délai de 10 ans n'est pas dépassé : l'article 1792-4-1 du Code Civil libère le constructeur de toute responsabilité décennale dix ans après la réception.
3. Le désordre est de nature décennale : il compromet la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations, défaut d'étanchéité du gros œuvre) ou rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations massives, défaillance du système de chauffage central, défauts d'isolation rendant le logement inhabitable).
4. Le constructeur était assuré au moment de l'ouverture du chantier : seule l'attestation décennale en vigueur à la date de la déclaration d'ouverture compte, et non celle de l'année du sinistre.

L'Agence Qualité Construction (AQC), via sa base Sycodés qui recense plus de 670 000 désordres extraits de 25 000 rapports d'expertise dommages-ouvrage par an, indique dans son Rapport Observatoire 2025 que les défauts d'étanchéité représentent 64 % des sinistres décennaux. Les infiltrations restent ainsi la première cause de mise en jeu de la garantie.

Désordres exclus du champ décennal

Tous les défauts ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Sont exclus :

• les désordres purement esthétiques (différences de teinte, fissures superficielles non évolutives) ;
• les équipements dissociables de l'ouvrage et facilement remplaçables (volets roulants, robinetterie, appareils ménagers), couverts par la garantie de bon fonctionnement de 2 ans (article 1792-3 du Code Civil) ;
• les dommages causés par un défaut d'entretien du propriétaire ;
• l'usure normale liée au vieillissement des matériaux ;
• les sinistres résultant d'une cause étrangère (catastrophe naturelle, fait d'un tiers).

Procédure de déclaration en 5 étapes

Étape 1 : Constatation et documentation du désordre

Dès la découverte d'un désordre, la documentation conditionne la qualité de l'instruction. La CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) recommande à ses adhérents la pratique de la « déclaration de sinistre à l'assureur à titre conservatoire » lorsque l'origine du dommage reste incertaine, afin de préserver les droits sans engager immédiatement la garantie.

Constituez un dossier visuel et factuel :

• Photos et vidéos : prises sous plusieurs angles, avec un élément d'échelle (mètre, règle, pièce de monnaie) et la date système de l'appareil activée.
• Description écrite circonstanciée : nature du désordre, localisation précise, date de première apparition, évolution constatée.
• Témoignages : déclarations écrites des occupants ou tiers ayant constaté le sinistre.
• Historique : depuis quand le désordre est-il visible ? S'aggrave-t-il ? À quelle vitesse ?

Étape 2 : Rassemblement des pièces justificatives

Réunissez l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction. Un dossier incomplet retarde systématiquement la procédure.

Étape 3 : Déclaration à l'assureur dans les délais légaux

L'article L113-2 du Code des Assurances impose un délai minimum de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre à compter de la connaissance qu'en a l'assuré. Ce délai ne peut pas être réduit par contrat, mais il peut être allongé.

Pour le maître d'ouvrage titulaire d'une assurance dommages-ouvrage : adressez votre déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dommages-ouvrage. Cette assurance, obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (loi n° 78-12) pour toute personne faisant construire ou rénover, indemnise rapidement avant tout débat sur les responsabilités.

Pour le constructeur mis en cause : déclarez le sinistre à votre assureur décennale dans les 5 jours ouvrés suivant la réclamation du client. Le téléservice officiel « Demande d'application de la garantie décennale » sur Service-Public.fr facilite la formalisation pour les particuliers (référence R53461).

À retenir : Selon l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assureur ne peut opposer la déchéance pour déclaration tardive qu'à la condition de prouver que le retard lui a causé un préjudice. La règle protège l'assuré de bonne foi, mais le respect du délai de 5 jours ouvrés reste la sécurité juridique optimale.

Étape 4 : Expertise contradictoire

L'assureur mandate un expert dans les jours suivant la déclaration. L'expertise vise à :

1. constater matériellement les désordres signalés ;
2. identifier la cause technique et l'origine professionnelle du défaut ;
3. évaluer le coût des réparations nécessaires ;
4. déterminer les responsabilités entre intervenants (architecte, gros œuvre, second œuvre).

