Assurance Franchise Obligatoire : Vos Droits Face au Franchiseur

C'est l'une des questions les plus fréquentes (et importantes) des candidats franchisés : Mon franchiseur peut-il m'imposer son assurance ? La réponse est claire et protégée par le droit français : NON, c'est strictement interdit. Mais alors, que peut-il exiger ? Quelles assurances sont réellement obligatoires ? Et comment faire valoir vos droits tout en respectant le contrat de franchise ?

Dans ce guide juridique complet 2025, nous clarifions vos droits ET vos obligations en matière d'assurance franchise, détaillons ce que le franchiseur peut légalement vous demander, et vous donnons les arguments pour négocier sereinement tout en restant parfaitement conforme.

⚖️ Principe fondamental : Le franchiseur peut imposer des niveaux de garantie minimums, mais JAMAIS un assureur spécifique. Vous conservez la **libre choix de votre ass

ureur** et le droit de comparer le marché.

Le Cadre Juridique de l'Assurance en Franchise

Les Textes de Loi Qui Protègent Votre Liberté de Choix

Plusieurs textes juridiques encadrent les rapports franchiseur/franchisé en matière d'assurance :

1. Droit de la Concurrence (Articles L420-1 et suivants du Code de commerce)

Le franchiseur ne peut pas imposer de pratiques anti-concurrentielles, notamment :

• ❌ Obligation de souscrire auprès d'un assureur désigné
• ❌ Commission ou rétro-commission sur vos primes d'assurance
• ❌ Refus d'un assureur conforme aux garanties exigées

Jurisprudence : Plusieurs décisions de justice (Cour de cassation, Autorité de la concurrence) ont confirmé l'illégalité de l'imposition d'un assureur par le franchiseur.

2. Loi Doubin (31 décembre 1989) - Information Précontractuelle

Le franchiseur doit vous fournir 20 jours minimum avant signature du contrat :

• Document d'Information Précontractuelle (DIP)
• Exigences d'assurance clairement listées (types, plafonds, garanties)
• Pas de clause cachée découverte après signature

3. Code Civil - Liberté Contractuelle (Article 1102)

Vous êtes libre de choisir votre cocontractant (ici, votre assureur) tant que vous respectez les obligations contractuelles définies dans le contrat de franchise.

Ce que le Franchiseur PEUT Faire	Ce que le Franchiseur NE PEUT PAS Faire
✅ Définir des niveaux de garantie minimums (ex : RC Pro 2M€)	❌ Vous imposer un assureur précis
✅ Exiger une attestation d'assurance conforme	❌ Refuser votre assureur si garanties conformes
✅ Être désigné bénéficiaire ou tiers intéressé	❌ Percevoir commission sur votre prime
✅ Demander clause de renonciation à recours	❌ Changer les exigences en cours de contrat sans accord
✅ Exiger garanties spécifiques (marque, enseigne)	❌ Vous pénaliser pour avoir choisi autre assureur

Les Assurances Réellement Obligatoires pour un Franchisé

Distinguons ce qui relève de la loi, du contrat de franchise, et du bail commercial.

Obligations Légales (Imposées par la Loi Française)

Ces assurances sont obligatoires par la loi, quel que soit votre contrat de franchise.

1. RC Pro pour Professions Réglementées

Secteurs concernés :

Secteur	Base Légale	Plafond Minimum Légal
Restauration / Alimentaire	Manipulation denrées, Code santé publique	500k-1M€
Automobile (réparation, centre auto)	Code de la route, RC Garage	1-2M€
Immobilier (agence transaction/gestion)	Loi Hoguet obligatoire	3-5M€
BTP / Travaux	Code des assurances, CCH	Garantie décennale
Santé / Bien-être (coiffure, esthétique réglementée)	Code santé publique	1M€
Conseil / Expertise (certaines activités)	Codes professionnels	Variable

⚖️ Important : Si votre activité de franchise relève d'une profession réglementée, la RC Pro est obligatoire PAR LA LOI, indépendamment de ce qu'exige votre franchiseur.

2. Assurance Véhicules Professionnels

Obligatoire pour tous véhicules utilisés dans le cadre de l'activité (livraison, déplacements clients, etc.).

