Crypto : la fin du régime PSAN au 1er juillet 2026 rebat les cartes pour les épargnants

Les épargnants français qui détiennent des crypto-actifs vont changer d'univers réglementaire. À partir du 1er juillet 2026, les prestataires enregistrés sous le régime national des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi PACTE de 2019, ne pourront plus exercer en France sans détenir l'agrément européen MiCA. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a renouvelé cet avertissement le 5 février 2026, soulignant que la période de transition arrive à son terme et que les acteurs incapables de se mettre en conformité doivent préparer leur sortie ordonnée du marché.

Ce que prévoit le calendrier européen

Le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA), pleinement applicable aux prestataires depuis le 30 décembre 2024, harmonise pour la première fois les règles encadrant l'achat, la vente, la conservation et l'échange de crypto-actifs dans les vingt-sept États membres. La France a transposé ce cadre par l'ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 et le décret 2025-169 du 21 février 2025.

Le texte européen ménage une transition pour les acteurs déjà installés. Sur le fondement de son article 143, les prestataires qui exerçaient légalement avant le 30 décembre 2024 bénéficient d'une période transitoire de dix-huit mois, soit jusqu'au 30 juin 2026 inclus. La date butoir avait été inscrite en droit interne par l'article 8 III de la loi DDADUE du 9 mars 2023. Passé ce délai, le statut PSAN, qu'il s'agisse de l'enregistrement simple, de l'enregistrement renforcé ou de l'agrément optionnel, cesse de constituer un titre suffisant pour opérer.

Une bascule loin d'être achevée

La France comptait environ 117 PSAN enregistrés auprès de l'AMF fin 2025, un effectif qui faisait du pays l'un des marchés européens les plus structurés avant MiCA. La conversion vers le nouveau passeport européen avance toutefois à un rythme inégal. Début 2026, seule une poignée de prestataires établis en France figuraient au registre tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui recense les acteurs agréés à l'échelle de l'Union.

Plusieurs poids lourds du secteur restent en cours d'instruction. Binance, première plateforme mondiale en volume d'échanges, n'avait pas encore obtenu son agrément MiCA début 2026, sa demande demeurant à l'examen. L'AMF a mis en place une procédure simplifiée destinée aux PSAN déjà enregistrés, afin de leur éviter de reconstituer l'intégralité de leur dossier, mais l'agrément complet impose un niveau d'exigence supérieur : gouvernance renforcée, fonds propres réglementaires, dispositif de cybersécurité, gestion des conflits d'intérêts et règles précises de conservation des avoirs des clients.

Les conséquences concrètes pour les détenteurs

Pour un particulier, l'enjeu n'est pas théorique. Un prestataire qui ne décrocherait pas son agrément devra cesser de fournir ses services en France. L'AMF invite d'ailleurs les acteurs anticipant un échec à mettre en oeuvre un plan de cessation ordonnée et à ne plus réaliser, au plus tard à compter du 30 mars 2026, que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de leur situation.

Le régulateur recommande aux investisseurs de vérifier, avant toute souscription ou tout nouveau dépôt, que leur intermédiaire figure bien sur la liste blanche publiée par l'AMF ou au registre de l'ESMA. Un prestataire encore en transition peut continuer d'opérer jusqu'à l'obtention ou le refus de son agrément, dans la limite du 30 juin. Au-delà, poursuivre une activité sans titre expose à des sanctions pénales lourdes : les articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier prévoient jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les acteurs qui ne seront pas en mesure de poursuivre leurs activités en conformité avec MiCA au 1er juillet 2026 sont invités à mettre en oeuvre un plan de cessation ordonnée de leurs activités.

Autorité des marchés financiers, communication du 5 février 2026

Vers une protection renforcée, sous conditions

Sur le papier, MiCA hausse le niveau de protection. Les prestataires agréés sont soumis à des obligations de transparence sur leurs tarifs et leurs risques, à une ségrégation des actifs des clients et à un cadre prudentiel inspiré de celui des entreprises d'investissement. La supervision est partagée : l'AMF demeure l'autorité compétente pour les prestataires de services sur crypto-actifs, tandis que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) encadre les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique.

Le passeport européen ouvre aussi la voie à une concurrence accrue : un acteur agréé dans un État membre pourra proposer ses services dans toute l'Union, ce qui pourrait redistribuer les positions au détriment des plateformes restées cantonnées au marché national. Pour les épargnants, la promesse d'un cadre plus solide s'accompagne d'une vigilance accrue, le temps que la liste des agréés se stabilise.

Ce qu'il faut surveiller

Trois échéances rythment les prochaines semaines. Le 30 juin 2026 marque la fin du régime PSAN. Le 1er juillet 2026 inaugure l'application exclusive de MiCA. D'ici là, la mise à jour de la liste blanche de l'AMF et du registre de l'ESMA constituera l'indicateur le plus fiable pour savoir quels intermédiaires resteront autorisés. Les investisseurs ont intérêt à anticiper un éventuel transfert de leurs avoirs si leur prestataire venait à perdre son droit d'exercer.