Marchés publics : Bruxelles veut écarter les offres à moins de 50 % de contenu européen

La Commission européenne présente le 9 septembre 2026 le texte qui doit remplacer les trois directives de 2014 sur les marchés publics par un règlement unique, directement applicable dans les Vingt Sept. La date figure sur le portail officiel de la Commission consacré à la révision des directives sur les marchés publics, qui décrit un cadre destiné à « rendre l'investissement public plus efficace » et à « concevoir des outils renforçant la sécurité économique et la souveraineté » par l'introduction de critères Made in Europe compatibles avec les engagements internationaux de l'Union.

Le Financial Times rapporte ce lundi 7 septembre que le texte vise à réduire la présence des fournisseurs chinois dans les commandes publiques européennes. Le projet ayant fuité en juillet 2026, dont Reuters a publié le contenu, ne cite nommément aucun pays. Le calibrage des mécanismes, lui, désigne clairement les fournisseurs des pays avec lesquels l'Union n'a pris aucun engagement d'ouverture réciproque.

Un règlement unique pour remplacer trois directives

Le futur règlement fusionne les directives 2014/23/UE (concessions), 2014/24/UE (secteur public) et 2014/25/UE (secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux). La commande publique pèse environ 15 % du produit intérieur brut de l'Union, soit près de 2 500 milliards d'euros sur la base du PIB 2025, selon le chiffrage inscrit dans le projet et rapporté par Reuters. Le marché mondial des achats publics dépasse 11 000 milliards d'euros par an, selon la Commission.

Le texte impose aussi une discipline sur les critères d'attribution. La qualité devra compter pour 30 % au minimum des points dans les mises en concurrence, et pour 50 % au minimum dans les marchés de services à forte intensité de main d'œuvre, comme le nettoyage, la sécurité ou l'aide à la personne. L'attribution au prix le plus bas resterait cantonnée aux cas où la qualité est garantie par les spécifications techniques ou par les clauses d'exécution.

Le constat qui motive cette contrainte est documenté. Une analyse du centre de réflexion Bruegel publiée le 18 novembre 2024 relevait que 60 % des décisions d'attribution reposaient alors sur le seul prix, avec des écarts considérables entre États membres : 1 % en Croatie, 8 % en France, plus de 90 % à Chypre et en Slovaquie.

Le seuil de 50 % et le filtre de l'ingérence

La préférence européenne, principe consistant à réserver un avantage aux fournisseurs établis dans l'Union ou couverts par un accord commercial, resterait facultative. Un acheteur public disposerait de quatre leviers : restreindre la participation des opérateurs de pays tiers sans accord avec l'Union, exiger une part minimale d'origine européenne, accorder un bonus de notation aux candidats couverts, et rejeter une offre dont le contenu européen représente moins de 50 % de la valeur totale pour les contrats majeurs ou stratégiques.

Le second mécanisme relève de la sécurité. Le projet autorise l'acheteur à évaluer si la structure de propriété, de contrôle ou de financement d'un candidat crée un « risque d'ingérence ou d'influence indue », ou si ce candidat est soumis à une législation étrangère susceptible de le contraindre à divulguer des informations sensibles. Ce filtre s'appliquerait notamment à l'énergie, à l'eau, aux transports, aux services postaux et à l'extraction de gaz et de pétrole. Les marchés de défense en sont exclus et demeurent régis par la directive 2009/81/CE.

Pourquoi Pékin est visé sans être nommé

L'Union n'a aucun engagement contraignant d'ouverture de ses marchés publics à l'égard de la Chine, qui n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce et négocie son adhésion depuis des années. La Commission l'écrit noir sur blanc : les mesures qu'elle prend « sont conformes aux obligations internationales de l'Union, y compris dans le cadre de l'OMC, l'Union n'ayant pas d'engagements contraignants en matière de marchés publics vis-à-vis de la Chine ».

Cette phrase provient du communiqué du 19 juin 2025 par lequel Bruxelles a exclu les entreprises chinoises des achats publics de dispositifs médicaux supérieurs à 5 millions d'euros, en plafonnant par ailleurs à 50 % la part d'intrants chinois dans les offres retenues. Cette mesure, portée par le règlement d'exécution (UE) 2025/1197 applicable depuis le 30 juin 2025, constituait la première application de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI), le dispositif de rétorsion adopté par l'Union pour répondre aux discriminations subies par ses entreprises à l'étranger. L'enquête ouverte le 24 avril 2024 avait conclu que 87 % des marchés publics chinois de dispositifs médicaux faisaient l'objet de pratiques discriminatoires envers les fournisseurs européens.

