Assurance Décennale Menuisier

La garantie décennale menuisier est obligatoire dès lors que vous posez des menuiseries intégrées de façon permanente à un bâtiment. Elle est régie par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta) et codifiée à l'article L.241-1 du Code des assurances, qui impose à tout constructeur de justifier d'une couverture à l'ouverture de chaque chantier. Sans cette attestation, vous ne pouvez pas légalement démarrer un chantier de pose de fenêtres, d'escaliers ou de parquets structurels.

Contrairement à d'autres corps de métier du BTP, le menuisier est classé risque modéré par les assureurs. Ce classement reflète une sinistralité inférieure à celle du gros œuvre ou de l'étanchéité, ce qui se traduit par des primes plus accessibles. Un artisan menuisier avec 5 ans d'expérience et un chiffre d'affaires de 100 000 € obtient une couverture décennale pour environ 1 400 €/an (source : assurance-decennale.com, données marché). Un auto-entrepreneur avec un CA de 40 000 € démarre à 850 €/an avec un bilan sinistres vierge.

En 2024, les assureurs construction ont versé 2 319 millions d'euros de prestations, soit 73 % des cotisations encaissées (source : France Assureurs, 2024). Ce taux de sinistralité en hausse de 12,8 % sur un an confirme que les sinistres décennaux augmentent en fréquence et en coût, portés notamment par la hausse des tarifs de main-d'œuvre et de matériaux. Pour un menuisier, l'absence de couverture peut représenter un risque financier majeur sur 10 ans.

France Épargne accompagne les artisans menuisiers dans la sélection et la souscription de leur décennale. Notre rôle de courtier nous permet de comparer plusieurs assureurs spécialisés BTP et de négocier des conditions adaptées à votre profil exact : statut, chiffre d'affaires, activités déclarées, certifications. Le gain moyen obtenu par nos clients par rapport au premier devis reçu dépasse régulièrement 15 % sur la prime annuelle, ce qui représente plusieurs centaines d'euros d'économie chaque année sur la durée d'activité de l'artisan.

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré un régime d'assurance obligatoire couvrant toute la chaîne de construction en France. Elle repose sur un principe simple : tout constructeur est présumé responsable des désordres graves pendant 10 ans. Pour le menuisier, ce texte est fondateur.

L'article L.241-1 du Code des assurances pose l'obligation centrale : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. L'obligation s'applique chantier par chantier : avoir souscrit une décennale il y a 3 ans ne suffit pas si le contrat n'est plus en vigueur.

Les articles 1792 et 1792-1 du Code civil établissent la présomption de responsabilité décennale. Dès lors qu'un désordre affecte la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination dans les 10 ans suivant la réception, le constructeur est présumé responsable. C'est au menuisier de prouver qu'il n'est pas fautif, pas au client. Cette inversion de la charge de la preuve est au cœur du dispositif.

Les sanctions pénales prévues par l'article L.243-3 sont dissuasives : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour défaut d'assurance. Dans la pratique, ces sanctions pénales s'accompagnent d'une exposition civile sans limite : le menuisier non assuré doit indemniser personnellement les sinistres, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des infiltrations structurelles ou des désordres sur escaliers.

La dommages-ouvrage (DO), prévue par l'article L.242-1, est une obligation parallèle pesant sur le maître d'ouvrage. Ce contrat lui permet d'être indemnisé rapidement sans attendre la résolution du litige avec le constructeur. L'assureur DO se retourne ensuite contre la décennale du constructeur responsable. Les deux garanties forment un couple indissociable dans le régime de l'assurance construction français.

La jurisprudence vient compléter le cadre légal. Les tribunaux ont progressivement étendu la notion d'impropriété à la destination : une fenêtre dont les performances thermiques réelles ne correspondent pas aux valeurs déclarées et qui empêche le logement de respecter les exigences de la RE 2020 peut être qualifiée de désordre décennal, même en l'absence de dommage matériel visible. Cette évolution jurisprudentielle élargit de fait l'exposition des menuisiers qui posent des menuiseries à efficacité énergétique.

