Assurance EmprunteurÉconomisez jusqu’à 15 000 €

Aucun texte de loi n'impose d'assurance pour obtenir un crédit immobilier. En pratique, les banques la demandent pour accorder un prêt immobilier, car elle rembourse le capital restant dû en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Les garanties décès et PTIA sont toujours demandées ; l'arrêt de travail et l'invalidité dépendent du projet financé.

La quotité désigne la part du prêt couverte par l'assurance pour chaque co-emprunteur. Pour un couple, les configurations classiques sont : 50/50 (chacun assuré pour 50 % du prêt, total 100 %), 100/100 (chacun assuré pour 100 %, total 200 %), ou des répartitions inégales comme 70/30 ou 60/40. Avec une quotité 50/50, en cas de décès de l'un, l'assurance rembourse 50 % de la dette et le survivant continue de payer les 50 % restants. Avec 100/100, le prêt est intégralement remboursé et le survivant n'a plus rien à payer (mais le coût de l'assurance est environ doublé). Choisissez 100/100 si les revenus sont très inégaux ou si vous privilégiez la sécurité maximale, 50/50 pour minimiser les coûts avec des revenus équilibrés.

Le délai de carence démarre à la signature du contrat d'assurance : pendant cette période, une garantie n'est pas encore active et un sinistre survenu à ce moment n'est pas indemnisé. Le délai de franchise démarre avec l'arrêt de travail : c'est le temps qui sépare le début de l'arrêt du premier versement de l'assureur. Les deux durées sont fixées par le contrat, garantie par garantie, et se comparent d'un devis à l'autre.

Le coût dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession, du montant et de la durée du prêt, ainsi que de la quotité. Un contrat groupe bancaire calcule en général la cotisation sur le capital initial, un contrat en délégation souvent sur le capital restant dû. Dans notre exemple type (couple de 35 ans, 260 000 € sur 20 ans à 3,3 %), le contrat groupe coûte 20 800 € au taux hypothétique de 0,20 % par an, contre 5 789 € pour une délégation au taux hypothétique de 0,10 % sur le capital restant dû.

Aucune loi n'impose d'assurance, mais la banque peut refuser le prêt sans garantie. Elle accepte parfois une autre sûreté à la place : nantissement d'un contrat d'assurance vie ou d'un portefeuille de titres, hypothèque sur un autre bien ou caution d'un proche. Cette solution concerne surtout les emprunteurs âgés ou ceux qu'aucun assureur n'accepte, même dans le cadre de la convention AERAS.

Le contrat groupe est l'assurance proposée par la banque prêteuse. Il mutualise le risque : les emprunteurs d'une même tranche paient un tarif proche, quel que soit leur profil individuel. La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat auprès d'un assureur externe, directement ou par un courtier. Son tarif est calculé selon votre âge, votre état de santé et votre profession, ce qui avantage souvent les profils jeunes et en bonne santé. La seule condition est de respecter l'équivalence des garanties exigées par la banque.

Oui. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine vous autorise à résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, sans préavis et sans frais. Il suffit d'adresser une demande de résiliation par lettre simple, email ou via votre espace client en ligne, accompagnée du nouveau contrat présentant des garanties équivalentes. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (refus uniquement en cas de non-équivalence des garanties).

Le changement suit cinq étapes. (1) Comparez les offres avec un comparateur ou un courtier. (2) Souscrivez le nouveau contrat avec l'offre de prêt, le tableau d'amortissement, la fiche standardisée d'information et, si l'assureur le demande, le questionnaire de santé. (3) Adressez à votre banque la demande de substitution avec le nouveau contrat. (4) La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. (5) Si elle accepte, elle vous remet un avenant au contrat de prêt, sans frais, et l'ancien contrat prend fin.

La banque ne peut refuser votre délégation d'assurance que si les garanties proposées ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Elle choisit ses critères d'équivalence dans la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et les indique sur la fiche standardisée d'information. Le refus doit être motivé par écrit en précisant les garanties insuffisantes. Le tarif, le nom de l'assureur ou les formalités ne sont pas des motifs de refus, et la banque ne peut pas modifier le taux du crédit.

