Hauts patrimoines : le Sénat dénonce une « boîte noire » fiscale

La commission des finances du Sénat a rendu publiques, le 17 juin 2026, les conclusions de son rapport consacré à l'imposition des hauts patrimoines. Son président, Claude Raynal (Parti socialiste), et le rapporteur général, Jean-François Husson (Les Républicains), y dressent un constat partagé sur les bancs de la chambre haute : l'administration fiscale ne dispose plus des outils statistiques pour cerner la richesse réelle des foyers les plus aisés. Les deux sénateurs parlent d'une véritable boîte noire, fruit d'un recul des données patrimoniales accumulé sur une vingtaine d'années.

Ce travail prolonge une polémique ouverte au début de l'année. En janvier 2026, l'ancien ministre de l'Économie Éric Lombard évoquait dans la presse des milliers de contribuables fortunés affichant un revenu fiscal de référence nul. La ministre des Comptes publics de l'époque, Amélie de Montchalin, avait rétorqué : « Ça n'existe pas, ce n'est pas vrai. » Les chiffres transmis ensuite par Bercy aux deux sénateurs ont tranché le débat.

Des milliers de redevables de l'IFI sans impôt sur le revenu

Les données du ministère portent sur l'exercice 2024. Sur l'ensemble des foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros, 18 525 foyers (soit 9,8 % des redevables) ont déclaré un impôt sur le revenu nul ou négatif. Après exclusion des non-résidents et des contribuables décédés, le noyau dur se réduit à 13 335 foyers, c'est-à-dire 7,3 % des redevables de l'IFI.

Le phénomène s'intensifie au sommet de la pyramide. Les 41 414 foyers qui composent le 0,1 % le plus fortuné en patrimoine immobilier comptent 10,2 % de contribuables à l'impôt sur le revenu nul. La proportion grimpe à 14,9 % parmi les 4 144 foyers du 0,01 %. Le rapport cite un cas extrême : un foyer détenant près de 142 millions d'euros d'actifs immobiliers, sans acquitter le moindre euro d'impôt sur le revenu.

« Éric Lombard avait donc, manifestement, raison », a reconnu Claude Raynal lors de la présentation des chiffres, confirmant l'existence de milliers de foyers très aisés échappant à l'impôt sur le revenu.

Les ressorts de l'optimisation

Le rapport sénatorial identifie plusieurs leviers, le plus souvent parfaitement légaux. Le mécanisme de l'apport-cession, qui ouvre droit à un report d'imposition des plus-values, peut aboutir à une non-taxation durable des gains lorsque les titres restent logés dans une société holding. S'y ajoutent l'exonération de la plus-value sur la résidence principale, les revenus capitalisés au sein d'un plan d'épargne en actions (PEA), ou encore l'érosion du revenu imposable par le jeu des crédits et réductions d'impôt.

Une partie des foyers concernés présente par ailleurs un profil dit « pauvre en revenus, riche en patrimoine » : la valeur de leurs biens a fortement progressé sous l'effet de la hausse des prix de l'immobilier, sans que cette appréciation se traduise par des flux taxables. Une autre fraction réside fiscalement à l'étranger et s'acquitte de l'impôt dans un autre pays.

Jean-François Husson a insisté sur ces comportements d'optimisation, qu'il distingue de la fraude, tout en soulignant qu'ils nourrissent un sentiment d'injustice difficile à tenir dans le débat budgétaire.

Une donnée publique qui s'est appauvrie

Au coeur du rapport figure le diagnostic d'un effacement progressif de la connaissance statistique. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2018, remplacé par l'IFI centré sur le seul immobilier, a fait disparaître une source majeure d'information sur les actifs financiers des ménages fortunés. Les sénateurs estiment que la puissance publique a, de fait, perdu la capacité de mesurer l'assiette qu'elle prétend taxer.

Cette opacité explique la prudence affichée par Claude Raynal quelques mois plus tôt, lorsqu'il déclarait à propos de l'ampleur du phénomène : « Nous n'avons pas d'échelle sur l'ampleur de ce phénomène. » Le rapport fait de la reconstitution d'un appareil statistique fiable la condition première d'une fiscalité du patrimoine à la fois lisible et acceptée.

Des recommandations à la veille du budget 2027

Les deux rapporteurs avancent une série de préconisations visant d'abord à restaurer la transparence : obligation déclarative élargie, croisement des fichiers de l'administration, suivi pluriannuel des très hauts patrimoines. L'objectif affiché consiste à documenter l'assiette avant d'en débattre l'imposition, à rebours des projets de taxe minimale discutés ces derniers mois.

« Il faut des recommandations, et plus que des recommandations », a prévenu Claude Raynal, ouvrant la porte à des corrections législatives et réglementaires au delà du seul constat.

Le calendrier n'est pas neutre. Le rapport arrive alors que s'ouvrent les discussions préparatoires au projet de loi de finances pour 2027, dans un contexte de consolidation des comptes publics. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a lui même plaidé pour une contribution exceptionnelle ciblant les hauts patrimoines. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la fiscalité du patrimoine a rapporté 113,2 milliards d'euros en 2024, tandis que le 1 % le plus aisé détient 27 % du patrimoine national.

Ce qu'il faut surveiller

Le débat se déplace désormais du diagnostic vers les mesures. Trois points méritent l'attention des épargnants : la nature exacte des obligations déclaratives qui pourraient être instaurées, le sort réservé au régime de l'apport-cession et aux holdings patrimoniales, et l'éventuel retour d'un dispositif inspiré de l'ancien ISF sur les actifs financiers. Les arbitrages interviendront dans le cadre des lois de finances, dont l'examen rythmera l'automne 2026 et l'année 2027.

Sources

• Sénat, commission des finances, présentation du rapport sur l'imposition des hauts patrimoines (17 juin 2026)
• Public Sénat, plus de 13 000 millionnaires sans impôt sur le revenu
• Public Sénat, entretien avec Claude Raynal
• Euronews, des milliers de millionnaires sans impôt sur le revenu
• Public Sénat, taxation du patrimoine et refonte fiscale (CPO)
• BDOR, Villeroy de Galhau et la taxation des hauts patrimoines