Particularité franchises :

• Véhicules aux couleurs de l'enseigne doivent être assurés
• Attention à la valeur vénale/valeur de remplacement (covering enseigne)

3. Multirisque Locaux (Exigée par le Bail Commercial)

Bien que techniquement pas "légale", l'assurance multirisque des locaux est quasi-systématiquement exigée par le bail commercial.

Clause type bail : "Le locataire s'engage à assurer les locaux loués contre les risques d'incendie, dégât des eaux, explosion, et à remettre au bailleur une attestation annuelle."

Garanties minimum bail :

• 🔥 Incendie et explosion
• 💧 Dégâts des eaux
• 🌊 Catastrophes naturelles
• ⚡ Événements climatiques

Conséquence du non-respect : Résiliation du bail + obligation de quitter les lieux.

Obligations Contractuelles (Définies par le Contrat de Franchise)

Votre contrat de franchise peut ajouter des exigences au-delà des obligations légales.

Exigences typiques des franchiseurs :

Garantie Exigée	Justification Franchiseur	Votre Droit
RC Pro avec plafond élevé (2-5M€)	Protection enseigne, image réseau	✅ Légitime, vous devez respecter
Multirisque complète (incendie, vol, dégât eaux)	Protection fonds de commerce	✅ Légitime si raisonnable
Protection juridique	Gestion litiges liés à l'enseigne	⚠️ Recommandée mais pas toujours obligatoire
Perte d'exploitation (6-12 mois)	Continuité paiement royalties même en cas fermeture	⚠️ Négociable selon secteur
Garantie marque et enseigne	Protection actifs immatériels du franchiseur	✅ Légitime
Assureur groupe imposé	ILLÉGAL	❌ Vous pouvez refuser

💡 Astuce France Épargne : Lisez attentivement l'Annexe Assurances de votre contrat de franchise (souvent 2-5 pages dédiées). Identifiez ce qui relève de l'obligation réelle vs la simple "recommandation".

Exigences Recommandées (Mais Non Obligatoires)

Certaines assurances sont recommandées par le franchiseur sans être obligatoires.

Exemples fréquents :

• Protection juridique renforcée
• Cyber-assurance (sauf si données clients sensibles)
• Assurance homme-clé (pour multi-franchisés)
• Garantie responsabilité environnementale

Votre droit : Vous pouvez souscrire ces garanties pour votre sécurité, mais le franchiseur ne peut pas conditionner la signature ou le renouvellement du contrat à leur souscription.

Ce Que le Franchiseur PEUT Légitimement Exiger

Maintenant que le cadre est posé, détaillons ce que votre franchiseur peut légalement vous demander.

1. Des Niveaux de Garantie Minimums

Légalité : ✅ AUTORISÉ

Le franchiseur peut définir des plafonds de garantie minimums pour protéger l'enseigne et le réseau.

Exemples typiques :

Secteur Franchise	RC Pro Minimum Exigé	Multirisque Minimum	Justification
Restauration rapide	2-3M€	Incendie + Vol + Dégât eaux	Risque sanitaire, fréquentation élevée
Commerce alimentaire	1-2M€	Incendie + Panne froid + Vol	Denrées périssables, intoxication
Prêt-à-porter	500k-1M€	Vol + Bris glace + Incendie	Stocks valeur, vitrine
Services (coiffure)	1M€	Incendie + RC exploitation	Contact direct clients, produits chimiques
Automobile	3-5M€	RC Garage + Vol + Incendie	Véhicules clients, responsabilité lourde
Immobilier	5-10M€ (loi Hoguet)	RC Pro + Protection juridique	Transactions immobilières, erreurs coûteuses

Pourquoi c'est légitime ?

• Protège la réputation de l'enseigne (sinistre mal géré = mauvaise image réseau)
• Évite que les autres franchisés paient pour vos erreurs (augmentation primes réseau)
• Garantit votre capacité à honorer vos engagements (indemnisation clients, réparations)

🎯 Conseil France Épargne : Ces plafonds sont négociables lors de la signature du contrat de franchise, surtout si vous êtes un petit établissement avec CA faible. Argumentez en fonction de votre taille réelle.

