Assurance decennale BTP, ce que votre contrat couvre vraiment

Une assurance decennale BTP ne rembourse pas tous les désordres d'un chantier. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du Code civil. Le reste, finitions, usure normale, défauts purement esthétiques, désordres réservés à la réception, relève d'autres garanties ou de votre trésorerie. Cette frontière décide de l'issue de chaque sinistre, et elle se joue autant dans le texte légal que dans la liste d'activités imprimée sur votre attestation d'assurance decennale BTP. Vous dirigez une entreprise du bâtiment : cette page trace le périmètre exact, reconstitue le coût réel sur dix ans, oppose la décennale à la dommages-ouvrage et détaille les clauses qui font tomber la garantie. Un cas chiffré et cinq questions de contrôle ferment la lecture.

À retenir :

• L'article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception. Le défaut d'assurance decennale BTP est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende par l'article L243-3 du Code des assurances.
• 61 % des désordres décennaux recensés par l'Agence Qualité Construction dans son édition 2025 sont des défauts d'étanchéité ou des infiltrations d'eau, sur les sinistres déclarés de 1995 à 2024.
• Les cotisations d'assurance construction ont atteint 3 177 M€ en 2024 selon France Assureurs, dont 74 % au titre de la responsabilité civile décennale, pour un résultat technique négatif de 827 M€.
• Seules les activités inscrites aux conditions particulières sont garanties. Une activité exercée mais non déclarée sort totalement de la garantie : ce n'est pas une réduction d'indemnité, c'est un refus.
• Depuis l'arrêt du 11 septembre 2025 (troisième chambre civile, pourvoi n° 24-10.139), le maître d'ouvrage n'a plus à établir la cause exacte du désordre pour actionner la décennale.

Assurance decennale BTP : ce que l'article 1792 du Code civil impose

L'obligation naît du contrat, pas de la taille de l'entreprise. L'article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ». Le même article vise également les dommages qui, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité court dix ans à compter de la réception, et le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, n'a aucune faute à prouver.

Le louage d'ouvrage désigne le contrat par lequel une entreprise s'engage à réaliser un travail pour un client sans lien de subordination. Ce lien contractuel direct fait de vous un constructeur au sens de l'article 1792 et déclenche l'obligation de souscrire une assurance decennale BTP. Un artisan de 62 000 € de chiffre d'affaires et une entreprise générale de 12 M€ y sont soumis à l'identique.

Le point de départ : la réception des travaux

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fixe le jour zéro des trois garanties légales. Sans procès-verbal de réception signé, la garantie ne démarre pas et votre client bascule sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, beaucoup moins prévisible. Faire signer la réception protège autant l'entreprise que le client.

Les désordres consignés en réserves à la réception ne relèvent pas de l'assurance decennale BTP : ils sont traités par la garantie de parfait achèvement, sur douze mois, à la charge directe de l'entreprise.

L'obligation légale et sa sanction pénale

L'article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée à souscrire une couverture. Le texte précise qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. La justification est donc attendue avant le premier coup de pioche, pas au moment du sinistre.

L'absence d'assurance decennale BTP expose le dirigeant à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou à l'une de ces deux peines seulement, aux termes de l'article L243-3. Seule la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même échappe à cette sanction. Le détail des professions concernées est traité dans notre fiche sur quels métiers du bâtiment doivent souscrire une décennale.

L'attestation d'assurance décennale matérialise cette couverture. Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016 pris pour l'article L243-2, elle suit un modèle normalisé dont les mentions minimales figurent aux articles A243-2 à A243-5 du Code des assurances : raison sociale et adresse de l'assuré, numéro d'identification unique, coordonnées complètes de l'assureur, activités garanties, période de validité et date d'établissement. Une attestation amputée d'une de ces mentions perd sa valeur probante. Le corpus complet est consultable dans le Code des assurances, titre IV sur l'assurance des travaux de construction.

Le marché reste tendu, et cela se répercute sur les conditions d'accès à une assurance decennale BTP. France Assureurs relève pour 2024 des prestations payées de 2 319 M€, en hausse de 12,8 % sur un an, pendant que le chiffre d'affaires du bâtiment reculait de 3,9 % en valeur. Un assureur qui restreint ses activités garanties ou relève sa franchise applique cette arithmétique.

Quels dommages entrent dans le périmètre, lesquels en sortent

Deux critères commandent tout : l'atteinte à la solidité et l'impropriété à destination. Un désordre qui ne remplit ni l'un ni l'autre sort du champ de l'assurance decennale BTP, quelle que soit la gêne réelle pour le client.

