Chine : la date butoir du 22 octobre sur les trusts offshore pèse sur LVMH, Hermès et Kering

La Chine laisse jusqu'au 22 octobre 2026 à ses contribuables fortunés pour déclarer et payer l'impôt dû sur les biens logés depuis 2023 dans des trusts offshore. Cette échéance tombe au milieu de la saison des chiffres d'affaires trimestriels du luxe. LVMH publie ses ventes le lundi 12 octobre ; Hermès et Kering publient les leurs le 22 octobre, le jour de la date limite fixée par Pékin.

Les trois groupes français ont perdu entre 31 % et 41 % de leur valeur en Bourse depuis le début de l'année, selon nos calculs sur les cours de clôture du 8 octobre. Selon Reuters, les consommateurs chinois réalisent environ un cinquième des achats mondiaux de luxe. LVMH et Hermès font partie du CAC 40 : un fonds indiciel qui réplique cet indice, logé dans un PEA (Plan d'Épargne en Actions) ou dans une assurance vie en unités de compte, détient leurs actions.

L'annonce n° 21 du 24 juillet 2026

Le ministère chinois des Finances et l'Administration d'État des impôts (STA, State Taxation Administration) ont publié le 24 juillet 2026 l'annonce conjointe n° 21 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicable aux trusts offshore. Le texte les définit comme des trusts constitués selon un droit étranger, ou toute autre construction juridique étrangère qui en remplit la fonction. Les produits financiers émis par des banques, des assureurs, des sociétés de bourse ou des sociétés de gestion supervisés dans leur pays en sont exclus. L'annonce est entrée en vigueur le jour de sa publication.

Son article 17 ouvre une fenêtre de régularisation de 90 jours. Les résidents chinois qui ont apporté des biens à un trust offshore entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 déclarent et paient l'impôt correspondant dans ce délai, sans majoration de retard. Les revenus produits par ces trusts avant le 1er janvier 2026 suivent le même calendrier : ils sont imposés en bloc comme intérêts et dividendes. Reuters situe la fin de cette fenêtre au 22 octobre.

Passé ce délai, l'administration applique les majorations de retard prévues par la loi chinoise sur le recouvrement de l'impôt, puis des amendes en cas de fraude. Pour les montants importants, l'article 17 autorise le fisc à allonger la période de rappel.

Un taux de 20 % sur la plus-value constatée à l'apport

Pour l'apport d'un bien, le taux de 20 % cité dans la presse s'applique à la plus-value d'apport, c'est-à-dire l'écart entre la valeur de marché du bien au jour de son transfert au trust et son prix de revient. L'article 3 de l'annonce traite cet apport comme une cession et autorise la déduction des frais raisonnables. La loi chinoise sur l'impôt sur le revenu, en son article 3, fixe un taux proportionnel de 20 % pour les plus-values de cession, les intérêts et les dividendes. Une fois l'impôt payé, le prix de revient du bien est porté à sa valeur de marché.

Quels revenus le fisc chinois rattache-t-il au fondateur du trust ?

L'article 4 impose chaque année les revenus du trust, et ceux des sociétés étrangères qu'il contrôle, au nom du résident qui a apporté les biens. L'impôt est dû même en l'absence de distribution. Les honoraires du trustee (le gestionnaire juridique du trust), les frais de gestion et les frais de conseil ne viennent pas en déduction.

Pour les trusts constitués par des non-résidents, l'article 12 assimile plusieurs avantages à une distribution imposable : un prêt ou une garantie accordé à un résident chinois et non soldé au 31 décembre, le paiement de ses dépenses personnelles ou l'usage gratuit d'un bien du trust. L'article 11 permet de traiter comme résidents les titulaires d'une nationalité ou d'un droit de séjour permanent étrangers dont les principaux intérêts économiques se situent en Chine. L'article 10 prévoit l'imputation de l'impôt déjà acquitté à l'étranger.

