Panneaux Solaires, Comment Intégrer Votre Installation à Votre MRH
Assurance panneaux solaires : déclaration obligatoire sous 15 jours, garanties grêle, vol, incendie, cas propriétaire et tiers investisseur, surprime réelle.
- La déclaration à l'assureur est obligatoire dans un délai de 15 jours à compter de la mise en service, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L113-2 du Code des assurances).
- Depuis le 1er septembre 2025 , la norme NF C 15-100 version 2024 impose un disjoncteur différentiel 30 mA dédié et un coffret AC : sans conformité Consuel, la garantie peut être refusée.
- La loi anti-fraude du 30 juin 2025, en vigueur le 11 août 2026 , interdit tout démarchage solaire et frappe de nullité les contrats obtenus par cette voie.
L'installation de panneaux solaires sur votre toiture transforme votre maison en petite centrale électrique, et cette transformation a un impact direct sur votre assurance habitation. Tout équipement nouveau, fixé au bâti, qui augmente le risque ou la valeur à assurer doit faire l'objet d'une déclaration à l'assureur au titre de l'article L113-2 du Code des assurances (obligation de déclarer les circonstances nouvelles aggravant le risque). Le parc résidentiel a franchi le seuil de 1 298 633 installations photovoltaïques raccordées au réseau Enedis au premier trimestre 2026, pour 29 310 MW cumulés (Enedis, T1 2026). Cet article fait le tour de l'assurance panneaux solaires : pourquoi et comment déclarer, quelles garanties souscrire, comment se positionner selon le mode de financement, et les pièges à éviter depuis la refonte réglementaire de 2026.
À retenir :
- La déclaration à l'assureur est obligatoire dans un délai de 15 jours à compter de la mise en service, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L113-2 du Code des assurances).
- L'arrêté du 1er juin 2026 a effondré le tarif de rachat du surplus à 0,011 €/kWh (contrat S21, EDF OA) et supprimé la prime à l'autoconsommation, ce qui déplace la valeur assurée vers l'autoconsommation.
- Depuis le 1er septembre 2025, la norme NF C 15-100 version 2024 impose un disjoncteur différentiel 30 mA dédié et un coffret AC : sans conformité Consuel, la garantie peut être refusée.
- Les grands assureurs (AXA, Groupama, MAIF) couvrent le plus souvent une installation conforme et posée par un professionnel sans surprime; le surcoût facturé oscille entre 40 et 150 € par an (potentielsolaire.com, 2026).
- La loi anti-fraude du 30 juin 2025, en vigueur le 11 août 2026, interdit tout démarchage solaire et frappe de nullité les contrats obtenus par cette voie.
Pour une vue d'ensemble des garanties MRH adaptées aux profils maison, consultez notre guide propriétaire occupant d'une maison.
Pourquoi la déclaration à l'assureur est obligatoire
L'assurance panneaux solaires commence par une obligation légale. L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». La pose de panneaux solaires entre clairement dans cette catégorie : elle augmente la valeur assurée, modifie la structure de la toiture, ajoute un équipement électrique et introduit un risque incendie propre aux onduleurs et au câblage continu. Le texte fixe un cadre précis : l'assuré dispose d'un délai de 15 jours, à compter du moment où il a connaissance de la circonstance nouvelle, pour la déclarer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
À défaut de déclaration, l'assureur peut opposer la déchéance de garantie lors d'un sinistre lié à l'installation, ou réduire l'indemnisation au titre de la règle proportionnelle de prime (article L113-9 du Code des assurances), qui ajuste l'indemnité au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être. La déclaration prend la forme d'un courrier ou d'un envoi recommandé au service souscription, accompagné du contrat d'installation, de la facture, de l'attestation de conformité Consuel (organisme qui délivre l'attestation obligatoire pour tout raccordement au réseau) et d'une photo des panneaux posés.