2. Une Attestation d'Assurance Conforme

Légalité : ✅ AUTORISÉ

Le franchiseur peut exiger que vous lui remettiez chaque année (généralement à la date anniversaire de votre contrat d'assurance) :

• ✅ Attestation d'assurance en cours de validité
• ✅ Détail des garanties souscrites (RC Pro, Multirisque, PJ, etc.)
• ✅ Plafonds de garantie par type de risque
• ✅ Montant des franchises
• ✅ Coordonnées de l'assureur

Format généralement demandé : Attestation sur papier à en-tête de l'assureur, signée et tamponnée, mentionnant :

• Nom du franchisé (votre entreprise)
• Adresse du point de vente
• Nature des garanties
• Plafonds
• Période de validité

Délai : Vous avez généralement 30 jours après ouverture ou renouvellement pour transmettre l'attestation.

Conséquence du non-respect : Mise en demeure, puis potentiellement suspension du droit d'utiliser l'enseigne ou résiliation du contrat de franchise (cas extrême).

3. Désignation comme Bénéficiaire ou Tiers Intéressé

Légalité : ✅ AUTORISÉ (sous conditions)

Le franchiseur peut demander à être désigné :

• Bénéficiaire de certaines garanties (ex : garantie marque et enseigne)
• Tiers intéressé (recevra copie des avis de résiliation/modification du contrat)

Pourquoi ?

• Être informé si vous résiliez votre assurance (risque pour le réseau)
• Percevoir directement l'indemnité si le sinistre concerne des actifs dont il est propriétaire (enseigne, marque, aménagements imposés)

Limites : Le franchiseur ne peut pas :

• ❌ Être bénéficiaire de TOUTES les garanties (conflit d'intérêts)
• ❌ Récupérer l'indemnité pour des biens vous appartenant
• ❌ Utiliser cette désignation pour vous imposer son assureur

4. Clause de Renonciation à Recours

Légalité : ✅ AUTORISÉ (fréquent)

Votre franchiseur peut exiger une clause de renonciation à recours dans votre contrat multirisque.

Définition : Votre assureur renonce à se retourner contre le franchiseur (ou autres franchisés du réseau) en cas de sinistre, même s'il est responsable.

Exemple concret :

• Incendie dans votre restaurant causé par un défaut de conception des cuisines (responsabilité franchiseur ou architecte réseau)
• SANS clause renonciation : Votre assureur vous indemnise, puis se retourne contre le franchiseur
• AVEC clause renonciation : Votre assureur vous indemnise, mais ne poursuit pas le franchiseur

Conséquence sur le tarif : Cette clause augmente légèrement votre prime (+3-8%), car l'assureur ne peut pas se retourner contre les tiers.

⚖️ Bon à savoir : Cette clause est très fréquente en franchise et généralement non-négociable. Elle protège la cohésion du réseau et évite les contentieux entre franchisés et franchiseur suite à sinistres.

Ce Que le Franchiseur NE PEUT PAS Faire

Passons maintenant aux pratiques interdites que certains franchiseurs tentent malgré tout d'imposer.

❌ Interdiction 1 : Imposer un Assureur Précis

Illégalité : Code de commerce, droit de la concurrence

Le franchiseur ne peut absolument pas :

• Vous obliger à souscrire chez l'assureur partenaire du réseau
• Conditionner la signature du contrat de franchise à la souscription de l'assurance groupe
• Refuser la validation de votre attestation sous prétexte que "ce n'est pas notre assureur habituel"

Que faire si votre franchiseur insiste ?

1. Rappelez le cadre légal (droit de la concurrence, liberté contractuelle)
2. Proposez une attestation conforme aux exigences du contrat (plafonds, garanties)
3. Demandez par écrit les raisons du refus si le franchiseur persiste
4. Consultez France Épargne : nous rédigeons une attestation irréfutable conforme aux exigences
5. En dernier recours : Saisissez l'Autorité de la concurrence ou consultez un avocat spécialisé franchise

Jurisprudence : Plusieurs franchiseurs ont été condamnés pour pratiques anti-concurrentielles après avoir imposé leur assureur groupe. Amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.

❌ Interdiction 2 : Percevoir une Commission sur Votre Prime

Illégalité : Conflit d'intérêts, droit de la concurrence

Certains franchiseurs négocient des rétro-commissions avec leur assureur partenaire (10-25% de votre prime).

Problème :

• Conflit d'intérêts (le franchiseur a intérêt à ce que vous payiez cher)
• Pratique anti-concurrentielle
• Non-transparence

Comment le détecter ?

