Menuiseries extérieures : premier poste de désordres décennaux, au moment où MaPrimeRénov' vacille
L'AQC place la fenêtre traditionnelle en tête des désordres décennaux dans les locaux d'activité, à 9,6 %. Au même moment, le décret excluant les fenêtres de MaPrimeRénov' par geste au 1er septembre reste absent du Journal officiel. Les menuisiers subissent les deux chocs.
La fenêtre est devenue le point faible du bâtiment français. Dans l'édition 2026 de son observatoire de la qualité de la construction, présentée le 18 juin à Paris, l'Agence qualité construction (AQC) classe la fenêtre et la porte fenêtre traditionnelles extérieures au premier rang des désordres décennaux dans les locaux d'activité, avec 9,6 % des désordres relevés. Dans le logement collectif neuf, le même poste arrive en deuxième position à 8,5 %. En rénovation de logement collectif, il occupe encore la deuxième place à 7,9 %.
Ce classement tombe au plus mauvais moment pour la filière. À la même date, les menuisiers attendent toujours la publication d'un décret qui doit retirer le remplacement de fenêtres du parcours MaPrimeRénov' par geste au 1er septembre. Deux dynamiques opposées se referment ainsi sur le même métier : une sinistralité qui monte, donc un risque assurantiel qui se renchérit, et un marché de la rénovation dont l'aide publique la plus utilisée pourrait disparaître en quelques semaines.
Ce que dit l'observatoire de l'AQC
Les données de l'AQC proviennent du dispositif Sycodés, qui collecte depuis 1986 les rapports d'expertise diligentés par les assureurs dans le cadre de l'assurance dommages ouvrage. L'observatoire couvre la période 1996 à 2025, avec une lecture spécifique des exercices 2023 à 2025.
Le constat général domine tout le reste : l'étanchéité à l'eau représente 67 % des manifestations de désordres sur la période 2023 à 2025, contre 61 % l'année précédente. La stabilité suit à 11 %, la condensation à 2 %. Autrement dit, l'eau qui entre là où elle ne devrait pas reste la première cause de mise en jeu de la garantie décennale, et la jonction entre la menuiserie et le gros œuvre en constitue un passage critique.
Le détail par typologie de bâtiment éclaire la position du menuisier :
- Locaux d'activité : fenêtre et porte fenêtre traditionnelles extérieures en première position, 9,6 % des désordres.
- Logements collectifs neufs : deuxième position, 8,5 %, derrière les équipements sanitaires (10,7 %).
- Logements collectifs en rénovation : deuxième position, 7,9 %, derrière les toitures terrasses non accessibles isolées avec protection rapportée (10,8 %).
- Maisons individuelles : cinquième position, 6,6 %, derrière les couvertures en petits éléments (9,6 %), les revêtements de sol intérieurs (8,3 %), les équipements sanitaires (7,7 %) et les réseaux d'eau intérieurs (6,7 %).
Selon l'AQC, la sinistralité des menuiseries extérieures a quasiment doublé en dix ans dans le logement collectif. Martin Guer, directeur de l'observatoire de l'AQC, a présenté ces chiffres le 18 juin lors de la parution de l'édition 2026. Les mêmes travaux signalent des évolutions favorables sur d'autres lots : fondations superficielles, murs enterrés et murs maçonnés voient leur sinistralité reculer.
Pourquoi la fenêtre engage la décennale
L'article 1792 du Code civil pose le principe : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Une fenêtre scellée dans la maçonnerie participe au clos et au couvert. Une infiltration récurrente par le calfeutrement, un appui mal traité ou une fixation défaillante ne relèvent donc pas de la simple garantie de bon fonctionnement de deux ans : elles peuvent rendre le local impropre à sa destination et ouvrir la voie à une réparation sur dix ans. Cette qualification explique l'écart de prime entre spécialités. Un professionnel de la menuiserie intérieure, qui n'engage ni la solidité ni le clos, supporte une cotisation plus basse qu'un maçon ou un couvreur. Le poseur de menuiseries extérieures se situe entre les deux, et l'aggravation de la sinistralité mesurée par l'AQC pèse mécaniquement sur son tarif.
La montée en exigence thermique amplifie le phénomène. Depuis la RE2020, l'étanchéité à l'air du bâtiment est devenue un critère de performance mesuré. Un défaut de pose qui crée un pont thermique ou une fuite d'air quantifiable ne se limite plus à un inconfort : il peut caractériser un manquement à la performance attendue de l'ouvrage. L'assurance décennale du menuisier devient de ce fait un contrat à déclarer avec précision, notamment lorsque l'entreprise pose des menuiseries à haute performance énergétique ou intervient sur du bâtiment tertiaire.
Le décret MaPrimeRénov' toujours absent du Journal officiel
Le second choc est budgétaire. Un projet de décret et un projet d'arrêté prévoient de retirer six familles de travaux du parcours MaPrimeRénov' par geste au 1er septembre : isolation des combles, isolation de toiture, remplacement des fenêtres et portes fenêtres, ventilation double flux, poêles à bois ou à granulés, chauffe eau solaires et chauffe eau thermodynamiques. Ne subsisteraient dans ce parcours que la pompe à chaleur de chauffage, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose de cuve à fioul.
Ces textes ont été présentés au Conseil national de l'habitat le 2 juillet, qui a rendu un avis défavorable. Cet avis est consultatif et ne bloque pas la réforme. Mais début août, aucun texte n'était publié au Journal officiel. Le gouvernement conserve donc trois options : publier en l'état, ajuster le périmètre des gestes visés, ou décaler l'entrée en vigueur. Cette indétermination laisse les entreprises de pose sans visibilité sur leur carnet de commandes de rentrée.