La frontière entre travaux couverts et travaux exclus est fréquemment source de litige entre menuisiers et assureurs. Une activité non déclarée ou mal qualifiée peut entraîner un refus d'indemnisation au moment le plus critique. Voici les règles précises qui s'appliquent.

Travaux systématiquement couverts : pose de fenêtres et portes-fenêtres (bois, PVC, aluminium), portes d'entrée, portes de garage intégrées, bardage extérieur bois, escaliers intérieurs avec leur structure porteuse et leurs garde-corps, parquets collés sur dalle béton ou cloués sur lambourdes, cloisons légères intégrées, mobilier sur mesure encastré et fixé de façon permanente (dressings, placards intégrés à la structure). Ces travaux engagent la responsabilité décennale sans ambiguïté.

Travaux couverts sous conditions, à déclarer explicitement : garde-corps de terrasse et de balcon, volets roulants électriques motorisés intégrés au bâtiment, isolation thermique par l'extérieur (ITE) en bardage bois, ravalement avec traitement du bois structurel. Ces activités doivent figurer expressément dans le contrat sous peine d'exclusion. Lors de la souscription chez France Épargne, nous vérifions systématiquement que chaque activité est bien mentionnée dans les conditions particulières.

Travaux fréquemment exclus des contrats standard : la véranda est signalée comme exclue par de nombreux assureurs (source : assurance-decennale.com). Pourtant, le poseur de véranda reste légalement soumis à l'obligation décennale. Il doit impérativement vérifier que son contrat la mentionne, ou souscrire une extension spécifique. Les parquets flottants (non ancrés à la structure) ne relèvent pas de la décennale mais de la garantie biennale ou de la RC Pro. La fabrication seule de mobilier et l'agencement décoratif non structurel n'engagent pas la responsabilité décennale, mais la RC Pro reste indispensable.

Un point souvent mal compris concerne le bardage bois extérieur : s'il remplit une fonction d'habillage uniquement, il relève de la biennale. S'il constitue l'enveloppe extérieure contribuant à l'isolation thermique du bâtiment, il peut qualifier de désordre décennal en cas de défaillance. La frontière est technique et dépend de l'appréciation de l'expert mandaté par l'assureur. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux. Elle est complémentaire à la décennale et non substituable. France Épargne vous conseille de souscrire les deux garanties ensemble pour une protection complète de votre activité.

Pour un même chiffre d'affaires, la prime peut varier de 30 à 40 % d'un assureur à l'autre (source : Orus). Cette dispersion s'explique par des politiques de souscription très différentes selon les acteurs du marché. Certains assureurs se spécialisent sur les menuisiers expérimentés sans sinistre, d'autres acceptent les profils plus risqués avec des surprimes. La comparaison est donc indispensable.

L'ancienneté et le bilan sinistres constituent les deux critères les plus déterminants. Un menuisier en première année d'activité paie systématiquement plus qu'un artisan avec 5 ans d'expérience, car son historique ne permet pas d'évaluer son niveau de risque. Un sinistre déclaré dans les 5 dernières années peut entraîner une surprime de 26 % (source : Coover, étude décennale). Chez PRO BTP, l'absence de sinistre depuis 5 ans ouvre droit à une réduction de 15 %, portée à 25 % combinée avec 5 ans de fidélité à l'assureur.

La certification Qualibat est un levier concret de réduction de prime. PRO BTP accorde 10 % de réduction aux artisans certifiés Qualibat ou Qualifelec. La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), délivrée notamment par Qualibat pour les menuiseries à efficacité énergétique, signale une formation technique avancée et un processus qualité contrôlé. Elle réduit le risque perçu par l'assureur sans être un critère tarifaire standardisé au-delà de Qualibat.

La nature et la répartition des activités pèsent directement sur la prime. Un menuisier qui fait uniquement de la pose paie moins qu'un artisan qui fabrique et pose (responsabilité de conception étendue). Un artisan déclarant 100 % de menuiserie extérieure paie différemment d'un confrère avec 50 % d'agencement intérieur. Les activités secondaires comme la charpente légère, la pose de véranda, ou la menuiserie de façade entraînent des surprimes ou des extensions tarifées.