• L'assurance groupe est 15-30% plus chère que le marché sans raison
• Le franchiseur insiste lourdement sur "son" assureur
• Refus catégorique d'accepter autre assureur même conforme

Que faire ?

• Comparez systématiquement avec France Épargne (5-7 assureurs)
• Exigez la transparence : demandez par écrit si commission existe
• Signalez à l'Autorité de la concurrence si vous avez des preuves

❌ Interdiction 3 : Modifier les Exigences en Cours de Contrat

Illégalité : Modification unilatérale du contrat

Le franchiseur ne peut pas modifier les exigences d'assurance définies dans le contrat initial sans votre accord.

Exemples de modifications illégales :

• Passer de RC Pro 1M€ à 3M€ en cours de franchise
• Ajouter obligation cyber-assurance non prévue au contrat
• Exiger augmentation des plafonds sans justification

Exception : Si le contrat prévoit une clause de révision (rare) permettant adaptation aux évolutions réglementaires ou jurisprudentielles.

Que faire si modification imposée ?

1. Vérifiez le contrat : clause de révision existe-t-elle ?
2. Demandez justification écrite : Pourquoi cette modification ?
3. Négociez : Accepter si raisonnable, refuser si abusif
4. Consultez avocat si le franchiseur menace de résiliation

❌ Interdiction 4 : Vous Pénaliser pour Avoir Choisi Librement

Le franchiseur ne peut pas :

• ❌ Vous facturer des frais administratifs pour validation d'une attestation externe
• ❌ Retarder la validation sous prétexte d'étudier votre assureur
• ❌ Vous exclure de programmes marketing ou avantages réseau parce que vous n'avez pas souscrit l'assurance groupe
• ❌ Augmenter vos royalties ou redevances en compensation

Base légale : Discrimination entre franchisés, rupture d'égalité dans le réseau.

Assurance Groupe vs Marché Libre : Pesez le Pour et le Contre

Maintenant que vous connaissez vos droits, comment choisir entre l'assurance groupe du franchiseur et le marché libre ?

Avantages Assurance Groupe Franchiseur

Avantage	Réalité	Poids dans la Décision
Simplicité administrative	✅ Un seul interlocuteur, validation automatique franchiseur	⭐⭐⭐
Garanties pré-validées	✅ Conformité certaine avec exigences contractuelles	⭐⭐⭐⭐
Tarif groupe négocié	⚠️ PAS TOUJOURS (vérifier avec comparaison marché)	⭐
Gestion sinistres réseau	✅ Assureur connaît spécificités enseigne	⭐⭐
Pas de risque de refus franchiseur	✅ Attestation acceptée d'office	⭐⭐⭐⭐

Avantages Marché Libre (France Épargne)

Avantage	Réalité	Poids dans la Décision
Économie 15-30%	✅ Prouvé sur centaines de dossiers	⭐⭐⭐⭐⭐
Comparaison 5-7 assureurs	✅ Meilleur rapport garanties/prix garanti	⭐⭐⭐⭐
Garanties personnalisées	✅ Adaptées à VOTRE activité précise, pas standardisées	⭐⭐⭐
Négociation franchises et plafonds	✅ Optimisation fine selon votre profil	⭐⭐⭐
Indépendance vs franchiseur	✅ Aucune commission cachée, transparence totale	⭐⭐⭐⭐
Accompagnement patrimonial global	✅ Assurance + prévoyance + retraite + optimisation fiscale	⭐⭐⭐⭐

🎯 Verdict France Épargne : Dans 85% des cas, le marché libre avec comparaison multi-assureurs offre un meilleur rapport qualité-prix que l'assurance groupe, avec économie moyenne de 400-800€/an. Les 15% restants concernent les très grosses franchises avec assurance groupe vraiment négociée.

Comment Faire Valoir Vos Droits : Guide Pratique Étape par Étape

Vous avez décidé de comparer le marché au lieu d'accepter l'assurance groupe. Voici la méthode France Épargne pour faire valoir vos droits sans conflit.

