Les eurodéputés ont adopté le 19 mai 2026 la refonte du règlement sur le filtrage des investissements étrangers. Le texte impose un contrôle obligatoire dans les 27 États membres et couvre la défense, les semiconducteurs, l'IA, les matières premières critiques et les services financiers.
Le Parlement européen a adopté ce mardi 19 mai 2026, en séance plénière à Strasbourg, la révision du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Le texte, négocié avec le Conseil de l'Union européenne lors d'un accord politique conclu le 11 décembre 2025, instaure un régime de contrôle obligatoire dans l'ensemble des 27 États membres et étend le périmètre aux investissements indirects réalisés par des entités européennes contrôlées par des capitaux extra-européens.
Cette refonte succède au règlement de 2019, entré en application le 11 octobre 2020, qui se limitait à un mécanisme de coopération entre autorités nationales sans imposer de cadre commun. La Commission européenne avait présenté sa proposition de révision en janvier 2024, dans le prolongement de la stratégie de sécurité économique adoptée par l'exécutif.
Vingt-cinq États membres disposent aujourd'hui d'un mécanisme national de contrôle des investissements étrangers. La Croatie et Chypre sont en cours de transposition. Le nouveau règlement met fin à cette hétérogénéité en obligeant chaque capitale à se doter d'un dispositif d'autorisation préalable couvrant un socle commun de secteurs jugés stratégiques.
Le périmètre obligatoire inclut les biens à double usage, les équipements militaires, les technologies dites hypercritiques (intelligence artificielle, informatique quantique, semiconducteurs), les infrastructures critiques (énergie, transport, réseaux numériques), les matières premières stratégiques visées par le règlement européen sur les matières premières critiques, les infrastructures électorales et certaines entités du système financier (contreparties centrales, dépositaires centraux de titres, opérateurs de systèmes de paiement).
Les États membres conservent la faculté d'élargir le champ d'application au delà de ce socle minimal, conformément à leurs spécificités nationales. Le nouveau cadre vise donc à harmoniser un plancher commun sans rogner sur la marge d'appréciation souveraine des capitales.
Le changement le plus significatif par rapport au règlement de 2019 réside dans l'extension du contrôle aux investissements réalisés par des sociétés européennes lorsque leur bénéficiaire effectif ultime est établi dans un pays tiers. Cette disposition referme ce que les juristes désignent comme la brèche Xella, du nom d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait exclu ces montages du champ du règlement initial.
«Des procédures clarifiées et accélérées renforceront l'attractivité de l'Union, tandis qu'une coopération harmonisée permettra aux États membres de faire valoir efficacement leurs préoccupations de sécurité», a déclaré Raphaël Glucksmann (S&D, France), rapporteur du texte au Parlement européen.
Bernd Lange (S&D, Allemagne), président de la commission du Commerce international (INTA), a souligné que «le règlement révisé apporte aux investisseurs une plus grande clarté sur les critères de risque et établit des règles transparentes et harmonisées pour les autorités nationales». La commission INTA avait adopté le texte de compromis le 24 février 2026 par 34 voix pour, 2 contre et 3 abstentions, avant son passage en plénière.
Le règlement instaure une procédure en deux phases. La phase initiale de 45 jours calendaires non extensibles sera commune à l'ensemble des États membres. La durée de la phase d'enquête approfondie restera de la compétence de chaque capitale, ce qui maintient une certaine hétérogénéité opérationnelle. Les investisseurs pourront déposer leurs notifications dans plusieurs pays simultanément, avec un portail électronique unique optionnel activable si neuf États membres en font la demande.
Pour les opérations non notifiées, les autorités nationales pourront procéder à un examen rétrospectif dans un délai compris entre 15 mois et 5 ans selon les circonstances. Une base de données européenne centralisera les décisions de filtrage et les évaluations de risque, et un formulaire commun standardisera les notifications au titre du mécanisme de coopération.