Le barème actuel reste modeste rapporté au coût des travaux : 100 € par équipement pour les ménages du profil bleu, 80 € pour le profil jaune et 40 € pour le profil violet, dans la limite d'une dépense éligible de 1 000 € toutes taxes comprises par fenêtre, et uniquement pour le remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. La réforme viserait environ 300 millions d'euros d'économies sur l'ensemble du dispositif.
Une filière déjà fragilisée
Les organisations professionnelles ont réagi vivement. L'Union des fabricants de menuiseries (UFME) plaide pour le maintien du geste isolé sur la fenêtre. Son président Laurent Demasles rappelle que « 90 % des fenêtres installées sur notre territoire sont produites en France » et décrit les logements mal équipés comme des « bouilloires thermiques l'été et passoires thermiques l'hiver ». L'organisation avance que 30 % du parc résidentiel français conserve du simple vitrage, que le remplacement des fenêtres constitue le premier geste de rénovation pour 40 % des propriétaires concernés, et que 71 % d'entre eux engagent ensuite d'autres travaux.
La Fédération française du bâtiment a exprimé sa position le 1er juillet. Son président Frédéric Carré décrit une filière désorganisée par une instabilité réglementaire chronique et demande au gouvernement de renoncer à la réforme. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a de son côté rappelé que l'isolation des murs avait déjà quitté la liste des gestes aidés en janvier.
Les chiffres économiques donnent la mesure de l'enjeu. Selon les données de l'UFME, la filière portes et fenêtres représentait plus de 180 000 emplois en France en 2023, dont 24 100 en Auvergne Rhône Alpes et 20 300 en Île de France. La production nationale s'est établie à 9,131 millions de fenêtres en 2023, en recul de 7,46 %. La rénovation de logement absorbe l'essentiel des volumes, avec 7,037 millions d'unités, en baisse de 5,7 % par rapport à 2021, quand le logement neuf n'en représente que 1,99 million, en chute de 19,1 % sur la même base de comparaison.
La conjoncture confirme cette tension. D'après les relevés d'Altares publiés le 14 avril, la menuiserie bois et PVC a enregistré 271 défaillances au premier trimestre, en hausse de 17 % sur un an, dans un second œuvre à 2 321 défaillances (+8 %). Le cabinet Elcia, s'appuyant sur les données de la Fédération française du bâtiment et de TBC Innovations, chiffre le repli du secteur menuiserie, stores et fermetures à 4 % en 2025, et n'attend qu'une stabilisation de la rénovation en 2026, à moins 0,5 %.
Ce que cela change pour les professionnels
La conjonction des deux mouvements crée un effet de ciseau. D'un côté, la statistique de sinistralité alimente la révision tarifaire des assureurs de responsabilité décennale, alors même que les cotisations du BTP avaient déjà progressé de 5 à 15 % en début d'année, sous l'effet notamment du relèvement de la surprime catastrophes naturelles de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. De l'autre, la disparition possible du geste isolé réduirait le volume de chantiers sur lequel amortir cette charge fixe.
Trois points méritent une vérification contractuelle immédiate. Le premier concerne l'exactitude des activités déclarées : une entreprise qui a élargi son activité de la pose intérieure vers la menuiserie extérieure, ou qui intervient désormais sur des locaux d'activité, doit s'assurer que son attestation couvre effectivement ces travaux. Le deuxième porte sur la performance thermique : la pose de menuiseries conformes à la RE2020 suppose de vérifier que le contrat couvre les performances garanties. Le troisième tient à la nature des ouvrages : la frontière entre élément d'équipement dissociable et ouvrage engageant le clos détermine le régime de garantie applicable, donc l'assureur qui interviendra.
Ce qu'il faut surveiller
Trois échéances structurent la rentrée. La publication éventuelle du décret MaPrimeRénov' au Journal officiel, qui fixera le sort du geste isolé fenêtre et sa date d'effet réelle. Les avis d'échéance de décennale de fin d'exercice, qui traduiront ou non la sinistralité mesurée par l'AQC en hausse tarifaire pour les poseurs de menuiseries extérieures. Enfin, l'évolution du parcours accompagné, seule voie qui subsisterait pour financer un remplacement de fenêtres, mais qui suppose un projet plus lourd et un accompagnement obligatoire, hors de portée d'une partie des ménages qui recouraient au geste isolé.
Approfondir le sujet
Retrouvez nos guides experts sur Assurance Décennale
Normes NFC 15-100 et Assurance Décennale Électricien
Norme NF C 15-100 et assurance décennale électricien : conformité, jurisprudence et impact sur l'ind…
Mention Obligatoire Décennale sur Devis et Factures : Modèle et Règles
Mention assurance décennale obligatoire sur devis et factures BTP : 6 informations exigées, modèle c…
Loi Spinetta : Comprendre l'Assurance Construction en France
Loi Spinetta du 4 janvier 1978 : décennale, dommages-ouvrage, sanctions, jurisprudence récente. Le g…
Approfondir le sujet
Retrouvez nos guides experts sur Assurance Décennale
Normes NFC 15-100 et Assurance Décennale Électricien
Norme NF C 15-100 et assurance décennale électricien : conformité, jurisprudence et impact sur l'ind…
Mention Obligatoire Décennale sur Devis et Factures : Modèle et Règles
Mention assurance décennale obligatoire sur devis et factures BTP : 6 informations exigées, modèle c…
Loi Spinetta : Comprendre l'Assurance Construction en France
Loi Spinetta du 4 janvier 1978 : décennale, dommages-ouvrage, sanctions, jurisprudence récente. Le g…