Cessation d'Activité : Que Devient Votre Assurance Décennale ?
Vous arrêtez votre activité dans le BTP ? Que ce soit pour une retraite, une reconversion, une liquidation ou une cession d'entreprise, la question de l'assurance décennale se pose. Car vos responsabilités ne s'arrêtent pas le jour où vous fermez votre entreprise.
Ce guide explique ce qui se passe après la cessation et comment rester protégé pendant les 10 ans suivant vos derniers travaux.
Le Problème : La Responsabilité Survit à l'Entreprise
Le Principe de la Décennale
La garantie décennale couvre les désordres pendant 10 ans après la réception des travaux. Si vous avez livré un chantier en 2024, vous restez responsable jusqu'en 2034.
Ce Qui Se Passe à la Cessation
Quand vous arrêtez votre activité :
- Votre contrat d'assurance cesse (sauf garantie subséquente)
- Mais votre responsabilité décennale continue
- Pendant 10 ans après votre dernier chantier
Le risque : un sinistre survient 5 ans après votre cessation → vous êtes responsable mais plus assuré.
La Solution : La Garantie Subséquente
Qu'est-ce que C'est ?
La garantie subséquente (ou « garantie après cessation ») maintient la couverture décennale après la fin du contrat, pour les chantiers réalisés pendant la période d'assurance.
Comment Elle Fonctionne
| Situation |
Couverture |
| Chantier réceptionné pendant le contrat |
Couvert 10 ans après réception |
| Sinistre déclaré après cessation |
Pris en charge si dans les 10 ans |
| Chantier réceptionné après cessation |
Non couvert |
Les Différents Types
Garantie subséquente incluse :
- Incluse automatiquement dans le contrat
- Durée généralement égale à la durée de la décennale (10 ans)
- Pas de coût supplémentaire
Garantie subséquente optionnelle :
- À souscrire en complément
- Peut être limitée dans le temps (5 ans, 10 ans)
- Coût additionnel à la souscription ou à la cessation
Vérifier Votre Couverture
Ce Qu'il Faut Vérifier dans Votre Contrat
Recherchez les mentions relatives à :
- « Garantie subséquente »
- « Garantie après résiliation »
- « Maintien de la garantie »
- « Garantie des travaux antérieurs »
Les Questions à Poser à Votre Assureur
- Ma garantie subséquente est-elle incluse ou en option ?
- Quelle est sa durée ?
- Y a-t-il des conditions pour en bénéficier ?
- Dois-je faire une démarche particulière à la cessation ?
Les Conditions Habituelles
Pour bénéficier de la garantie subséquente :
- Le contrat ne doit pas avoir été résilié pour non-paiement
- Les primes dues doivent être payées
- La cessation doit être signalée dans les délais
- Parfois : une prime complémentaire est demandée
Démarches à la Cessation
Étape 1 : Informer Votre Assureur
Prévenez votre assureur de votre cessation d'activité :
- Par lettre recommandée avec AR
- En précisant la date effective de cessation
- En demandant confirmation de la garantie subséquente
Étape 2 : Obtenir une Attestation
Demandez une attestation de garantie subséquente mentionnant :
- La période d'assurance (dates de début et fin)
- Les travaux couverts (ceux réalisés pendant cette période)
- La durée de la garantie subséquente
- Les coordonnées pour déclarer un sinistre
Étape 3 : Conserver les Documents
Archivez pendant au moins 10 ans après votre dernier chantier :
- Vos attestations d'assurance
- L'attestation de garantie subséquente
- La liste de vos chantiers avec dates de réception
- Les coordonnées de votre assureur
Étape 4 : Informer Vos Anciens Clients
Si un client vous demande une attestation après votre cessation :
- Transmettez l'attestation de garantie subséquente
- Indiquez les coordonnées de l'assureur
- Confirmez que les travaux restent couverts
Cas Particuliers
Cession d'Entreprise
Si vous vendez votre entreprise :
- Les contrats d'assurance ne se transfèrent pas automatiquement
- Le repreneur doit souscrire sa propre décennale
- Vous restez responsable des travaux réalisés avant la cession
- Votre garantie subséquente vous couvre pour ces travaux
Liquidation Judiciaire
En cas de liquidation :
- La garantie subséquente reste active (si les conditions sont remplies)
- Le liquidateur doit vérifier l'existence de cette garantie
- Les créanciers (dont les maîtres d'ouvrage victimes de sinistres) peuvent actionner l'assurance
Retraite
Pour un départ en retraite :
- Même situation que pour une cessation volontaire
- La garantie subséquente protège vos anciens chantiers
- Aucune démarche particulière liée à l'âge
Décès de l'Artisan
En cas de décès :
- La garantie subséquente protège les héritiers
- Les sinistres sur les travaux du défunt sont couverts
- Les héritiers doivent conserver les documents d'assurance
Et Si Vous N'avez Pas de Garantie Subséquente ?