Les décisions d'autorisation, de conditionnement ou d'interdiction demeureront la prérogative exclusive de l'État membre où l'investissement est réalisé. La Commission ne pourra pas annuler une décision nationale mais devra recevoir une justification écrite lorsque ses recommandations ne sont pas suivies. Elle se voit toutefois reconnaître la possibilité d'agir de sa propre initiative en cas de désaccord entre États membres sur l'évaluation d'un risque transfrontalier.
Le cinquième rapport annuel de la Commission européenne sur le filtrage des IDE, publié en octobre 2025, témoigne d'une intensification de l'activité de contrôle. Les autorités nationales ont traité environ 3 100 demandes d'autorisation et examens d'office en 2024, contre 1 800 en 2023 et 1 400 en 2022. Au titre du mécanisme de coopération de l'Union, 477 notifications ont été transmises à la Commission en 2024, un niveau comparable aux 488 cas de 2023.
Les États-Unis demeurent le premier investisseur étranger dans l'Union, avec environ 30 % des acquisitions, devant le Royaume Uni. La part de la Chine et de Hong Kong est passée de 6 % en 2023 à 9 % en 2024, soit une progression de 50 % en un an. Les fusions et acquisitions chinoises dans l'Union ont rebondi de 23 % par rapport à 2023, après une chute de près de 20 % entre 2022 et 2023.
Parmi les transactions soumises à un examen officiel, plus de 100 ont été autorisées sous conditions en 2024, plus de 50 ont été retirées par les investisseurs durant la procédure, et plus de 10 ont été formellement interdites. Côté Commission, 92 % des cas notifiés ont été clôturés en phase 1, dans les 15 jours calendaires suivant la notification, tandis que 8 % ont fait l'objet d'une évaluation approfondie de sécurité en phase 2.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Une période transitoire de 18 mois est ensuite prévue pour permettre aux États membres d'adapter leur droit national, ce qui repousse l'application pleine et entière du dispositif à fin 2027 ou début 2028. Les opérations notifiées avant cette date continueront de relever des règles nationales et du règlement de 2019.
Les sanctions en cas de non respect sont fixées par la voie de l'Industrial Accelerator Act, qui prévoit un seuil plancher d'au moins 5 % du chiffre d'affaires journalier agrégé de l'investisseur étranger ou de la valeur de l'investissement. Les modalités précises de mise en œuvre restent à clarifier dans les textes d'application nationaux.
Pour les fonds d'investissement, les véhicules de capital risque et les acteurs du capital développement, la réforme entraîne une recomposition des calendriers de transaction et un alourdissement des coûts de mise en conformité. Les opérations transfrontalières dans les secteurs sensibles devront intégrer le délai de phase 1 de 45 jours dans leur calendrier de signing et de closing, ce qui pourrait peser sur la fluidité du marché européen des fusions et acquisitions.
Les sociétés cotées européennes opérant dans la défense, les semiconducteurs ou les matières premières critiques verront leurs opérations de levée de capitaux et leurs cessions partielles soumises à un examen plus systématique. Les investisseurs particuliers exposés à ces secteurs via des fonds thématiques ou des ETF sectoriels devront intégrer ce facteur réglementaire dans leur analyse, notamment pour les valeurs à fort actionnariat extra européen.
Trois jalons rythmeront la suite de la procédure. La publication officielle du règlement au Journal officiel, attendue dans les semaines à venir, fixera le point de départ de la période transitoire. La transposition par chaque État membre de la loi nationale d'accompagnement, en particulier en France où le décret du 31 décembre 2019 et ses arrêtés d'application devront être révisés, déterminera la portée concrète du nouveau régime. Enfin, les premières lignes directrices de la Commission sur la définition opérationnelle de l'intelligence artificielle hypercritique et sur le périmètre des infrastructures numériques critiques préciseront les contours pratiques du dispositif.
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