Nos conseillers observent couramment une économie de l'ordre de 15 000 € sur la durée d'un prêt. Exemple type : un couple de 35 ans, non fumeurs, assure 260 000 € sur 20 ans au taux de 3,3 %, à 100 % chacun. Au taux hypothétique de 0,20 % par an sur le capital initial, le contrat groupe de la banque coûte 20 800 €. Au taux hypothétique de 0,10 % par an sur le capital restant dû, un contrat en délégation coûte 5 789 €. L'économie atteint 15 011 €. Ces taux sont des hypothèses : votre devis dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et de votre prêt.

L'équivalence des garanties est le critère central de la délégation d'assurance. La banque sélectionne ses critères parmi la liste définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et les fait figurer sur la fiche standardisée d'information. Votre nouveau contrat doit couvrir au minimum ces critères. Ils portent sur les garanties (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT), le mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), les exclusions, les délais de franchise et les plafonds. La banque ne peut pas exiger une couverture supérieure à celle de cette fiche.

La DGCCRF a contrôlé 61 banques, assureurs et courtiers en 2023 et 2024. Elle relève que les refus de changement ont diminué depuis 2021, mais 15 établissements présentaient au moins un manquement, comme un délai de réponse de 10 jours ouvrés dépassé, un questionnaire de santé demandé à tort ou une information incomplète. En cas de retard ou de refus non motivé, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque ou signaler la pratique sur SignalConso.

De nombreux contrats excluent ou limitent la couverture des affections dorsales (lombalgies, hernies discales, sciatiques) et des troubles psychiques (dépression, burn-out, troubles anxieux) pour les garanties ITT et IPT, sauf hospitalisation. Moyennant une surprime, vous pouvez racheter ces exclusions : c'est l'option dos et psy, utile pour les métiers physiques ou exposés au stress. Le comparateur France Épargne vous permet de l'ajouter à votre demande.

Cela dépend du montant assuré et de votre âge en fin de prêt. Il n'est plus demandé quand la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'assuré, en application de la loi Lemoine depuis le 1er juin 2022. Si vous empruntez 180 000 € seul à 35 ans sur 20 ans, aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé.

Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat : les primes versées restent acquises à l'assureur et aucune indemnisation n'est due (article L113-8 du Code des assurances). Une omission ou une inexactitude sans mauvaise foi permet à l'assureur, avant tout sinistre, de maintenir le contrat avec une prime plus élevée ou de le résilier ; après un sinistre, il réduit l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due (article L113-9).

La garantie décès rembourse le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur. La PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) couvre les situations où l'assuré ne peut plus exercer aucune activité et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. L'IPT (Invalidité Permanente Totale) s'applique lorsque le taux d'invalidité dépasse 66 %. L'IPP (Invalidité Permanente Partielle) intervient pour un taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %. L'ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) prend en charge les mensualités pendant un arrêt de travail temporaire. Décès et PTIA sont toujours exigés par les banques, les autres garanties varient selon le projet.

En mode forfaitaire, l'assureur verse la part assurée de la mensualité du prêt, selon la quotité, quelle que soit votre perte de revenus. En mode indemnitaire, il ne compense que la perte de revenus réellement subie, après les indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Avec une bonne prévoyance par ailleurs, le mode indemnitaire peut réduire fortement, voire annuler, le versement : vérifiez ce point dans chaque devis.

Ils entraînent souvent une surprime ou une exclusion de garantie selon le niveau de risque. Les sports extrêmes et les métiers dangereux se déclarent dans le questionnaire de risque. L'assureur peut alors accepter au tarif normal, appliquer une surprime, exclure certaines garanties ou, dans les cas extrêmes, refuser la couverture. Les assureurs spécialisés en délégation sont souvent plus souples que les contrats bancaires pour ces profils.