Une fois la déclaration reçue, c'est l'article L113-4 du Code des assurances qui règle la suite : l'assureur peut soit proposer un nouveau montant de prime, soit résilier le contrat. Si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de surprime ou la refuse expressément, l'assureur peut résilier à l'issue d'un délai de trente jours, la résiliation prenant effet dix jours après notification. En pratique, la majorité des compagnies acceptent la déclaration avec une surprime modeste. Notre fiche Aggravation du risque, obligation L113-2 détaille l'article applicable.
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Intégration au bâti ou surimposition, deux qualifications distinctes
Le mode de pose change la qualification assurantielle de l'installation. Une installation intégrée au bâti (IAB), qui remplace une partie de la couverture de toiture et fait corps avec l'enveloppe bâtie, est couverte au titre du bâtiment dans les garanties incendie, dégâts des eaux, tempête, grêle et catastrophe naturelle, sans extension spécifique. Sa valeur doit être ajoutée au capital bâti déclaré.
Une installation en surimposition, posée par-dessus la couverture existante, reste aujourd'hui la pose la plus courante. Elle est assimilée à un équipement fixé sur la toiture et, sur le plan tarifaire, elle est majorée de 5 à 10 % par rapport à l'intégration au bâti prise comme référence (potentielsolaire.com, 2026), en raison d'une exposition plus forte à l'arrachement par vent fort ou à la grêle. Une installation au sol, plus accessible, entraîne un surcoût de 15 à 30 % du fait de l'exposition accrue au vol et au vandalisme. Dans tous les cas, seule une installation régulièrement déclarée est prise en charge au titre des garanties incendie, tempête, grêle et catastrophes naturelles.
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Les trois risques majeurs à couvrir
Trois risques pèsent spécifiquement sur les panneaux solaires posés en toiture. Premièrement, la grêle, qui peut briser les modules et imposer le remplacement d'une partie de l'installation. Les fabricants garantissent en général les modules contre des grêlons jusqu'à 25 à 35 mm de diamètre; au-delà, c'est l'assurance habitation qui prend le relais si le risque grêle a été souscrit. Deuxièmement, le vol et le vandalisme, qui ciblent surtout les installations au sol ou facilement accessibles. Les onduleurs en garage, les batteries de stockage et les câbles en cuivre sont particulièrement convoités. La garantie vol des panneaux en toiture est parfois exclue au motif de la difficulté d'accès, mais reste couverte pour les installations au sol ou en façade.
Troisièmement, le risque incendie d'origine électrique. Les onduleurs et le câblage continu peuvent générer des départs de feu en cas de défaut d'isolement ou de surchauffe, notamment dans un comble mal ventilé. La garantie incendie de la multirisque habitation couvre ce risque, mais son maintien dépend désormais de la conformité de l'installation. Depuis le 1er septembre 2025, la norme NF C 15-100 version 2024 impose, pour toute installation neuve ou modifiée, un disjoncteur différentiel 30 mA dédié, un coffret AC additionnel et un disjoncteur de production en amont quelle que soit la distance au coffret (photovoltaique.info, 2025). Sans attestation Consuel reflétant ces exigences, l'assureur peut refuser la garantie incendie au motif d'un défaut de conformité.
Le cas du propriétaire installateur
Lorsque vous installez et financez vous-même vos panneaux, vous en êtes propriétaire et vous les intégrez à votre patrimoine. La déclaration doit alors augmenter le capital mobilier ou le capital bâti selon le mode de pose, à hauteur de la valeur à neuf de l'installation. Pour une installation de 6 kWc facturée 14 000 € TTC, pose comprise, le capital à déclarer est de 14 000 €, à reconduire chaque année avec une indexation de 1 à 2 %.
La garantie valeur à neuf, presque toujours incluse pendant les premières années, vous protège contre la vétusté en cas de sinistre total. Au-delà, une vétusté contractuelle s'applique, à raison de 5 à 7 % par an selon les contrats. Pour anticiper cet effet, notre article Vétusté ou valeur à neuf détaille les formules d'indemnisation. Point important depuis 2026, le gestionnaire de réseau exige une responsabilité civile de producteur dès qu'il y a revente de surplus; cette garantie est aujourd'hui souvent incluse dans la MRH sans surcoût, l'extension dédiée restant facturée entre 20 et 60 € par an pour une installation de 3 kWc.