Dans une note publiée le 28 juillet, le cabinet d'avocats Morgan Lewis écrit que le dispositif traite de fait le trust et ses sociétés offshore sous-jacentes « comme des structures transparentes pour le calcul de l'impôt » (traduction France Épargne). L'annonce d'application n° 15 de la STA oblige les trustees à tenir la comptabilité des revenus et à assister les contribuables. Dans son commentaire officiel, la STA indique que les déclarations se déposent pour l'instant au guichet des centres des impôts ; un canal électronique doit suivre.

Les ventes du luxe en Chine continentale cet été

Alexis Bonhomme, directeur du cabinet de conseil Trinity Asia installé à Shanghai, a déclaré à Reuters que la taxe freine les dépenses des très grandes fortunes, une clientèle plus résistante jusqu'ici que la classe moyenne touchée par la crise immobilière. « D'ici l'échéance du paiement de l'impôt, certaines personnes pourraient faire face à des problèmes de liquidités », a-t-il expliqué. « Cela ne veut pas dire qu'elles ne recommenceront pas à acheter, mais pour l'instant, l'envie n'y est pas. »

Les analystes de Bernstein relèvent dans une note « une forte décélération de la croissance » dans les données estivales des centres commerciaux de Chine continentale. Deux sources du secteur citées par Reuters décrivent des écarts nets entre marques au troisième trimestre. Les maisons discrètes comme Loro Piana, propriété de LVMH, ou Brunello Cucinelli résistent mieux que Louis Vuitton ou Gucci.

Le marché américain ralentit en parallèle. D'après les données de cartes bancaires suivies par Citi, les dépenses de luxe aux États-Unis ont reculé en août pour le troisième mois consécutif. Selon Reuters, Kering a prévenu les analystes d'une nouvelle contraction des ventes de Gucci.

LVMH, Hermès et Kering en Bourse depuis janvier

• LVMH : 380,90 € à la clôture du 8 octobre, en recul d'environ 41 % depuis le début de l'année ; plus bas sur un an à 376 € le 2 octobre.
• Hermès : 1 262,50 €, en baisse d'environ 40 % ; plus bas sur un an à 1 255 € le 7 octobre, pour une capitalisation de 228,7 milliards d'euros.
• Kering : 206,55 €, en repli d'environ 31 % ; plus bas sur un an à 203,20 € le 2 octobre.

Le 8 octobre, LVMH a cédé 1,94 %, Hermès 1,37 % et Kering 2,57 %. Le CAC 40 a terminé la séance à 7 729,69 points, contre un plus haut annuel de 8 755,03 points atteint le 7 août.

Deux lectures des ventes du troisième trimestre

Selon le consensus relayé par Reuters, les analystes attendent pour LVMH un chiffre d'affaires trimestriel de 18,5 milliards d'euros, en hausse de 1 % sur un an. Le groupe a réalisé 80,8 milliards d'euros de ventes en 2025.

Si le recul chinois tient à un besoin ponctuel de liquidités, comme le décrit Alexis Bonhomme, les achats des clients concernés pourraient reprendre une fois l'impôt réglé, selon cette analyse. Le texte chinois limite cette lecture. À partir de 2026, l'article 4 impose chaque année les revenus des trusts, distribués ou non, et l'article 15 fixe la déclaration annuelle entre le 1er mars et le 30 juin de l'année suivante.

Trois dates pour les porteurs d'actions du luxe

• 12 octobre 2026 : ventes du troisième trimestre de LVMH.
• 22 octobre 2026 : fin de la fenêtre de régularisation chinoise, ventes trimestrielles de Kering et conférence téléphonique d'Hermès à 9h (heure de Paris).
• 1er mars au 30 juin 2027 : première déclaration annuelle des revenus 2026 des trusts offshore auprès du fisc chinois.

Sources

• Ministère chinois des Finances et STA, annonce 2026 n° 21 sur l'impôt applicable aux trusts offshore (24 juillet 2026)
• STA, commentaire officiel de l'annonce 2026 n° 15 (24 juillet 2026)
• Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, article 3
• Morgan Lewis, China Establishes New Individual Income Tax Rules for Offshore Trusts (28 juillet 2026)
• DLA Piper, China's evolving cross-border regulatory framework (août 2026)
• LVMH, calendrier financier : ventes du troisième trimestre 2026
• Hermès, agenda financier
• Kering, agenda financier