L'expertise est contradictoire : l'assuré, ses représentants éventuels (avocat, expert d'assuré privé) et les autres parties peuvent assister aux opérations, formuler des observations et émettre des dires écrits. Le rapport d'expertise est ensuite communiqué à toutes les parties.

Étape 5 : Décision de l'assureur et indemnisation

L'article L242-1 du Code des Assurances encadre strictement les délais d'indemnisation par l'assurance dommages-ouvrage :

• 60 jours maximum à compter de la réception de la déclaration pour notifier la position de l'assureur sur la mise en jeu de la garantie.
• 10 jours dans les 60 pour solliciter, le cas échéant, des informations complémentaires essentielles.
• 90 jours maximum au total pour formuler une offre d'indemnité lorsque la garantie est acquise.
• 15 jours pour le règlement effectif après acceptation de l'offre par l'assuré.

Trois décisions sont possibles :

En cas de non respect des délais, l'article L242-1 sanctionne l'assureur par l'application d'intérêts au taux légal doublé sur les sommes dues, et autorise l'assuré à engager les travaux à sa charge avec remboursement.

Conseils pour les professionnels constructeurs

Réflexes à adopter en cas de réclamation client

Une réclamation, même infondée selon l'analyse première du constructeur, doit déclencher cinq réflexes :

1. Prendre la réclamation au sérieux : ne jamais minimiser une plainte écrite ou orale documentée.
2. Constater personnellement : se rendre sur place, photographier, dater les constatations, sans procéder à des travaux qui pourraient effacer les preuves.
3. Ne pas reconnaître la responsabilité par écrit : laisser l'expert mandaté par l'assureur établir les causes et le partage des fautes.
4. Déclarer dans les 5 jours ouvrés : le respect du délai légal sécurise la couverture.
5. Conserver l'intégralité du dossier de chantier : plans, notes de calcul, factures matériaux, certificats de conformité, procès verbaux de réception.

Erreurs à éviter absolument

• Ne pas déclarer le sinistre : le constructeur perd alors le bénéfice de sa garantie décennale et engage sa responsabilité personnelle sur ses fonds propres.
• Déclarer tardivement sans motif valable : l'assureur peut invoquer un préjudice et réduire sa prise en charge.
• Reconnaître une faute par écrit ou oralement : toute reconnaissance peut être opposée à l'assuré et à son assureur.
• Effectuer des réparations avant expertise : sauf urgence absolue documentée, ces travaux disqualifient le dossier.

Travaux conservatoires d'urgence

Certaines situations imposent une intervention immédiate sans attendre l'expertise :

• risque pour la sécurité des personnes (effondrement partiel, choc électrique) ;
• risque d'aggravation majeure et imminente (infiltration active provoquant un dégât rapide).

Dans ces cas, limitez l'intervention au strict nécessaire pour stopper l'aggravation, documentez intégralement (photos avant et après, descriptif horodaté), conservez factures et bons d'intervention, puis informez immédiatement votre assureur par tout moyen permettant d'établir la chronologie.

Conseils pour les particuliers maîtres d'ouvrage

Vos droits face à un sinistre décennal

Si vous êtes maître d'ouvrage et constatez un désordre grave, agissez méthodiquement :

1. Identifier les entreprises concernées : qui a réalisé le lot défaillant ? L'architecte, le gros œuvre, le second œuvre ?
2. Vérifier les attestations décennales : conservées avec le dossier de réception, elles précisent l'assureur et le numéro de contrat à la date d'ouverture du chantier.
3. Déclarer prioritairement à l'assurance dommages-ouvrage : si vous en disposez, elle indemnise rapidement et se retournera ensuite contre les responsables.
4. À défaut, contacter directement l'assureur du constructeur : muni de l'attestation et des justificatifs.

Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), de nombreux particuliers ignorent que la dommages-ouvrage est obligatoire pour toute construction, extension ou rénovation lourde, y compris quand les travaux sont conduits en autoconstruction.