Le cas du tiers investisseur en location
Le modèle dit tiers investissement ou location longue durée s'est développé entre 2024 et 2026. Un opérateur, EDF ENR, un installateur ou un fonds spécialisé, pose les panneaux à ses frais sur votre toiture et vous en loue l'usage contre un loyer mensuel. Vous n'êtes pas propriétaire des panneaux : l'opérateur conserve la propriété pendant la durée du bail emphytéotique ou du contrat de location.
Dans cette configuration, l'assurance de l'installation est portée par l'opérateur, qui souscrit une police professionnelle. Votre MRH ne couvre pas les panneaux, mais doit néanmoins déclarer leur présence au titre de la modification du risque sur la toiture, dans le même délai de 15 jours. Demandez à l'opérateur une attestation d'assurance et conservez-la. En cas de sinistre touchant à la fois le bâti et les panneaux, incendie ou tempête par exemple, la coordination entre les deux assureurs se règle par voie de subrogation. Vérifiez enfin que le contrat de location prévoit clairement la prise en charge de la remise en état de la toiture en fin de bail.
La revente du surplus après l'arrêté de juin 2026
L'économie de la revente a profondément changé. L'arrêté du 1er juin 2026 a instauré, avec le contrat S21 d'EDF Obligation d'Achat, un tarif de rachat unifié de 0,011 €/kWh HT (1,1 c€/kWh) pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, indexé à 2 % par an sur vingt ans, soit environ 1,63 c€/kWh en fin de contrat (hellowatt.fr, 2026). Dans le même mouvement, la prime à l'autoconsommation a été supprimée et la vente totale n'est plus ouverte aux installations de 9 kWc ou moins, désormais cantonnées à l'autoconsommation avec vente du surplus. La valeur d'une installation résidentielle réside donc aujourd'hui dans l'électricité autoconsommée, non plus dans la revente.
Cette bascule modifie l'intérêt de la garantie perte de revente. En cas de sinistre majeur empêchant la production pendant plusieurs mois, la perte porte surtout sur les économies d'autoconsommation, plus élevées que le maigre revenu de revente. Certains assureurs proposent une garantie perte d'exploitation photovoltaïque couvrant cette perte jusqu'à 24 mois après le sinistre, dans une limite de quelques milliers d'euros, pour une prime de 10 à 30 € par an. La couverture s'enclenche à l'arrêté de catastrophe naturelle pour les CatNat, ou sur attestation de l'expert pour les autres sinistres. Demandez-la explicitement si l'autoconsommation représente une part significative de votre budget énergie.
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Demander un audit gratuitLa batterie de stockage, point de vigilance
L'ajout d'une batterie de stockage lithium-ion, de plus en plus répandu dans les installations résidentielles, soulève des questions assurantielles spécifiques. Les batteries domestiques de 5 à 15 kWh sont des équipements à fort contenu énergétique, susceptibles d'emballement thermique en cas de défaut interne ou de ventilation insuffisante. Plusieurs sinistres incendie liés à des batteries domestiques ont été documentés en Europe, ce qui a conduit certains assureurs à exiger une déclaration spécifique et une visite de conformité.
La batterie doit être installée dans un local ventilé, idéalement non habité comme un garage ou un local technique, et conforme à la norme NF C 15-100. La présence d'un détecteur de fumée à proximité immédiate est généralement exigée. Sa valeur, qui peut atteindre 8 000 à 15 000 €, doit être ajoutée au capital déclaré. Certains néo-assureurs refusent encore la couverture au-delà de 10 kWh, ce qui impose de comparer attentivement les offres pour les profils équipés. Notre comparateur d'assurance habitation intègre ce critère dans ses filtres.