Les Risques
Sans garantie subséquente, en cas de sinistre après cessation :
- Vous êtes personnellement responsable
- Votre patrimoine personnel est engagé
- Les poursuites peuvent durer des années
Les Solutions
Si vous n'avez pas encore cessé :
- Souscrivez une garantie subséquente avant l'arrêt
- Négociez son inclusion dans votre contrat actuel
- Changez d'assureur si nécessaire
Si vous avez déjà cessé sans garantie :
- Contactez votre ancien assureur pour voir si une régularisation est possible
- Consultez un avocat pour évaluer votre risque
- Constituez une provision financière pour faire face à un éventuel sinistre
Coût de la Garantie Subséquente
Quand Elle Est Incluse
Aucun coût supplémentaire : elle fait partie du contrat.
Quand Elle Est Optionnelle
Le coût varie selon :
- La durée souhaitée (5 ans, 10 ans)
- Votre historique de sinistres
- Le volume de travaux réalisés
Ordre de grandeur :
- 50 à 100% de la dernière prime annuelle
- Pour une couverture de 10 ans après cessation
Un Investissement Rentable
Comparé au risque d'un sinistre non couvert (plusieurs dizaines de milliers d'euros), le coût de la garantie subséquente est modeste.
Conseils Pratiques
Avant de Cesser
- Vérifiez votre couverture subséquente actuelle
- Négociez si elle n'est pas incluse ou insuffisante
- Finalisez tous vos chantiers en cours
- Formalisez les réceptions de travaux
- Archivez tous vos documents
Après la Cessation
- Conservez les attestations au moins 10 ans
- Restez joignable (adresse à jour auprès de l'assureur)
- Répondez aux demandes d'anciens clients
- Déclarez tout sinistre signalé, même des années après
En Cas de Sinistre
- Contactez immédiatement votre ancien assureur
- Fournissez l'attestation de garantie subséquente
- Prouvez que les travaux ont été réalisés pendant la période assurée
- Coopérez avec l'expert désigné
Comment France Épargne Vous Accompagne
Nous vous aidons à sécuriser votre cessation d'activité :
Analyse de votre situation :
- Vérification de votre couverture actuelle
- Identification des lacunes éventuelles
- Recommandations personnalisées
Solutions adaptées :
- Négociation de la garantie subséquente
- Souscription complémentaire si nécessaire
- Documentation complète pour l'après-cessation
Accompagnement durable :
- Attestations disponibles même après cessation
- Gestion des sinistres déclarés ultérieurement
- Contact permanent avec votre ancien dossier
Préparer ma cessation | Vérifier ma couverture
Conclusion
La cessation d'activité ne met pas fin à votre responsabilité décennale. Les travaux que vous avez réalisés restent garantis pendant 10 ans après leur réception, que votre entreprise existe encore ou non.
La garantie subséquente est le mécanisme qui vous protège après l'arrêt. Vérifiez qu'elle est incluse dans votre contrat, ou souscrivez-la avant de cesser. C'est le seul moyen de partir l'esprit tranquille.
Ne négligez pas cette étape : un sinistre peut survenir des années après votre dernier chantier, et les conséquences financières peuvent être désastreuses si vous n'êtes plus couvert.
À lire également :
Sources :
- Code des assurances
- Code civil, articles 1792 et suivants
- Fédération Française de l'Assurance
