27 677 chantiers ouverts en juillet, autant de contrats dommages-ouvrage à souscrire

Le Service des données et études statistiques (SDES), rattaché au ministère de la Transition écologique, a publié le 28 août 2026 ses résultats de la construction de logements arrêtés à fin juillet. 27 677 logements ont été mis en chantier au cours du mois, en hausse de 8,9 % par rapport à juin. Les autorisations, elles, reculent de 2,5 % à 29 577 unités, le SDES attribuant ce repli à une « légère baisse des autorisations de logements collectifs ».

Chaque ouverture de chantier déclenche une obligation légale que beaucoup de maîtres d'ouvrage particuliers ignorent encore : l'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le premier coup de pioche, en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances. Le rebond estival du neuf alimente donc mécaniquement une branche d'assurance qui vient d'enregistrer son plus mauvais résultat technique depuis la création du régime.

Le neuf repart, les autorisations décrochent

Le mouvement de juillet confirme une reprise entamée au printemps. Après une baisse modérée en juin (5,6 %) et une forte progression en mai (17,8 %), les ouvertures de chantier retrouvent un niveau que le secteur n'avait plus connu depuis deux ans. Sur les sept premiers mois de 2026, le niveau mensuel moyen des autorisations reste supérieur de 1,4 % à celui observé sur l'ensemble de l'année 2025.

Le tableau se dégrade dès que l'on élargit la focale. Entre août 2025 et juillet 2026, 370 673 logements ont été autorisés à la construction, soit 9,5 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Or les permis d'aujourd'hui sont les chantiers de demain, et donc les contrats dommages-ouvrage de 2027 et 2028. Le flux de primes à venir se contracte pendant que le flux de sinistres à indemniser, lui, court encore sur les chantiers ouverts entre 2016 et 2025.

La Fédération française du bâtiment (FFB) avait relevé ses prévisions le 17 mars 2026, tablant sur une activité en hausse de 2,1 % à prix constants et sur 308 000 mises en chantier, soit une progression de 11,2 %. Olivier Salleron, alors président de la fédération, estimait que « l'horizon se dégage indéniablement pour le logement neuf ». La rénovation, elle, ne joue plus son rôle d'amortisseur : la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a chiffré à 3,8 % le recul de l'activité artisanale sur l'ensemble de 2025.

Une branche assurantielle en déficit technique

Les comptes de l'assurance construction racontent une autre histoire que celle des mises en chantier. Selon les données publiées par France Assureurs le 5 novembre 2025, les cotisations de la branche ont atteint 3 177 millions d'euros en 2024, en progression de 3,5 % et au plus haut niveau enregistré depuis 1983. La responsabilité civile décennale en représente 74 %, avec une hausse de 3,4 %. Les primes dommages-ouvrage progressent de 3,8 %, après 4,0 % en 2023.

La sinistralité avance plus vite que les tarifs. Les prestations payées se sont élevées à 2 319 millions d'euros en 2024, en hausse de 12,8 % sur un an. Le rapport entre sinistres et primes passe ainsi de 67 % à 73 % en une seule année. Les provisions techniques atteignent 29,7 milliards d'euros, soit 9,3 années de primes, une accumulation propre à un risque dont la queue de distribution s'étale sur une décennie. Résultat : un solde technique négatif de 827 millions d'euros, le plus dégradé jamais constaté sur cette branche.

Ce que la loi impose avant le premier coup de pioche

Le régime issu de la loi Spinetta de 1978 repose sur un principe simple. Le maître d'ouvrage souscrit une police qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu'un juge ait désigné un responsable. L'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa position sur la mise en jeu de la garantie après réception d'une déclaration complète, puis de 90 jours au maximum pour présenter une offre d'indemnité. Le paiement intervient dans les 15 jours suivant l'acceptation.

La couverture court pendant dix ans à compter de la réception des travaux et suit le bien : elle est transmise de plein droit à l'acquéreur en cas de revente. Le défaut de souscription expose à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sanction pénale dont sont dispensées les personnes physiques faisant construire un logement pour elles-mêmes ou pour leurs proches. Cette exemption explique en grande partie pourquoi le taux de couverture réel des chantiers de particuliers reste inférieur au taux théorique d'obligation.

L'eau, première cause de désordres décennaux

L'Agence qualité construction (AQC) a livré le 18 juin 2026 l'édition annuelle de son observatoire, bâtie sur le dispositif Sycodés qui agrège précisément les expertises réalisées au titre des polices dommages-ouvrage. Les défauts d'étanchéité à l'eau concentrent 67 % des désordres observés entre 2023 et 2025, contre 61 % lors de l'exercice précédent. Les atteintes à la solidité pèsent 11 %, la condensation 2 %.