L'atteinte à la solidité vise l'ouvrage lui-même ou ses éléments d'équipement indissociables, c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne se fait pas sans détériorer le support (article 1792-2). Une chape, un carrelage scellé, une charpente, un enduit de façade entrent dans cette catégorie. L'impropriété à destination s'apprécie par référence à l'usage convenu entre les parties : une toiture qui laisse passer l'eau rend la maison impropre à l'habitation, un plancher industriel qui ne supporte pas la charge annoncée rend le local impropre à son exploitation.

L'Agence Qualité Construction publie chaque année, à partir de son observatoire Sycodés, le classement des éléments d'ouvrage les plus sinistrés. Dans son édition 2025 du Flop 10, 61 % des désordres décennaux relèvent d'un défaut d'étanchéité ou d'une infiltration d'eau, contre 62 % l'année précédente. En maison individuelle, la couverture en petits éléments arrive en tête avec 9,7 % des désordres, devant les revêtements de sol intérieurs (8,9 %) et les équipements sanitaires (7,3 %). En logement collectif, l'ordre s'inverse : équipements sanitaires 10,5 %, fenêtres traditionnelles 8,5 %, revêtements de sol intérieurs 7,2 %. Les réparations enregistrées par Sycodés s'étalent de 762 € HT à 250 000 € HT.

Le tableau de partage entre couvert et non couvert

Le constructeur ne s'exonère qu'en démontrant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage. Le défaut d'entretien et les modifications réalisées après réception entrent dans cette catégorie.

Un arrêt de 2025 qui déplace la charge de la preuve

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre 2025 un arrêt (pourvoi n° 24-10.139) qui allège nettement la démonstration attendue du client. Elle juge qu'« il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur », et que « lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ».

Traduction opérationnelle : l'incertitude technique ne joue plus en votre faveur. Un désordre dont l'origine exacte reste indéterminée, mais qui se situe dans votre zone d'intervention, engage votre assurance decennale BTP. Cela renforce l'intérêt d'un dossier de chantier documenté (photos, plans d'exécution, procès-verbaux) et d'un plafond de garantie calibré, sujet traité dans notre fiche sur le plafond de garantie à attendre d'une bonne décennale.

Décennale, biennale, parfait achèvement, dommages-ouvrage : qui paie quoi

Quatre mécanismes se succèdent après la réception et se confondent régulièrement. Trois sont des régimes de responsabilité pesant sur l'entreprise, le quatrième est une assurance de préfinancement souscrite par le client. Seul le troisième relève d'une assurance decennale BTP obligatoire.

La dommages-ouvrage n'est pas une garantie concurrente de la vôtre : c'est une assurance de préfinancement que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Elle indemnise sans attendre la recherche de responsabilité, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Le Code des assurances encadre ses délais : 60 jours au maximum pour notifier sa position sur la garantie, 90 jours au maximum pour présenter une offre d'indemnité. La comparaison ligne à ligne figure dans notre fiche décennale ou dommages-ouvrage, comprendre qui couvre quoi.

En pratique, sur les maisons individuelles, la dommages-ouvrage est fréquemment absente. Le client se retourne alors directement vers l'assureur qui porte votre assurance decennale BTP, et le délai de règlement s'allonge de plusieurs mois. Une entreprise qui vérifie l'existence de la dommages-ouvrage avant de démarrer se protège d'un contentieux long.

Combien coûte une assurance decennale BTP sur dix ans, frais réels compris

Le prix affiché n'est jamais le coût réel. La prime annuelle représente la part visible ; s'y ajoutent la révision annuelle, la franchise supportée à chaque sinistre, les frais de souscription et, souvent, le coût du rachat d'antériorité.

Les tarifs moyens de marché relevés par Prossur en 2026 donnent les ordres de grandeur suivants, à trois paliers d'activité. Ces montants sont indicatifs : l'éditeur ne publie pas la taille de son échantillon.

L'écart de prix entre gros œuvre et second œuvre reflète la sinistralité mesurée par l'Agence Qualité Construction : la couverture et la charpente concentrent les désordres les plus coûteux à reprendre. Les statistiques de défaillances vont dans le même sens. Selon les données Altares, la construction affiche un recul global des défaillances de 3,2 % au quatrième trimestre 2025, mais la plâtrerie progresse de 10 %, la charpente de 10 % et la couverture de 17 %. Un assureur tarife ce risque de contrepartie autant que le risque technique.

Les six postes qui composent le coût réel sur dix ans

Reconstituer le coût d'une assurance decennale BTP sur la durée suppose d'additionner six lignes, dont trois n'apparaissent pas sur le devis initial.

