Résiliation Loi Hamon, Votre Droit Après Douze Mois et la Lettre Prête à Envoyer

Quand le droit s'ouvre et comment compter les douze mois

Le délai d'un an qui conditionne la résiliation Hamon court à compter de la première souscription, ce que confirme la lettre du premier alinéa. Un contrat prenant effet le 15 juin 2025 devient donc résiliable à partir du 16 juin 2026. La résiliation produira effet un mois après la réception de la notification par l'assureur, soit autour du 20 juillet 2026 pour une lettre recommandée postée le 16 juin et distribuée trois jours plus tard.

Le calcul se fait une seule fois, à l'ouverture du droit. Passé le douzième mois, la résiliation Hamon reste disponible en permanence : au treizième mois, au vingt-cinquième, au trente-septième. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 n'a pas créé une fenêtre annuelle supplémentaire, elle a supprimé la contrainte de calendrier pour tous les mois qui suivent la première année.

Un contrat de moins de douze mois laisse deux options. La première consiste à attendre la date anniversaire. La seconde repose sur la loi Châtel (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, codifiée à l'article L113-15-1 du Code des assurances), qui rouvre un délai de résiliation lorsque l'assureur adresse son avis d'échéance trop tard ou sans rappeler la date limite de dénonciation. Notre guide de la résiliation Châtel et de l'avis d'échéance tardif détaille ce mécanisme de secours, et notre fiche loi Hamon en assurance habitation résume le vocabulaire de la résiliation infra-annuelle.

Trois voies pour notifier votre résiliation

La notification d'une résiliation Hamon peut emprunter trois chemins, chacun fondé sur un texte distinct et assorti de ses propres contraintes de preuve.

Le premier alinéa de l'article L113-14 énumère les canaux admis : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance lorsque l'assureur propose la souscription par ce canal, ou tout autre moyen prévu au contrat. Le texte ajoute que « le destinataire confirme par écrit la réception de la notification ». Pour une résiliation Hamon, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus solide en cas de contestation ultérieure sur la date.

La résiliation en trois clics, la voie la plus rapide

L'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a ajouté un II à l'article L113-14. Lorsqu'un contrat couvrant une personne physique hors activité professionnelle a été conclu par voie électronique, ou lorsque l'assureur propose ce mode de souscription au jour de la résiliation, la résiliation doit être possible par le même canal. L'assureur met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires.

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, entré en vigueur le 1er juin 2023, a créé l'article D113-7 du Code des assurances qui fixe le détail de la procédure. Le souscripteur renseigne son nom et son prénom, un moyen de contact, la référence du contrat et le risque couvert, le motif de résiliation choisi dans une liste, et la date de l'événement qui la déclenche. Une page récapitulative lui permet de vérifier et de corriger ses informations avant de valider par un bouton portant la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou une formulation équivalente.

Côté assureur, la fonctionnalité doit s'afficher sous l'intitulé « résilier votre contrat » ou une mention non équivoque, en caractères lisibles, et rester directement et facilement accessible depuis l'interface en ligne. Elle rappelle les conditions de résiliation, les délais de préavis et les conséquences de la démarche. Le manquement à cette obligation expose l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, selon la fiche pratique de Service-Public sur la résiliation en trois clics.

Cette fonctionnalité ne remplace pas la résiliation Hamon, elle la sert. Le fondement du droit reste l'article L113-15-2 ; le formulaire en ligne n'est qu'un canal de notification, à côté de la lettre recommandée et du mandat donné au nouvel assureur. Un assuré qui déclenche une résiliation Hamon en trois clics au treizième mois de son contrat exerce exactement le même droit que celui qui poste une lettre recommandée.

La lettre type prête à envoyer

Le modèle de lettre de résiliation Hamon ci-dessous se recopie en adaptant les champs entre crochets. Aucune formule additionnelle n'est exigée par le Code des assurances. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception fournit une preuve incontestable de la date de réception, celle qui déclenche le préavis d'un mois.