Étape 1 : Relire Attentivement le Contrat de Franchise

Avant toute démarche, identifiez précisément :

• Les garanties obligatoires listées dans l'annexe assurances
• Les plafonds minimums exigés par garantie
• Les clauses spécifiques (renonciation à recours, tiers intéressé, etc.)
• Les délais de transmission de l'attestation

Document à consulter : Contrat de franchise principal + Annexes (souvent "Annexe 4 - Assurances" ou équivalent).

Étape 2 : Comparer avec France Épargne (5-7 Assureurs)

Processus :

1. Rdv gratuit avec conseiller France Épargne (45 min)
2. Analyse de vos exigences contractuelles franchiseur
3. Comparaison de 5-7 assureurs spécialisés
4. Réception de 3-5 devis détaillés sous 48-72h
5. Choix du meilleur rapport garanties/prix

Garantie France Épargne : Tous les devis que nous vous présentons sont 100% conformes aux exigences de votre contrat de franchise. Aucun risque de refus par le franchiseur.

Étape 3 : Souscrire et Obtenir l'Attestation Conforme

Une fois l'assureur choisi :

• France Épargne gère toute la partie administrative
• Souscription rapide (48-72h pour dossiers standards)
• Attestation sur-mesure mentionnant explicitement les garanties exigées par le franchiseur

Format attestation France Épargne :

ATTESTATION D'ASSURANCE

Nous soussignés, [Assureur], attestons que :

Assuré : [Votre entreprise]
Point de vente : [Adresse franchise]
Enseigne : [Nom franchiseur]

Est couvert par les garanties suivantes :

✅ RC Pro : Plafond 2 000 000€ (conforme exigence contrat franchise art. X)
✅ Multirisque locaux : Incendie, dégât eaux, vol, bris glace (conforme art. Y)
✅ Protection juridique : 200 000€ (conforme art. Z)
✅ Perte d'exploitation : 12 mois, carence 15j (conforme art. W)

Clause renonciation à recours : Oui
Bénéficiaire/Tiers intéressé : [Franchiseur] pour garanties marque

Période de validité : [Date] à [Date +1 an]

Fait à [Ville], le [Date]
[Signature assureur]

Étape 4 : Transmettre au Franchiseur

Timing : Transmettez l'attestation dans les délais contractuels (généralement 30 jours après ouverture ou renouvellement).

Mode de transmission : Recommandé avec accusé de réception OU email avec AR OU plateforme intranet réseau.

Accompagnement : Joignez une lettre de transmission type :

Objet : Transmission attestation d'assurance conforme

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles [X, Y, Z] de notre contrat de franchise signé le [date],
je vous transmets ci-joint mon attestation d'assurance pour l'exercice [année].

Comme vous pourrez le constater, l'ensemble des garanties exigées par le contrat
sont souscrites avec les plafonds minimums requis :
- RC Pro : 2M€ (exigence : 2M€) ✅
- Multirisque : Incendie, vol, dégât eaux (exigence : idem) ✅
- Protection juridique : 200k€ (exigence : 150k€) ✅
- Perte d'exploitation : 12 mois (exigence : 12 mois) ✅

Le franchiseur est bien désigné comme tiers intéressé et bénéficiaire pour les
garanties marque et enseigne, conformément à l'article [X].

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,
[Signature]

Étape 5 : Gérer un Éventuel Refus (Rare)

Si le franchiseur refuse l'attestation malgré sa conformité :

1. Demandez les raisons par écrit

Objet : Demande de précisions sur refus attestation d'assurance

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre refus oral de validation de mon attestation d'assurance
transmise le [date].

Conformément au principe de transparence et aux articles [X] de notre contrat,
je vous demande de me communiquer par écrit :
1. Les raisons précises du refus de cette attestation
2. Les garanties ou plafonds jugés non-conformes
3. Les éléments manquants à fournir pour validation

Je rappelle que mon attestation couvre l'ensemble des exigences listées dans
l'annexe assurances de notre contrat.

Dans l'attente de votre retour sous 15 jours,
Cordialement,

2. Consultez France Épargne

• Nous analysons les motifs du refus
• Nous adaptons l'attestation si besoin technique réel
• Nous rédigeons une réponse argumentée si refus infondé

3. Médiation ou recours (cas extrême)

• Médiation franchiseur (généralement prévu au contrat)
• Saisine Autorité de la concurrence si pratique anti-concurrentielle
• Avocat spécialisé franchise si menace de résiliation

💡 Expérience France Épargne : Sur 200+ dossiers franchisés gérés en 2024, AUCUN refus d'attestation par un franchiseur. Nos attestations sont rédigées avec rigueur juridique pour être inattaquables.

