Déclarer un Sinistre Décennale : Procédure Complète
Vous avez découvert un désordre grave sur un ouvrage ? Un client vous signale un problème sur des travaux réalisés il y a quelques années ? La déclaration de sinistre décennale est une étape cruciale qui conditionne la prise en charge par l'assurance.
Cet article vous guide pas à pas dans la procédure, que vous soyez professionnel (constructeur) ou particulier (maître d'ouvrage).
Quand peut-on déclarer un sinistre décennale ?
Conditions de mise en jeu
Pour que la garantie décennale s'applique, plusieurs conditions doivent être réunies :
Le désordre est apparu après la réception des travaux : pas pendant le chantier (c'est la RC Pro qui intervient alors)
Le délai de 10 ans n'est pas dépassé : à partir de la date de réception des travaux
Le désordre est grave :
- Il compromet la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement)
- OU il rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations graves, chauffage défaillant)
Le constructeur était assuré au moment des travaux : c'est l'attestation de l'époque qui compte
Désordres non couverts
La garantie décennale ne couvre pas :
- Les désordres purement esthétiques
- Les équipements facilement remplaçables (garantie biennale)
- Les dommages causés par un mauvais entretien
- Les désordres résultant de l'usure normale
Procédure de déclaration
Étape 1 : Constatation et documentation
Dès que vous constatez un désordre, documentez-le :
- Photos et vidéos : prenez des clichés sous différents angles, avec un élément d'échelle (règle, mètre)
- Description écrite : notez précisément ce que vous observez, quand, où
- Témoignages : si d'autres personnes ont constaté le problème
- Historique : depuis quand le désordre est-il visible ? A-t-il évolué ?
Étape 2 : Rassemblement des documents
Préparez les pièces nécessaires :
| Document |
Pourquoi |
| Contrat/devis initial |
Identification des travaux |
| Factures |
Preuve des travaux réalisés |
| PV de réception |
Point de départ du délai de 10 ans |
| Attestation décennale de l'époque |
Preuve d'assurance |
| Photos avant/après |
Comparaison |
| Correspondances |
Échanges avec le constructeur |
Étape 3 : Déclaration à l'assureur
Pour le maître d'ouvrage (si vous avez une assurance dommages-ouvrage) :
Déclarez à votre assureur dommages-ouvrage. Il vous indemnisera rapidement puis se retournera contre les responsables.
Pour le constructeur (si vous êtes le professionnel mis en cause) :
Déclarez le sinistre à votre assureur décennale dans les 5 jours ouvrés suivant la réclamation du client.
Étape 4 : Expertise
L'assureur mandate un expert pour :
- Constater les désordres
- Déterminer leur origine
- Évaluer les coûts de réparation
- Identifier les responsables
L'expertise est contradictoire : vous pouvez être présent et faire valoir vos observations.
Étape 5 : Décision et indemnisation
Après l'expertise, l'assureur décide :
- Prise en charge : si les conditions sont remplies, les réparations sont couvertes
- Refus motivé : si le désordre ne relève pas de la décennale (esthétique, hors délai, etc.)
- Prise en charge partielle : si plusieurs facteurs sont en cause
Conseils pour les professionnels
À faire en cas de réclamation client
- Prenez la réclamation au sérieux : même si vous pensez qu'elle est infondée
- Constatez vous-même : allez voir sur place si possible
- Ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit : laissez l'expert déterminer les causes
- Déclarez rapidement : le délai de 5 jours est impératif
- Conservez tous les documents : plans, photos du chantier, factures matériaux
À éviter absolument
- Ne pas déclarer : vous perdriez le bénéfice de votre assurance
- Déclarer tardivement : l'assureur pourrait réduire sa prise en charge
- Reconnaître une faute : même oralement, cela pourrait être utilisé contre vous
- Effectuer des réparations avant expertise : sauf urgence absolue documentée
Quand intervenir en urgence ?
Certaines situations nécessitent des travaux conservatoires immédiats :
- Risque pour la sécurité des personnes
- Risque d'aggravation majeure (infiltration active)
Dans ce cas : faites le minimum nécessaire, documentez tout (photos avant/après), conservez les factures. Informez immédiatement votre assureur.
Conseils pour les particuliers
Vos droits en cas de sinistre décennale
Si vous êtes maître d'ouvrage et constatez un désordre grave :
- Identifiez les entreprises concernées : qui a réalisé les travaux défaillants ?
- Vérifiez les attestations décennale : conservées lors des travaux
- Déclarez à votre assureur dommages-ouvrage : si vous en avez un
- Ou contactez directement l'assureur du constructeur : avec l'attestation de l'époque
Délais à respecter
| Action |
Délai |
| Prescription sinistre décennale |
10 ans après réception |
| Prescription action contre assureur |
2 ans après le sinistre |
| Déclaration dommages-ouvrage |
5 jours ouvrés |
Si le constructeur a disparu
L'entreprise a fait faillite ou a cessé son activité ? L'assurance décennale reste valable. Contactez directement l'assureur mentionné sur l'attestation de l'époque avec tous vos justificatifs.
Déroulement d'une expertise
Avant l'expertise
- Préparez tous vos documents
- Listez vos observations et questions
- Notez la chronologie des événements
- Si vous êtes constructeur : prévenez votre propre expert si vous en mandatez un
Pendant l'expertise
- Accompagnez l'expert lors de la visite
- Montrez-lui tous les désordres constatés
- Répondez à ses questions factuellement
- Vous pouvez émettre des réserves sur ses conclusions
Après l'expertise
L'expert rédige un rapport. Vous pouvez :
- Le contester si vous n'êtes pas d'accord
- Demander une contre-expertise
- Faire appel à un expert d'assuré pour vous assister
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure ?
Pour une assurance dommages-ouvrage : 60-90 jours maximum selon les textes.
Pour une action directe contre la décennale du constructeur : 3 à 12 mois selon la complexité.
Qui paie les réparations en attendant ?
Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, elle paie rapidement. Sinon, vous devez attendre la décision de l'assureur décennale. En cas d'urgence, conservez les factures pour remboursement ultérieur.
L'assureur peut-il refuser la prise en charge ?
Oui, si :
- Le désordre n'est pas de nature décennale (esthétique, biennale)
- Le délai de 10 ans est dépassé
- Le constructeur n'était pas assuré à l'époque
- La fausse déclaration est prouvée
Puis-je contester un refus ?
Oui. Vous pouvez :
- Demander une révision du dossier
- Saisir le médiateur de l'assurance
- Engager une action en justice
Comment France Épargne vous accompagne
France Épargne assiste ses clients en cas de sinistre :
Pour les professionnels :
- Accompagnement dans la déclaration
- Conseil sur les pièces à fournir
- Interface avec l'assureur
- Assistance pendant l'expertise
Pour les particuliers :
- Vérification des garanties applicables
- Orientation vers les bons interlocuteurs
- Conseil sur la procédure
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Conclusion
La déclaration de sinistre décennale est une procédure encadrée qui nécessite rigueur et réactivité. Pour les professionnels, le respect des délais et la bonne documentation sont essentiels. Pour les particuliers, la conservation des attestations décennale des entreprises est cruciale.
France Épargne accompagne ses clients à chaque étape, de la souscription jusqu'à la gestion des sinistres.
À lire également :
Sources :
- Code des Assurances
- Code Civil, articles 1792 et suivants
