La DGCCRF a infligé près de 900 000 euros d'amendes à quatre grandes banques pour non respect de la loi Lemoine. Pourtant, les bancassureurs captent toujours 85 % d'un marché estimé à 7,6 milliards d'euros. Décryptage d'un secteur en tension.
Le marché français de l'assurance emprunteur traverse une période charnière. D'un côté, les sanctions tombent : la DGCCRF a infligé près de 900 000 euros d'amendes à quatre établissements bancaires majeurs pour non respect des délais légaux de traitement des demandes de substitution. De l'autre, les bancassureurs continuent de capter 85 % d'un marché estimé à 7,6 milliards d'euros de primes annuelles. Une situation paradoxale qui interroge l'efficacité réelle de la loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022.
Le 15 octobre 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé des sanctions administratives contre quatre établissements bancaires. Le Crédit Agricole Paris Île de France écope de l'amende la plus lourde, à 323 518 euros. La BRED Banque Populaire suit avec 298 000 euros. Le CIC Est, filiale du groupe Crédit Mutuel, est condamné à 196 000 euros. La Caisse d'Épargne Île de France ferme la marche avec 80 000 euros.
Toutes ces sanctions portent sur un même motif : le non respect du délai légal de dix jours ouvrés pour traiter les demandes de changement d'assurance emprunteur imposé par la loi Lemoine. L'enquête menée sur le CIC Est, conduite entre août 2023 et mai 2024 dans le département du Bas Rhin, a révélé des « dépassements significatifs du délai légal ». Celle portant sur la BRED couvrait la période d'octobre 2022 à décembre 2023 et a mis en lumière des infractions sur « un nombre significatif de dossiers ».
Ces sanctions, aussi symboliques soient elles, peinent à ébranler un édifice construit sur des décennies de position dominante. Les bancassureurs encaissent chaque année 7 milliards d'euros de primes sur ce seul segment, soit 85 % du marché total. Le trio de tête, composé du Crédit Agricole, de CNP Assurances et du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, concentre à lui seul près de 59 % des cotisations cumulées des 25 premiers acteurs du secteur.
Les premiers assureurs alternatifs, Axa France et Generali, n'apparaissent qu'aux 10e et 11e positions du classement. La délégation d'assurance, c'est à dire le choix d'un contrat externe à la banque, s'est effondrée pour s'établir à seulement 7,5 % des nouveaux crédits immobiliers. Un chiffre en recul par rapport aux 15 % observés les années précédentes.
Éric Maumy, président de l'Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs), souligne que ces sanctions restent « faibles par rapport aux marges bancaires annuelles sur l'assurance emprunteur, de l'ordre de 70 %, générant plus de 5 milliards d'euros de profit annuel sur 7,6 milliards de primes totales ».
Au delà des cas sanctionnés, les entraves persistent à grande échelle. Selon l'Apcade, plus de 55 % des emprunteurs ayant demandé une substitution d'assurance en 2023 ont rencontré des retards dans le traitement de leur dossier. Une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de dix jours ouvrés, et dans un tiers des cas, les emprunteurs attendent plus de vingt jours pour obtenir une réponse.
Les stratégies employées sont multiples : multiplication des échanges documentaires, invocation de problèmes « techniques » ou « administratifs », refus injustifiés fondés sur une interprétation restrictive de l'équivalence des garanties. Certaines banques vont plus loin en introduisant de nouvelles clauses d'exclusion dans leurs contrats groupe, couvrant notamment les « conséquences et rechutes de pathologies préexistantes » pour les emprunteurs dispensés de questionnaire médical. Des pratiques qui, selon l'UFC Que Choisir, sapent l'esprit même de la loi Lemoine.
L'étude annuelle du groupe APRIL sur la perception des Français révèle un constat paradoxal. Parmi ceux qui ont franchi le pas du changement d'assurance, 96 % se déclarent satisfaits, un chiffre en hausse de 4 points par rapport à 2023. Pourtant, seuls 17 % des emprunteurs français ont effectivement changé leur assurance de prêt. Et 41 % de ces changements ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine.