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]

[Nom de l'assureur]
Service Résiliation
[Adresse du service]
[Code postal et ville]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation
Référence du contrat : [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat
d'assurance habitation référencé ci-dessus, conformément à l'article
L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du
17 mars 2014.

Ce contrat a pris effet le [date d'effet du contrat] et fonctionne
depuis plus de douze mois. Les conditions légales de la résiliation
infra-annuelle sont donc réunies. La résiliation prendra effet un mois
après la réception de la présente lettre.

Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de cette
résiliation ainsi que sa date exacte d'effet, et de procéder au
remboursement de la fraction de cotisation correspondant à la période
postérieure à cette date, dans le délai de trente jours prévu par
l'article L113-15-2 du Code des assurances.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Conservez une copie de la lettre, l'accusé de réception et l'ensemble des échanges. Ces pièces servent de preuve si l'assureur conteste la date de prise d'effet ou tarde à verser le solde de cotisation. Lorsque le dialogue se durcit, notre modèle de mise en demeure adressée à un assureur prend le relais de ce premier courrier.

Locataire, propriétaire, copropriétaire : qui accomplit les démarches

Le sixième alinéa de l'article L113-15-2 réserve un traitement particulier à deux couvertures obligatoires : la responsabilité civile automobile de l'article L211-1 et « l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », c'est-à-dire l'assurance des risques locatifs que tout locataire doit souscrire. Pour ces contrats, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré les formalités de résiliation et « s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure ».

Pour une résiliation Hamon, le locataire fournit donc deux informations, la référence du contrat à résilier et son numéro de client, puis signe le nouveau contrat. L'article R113-12 du Code des assurances encadre la suite : l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et d'en souscrire un nouveau, l'ancien assureur adresse un avis de résiliation sur support durable indiquant la date d'effet, et le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant cette date. Cette règle interdit la double assurance et supprime tout risque de trou de garantie.

Le propriétaire occupant ne bénéficie pas de ce service et pilote lui-même sa résiliation Hamon, faute d'obligation légale d'assurance générale sur son logement. Une exception compte : l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, oblige chaque copropriétaire à s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu'il occupe son lot ou le donne en location. Notre dossier sur l'assurance de copropriété et le rôle du syndic détaille l'articulation avec le contrat de l'immeuble. La démarche reste personnelle, par lettre recommandée ou par la fonctionnalité en ligne, avec une attention particulière à la synchronisation des dates. Notre analyse des garanties utiles au propriétaire occupant d'une maison détaille les postes à comparer avant de basculer.

Combien vous récupérez et dans quel délai

Le quatrième alinéa de l'article L113-15-2 fixe une obligation chiffrée : « l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert », et « l'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Le texte ajoute qu'à défaut de remboursement dans ce délai, « les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ». Aucune retenue forfaitaire, aucun frais de dossier, aucune pénalité contractuelle ne peuvent réduire ce solde.

Prenons un contrat MRH de 384 euros par an, réglé en une fois à l'échéance du 1er janvier. La résiliation Hamon prend effet le 30 septembre. La période non couverte va du 1er octobre au 31 décembre, soit 92 jours. Le solde dû s'établit à 384 × 92 / 365, soit 96,79 euros, à verser au plus tard le 30 octobre. Passé cette date, la créance porte intérêt au taux légal applicable aux créances des particuliers, fixé à 6,84 % pour le second semestre 2026 par l'arrêté du 26 juin 2026. Sur 96,79 euros et trois mois de retard, l'intérêt reste modeste, mais son existence donne un argument juridique concret pour relancer un service de gestion silencieux.