1. La prime annuelle. Assise sur le chiffre d'affaires déclaré et les activités garanties, elle est régularisée chaque année sur le chiffre d'affaires réel.
2. La révision et l'indexation. Les cotisations d'assurance construction ont progressé de 3,5 % en 2024 après 4,5 % en 2023, selon les chiffres publiés par France Assureurs. Une projection à dix ans à prime constante sous-estime la charge.
3. Les frais de dossier. Facturés à la souscription et propres à chaque distributeur, ils ne figurent pas dans les barèmes publics et se répètent à chaque changement d'assureur : demandez leur montant par écrit avant signature.
4. Le rachat d'antériorité. Il couvre les chantiers réceptionnés avant la prise d'effet du nouveau contrat, et se paie sous forme de surprime. Son mécanisme est détaillé dans notre fiche sur le rachat d'antériorité en décennale.
5. La franchise. Supportée sinistre par sinistre, elle est opposable à vous mais pas au maître d'ouvrage, l'assureur se retournant ensuite vers vous pour son montant.
6. La taxe sur les conventions d'assurance. Elle est intégrée au montant TTC affiché ; comparez toujours des primes exprimées sur la même base.

Sur le plan comptable, la prime d'assurance decennale BTP constitue une charge d'exploitation déductible du résultat imposable de l'entreprise, au même titre que les autres couvertures professionnelles, et la TVA suit le régime de l'entreprise. Une exception structurante : en micro-entreprise, l'abattement forfaitaire tient lieu de déduction de charges, donc la prime ne se déduit pas en plus du chiffre d'affaires. Pour un auto-entrepreneur du bâtiment, une cotisation de 1 100 € pèse intégralement sur la marge nette. La méthode de sélection par corps de métier est développée dans notre guide pour trouver la meilleure décennale selon votre corps de métier.

Quel profil doit renforcer sa couverture, quel profil reste au socle

Toutes les entreprises du bâtiment ont la même obligation légale, pas le même besoin de garanties additionnelles. Quatre variables décident : la nature des lots, le montant des ouvrages, le recours à la sous-traitance et la vitesse de croissance du chiffre d'affaires.

Les profils qui doivent renforcer leur assurance decennale BTP. Une entreprise de gros œuvre, de charpente ou de couverture concentre les désordres les plus lourds à reprendre, ce que confirme la tarification : 3 500 € par an pour un couvreur au-delà de 200 000 € de chiffre d'affaires, contre 1 500 € pour du second œuvre au même palier, selon les relevés Prossur 2026. Une entreprise multi-activités cumule les risques d'écart entre activité déclarée et travaux réalisés. Une entreprise qui sous-traite reste responsable de l'intégralité des travaux confiés. Enfin, une entreprise dont le chiffre d'affaires double en deux exercices franchit souvent, sans s'en apercevoir, le plafond de coût d'ouvrage inscrit à son contrat.

Les techniques non courantes appellent la même vigilance. Un procédé sans norme française, sans document technique unifié ni avis technique valide sort du champ contractuel par défaut. Les chantiers de rénovation énergétique en concentrent beaucoup : isolation par l'extérieur sur support ancien, pompes à chaleur en remplacement de chaudière, étanchéité à l'air renforcée. Le lien entre qualification et couverture est développé dans notre fiche sur le label RGE et vos chantiers.

Les profils qui restent au socle. Une entreprise mono-activité de second œuvre, sans sous-traitance, intervenant sur des ouvrages dont le coût total reste nettement sous le plafond du contrat, avec un chiffre d'affaires stable, tire peu de bénéfice d'extensions payantes. Son effort utile porte ailleurs : exactitude des activités déclarées, continuité de couverture entre deux contrats, conservation des procès-verbaux de réception pendant dix ans. Une couverture bien renseignée coûte moins cher qu'une couverture chargée d'options.

Un cas mérite d'être isolé : l'auto-entrepreneur du bâtiment. Son obligation est identique à celle d'une société, sa capacité d'absorption d'un sinistre est nulle, et l'abattement forfaitaire lui interdit de déduire sa prime. Ce profil est traité dans notre fiche dédiée à la décennale de l'auto-entrepreneur du bâtiment.

Cas chiffré : un maçon face à un sinistre de fissuration en cinquième année

Prenons une entreprise de maçonnerie à 180 000 € de chiffre d'affaires, deux salariés, qui réalise l'extension d'une maison individuelle de 45 m². Réception signée sans réserve le 12 mars de l'année N. En janvier de l'année N+5, des fissures traversantes apparaissent sur le pignon de l'extension et se propagent au dallage.