Combien coûte réellement la surprime
Le surcoût d'assurance lié à des panneaux solaires reste mesuré, et souvent nul. Les grands assureurs, AXA, Groupama et la MAIF, confirment qu'une installation conforme aux normes et posée par un professionnel reste couverte sans surprime : la qualité de la pose devient le pivot de l'assurabilité (potentielsolaire.com, 2026). Lorsqu'un surcoût est facturé, il se situe entre 40 et 150 € par an selon la formule, la puissance installée et l'historique de sinistres.
| Paramètre | Effet sur la prime | Repère chiffré |
|---|---|---|
| Puissance installée (3 à 9 kWc) | Base de tarification | Surcoût annuel courant 40 à 150 € |
| Surimposition (vs intégration au bâti) | Majoration | + 5 à 10 % |
| Installation au sol | Majoration | + 15 à 30 % |
| Batterie de stockage | Déclaration et parfois surcoût | Selon capacité, refus possible au-delà de 10 kWh |
| RC de producteur (si revente) | Souvent incluse | Extension dédiée 20 à 60 €/an pour 3 kWc |
Rapporté à la valeur protégée, plusieurs milliers d'euros, ce surcoût d'assurance panneaux solaires reste un investissement de protection rationnel. Reste à vérifier, dans les conditions particulières, l'existence d'une clause d'entretien ou de contrôle périodique.
Exemple chiffré : une installation de 6 kWc en surimposition
Prenons un cas concret. Une maison individuelle en région Occitanie équipée de 6 kWc en surimposition, batterie 10 kWh, installation facturée 18 000 € TTC pose comprise et mise en service en avril 2026. Le propriétaire déclare l'installation à son assureur par envoi recommandé électronique le 20 avril, soit dans les 15 jours suivant la mise en service, en joignant la facture, l'attestation Consuel conforme à la NF C 15-100 version 2024 et la photo des modules. L'assureur ajoute 18 000 € au capital bâti et applique une surprime de 70 € par an, incluant la majoration surimposition. La batterie de 10 kWh est acceptée après visite de conformité, sans surcoût additionnel.
En autoconsommation, la maison couvre environ 60 % de sa consommation électrique et vend son surplus au tarif S21 de 0,011 €/kWh, soit un revenu de revente désormais marginal. La valeur économique de l'installation tient à l'électricité non achetée. En cas d'incendie d'onduleur détruisant l'installation, la garantie valeur à neuf rembourse les 18 000 € pendant les premières années, et la garantie perte d'exploitation photovoltaïque, souscrite pour 25 € par an, couvre la perte d'autoconsommation pendant la réfection. Le rapport entre 95 € de surprimes annuelles et 18 000 € de capital protégé illustre le caractère mesuré de la dépense.
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Demander un auditContrôle, entretien et vigilance anti-fraude
Plusieurs assureurs imposent une visite de contrôle technique tous les cinq à dix ans pour maintenir la garantie sur l'installation. Cette obligation, formalisée dans les conditions particulières, vise à prévenir les sinistres incendie liés à la dégradation des câbles, des connecteurs et des onduleurs. Le contrôle est réalisé par un installateur RGE QualiPV (Reconnu Garant de l'Environnement, qualification photovoltaïque) ou par un bureau de contrôle agréé, pour un coût de 200 à 400 € par visite. Conservez les rapports et transmettez-les à l'assureur : cette traçabilité protège votre droit à indemnisation.
La vigilance porte aussi sur les conditions d'achat des panneaux solaires. La loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, entrée en vigueur le 11 août 2026, interdit tout démarchage pour une installation solaire, que ce soit par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux, sauf consentement explicite du particulier. Un contrat obtenu par un démarchage prohibé est frappé de nullité, et le professionnel s'expose à une amende de 75 000 € pour une personne physique et jusqu'à 375 000 € pour une personne morale (hellowatt.fr, 2026). Un contrat annulé pour ce motif fragilise l'assurabilité de l'installation : privilégiez un installateur RGE que vous avez sollicité vous-même.
FAQ : assurance des panneaux solaires
Dois-je déclarer mes panneaux solaires à mon assurance habitation ?
Oui. L'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer toute pose de panneaux solaires, qui constitue une circonstance nouvelle aggravant le risque. La déclaration doit intervenir dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec facture, attestation Consuel et photo des panneaux. Sans déclaration, l'assureur peut refuser d'indemniser un sinistre lié à l'installation.