Le calendrier semaine par semaine

1. Semaine 1 : comparez les offres, vérifiez le capital mobilier proposé et la franchise appliquée à chaque garantie, retenez un assureur.
2. Semaine 2 : signez le nouveau contrat en calant sa date d'effet sur la fin du préavis d'un mois, jamais avant, conformément à l'article R113-12.
3. Semaine 3 : la notification part, soit par la fonctionnalité en ligne, soit par lettre recommandée, soit par le nouvel assureur pour un locataire.
4. Semaine 4 : l'accusé de réception arrive et fixe le point de départ du préavis d'un mois.
5. Semaine 8 : l'ancien assureur adresse l'avis de résiliation sur support durable, le nouveau contrat prend effet le même jour.
6. Semaine 12 : le solde de cotisation est versé, dans la limite des trente jours suivant la date de résiliation.

Un retard à l'étape 3 vient presque toujours d'une référence de contrat erronée ou d'une attestation d'assurance incomplète. Le préavis d'un mois ne court qu'à compter de la réception d'une demande conforme, ce qui rend la vérification des pièces plus rentable qu'une relance. Une résiliation Hamon bien préparée se boucle ainsi en douze semaines, remboursement compris.

Ce qui pousse aujourd'hui les assurés à changer de contrat

Le marché de l'assurance habitation compte 46,1 millions de contrats et 13,8 milliards d'euros de cotisations, en progression de 7,5 % sur un an, pour une prime moyenne de 299 euros en hausse de 7,2 %, selon les chiffres clés de France Assureurs sur l'assurance habitation en 2024. En face, 4,6 millions de sinistres ont été indemnisés pour un coût total de 8,0 milliards d'euros.

Une part de cette hausse ne dépend ni de l'assureur ni du profil de l'assuré. Le taux de la surprime CatNat (le prélèvement obligatoire qui finance le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles) est passé de 12 % à 20 % des cotisations dommages aux biens au 1er janvier 2025, tandis que le taux appliqué à l'assurance automobile montait de 6 % à 9 %. Ce taux est fixé par arrêté ministériel et s'applique à l'identique chez tous les assureurs : un assuré qui engage une résiliation Hamon pour effacer cette ligne de sa cotisation se trompe de cible.

Les franchises légales du régime restent inchangées en 2026, à 380 euros pour les biens à usage non professionnel et 1 520 euros pour les dommages liés à la sécheresse géotechnique, comme le rappelle notre article sur la procédure d'indemnisation catastrophe naturelle. Les écarts réellement négociables se situent ailleurs : franchises contractuelles sur le dégât des eaux, le vol et le bris de glace, plafonds sur les objets de valeur, niveau du capital mobilier. Nos repères sur les prix moyens de l'assurance habitation par profil et sur les causes de hausse de prime et les leviers de négociation permettent de situer une cotisation avant de décider.

La loi de 2014 a par ailleurs ouvert le marché à des acteurs nés en ligne, dont l'indépendance a rarement duré : Luko opère désormais sous la bannière d'Allianz Direct. Vérifier qui porte réellement le risque derrière une marque fait donc partie de la comparaison, au même titre que la franchise. Notre analyse des néo-assureurs Luko, Leocare, Friday et Lemonade fait le point sur ce que valent ces offres en habitation.

Cinq erreurs qui font échouer une résiliation Hamon

Attendre la date d'échéance. C'est l'erreur la plus fréquente en matière de résiliation Hamon. L'article L113-15-2 a supprimé la contrainte de calendrier après la première année ; caler sa demande sur l'échéance annuelle fait perdre des mois de cotisation inutile.

Accepter une pénalité ou des frais de dossier. Le texte exclut expressément « frais » et « pénalités ». Toute facturation présentée comme contractuelle à l'occasion d'une résiliation infra-annuelle est irrégulière et se conteste par écrit.

Fournir une attestation incomplète en tant que locataire. L'attestation transmise par le nouvel assureur doit viser la couverture des risques locatifs au sens du g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sans cette mention, l'ancien assureur refuse légitimement d'enregistrer la demande.