Le montant de la franchise choisie influence la prime annuelle. Passer de 500 € à 2 000 € de franchise réduit la cotisation de façon variable selon les assureurs. Pour la majorité des artisans menuisiers, une franchise de 1 000 € représente le meilleur équilibre entre protection et coût. APRIL (contrat PROBAT) propose trois niveaux : 500, 1 000 et 2 000 €, avec un impact direct sur la prime.

La décennale est la garantie la plus connue, mais elle s'inscrit dans un système légal de trois niveaux qui s'appliquent cumulativement à tout constructeur, y compris le menuisier.

La garantie de parfait achèvement (GPA) couvre la période d'un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige le menuisier à corriger tous les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par lettre recommandée au cours de l'année suivante. Son périmètre est le plus large des trois : il inclut les malfaçons esthétiques (rayures, finitions insuffisantes, joints mal posés), les défauts de fonctionnement (poignée mal alignée, fenêtre qui ferme mal), et les non-conformités au cahier des charges. La GPA ne nécessite pas d'assurance spécifique : elle est une obligation contractuelle directe du menuisier.

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) dure 2 ans. Elle couvre les éléments dissociables du bâtiment, c'est-à-dire les équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans toucher à la structure. Pour un menuisier, cela concerne les portes intérieures et leurs mécanismes, les fenêtres et leurs systèmes d'ouverture, les volets roulants, les stores intégrés, les parquets flottants. Si un volet roulant tombe en panne à 18 mois ou qu'une poignée de porte se brise à 20 mois, la garantie biennale s'applique.

La garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour un menuisier, les exemples typiques sont : infiltrations d'eau par une fenêtre mal étanchéifiée compromettant l'isolation thermique au sens de la RE 2020, escalier dont la structure porteuse présente des fissures ou dont un barreau cède sous charge, parquet structurel collé sur dalle qui se soulève sur plus de 30 % de la surface.

Ces trois garanties sont cumulatives et les délais ne se cumulent pas. Un sinistre survenu à 18 mois peut relever de la GBF (pour un élément dissociable) ou de la décennale (pour un désordre structurel) selon sa nature exacte. En cas de litige, la qualification du désordre est déterminante.

Un point pratique important : la date de réception des travaux est le point de départ de toutes les garanties. C'est la date de signature du procès-verbal de réception, pas la date de fin effective des travaux ni la date de facturation. Si aucun procès-verbal n'a été signé, les tribunaux retiennent généralement la date de prise de possession du logement par le maître d'ouvrage ou la date de la première utilisation. Pour les menuisiers, il est fortement recommandé de faire signer systématiquement un procès-verbal de réception à chaque client, même pour des chantiers de courte durée. Ce document constitue votre preuve que les travaux ont été acceptés en bon état à une date précise. France Épargne met à disposition de ses clients des modèles de procès-verbal de réception adaptés à la menuiserie.

Comprendre les sinistres les plus fréquents en menuiserie permet de mieux évaluer la couverture dont vous avez besoin et d'argumenter face à vos clients. En 2024, le marché de l'assurance construction a versé 2 319 millions d'euros de prestations, soit une hausse de 12,8 % sur un an (source : France Assureurs, 2024). Cette progression touche tous les corps de métier du BTP, y compris la menuiserie.

Les défauts d'étanchéité des menuiseries extérieures constituent la première cause de sinistre décennal pour les menuisiers. Une fenêtre mal posée, sans joint périphérique adapté ou sans rupteur de pont thermique, laisse pénétrer l'humidité dans le tableau ou dans le linteau. Sur 10 ans, si l'eau atteint la structure en bois ou les isolants, le coût de réparation peut dépasser 20 000 € : dépose de la menuiserie, traitement du mur, repose, séchage, remise en peinture. Ce type de sinistre concentre environ 45 % des déclarations en menuiserie.