Délais à respecter

Si le constructeur a disparu

L'entreprise a fait faillite, a cessé son activité, ou son dirigeant est décédé ? L'assurance décennale demeure pleinement valable car elle suit l'ouvrage et non le constructeur. Contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation conservée à la réception, avec l'ensemble des justificatifs. Si l'attestation a été perdue, le Bureau Central de Tarification (BCT) et la Médiation de l'Assurance peuvent aider à reconstituer la couverture.

Déroulement détaillé d'une expertise décennale

Préparation avant la visite de l'expert

• Réunir l'ensemble du dossier technique (plans, factures, procès verbaux).
• Établir une chronologie précise des événements.
• Lister les questions à poser à l'expert pour cadrer le débat.
• Pour le constructeur : envisager le mandat d'un expert d'assuré pour équilibrer les opérations.

Pendant l'expertise contradictoire

• Accompagner l'expert lors de la visite des lieux.
• Montrer chaque désordre constaté et faire pointer son emplacement au rapport.
• Répondre factuellement, sans extrapoler ni reconnaître de responsabilité.
• Émettre par écrit des dires et réserves sur les conclusions provisoires.

Après le dépôt du rapport

L'expert rédige et adresse son rapport à toutes les parties. Plusieurs voies de recours restent ouvertes :

• contestation écrite circonstanciée auprès de l'assureur ;
• demande de contre expertise par un expert désigné par l'assuré ;
• saisine de la Médiation de l'Assurance après réclamation préalable infructueuse ;
• action judiciaire devant le tribunal compétent.

Voies de recours en cas de refus

La Médiation de l'Assurance

En cas de refus de prise en charge ou de désaccord sur le montant, la Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org) offre une voie gratuite et indépendante. Selon le site officiel, la saisine est recevable sous trois conditions :

• une réclamation préalable a été adressée à l'assureur ;
• elle est restée sans réponse satisfaisante depuis plus de deux mois et moins d'un an ;
• l'assureur adhère au dispositif de médiation.

La Médiation rend une proposition de solution dans un délai de 3 mois à compter de la recevabilité du dossier. Le service est gratuit pour l'assuré et l'avis n'est pas contraignant, mais les assureurs le suivent dans la grande majorité des cas. La Médiation a publié en novembre 2024 un cahier dédié à la prescription biennale (Cahier LMA 005), pointant les difficultés d'application pour les consommateurs.

Action en justice

Lorsque la médiation échoue ou que l'urgence l'impose, l'assuré peut saisir :

• le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ;
• la procédure de référé en cas d'urgence (par exemple pour ordonner une expertise judiciaire indépendante).

Le délai biennal de l'article L114-1 du Code des Assurances doit être strictement surveillé : toute action contre l'assureur se prescrit deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf interruption par mise en demeure ou désignation d'expert.

FAQ : déclarer un sinistre décennale

Combien de temps dure la procédure complète ?

Avec une assurance dommages-ouvrage, la procédure aboutit à une offre d'indemnité dans un délai maximum de 90 jours conformément à l'article L242-1 du Code des Assurances. Sans dommages-ouvrage, l'action directe contre l'assureur décennale du constructeur prend généralement 3 à 12 mois selon la complexité du dossier et le nombre d'intervenants mis en cause.

Qui paie les réparations en attendant la décision ?

Si vous disposez d'une assurance dommages-ouvrage, elle paie rapidement, dans les 15 jours suivant l'acceptation de l'offre. Sans dommages-ouvrage, vous devez attendre la décision de l'assureur décennale du constructeur. En cas d'urgence sécuritaire, conservez toutes les factures de travaux conservatoires pour remboursement ultérieur, accompagnées de photos et d'un compte rendu daté.

L'assureur peut-il refuser la prise en charge ?

Oui, dans plusieurs cas légalement prévus : désordre n'entrant pas dans le champ décennal (esthétique, biennal, parfait achèvement), délai de 10 ans dépassé depuis la réception, constructeur non assuré à la date d'ouverture du chantier, fausse déclaration prouvée par l'assureur, ou cause étrangère caractérisée selon l'article 1792 in fine du Code Civil.

Comment contester un refus d'indemnisation ?