Faire démarrer le nouveau contrat trop tôt. L'article R113-12 interdit au nouveau contrat de prendre effet avant la date d'effet de la résiliation. Une date d'effet anticipée crée une double assurance sur la même période, sans indemnisation double en cas de sinistre.

Comparer sur la seule prime. Un tarif d'appel s'accompagne souvent d'une franchise doublée ou d'un capital mobilier sous-évalué. Une déclaration inférieure à la valeur réelle déclenche la règle proportionnelle de capitaux de l'article L121-5, détaillée dans notre article sur le capital mobilier et la règle proportionnelle, tandis que les mécanismes de franchise sont décryptés dans notre guide des types de franchise en assurance habitation.

Que faire si l'assureur refuse d'enregistrer la résiliation

Un refus opposé à une résiliation Hamon appelle d'abord l'identification de son motif exact. Une contestation sur l'ancienneté du contrat se règle en produisant les conditions particulières d'origine, qui portent la date d'effet. Un impayé antérieur se solde par un virement traçable dont la preuve accompagne la demande. Un sinistre en cours d'expertise ne fait pas obstacle à la résiliation : le dossier ouvert reste géré par l'ancien contrat jusqu'à sa clôture, la résiliation ne portant que sur l'avenir.

Si le refus persiste, la mise en demeure écrite citant l'article L113-15-2 constitue l'étape suivante, avant la saisine du Médiateur de l'Assurance (l'instance de règlement amiable des litiges entre assurés et organismes d'assurance). La procédure est gratuite. La Médiation de l'Assurance a reçu plus de 36 500 saisines en 2024, en progression de 19 %, dont 31 % des dossiers dommages portent sur la multirisque habitation ; le délai moyen de traitement s'établit à sept mois, contre treize mois en 2019, et l'assuré obtient satisfaction en tout ou partie dans 55 % des cas. « Ma priorité est la réduction des délais de traitement », déclare Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l'Assurance, dans un entretien à L'Argus de l'assurance. Notre mode d'emploi pour saisir le Médiateur de l'Assurance décrit les pièces à réunir et l'ordre des étapes.

FAQ : la résiliation Hamon en assurance habitation

Peut-on résilier avant les douze premiers mois ?

Non, la résiliation Hamon suppose l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, condition posée par l'article L113-15-2. Deux voies restent ouvertes avant ce terme : la résiliation à l'échéance annuelle avec préavis de deux mois de l'article L113-12, et la résiliation Châtel de l'article L113-15-1 lorsque l'assureur a envoyé son avis d'échéance trop tard ou sans rappeler la date limite de dénonciation.

Une hausse de tarif ouvre-t-elle un droit de résiliation immédiat ?

Le Code des assurances ne crée aucun droit général de résilier pour augmentation tarifaire. Cette faculté dépend d'une clause de révision inscrite au contrat, dont les conditions et le délai figurent aux conditions générales. L'article L113-4 vise un cas différent, l'aggravation du risque, et organise la position de l'assureur, pas celle de l'assuré face à une hausse. Après douze mois, l'article L113-15-2 rend la question sans objet.

Que se passe-t-il si un sinistre survient pendant le préavis d'un mois ?

Le contrat reste pleinement en vigueur jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Un sinistre survenu pendant ce mois relève donc de l'ancien contrat, avec ses garanties, ses plafonds et ses franchises. L'article R113-12 impose par ailleurs que le nouveau contrat ne prenne effet qu'à compter de la date de résiliation, ce qui écarte toute discussion sur l'assureur compétent.

Peut-on annuler une résiliation déjà envoyée ?

Aucune disposition du Code des assurances n'interdit de renoncer à une demande tant qu'elle n'a pas produit ses effets. La rétractation s'adresse à l'assureur par écrit, sur le même support que la demande initiale, avant la date d'effet indiquée dans l'avis de résiliation prévu à l'article R113-12. L'accord de l'assureur reste nécessaire, aucune obligation légale ne l'imposant à ce stade.

La résiliation Hamon vaut-elle pour un local professionnel ou une résidence secondaire ?