Le déséquilibre commercial nourrit la démarche. Les exportations chinoises de dispositifs médicaux vers l'Union ont plus que doublé entre 2015 et 2023, selon la Commission. Le règlement de septembre généraliserait à l'ensemble de la commande publique une logique jusqu'ici réservée à un secteur et à une décision ponctuelle.

Neuf États membres réclament des garde-fous

Le dossier a déjà été retardé deux fois. Le 9 décembre 2025, neuf États membres, la Tchéquie, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, Malte, le Portugal, la Suède et la Slovaquie, ont averti que le dispositif risquait de peser sur « la concurrence effective, les niveaux de prix et de qualité ». La Pologne et les Pays Bas ont appuyé une demande d'étude d'impact. La présentation du texte, initialement prévue le 1er juillet 2026, a été repoussée au début du mois de septembre sans motif public.

La France et l'Allemagne soutiennent au contraire une préférence ciblée sur les secteurs stratégiques. Stéphane Séjourné, vice président de la Commission chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, résume l'argument : « Beaucoup de nos partenaires pratiquent la préférence nationale. » Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'Industrie depuis le 12 octobre 2025, jugeaient l'orientation retenue au printemps comme « une rupture majeure », tout en estimant qu'elle « n'est qu'un premier pas car le compte n'y est pas ».

L'enjeu industriel est chiffré. La Commission vise une part de l'industrie manufacturière de 20 % du PIB européen en 2035, contre 14,3 % en 2024.

En France, 170 milliards d'euros de contrats recensés en 2023

La France est l'un des pays où le levier serait le plus lourd. Un rapport du Sénat évalue la commande publique française à 170 milliards d'euros en 2023 pour les seuls contrats supérieurs ou égaux à 90 000 euros hors taxes, contre 83 milliards en 2014. La Cour des comptes européenne retient un périmètre plus large et situe son poids à 14 % du PIB français, soit environ 400 milliards d'euros par an.

La répartition explique la sensibilité politique du sujet. Les collectivités territoriales portaient 80 % des marchés publics français en 2023, contre 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux. La principale centrale d'achat, l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), a enregistré 5,9 milliards d'euros de commandes en 2024, en progression de 6,2 % sur un an. Un seuil de contenu européen se traduirait par des dizaines de milliers de cahiers des charges à réécrire dans les mairies, les départements et les hôpitaux.

Le calendrier réel mène à 2029

Le texte du 9 septembre marque le début d'une procédure longue. Le cabinet Noerr situe l'adoption par le Parlement européen et le Conseil en 2027, suivie d'une période de transition de deux ans, ce qui repousserait l'application effective au premier semestre 2029 au plus tôt. Bruegel rappelait déjà en 2024 qu'une réforme des marchés publics cumule environ vingt mois de procédure législative et deux ans de transposition nationale.

Pour les investisseurs, l'échéance de 2029 déplace l'intérêt du texte vers les anticipations plutôt que vers les carnets de commandes immédiats. Le dispositif profiterait d'abord aux fournisseurs établis dans l'Union sur les segments les plus exposés à la concurrence asiatique, du matériel ferroviaire aux réseaux électriques, à l'équipement médical et au traitement de l'eau. Les acheteurs publics, eux, héritent d'un arbitrage entre prix et provenance que Bruegel décrivait comme un risque de renchérissement à court terme et de tension sur les chaînes d'approvisionnement, en particulier sur les biens où l'offre européenne reste étroite.

Ce qu'il faut surveiller

• Le périmètre des secteurs stratégiques : la liste retenue mercredi déterminera l'ampleur réelle du dispositif, la préférence restant facultative pour les autres marchés.
• Le sort du seuil de 50 % : les neuf capitales opposées chercheront à le relever, à le restreindre aux contrats les plus importants ou à le conditionner à une étude d'impact.
• La riposte chinoise : Pékin a déjà répondu à l'exclusion de juin 2025 dans le secteur médical, et dispose du levier des terres rares et des composants électroniques.
• La position des partenaires couverts par l'AMP : le Japon, la Corée du Sud, le Canada et les États Unis conservent un accès garanti par l'accord de l'OMC, ce qui limite la portée du texte hors de Chine.

La Commission publie le texte mercredi. La négociation se jouera ensuite au Conseil et au Parlement européen, où les neuf États membres qui ont alerté en décembre 2025 chercheront à restreindre le champ du dispositif.