Oui. Le statut fumeur fait partie des critères de tarification des assureurs, avec l'âge, l'état de santé et la profession. Déclarez-le exactement : une fausse déclaration expose à la nullité du contrat ou à une indemnité réduite (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances). Le comparateur France Épargne demande le statut fumeur de chaque emprunteur pour afficher un tarif qui correspond à votre profil.

Oui. Chaque contrat fixe un âge maximal à l'adhésion et un âge de fin pour chaque garantie, plus élevé pour le décès que pour l'arrêt de travail et l'invalidité. Les assureurs en délégation acceptent souvent des âges plus avancés que les contrats groupe. Le comparateur France Épargne accepte les emprunteurs jusqu'à 85 ans à la date de la demande. Quand le prêt se termine après vos 60 ans, l'assureur peut demander un questionnaire de santé.

La convention AERAS organise l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave. En cas de refus au premier niveau, votre dossier est automatiquement transmis à un deuxième puis troisième niveau d'examen. Le droit à l'oubli, renforcé par la loi Lemoine, vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et si le contrat se termine avant votre 71e anniversaire.

Oui, sous conditions. Les zones couvertes sans surprime sont en général l'Union européenne, l'Espace économique européen et les collectivités d'outre-mer françaises. Pour les autres pays, une surprime peut s'appliquer. La délégation d'assurance donne accès à des assureurs spécialisés dans les profils internationaux.

Pour un investissement locatif, les banques demandent au minimum les garanties décès et PTIA et n'exigent pas toujours l'arrêt de travail et l'invalidité, puisque les loyers continuent de couvrir une partie des mensualités. La garantie arrêt de travail reste utile en cas de vacance locative. Au régime réel, les primes d'assurance emprunteur se déduisent des revenus fonciers, sur la ligne des intérêts d'emprunt de la déclaration 2044 (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-80).

En cas de remboursement anticipé total du prêt, le contrat d'assurance emprunteur prend fin automatiquement à la date de remboursement. Si vous avez payé des cotisations d'avance, l'assureur doit vous rembourser le trop perçu. Pour les contrats à cotisation fixe (calculée sur le capital initial), vous ne récupérez rien car les cotisations sont étalées uniformément sur la durée du prêt. Pour les contrats à cotisation dégressive (calculée sur le capital restant dû), le montant payé correspond au risque réellement couvert. Pensez à résilier formellement le contrat par écrit pour éviter tout prélèvement résiduel après le remboursement.

Oui si le bien financé est loué nu et que vous déclarez vos revenus fonciers au régime réel : les primes d'assurance emprunteur se déduisent comme les intérêts d'emprunt, sur la même ligne de la déclaration 2044. Le déficit foncier qui en résulte s'impute seulement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (BOFiP, BOI-RFPI-BASE-20-80). Pour une résidence principale ou secondaire, aucune déduction n'est possible.

Deux modes de calcul coexistent. La cotisation sur le capital initial reste fixe pendant toute la durée du prêt. La cotisation sur le capital restant dû diminue à mesure que le prêt est remboursé. Les contrats groupe bancaires utilisent en général le capital initial, les assureurs en délégation souvent le capital restant dû. À taux égal, sur 260 000 € empruntés sur 20 ans à 3,3 %, une cotisation sur le capital restant dû représente environ 56 % du coût d'une cotisation sur le capital initial. Comparez donc le coût total des contrats plutôt que leur seul taux.

Non. Le Code de la consommation interdit au prêteur de modifier les conditions du prêt, dont le taux, en contrepartie de l'acceptation d'un contrat d'assurance externe. Si votre banque conditionne son accord à une hausse de taux, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou signaler la pratique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) est l'indicateur normalisé qui permet de comparer le coût des assurances emprunteur entre elles. Exprimé en pourcentage annuel, il intègre l'ensemble des frais d'assurance (cotisations et frais éventuels) sur la durée du prêt. Les offres de prêt et les devis d'assurance doivent l'indiquer. Comparez le TAEA de votre contrat actuel à celui des devis : un écart de quelques centièmes de point, appliqué sur 20 ou 25 ans, représente plusieurs milliers d'euros.