FAQ Juridique : Vos Questions, Nos Réponses

Mon franchiseur dit que "pour des raisons d'homogénéité du réseau", je dois prendre son assureur. Est-ce légal ?

NON, c'est illégal. L'"homogénéité" ne peut justifier l'imposition d'un assureur. Ce qui doit être homogène, c'est le niveau de garantie (plafonds, couvertures), pas l'assureur lui-même. Cet argument cache souvent une rétro-commission perçue par le franchiseur.

Le franchiseur peut-il résilier mon contrat si je ne prends pas son assurance ?

NON, tant que votre attestation est conforme aux exigences du contrat de franchise. En revanche, si vous n'avez aucune assurance ou des garanties insuffisantes, oui, c'est un motif de résiliation légitime (manquement contractuel grave).

Puis-je négocier les plafonds d'assurance lors de la signature du contrat ?

OUI, partiellement. Lors de la négociation pré-contractuelle, vous pouvez argumenter pour des plafonds adaptés à votre taille réelle :

• Petit commerce CA 80k€ : RC Pro 1M€ au lieu de 2M€ ?
• Justification : Risque proportionnel à la taille

Cependant, beaucoup de franchiseurs ont des exigences non-négociables pour tout le réseau. Tentez quand même, France Épargne vous accompagne dans cette négociation.

Le franchiseur peut-il m'obliger à souscrire une cyber-assurance ?

Cela dépend :

• Si prévu au contrat initial : Oui, c'est une exigence contractuelle légitime (surtout si vous gérez des données clients)
• Si ajouté après signature sans clause de révision : Non, modification unilatérale illégale

Conseil France Épargne : La cyber-assurance devient de plus en plus pertinente pour les franchises (paiements CB, données clients, RGPD). Même si non obligatoire, envisagez-la sérieusement.

Que se passe-t-il si je change d'assureur en cours de contrat de franchise ?

Vous pouvez changer à tout moment (résiliation annuelle ou loi Hamon après 1 an), à condition de :

1. ✅ Maintenir une continuité de couverture (pas d'interruption)
2. ✅ Transmettre la nouvelle attestation au franchiseur dans les délais
3. ✅ Respecter les mêmes niveaux de garantie (ou supérieurs)

France Épargne gère toute la partie résiliation de l'ancien contrat + souscription nouveau contrat + transmission attestation.

Le franchiseur peut-il accéder aux détails de mes sinistres ?

NON, c'est confidentiel entre vous et votre assureur (secret professionnel). Le franchiseur peut seulement :

• Être informé si vous résiliez votre assurance (en tant que tiers intéressé)
• Recevoir une indemnité s'il est bénéficiaire d'une garantie spécifique (ex : enseigne détruite)

Il ne peut pas exiger la communication de vos déclarations de sinistres ou historique de sinistralité (sauf clause très spécifique et rare).

Conclusion : Connaître et Faire Valoir Vos Droits

Vous l'avez compris : en tant que franchisé, vous avez des obligations d'assurance réelles, mais aussi des droits protégés par la loi que votre franchiseur ne peut pas violer.

Les 5 Points Clés à Retenir :

1. Le franchiseur PEUT exiger des niveaux de garantie, mais JAMAIS un assureur précis
2. Vous êtes libre de comparer le marché et de choisir le meilleur rapport garanties/prix
3. Vos obligations : Attestation conforme, garanties minimums, transmission dans les délais
4. Interdictions franchiseur : Imposer assureur, percevoir commission, modifier exigences unilatéralement
5. France Épargne vous protège : Attestations juridiquement irréprochables, économie 15-30%

🎯 Prochaine étape : Avant de signer votre contrat de franchise (ou si déjà franchisé), faites analyser gratuitement vos exigences d'assurance par France Épargne. Nous identifions ce qui est négociable, ce qui est abusif, et vous proposons la meilleure solution du marché conforme à 100%.

Avec France Épargne, protégez vos droits ET votre budget.

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Article mis à jour le 19 novembre 2025 | France Épargne - Expert assurance franchise et droit des franchisés