Le principal frein reste l'information. À peine 27 % des Français connaissent la loi Lemoine, un taux en baisse de 6 points sur un an. Plus préoccupant encore, 54 % des emprunteurs disposant d'un crédit actif déclarent n'avoir jamais été informés par leur banque de leur droit à la résiliation. Parmi les obstacles cités, 22 % des emprunteurs dénoncent l'absence de réactivité de leur banque et 20 % la difficulté des démarches administratives.
L'accès à la délégation d'assurance demeure socialement marqué. Selon l'étude APRIL, plus de 60 % des emprunteurs ayant fait jouer la concurrence sont des cadres ou professions supérieures (CSP+). Les classes moyennes et populaires, pourtant les plus susceptibles de bénéficier d'économies substantielles, restent en retrait.
Les chiffres de 2026 illustrent l'ampleur du différentiel tarifaire entre contrats bancaires et assureurs externes. Pour un emprunteur de 25 ans sans risque de santé particulier, un contrat bancaire affiche un taux moyen de 0,30 % du capital emprunté, tandis qu'une assurance déléguée démarre à 0,06 %. L'écart se réduit avec l'âge sans jamais disparaître : entre 35 et 50 ans, les taux bancaires s'établissent autour de 0,32 % contre 0,15 % en délégation ; entre 50 et 70 ans, la comparaison donne 0,43 % contre 0,29 %.
Selon les données compilées par les courtiers spécialisés, les tarifs de l'assurance emprunteur ont reculé de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025. Cette dynamique baissière constitue une exception notable dans le paysage assurantiel français, où les assurances auto, habitation et santé ont toutes connu des hausses significatives sur la même période.
Concrètement, un couple de 40 ans empruntant 200 000 euros sur 20 ans peut économiser jusqu'à 15 000 euros sur la durée totale du prêt en optant pour une assurance déléguée. Pour les profils plus jeunes, l'économie peut atteindre 50 % du coût de l'assurance, soit plusieurs milliers d'euros réinjectés dans la capacité d'emprunt ou le pouvoir d'achat immobilier.
L'assurance emprunteur peut représenter entre 25 % et 35 % du coût total effectif d'un crédit immobilier. Avec des taux de crédit stabilisés autour de 3,01 % selon les dernières données de la Banque de France (novembre 2025), l'optimisation de l'assurance représente le levier d'économie le plus accessible pour les ménages emprunteurs.
La procédure de changement se déroule en plusieurs étapes. L'emprunteur compare les offres disponibles sur le marché, puis sélectionne un contrat présentant des garanties au moins équivalentes à son contrat actuel. Il soumet ensuite sa demande de substitution à sa banque, qui dispose de dix jours ouvrés pour y répondre. En cas de refus, celui ci doit être motivé par écrit et reposer sur des critères précis d'équivalence des garanties. Aucun frais ne peut être facturé à l'emprunteur dans le cadre de cette démarche.
La suppression du questionnaire médical, effective pour les parts assurées jusqu'à 200 000 euros et remboursées avant 60 ans, facilite l'accès à la couverture pour les profils présentant des antécédents de santé. Le droit à l'oubli, réduit de dix à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, constitue une autre avancée majeure de la loi Lemoine.
L'ACPR a inscrit dans son programme de travail pour 2026 le renforcement du contrôle des pratiques commerciales dans le secteur bancaire et assurantiel, avec un accent particulier sur la « valeur pour le client » et l'adéquation des produits proposés. De nouvelles enquêtes de la DGCCRF couvrant la période 2022 à 2025 sont annoncées.
L'ordonnance du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de produits financiers, y compris l'assurance emprunteur, introduit un nouveau cadre réglementaire. Les assureurs ont désormais l'obligation d'informer annuellement leurs clients de leur droit à la résiliation, sous peine de sanctions.
Le marché immobilier français, en phase de stabilisation après deux années de corrections, devrait générer un volume soutenu de nouvelles souscriptions. Chaque nouveau crédit représente une opportunité de mise en concurrence dès la signature. Pour les 8,5 millions de crédits immobiliers en cours, la substitution reste possible à tout moment. Le potentiel d'économies pour les ménages français se chiffre en milliards d'euros, à condition que l'information atteigne ceux qui en ont le plus besoin.
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