Les problèmes de fixation sur escaliers et garde-corps représentent environ 20 % des sinistres. Un barreau de garde-corps dont la fixation est insuffisante, un limon d'escalier mal ancré dans la dalle, ou des marches dont l'assemblage se desserre progressivement : ces désordres engagent la responsabilité décennale pour la partie structurelle et la RC Pro si une personne est blessée pendant la période d'activité. Les enjeux financiers sont élevés : une chute de personne génère des dommages corporels qui peuvent dépasser la couverture RC Pro standard.

Les défauts d'isolation thermique et phonique représentent environ 25 % des sinistres, en forte progression depuis le renforcement des normes RE 2020. Une fenêtre dont les performances thermiques réelles (Uw) sont inférieures aux valeurs déclarées peut rendre un logement non conforme aux exigences réglementaires, ce qui peut être qualifié d'impropriété à la destination. La mise en cause du menuisier par le maître d'ouvrage ou par son assureur dommages-ouvrage est alors systématique.

Les déformations de parquet structurel surviennent généralement entre 2 et 5 ans après la pose. Un parquet collé sur dalle béton insuffisamment sèche (taux d'humidité supérieur à 2,5 % CM), ou un parquet cloué sur lambourdes avec des espacements insuffisants, peut se soulever ou claquer sur des surfaces importantes. La dépose totale, le traitement de la dalle et la repose représentent entre 3 000 et 15 000 € selon la surface et le type de parquet.

France Épargne vérifie que votre contrat couvre bien l'ensemble de ces typologies de sinistres, y compris les dommages consécutifs (dégâts des eaux en aval d'une fenêtre défaillante, par exemple), qui sont parfois exclus des contrats de base.

Les certifications professionnelles constituent le levier le plus efficace pour réduire le coût de votre décennale sur le long terme. Voici le détail des certifications reconnues et leur impact réel sur les primes.

Qualibat est le référentiel de qualification BTP le plus reconnu par les assureurs en France. Pour les menuisiers, les qualifications pertinentes sont la 2212 (menuiserie bois, portes et fenêtres), la 2222 (menuiserie aluminium et PVC), la 2231 (pose de parquets et revêtements de sol) et la 2251 (fourniture et pose de menuiseries extérieures à efficacité énergétique). Chaque qualification atteste d'une formation technique et d'une expérience validée par un organisme tiers. Chez PRO BTP, la certification Qualibat ou Qualifelec ouvre droit à une réduction directe de 10 % sur la prime décennale.

Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est délivré par Qualibat, Qualifelec ou d'autres organismes accrédités pour les travaux d'amélioration énergétique. Pour les menuisiers, il concerne principalement la pose de menuiseries extérieures à isolation thermique renforcée (fenêtres Uw inférieur à 1,4 W/(m².K), portes) permettant au client de bénéficier de MaPrimeRénov'. La mention RGE atteste que le menuisier maîtrise les exigences de la RE 2020. Contrairement à une idée reçue, le label RGE n'a pas d'effet tarifaire direct standardisé sur la décennale elle-même, mais il réduit le risque perçu par l'assureur et peut faciliter l'accès à certains contrats spécialisés.

Le bilan sinistres vierge reste le critère le plus impactant sur la tarification individuelle. Chaque sinistre déclaré dans les 5 dernières années peut entraîner une surprime de 26 % (source : Coover, étude marché). À l'inverse, 5 ans sans sinistre ouvrent chez PRO BTP une réduction de 15 %, et jusqu'à 25 % combinée avec 5 ans de fidélité à l'assureur. Un jeune entrepreneur en première année bénéficie d'une réduction de 30 % chez PRO BTP pour démarrer à des conditions favorables.

Stratégie de fidélité : changer d'assureur fréquemment pour quelques euros d'économie annuelle peut être contre-productif. Un bilan sinistres vierge sur 5 ans chez le même assureur génère des réductions qui dépassent souvent les économies réalisées lors d'un changement. France Épargne vous aide à arbitrer entre changement et fidélité selon votre situation.

L'assurance construction est un marché structurellement en croissance en France, porté à la fois par l'augmentation du nombre de professionnels et par la hausse des coûts de sinistres. En 2024, les cotisations totales ont atteint 3 177 millions d'euros, un record historique depuis le début des statistiques en 1983 (source : France Assureurs, 2024). La responsabilité civile décennale (RCD) représente 74 % de ce total, soit environ 2 351 millions d'euros de primes annuelles.