Trois voies de recours successives sont disponibles : demander une révision motivée du dossier auprès du service réclamation de l'assureur, saisir la Médiation de l'Assurance après deux mois sans réponse satisfaisante, puis engager une action en justice devant le tribunal judiciaire en respectant le délai biennal de prescription.

Que faire si le constructeur conteste sa responsabilité ?

L'expertise contradictoire mandatée par l'assureur tranche la question des causes techniques et du partage des responsabilités. L'assuré peut renforcer sa position en mandatant son propre expert d'assuré, en produisant des documents techniques (notes de calcul, normes en vigueur à la date des travaux) et en demandant si nécessaire une expertise judiciaire indépendante en référé.

La déclaration peut-elle être faite par mail ?

Le Code des Assurances n'impose pas de forme particulière, mais la lettre recommandée avec accusé de réception reste fortement recommandée pour preuve. Le téléservice officiel R53461 sur Service-Public.fr permet aux particuliers de formaliser une demande d'application de la garantie décennale par voie électronique avec horodatage.

Quel est le coût moyen d'un sinistre décennal ?

Selon France Assureurs, les sinistres construction réglés en 2024 ont représenté 2,319 milliards d'euros, en hausse de 12,8 % sur un an, sur un marché total de cotisations de 3,177 milliards d'euros. Le coût moyen varie fortement selon la nature du désordre, mais les défauts d'étanchéité (64 % des sinistres décennaux selon l'AQC) génèrent des indemnisations qui dépassent fréquemment 20 000 euros pour des infiltrations en toiture ou en sous sol.

Comment France Épargne vous accompagne

France Épargne accompagne les professionnels du bâtiment et les maîtres d'ouvrage tout au long du cycle de vie de leur couverture décennale, de la souscription jusqu'à la gestion des sinistres :

Pour les professionnels constructeurs :

• Audit de la couverture en place et identification des éventuelles zones d'exposition
• Aide à la constitution du dossier de déclaration et à la rédaction du courrier à l'assureur
• Conseil sur la stratégie d'expertise et le choix d'un expert d'assuré
• Accompagnement dans la relation contractuelle avec l'assureur

Pour les particuliers maîtres d'ouvrage :

• Vérification des garanties dommages-ouvrage et décennales applicables à votre projet
• Orientation vers les bons interlocuteurs en fonction de la nature du désordre
• Conseil sur les délais et les pièces à produire
• Aide à la saisine de la Médiation de l'Assurance en cas de blocage

Comparer les assurances décennales | Estimer votre couverture construction

Conclusion

La déclaration d'un sinistre décennale obéit à un cadre légal précis dont le respect conditionne la prise en charge effective. Le délai de 5 jours ouvrés issu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'horloge de 60 et 90 jours imposée par l'article L242-1 à l'assureur dommages-ouvrage, et la prescription décennale de l'article 1792-4-1 du Code Civil constituent l'ossature de la procédure. La rigueur documentaire, le respect des étapes et la connaissance des voies de recours déterminent l'issue d'un dossier qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros pour le maître d'ouvrage comme pour le constructeur.

France Épargne accompagne ses clients à chaque étape, de la souscription de la couverture jusqu'à la gestion contradictoire d'un sinistre, en s'appuyant sur une connaissance fine du marché et des procédures.

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À lire également :

• Attestation décennale
• Loi Spinetta et assurance construction
• RC Pro et garantie décennale : différences clés

Sources :

• Légifrance, Article 1792 du Code Civil
• Légifrance, Article 1792-4-1 du Code Civil
• Légifrance, Article L113-2 du Code des Assurances
• Légifrance, Article L242-1 du Code des Assurances
• Légifrance, Article L114-1 du Code des Assurances
• Service-Public.fr, Garantie décennale
• Service-Public.fr, Assurance dommages-ouvrage
• France Assureurs, L'assurance construction en 2024
• Agence Qualité Construction, Rapport Observatoire 2025
• Médiation de l'Assurance, procédure étape par étape
• CAPEB, Déclaration de sinistre à titre conservatoire
• DGCCRF, Réglementation de l'assurance dommages-ouvrage