Le classement des ouvrages les plus touchés diffère selon la typologie du bâtiment. En maison individuelle, la couverture en petits éléments arrive en tête avec 9,6 % des désordres, devant les revêtements de sol intérieurs (8,3 %) et les équipements sanitaires (7,7 %). En logement collectif, les équipements sanitaires prennent la première place avec 10,7 %, suivis des fenêtres et portes extérieures (8,5 %). Les coûts de réparation relevés par l'AQC s'échelonnent de 1 915 à 162 000 euros toutes taxes comprises, un écart qui illustre à lui seul la difficulté de tarifer ce risque.

Des capacités qui se resserrent

Le marché encaisse simultanément un mouvement de retrait. QBE, présent depuis une vingtaine d'années sur le segment français, a engagé une sortie de la responsabilité civile décennale, avec un objectif de sortie de portefeuille fixé au 31 décembre 2026 selon L'Argus de l'assurance, et un arrêt des affaires nouvelles au 1er janvier 2027 selon le courtier Howden. Les contrats en cours restent valables jusqu'à leur échéance et l'assureur demeure tenu d'instruire les sinistres relevant des polices déjà souscrites.

« Le désengagement potentiel de QBE de la garantie RC Décennale en France est un événement de marché important, mais qui ne remet pas en cause les fondamentaux du secteur. »

Raphaël Cerda, directeur Construction de Howden France, le 14 juin 2026

Le courtier attribue la faible rentabilité structurelle du segment à trois facteurs : « une sinistralité élevée et durable », « des coûts de réparation en augmentation continue » et « une exposition longue, sans plafond réel de coûts en cas de sinistre majeur ». Cette lecture éclaire la mécanique tarifaire à l'œuvre : les assureurs qui restent sur le marché arbitrent en faveur des risques les mieux documentés, ce qui pénalise les chantiers atypiques, les rénovations lourdes et les petites opérations pour lesquelles l'instruction coûte proportionnellement plus cher que la prime encaissée.

Du côté des entreprises, la contrainte s'ajoute à un climat déjà tendu. Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB, jugeait le 21 janvier 2026 que « les petites entreprises artisanales du bâtiment continuent de s'enliser dans une crise structurelle profonde ».

La Cour de cassation referme une voie de recours

Un arrêt publié au bulletin est venu clarifier la position des assurés face aux manquements de leur assureur. Le 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi numéro 24-10.463) a jugé que les sanctions prévues par l'article L. 242-1 du Code des assurances présentent un caractère limitatif. Dans cette affaire, des acquéreurs d'un logement livré en 2003 reprochaient à leur assureur d'avoir refusé sa garantie sans expertise préalable et sans reproduire la mention réglementaire informant l'assuré de la possibilité de demander la désignation d'un expert.

Les juges ont écarté toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Concrètement, le maître d'ouvrage confronté à une instruction défaillante conserve le bénéfice des sanctions propres au régime spécial, au premier rang desquelles la garantie acquise en cas de dépassement du délai de 60 jours, mais ne peut plus chercher au-delà une indemnisation complémentaire sur le terrain contractuel. La rigueur de la déclaration de sinistre et le décompte des délais deviennent, pour l'assuré, le levier essentiel.

À surveiller d'ici la fin de l'année

Trois échéances méritent attention. Les prochaines publications mensuelles du SDES diront si la reprise des mises en chantier résiste au décrochage des permis observé sur douze mois. France Assureurs livrera en fin d'année son bilan 2025 de la branche construction, qui permettra de mesurer si le déficit technique de 827 millions d'euros constituait un point bas ou une tendance. Enfin, le calendrier de sortie de QBE fixera le rythme auquel des dizaines de milliers de contrats devront trouver un nouveau porteur, avec un effet tarifaire qui remontera jusqu'aux devis présentés aux maîtres d'ouvrage.

Pour le particulier qui fait construire ou rénover, la conséquence pratique tient en une ligne : le coût de la police dommages-ouvrage, généralement compris entre 1 % et 5 % du montant des travaux, se négocie sur un marché où l'offre se raréfie et où le délai d'obtention s'allonge. Engager la démarche en même temps que le dépôt du permis, et non à la veille de l'ouverture du chantier, redevient une précaution élémentaire.

Sources

• SDES, Construction de logements, résultats à fin juillet 2026
• France Assureurs, L'assurance construction en 2024
• Agence qualité construction, désordres décennaux 2026
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2026, 24-10.463
• Service public, assurance dommages-ouvrage
• Howden France, retrait potentiel de QBE de la RC décennale
• Batiweb, les mises en chantier de logements progressent en juillet
• CAPEB, appel au soutien de la rénovation des logements
• Batiweb, prévisions de la FFB pour 2026
• L'Argus de l'assurance, le possible retrait de QBE
• Empruntis, mises en chantier et permis en juin 2026
• AEF info, 370 673 logements autorisés sur un an à fin juillet 2026