Le marché de la décennale seule était estimé à 1,913 milliard d'euros de primes en 2022, avec une croissance de 16,6 % entre 2021 et 2022 (source : Coover, étude décennale 2023). Cette croissance soutenue reflète deux dynamiques : la progression du nombre de professionnels du bâtiment (les micro-entrepreneurs BTP ont augmenté de 40 % en 4 ans, avec 48 335 nouvelles immatriculations depuis 2019) et la hausse des primes individuelles, avec des augmentations moyennes de 5 à 12 % constatées sur le marché en 2025.

En 2022, 465 000 professionnels du BTP étaient couverts par une décennale, sur un potentiel de marché estimé à 650 000. Environ 30 % des professionnels exercent donc sans couverture, s'exposant aux sanctions pénales et civiles du Code des assurances. Dans ce contexte de hausse des primes et de sinistralité croissante, le rôle du courtier est déterminant : France Épargne compare les offres de plusieurs assureurs spécialisés pour vous permettre d'obtenir la meilleure couverture au tarif le plus compétitif.

La hausse des prestations versées (+12,8 % en 2024) traduit une augmentation du coût moyen des sinistres, portée par la flambée des prix des matériaux et de la main-d'œuvre. Pour les menuisiers, cette tendance renforce l'intérêt d'une couverture solide : un sinistre d'étanchéité sur fenêtre coûtait environ 8 000 € en réparation il y a 5 ans. Le même sinistre peut désormais dépasser 15 000 € avec la hausse des coûts de remplacement des menuiseries et du coût horaire de la main-d'œuvre qualifiée. Le coût de la décennale, rapporté au risque couvert sur 10 ans, reste l'une des protections les plus efficaces du portefeuille de l'artisan.

Le statut d'auto-entrepreneur ne confère aucune exemption à l'obligation décennale. C'est l'un des points les plus mal compris par les menuisiers qui débutent leur activité sous ce statut. L'article L.241-1 du Code des assurances vise toute personne physique ou morale, sans distinction de forme juridique. Un auto-entrepreneur qui pose des fenêtres ou installe des escaliers est soumis à la même obligation qu'une SARL de 10 salariés.

Les tarifs pour un auto-entrepreneur menuisier restent néanmoins accessibles. Pour un chiffre d'affaires de 40 000 € (seuil AE), la prime annuelle oscille entre 850 € (artisan expérimenté) et 1 600 € (débutant sans historique). Ces montants représentent entre 2 % et 4 % du chiffre d'affaires, ce qui reste raisonnable au regard du risque couvert sur 10 ans.

Deux contraintes spécifiques s'appliquent aux auto-entrepreneurs. La première : le plafond de chiffre d'affaires du régime AE (77 700 € pour les activités de service en 2025) impose de réévaluer la couverture si l'activité se développe. Au-delà du plafond, le passage en EIRL, SASU ou SARL modifie le profil de risque et les conditions de souscription. La seconde : certains assureurs refusent les auto-entrepreneurs dans leur première année d'activité ou leur imposent des surprimes significatives. France Épargne vous oriente vers les assureurs qui accompagnent les profils débutants, comme APRIL (contrat PROBAT) ou Orus, qui acceptent les auto-entrepreneurs dès le premier jour d'activité avec une franchise de 500 à 2 000 €.

La déduction fiscale de la prime est également un avantage souvent méconnu : pour un auto-entrepreneur soumis au régime réel (si option levée), la prime de décennale est une charge professionnelle déductible du résultat imposable.

Toutes les décennales ne se valent pas. Le prix affiché est souvent trompeur si l'on ne compare pas simultanément les garanties, les exclusions et les franchises. Voici les critères à vérifier avant de signer.

La définition précise des activités couvertes est le premier critère. Lisez les conditions particulières de votre contrat : chaque activité doit y être mentionnée nommément. Si votre contrat dit "menuiserie" sans préciser "bois, PVC, aluminium" ou "pose de vérandas", une exclusion peut être opposée lors d'un sinistre. France Épargne vérifie point par point la correspondance entre vos activités réelles et le libellé du contrat.

