DMA : Bruxelles va forcer Google à ouvrir sa recherche aux IA rivales

La Commission européenne s'apprête à imposer à Google deux obligations parmi les plus lourdes jamais tirées du règlement sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act). D'ici au 27 juillet 2026, l'exécutif européen doit adopter deux décisions de spécification contraignantes qui forceront le moteur de recherche à partager ses données avec ses rivaux, y compris les assistants d'intelligence artificielle, et à ouvrir le système Android aux services concurrents de son propre Gemini.

Ces décisions closent une séquence réglementaire ouverte le 27 janvier 2026, lorsque la Commission a lancé deux procédures de spécification parallèles, assorties chacune d'un délai légal de six mois. La première (affaire DMA.100220) repose sur l'article 6(7) du DMA et vise l'interopérabilité d'Android. La seconde (affaire DMA.100209) s'appuie sur l'article 6(11) et porte sur le partage des données de recherche.

Ce que Google devra concéder

Au titre de l'article 6(11), Google devra donner accès à quatre grandes catégories de données anonymisées : les données de classement (position et visibilité de chaque adresse), de requête (recherches initiales, corrections, sélections d'autocomplétion), de clic (durée, ordre et calendrier des interactions) et de vue (ensemble des contenus affichés sur les pages de résultats). Ces informations devront être fournies à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, connues sous l'acronyme FRAND.

Le point le plus disputé tient au périmètre des bénéficiaires. Le partage ne concerne pas seulement les moteurs de recherche concurrents comme Bing ou DuckDuckGo : il englobe aussi les fournisseurs d'IA conversationnelle disposant d'une fonction de recherche. Les données pourront ainsi alimenter l'ancrage factuel (le grounding) des grands modèles de langage, un intrant devenu stratégique dans la course à l'IA.

Le second volet, tiré de l'article 6(7), impose à Google d'accorder aux IA tierces le même accès système qu'à Gemini. Les services concurrents, à commencer par ChatGPT d'OpenAI et Claude d'Anthropic, pourraient obtenir l'activation vocale (l'équivalent de « Hey Google »), la désignation comme assistant par défaut, la lecture d'écran et l'interaction native avec les applications du téléphone.

Un encadrement tarifaire détaillé

La Commission a publié le 16 avril ses conclusions préliminaires dans un document de spécification qui définit, champ par champ, les modalités techniques. Le prix facturé aux bénéficiaires sera plafonné aux coûts marginaux augmentés d'un rendement raisonnable, lui-même limité au coût moyen pondéré du capital d'Alphabet.

Un régime particulier vise les acteurs les plus puissants. Une marge supplémentaire pourra s'appliquer aux très grands bénéficiaires, définis comme ceux dépassant 45 millions d'utilisateurs européens mensuels et un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards d'euros ou une capitalisation boursière de 75 milliards d'euros. Chaque licence courra sur cinq ans, avec une durée de conservation des données plafonnée à treize mois et un chiffrement obligatoire au repos comme en transit.

La riposte de Google

Le groupe américain conteste frontalement ces mesures. Clare Kelly, conseillère principale en droit de la concurrence chez Google, a mis en cause la solidité des garanties de confidentialité.

« Des centaines de millions d'Européens font confiance à Google pour leurs recherches les plus sensibles, y compris des questions privées sur leur santé, leur famille et leurs finances, et la proposition de la Commission nous forcerait à transmettre ces données à des tiers, avec des protections de la vie privée dangereusement inefficaces », a déclaré Clare Kelly.

La responsable qualifie l'approche européenne d'« intervention injustifiée », rappelant qu'« Android est ouvert par conception » et que l'entreprise concède déjà des données de recherche à ses concurrents. Google avertit que l'obligation d'un accès matériel équivalent pour les IA pourrait « compromettre la vie privée, la sécurité et l'innovation » des utilisateurs.

Du côté de Bruxelles, deux commissaires portent le dossier. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a plaidé pour que « les moteurs de recherche puissent innover et suivre le rythme de l'évolution des besoins des utilisateurs ». Teresa Ribera, vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive, en charge de la concurrence, a résumé l'enjeu : « Les données sont un intrant clé pour la recherche en ligne et pour le développement de nouveaux services, y compris l'IA. »

Un contexte judiciaire défavorable

Ces décisions tombent alors que Google vient d'épuiser ses recours. Le 2 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en dernière instance l'amende de 4,125 milliards d'euros infligée dans l'affaire Android, close après huit ans de procédure. Peu après, le Tribunal de l'Union a écarté une tentative de contestation anticipée des procédures de spécification, fermant l'ultime voie de recours préventif avant l'échéance du 27 juillet.

Le calendrier n'a rien d'anodin. La décision doit intervenir quelques jours avant que le règlement européen sur l'IA (AI Act) ne devienne pleinement applicable, le 2 août. La consultation publique lancée avec les conclusions préliminaires s'est achevée le 1er mai, et l'ensemble des contributions sera transmis à Alphabet avant l'adoption du texte définitif.

Ce qu'il faut surveiller

Pour les investisseurs exposés à Alphabet et aux valeurs technologiques, l'enjeu dépasse la seule conformité réglementaire. En transformant la recherche Google en une infrastructure partagée, l'Union européenne redistribue une ressource au cœur du modèle économique du groupe, à un moment où la recherche assistée par IA rebat les cartes du secteur. Les prochaines semaines diront si Google applique les mesures, saisit la justice sur le fond ou négocie des aménagements, chaque option pesant sur la trajectoire de la valeur et de ses concurrents cotés.

Sources

• Commission européenne, ouverture des procédures DMA (27 janvier 2026)
• Commission européenne, mesures proposées sur le partage des données (16 avril 2026)
• PPC Land, détail des mesures de spécification DMA.100209
• The Next Web, ouverture d'Android à ChatGPT et Claude
• gHacks, la CJUE confirme l'amende Android de 4,1 milliards d'euros