Définition
La loi Châtel, codifiée à l'article L113-15-1 du Code des assurances, encadre l'obligation d'information de l'assureur à l'approche de l'échéance annuelle d'un contrat à tacite reconduction. Elle a profondément assoupli en 2005 les conditions de sortie des contrats d'assurance.
Ce qu'il faut retenir
- Avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation
- Si avis tardif : délai supplémentaire de 20 jours après réception
- Si pas d'avis : résiliation possible à tout moment, sans pénalité
- Utile la première année avant que la loi Hamon ne s'applique
Ancrage réglementaire
Code des assurances article L113-15-1
Source : Légifrance.
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