Le montant des capitaux garantis est déterminant. Les contrats de base prévoient généralement une garantie par sinistre de 500 000 € à 1 500 000 €. Pour des chantiers de grande ampleur ou des travaux dans des bâtiments collectifs, ces plafonds peuvent être insuffisants. Vérifiez également le plafond annuel tous sinistres confondus.

La protection juridique incluse est un avantage considérable en cas de contestation d'expertise. Simplis intègre jusqu'à 50 000 € de couverture juridique. Ce poste peut représenter des milliers d'euros de frais d'avocat et d'expert en cas de litige décennal, qui durent parfois plusieurs années.

La solidité financière de l'assureur compte sur 10 ans. Un assureur qui fait faillite laisse le menuisier sans couverture pour des chantiers pourtant réceptionnés sous contrat. Privilégiez des assureurs notés par une agence de notation reconnue, ou des mutuelles sectorielles stables comme PRO BTP ou SMA BTP, qui bénéficient d'une base de cotisants large et d'une longue expérience du BTP.

Les délais de souscription et de délivrance de l'attestation ont une importance pratique. Orus et Simplis délivrent l'attestation sous 24 heures, ce qui permet de répondre à une demande urgente de client ou à un appel d'offres de dernière minute. France Épargne peut vous accompagner même dans l'urgence.

La déclaration de sinistre décennal obéit à des règles précises. Un dossier mal constitué ou une déclaration tardive peut entraîner un refus d'indemnisation, même si le désordre est réel et couvert. Voici la procédure à suivre, que vous soyez le menuisier mis en cause ou le maître d'ouvrage qui constate le désordre.

Étape 1 : constater et documenter le désordre. Dès qu'un désordre est signalé par le client, photographiez l'ensemble des manifestations visibles : infiltrations, fissures, déformations, problèmes de fonctionnement. Notez la date de réception des travaux (procès-verbal de réception signé) et la date de découverte du désordre. Ces deux dates sont déterminantes pour vérifier que le sinistre entre dans le délai décennal de 10 ans.

Étape 2 : notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client doit vous adresser une mise en demeure par LRAR décrivant précisément les désordres constatés. De votre côté, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur par LRAR dès réception de cette mise en demeure. Tout retard peut être interprété comme une acceptation tacite de responsabilité ou entraîner une déchéance de garantie.

Étape 3 : l'assureur mandate un expert. Après réception de votre déclaration, l'assureur dispose de 90 jours pour formuler une offre d'indemnisation. Il mandate généralement un expert en bâtiment pour constater les désordres, évaluer les causes et chiffrer le coût de réparation. Préparez votre dossier technique : plans, devis initial, bon de commande, procès-verbal de réception, photos de chantier.

Étape 4 : l'expertise contradictoire. Si vous contestez les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur, vous avez le droit de solliciter une expertise contradictoire avec votre propre expert. Ce coût est généralement couvert par la protection juridique incluse dans certains contrats décennale (Simplis couvre jusqu'à 50 000 € de frais de contentieux). France Épargne vous recommande de choisir un contrat incluant la protection juridique pour vous protéger en cas de litige.

Étape 5 : indemnisation. Une fois l'offre acceptée par l'assuré, l'assureur dispose de 15 jours pour procéder au paiement. Si ce délai n'est pas respecté, des intérêts de retard s'appliquent au profit de l'assuré. Le montant versé tient compte de la franchise contractuelle. Pour un sinistre de 5 000 € avec une franchise de 1 000 €, l'assureur règle 4 000 € et le menuisier supporte les 1 000 € restants.

Cas particulier : la cessation d'activité. Si vous avez cessé votre activité, l'assureur qui était en vigueur à la date de réception du chantier reste tenu d'indemniser. Certains assureurs proposent une garantie subséquente maintenant la couverture pour les chantiers réceptionnés avant la fermeture. France Épargne vous assiste également dans la gestion de vos sinistres décennaux : constitution du dossier, suivi de l'expertise, recours éventuel.