Une résidence secondaire ouvre droit à la résiliation Hamon : l'article L113-15-2 vise les personnes physiques hors activité professionnelle, sans distinguer résidence principale et secondaire. Un local professionnel ou un contrat souscrit par une société en est exclu, la condition tenant à l'usage non professionnel. Les contrats professionnels restent soumis à l'échéance annuelle de l'article L113-12 et aux clauses de résiliation prévues au contrat.

Faut-il prévenir son bailleur d'un changement d'assureur ?

Le locataire doit justifier de son assurance chaque année, en application du g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Transmettre la nouvelle attestation dès son émission suffit, aucune information préalable sur l'identité du nouvel assureur n'étant exigée. L'attestation doit couvrir les risques locatifs sans interruption entre les deux contrats, continuité que l'article R113-12 garantit lorsque le nouvel assureur pilote la bascule.

Comment France Épargne vous accompagne

France Épargne intervient comme courtier indépendant sur toute la chaîne d'une résiliation Hamon, de la vérification du droit à résilier jusqu'au versement du solde de cotisation. L'objectif est de faire jouer l'article L113-15-2 sans jour de découvert entre les deux contrats.

Vérification du droit à résilier

Trois dates commandent le dossier : la date d'effet du contrat en cours, la date d'échéance annuelle et la date de réception du dernier avis d'échéance. Leur lecture détermine le levier applicable, résiliation Hamon après douze mois ou résiliation Châtel en deçà.

Comparaison sur cinq critères de fond

Le capital mobilier, la franchise appliquée garantie par garantie, les plafonds sur objets de valeur, les options réellement utiles et la qualité de gestion des sinistres. La prime affichée n'arrive qu'après ces cinq postes, parce qu'elle se dégrade mécaniquement dès qu'un seul d'entre eux est mal calibré.

Coordination de la bascule

Le préavis d'un mois de l'article L113-15-2, la date d'effet du nouveau contrat calée sur celle de la résiliation comme l'exige l'article R113-12, puis le remboursement du solde dans les trente jours. Chaque étape est datée et documentée.

Pour situer votre cotisation actuelle et mesurer l'écart avec le marché, lancez notre comparateur d'assurance habitation. Un conseiller reprend ensuite le dossier avec vous et pilote la résiliation de bout en bout.

Conclusion

La résiliation Hamon en assurance habitation tient en quatre repères : douze mois de contrat, une notification par lettre, par voie électronique ou par le nouvel assureur, un préavis d'un mois, et un remboursement du solde de cotisation sous trente jours sous peine d'intérêts au taux légal. L'assureur ne dispose d'aucune marge d'appréciation dès lors que les conditions de l'article L113-15-2 sont réunies : une résiliation Hamon conforme s'impose à lui. La vraie difficulté se déplace donc en amont, vers le choix du contrat d'arrivée : un capital mobilier juste, des franchises lisibles et des plafonds cohérents avec la valeur réelle du logement font davantage pour le budget d'un ménage que quelques dizaines d'euros de prime affichée.

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• Assurance habitation, le repère essentiel pour locataires et propriétaires
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Sources :

• Article L113-15-2 du Code des assurances, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er décembre 2020
• Article L113-14 du Code des assurances, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juin 2023
• Article D113-7 du Code des assurances, Légifrance
• Article R113-11 du Code des assurances, Légifrance
• Article R113-12 du Code des assurances, Légifrance
• Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 portant application de l'article L113-15-2, Légifrance
• Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation par voie électronique, Légifrance
• Résiliation en trois clics, dispositions spécifiques aux contrats d'assurance, Service-Public, 2023
• L'assurance habitation en 2024, France Assureurs, 2025
• Garantir la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles, ministère chargé des comptes publics
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Légifrance
• La Médiation de l'Assurance, rapport d'activité 2024, 2025
• Entretien avec Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l'Assurance, L'Argus de l'assurance