Quel est le coût de la surprime pour des panneaux solaires ?
Le plus souvent aucune surprime n'est appliquée si l'installation est conforme et posée par un professionnel, position confirmée par AXA, Groupama et la MAIF. Quand un surcoût est facturé, il se situe entre 40 et 150 € par an, majoré de 5 à 10 % pour une pose en surimposition et de 15 à 30 % pour une installation au sol.
La revente du surplus est-elle encore rentable en 2026 ?
Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, le tarif de rachat du surplus est tombé à 0,011 €/kWh pour les installations jusqu'à 100 kWc, et la prime à l'autoconsommation a disparu. La valeur d'une installation résidentielle réside désormais dans l'autoconsommation, non dans la revente. C'est cette économie d'électricité qu'une garantie perte d'exploitation photovoltaïque protège en cas de sinistre.
Une installation intégrée au bâti est-elle mieux couverte que la surimposition ?
L'intégration au bâti est couverte au titre du bâtiment sans extension spécifique et sert de référence tarifaire. La surimposition, plus exposée à l'arrachement et à la grêle, entraîne une majoration de 5 à 10 %. Les deux poses sont assurables dès lors que l'installation est déclarée et conforme à la norme NF C 15-100 version 2024.
Ma batterie de stockage est-elle couverte par ma MRH ?
La batterie doit être déclarée et intégrée au capital assuré, car sa valeur atteint 8 000 à 15 000 €. Elle doit être installée dans un local ventilé et conforme à la norme NF C 15-100. Certains néo-assureurs refusent encore les batteries de plus de 10 kWh, d'où l'intérêt de comparer les offres avant l'achat.
Comment France Épargne vous accompagne
France Épargne intègre la dimension photovoltaïque dans ses comparatifs d'assurance habitation, en cartographiant pour chaque compagnie la surprime appliquée, le périmètre garanti et les conditions de contrôle.
Cartographie des garanties photovoltaïques
Nous identifions, pour chaque contrat, l'inclusion ou non de la garantie perte d'exploitation, le traitement des batteries de plus de 10 kWh et les exigences de vérification périodique, sur un panel couvrant les principaux assureurs habitation du marché français.
Conseil adapté au mode de financement
Notre analyse distingue le propriétaire installateur du locataire en tiers investissement, deux configurations qui répartissent différemment la couverture entre votre MRH et la police de l'opérateur.
Veille réglementaire continue
Nous suivons les évolutions 2026, du tarif S21 d'EDF OA à la norme NF C 15-100 version 2024 et à la loi anti-fraude du 11 août 2026, pour que votre couverture reste alignée sur le cadre en vigueur.
Conclusion
L'installation de panneaux solaires modifie votre patrimoine et votre exposition au risque. La déclaration à l'assureur est obligatoire dans un délai de 15 jours, simple à effectuer par envoi recommandé électronique avec les pièces justificatives, et donne rarement lieu à une surprime lorsque l'installation est conforme. Trois risques structurent la couverture des panneaux solaires : la grêle, le vol et le vandalisme, l'incendie électrique. La refonte de 2026, effondrement du tarif de rachat, norme NF C 15-100 version 2024 et loi anti-fraude, déplace la valeur assurée vers l'autoconsommation et fait de la conformité le pivot de l'assurabilité. Une lecture attentive des conditions particulières et un échange préalable avec votre assureur évitent les déconvenues le jour du sinistre.
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Sources :
- Code des assurances, articles L113-2, L113-4 et L113-9, Légifrance
- Tarifs de rachat EDF OA et arrêté du 1er juin 2026, Hello Watt, 2026
- Loi anti-fraude photovoltaïque 2026, Hello Watt, 2026
- NF C 15-100 version 2024 et dossiers techniques Consuel, Photovoltaique.info, 2025
- Assurance panneaux solaires, obligations et prix 2026, Potentiel Solaire, 2026
- Chiffres du photovoltaïque au premier trimestre 2026, Hello Watt, 2026
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