Le coût de reprise chiffré par l'expert d'assurance atteint 68 000 € : reprise en sous-œuvre des fondations, démolition et reconstruction partielle du pignon, réfection du dallage et des revêtements. Le désordre compromet la solidité de l'ouvrage, donc l'assurance decennale BTP s'applique, sans que le client ait à prouver une faute.

Voici la mécanique financière, avec une prime de 2 200 € par an et une franchise de 3 000 €.

Sans contrat en vigueur au jour de la réception, les 68 000 € deviennent une dette personnelle de l'entreprise, à laquelle s'ajoute l'exposition pénale de l'article L243-3. Avec le contrat, la charge se limite à 16 200 €, primes comprises, soit un écart de trésorerie de 51 800 €. Ce calcul est le vrai argument d'une assurance decennale BTP : un seul sinistre structurel absorbe plusieurs dizaines d'années de cotisations. Le fonctionnement de la franchise et son opposabilité sont traités dans notre fiche sur la franchise de décennale et qui paie quand le sinistre tombe.

Deuxième variante, plus fréquente qu'on ne le croit : la même entreprise a déclaré l'activité de maçonnerie mais réalise également, sur ce chantier, la charpente de l'extension. Si la fissuration provient du report de charge de la charpente, l'assureur oppose l'absence d'activité déclarée et refuse sa garantie. Le reste à charge repasse de 3 000 € à 68 000 €, pour une entreprise dont le résultat annuel se compte en dizaines de milliers d'euros.

Les clauses qui passent sous le radar à la souscription

La plupart des refus de garantie ne viennent pas d'une fraude, mais d'un écart entre le contrat signé et le chantier réalisé. Huit points d'un contrat d'assurance decennale BTP méritent une relecture annuelle.

1. La liste des activités déclarées. Seules les activités inscrites aux conditions particulières sont garanties. La jurisprudence refuse la garantie pour des travaux de charpente quand seul l'aménagement intérieur a été déclaré, ou pour une surélévation touchant à la structure sous couvert d'une activité de décorateur. Le terrassement déclaré ne couvre pas des travaux d'enrochement.
2. Le montant maximal de chantier. Beaucoup de contrats plafonnent le coût total de l'ouvrage assurable, à un seuil propre à chaque assureur et inscrit aux conditions particulières. Un chantier au-dessus de ce plafond sort de la garantie, même si l'activité est déclarée.
3. Les techniques non courantes. Tout procédé dépourvu de norme française, de document technique unifié ou d'avis technique valide est en principe exclu, sauf extension expresse négociée avant travaux.
4. La sous-traitance. Le sous-traitant n'a pas de contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage : il n'est pas constructeur au sens de l'article 1792-1 et n'est pas tenu de la garantie décennale envers lui. L'entreprise principale reste pleinement responsable des travaux sous-traités. Exiger l'attestation de vos sous-traitants relève donc de votre propre protection, comme l'explique notre fiche sur la sous-traitance et les cas où votre décennale cesse de vous couvrir.
5. La solidité financière de l'assureur. Plusieurs assureurs construction opérant en France en libre prestation de services ont disparu, parmi lesquels Gable Insurance AG, Elite Insurance Company Limited et Alpha Insurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne contrôle pas la solidité financière des assureurs en libre prestation de services : cette compétence relève de l'autorité du pays d'origine.
6. L'absence de filet de sécurité. L'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est limitée à l'assurance dommages-ouvrage et aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2018. Une assurance decennale BTP n'entre pas dans ce périmètre : la défaillance de votre assureur vous laisse exposé.
7. La continuité de couverture. Une résiliation sans reprise immédiate crée un trou de garantie sur les chantiers réceptionnés pendant la période non couverte, et ce trou reste ouvert dix ans.
8. La conformité de l'attestation. Vérifiez que le document reprend les mentions imposées par l'arrêté du 5 janvier 2016 : activités garanties, période de validité, numéro d'identification, coordonnées de l'assureur. Vos clients et les maîtres d'œuvre la contrôlent de plus en plus.

Le contrôle de l'intermédiaire mérite un mot. L'ORIAS recensait 69 970 intermédiaires en assurance, banque et finance immatriculés au 31 décembre 2024, pour 118 308 inscriptions, en progression de 1,2 % sur un an. Le numéro ORIAS de votre interlocuteur est vérifiable gratuitement en ligne : c'est le premier réflexe de contrôle avant toute signature d'une assurance decennale BTP.

Cinq questions pour tester votre assurance decennale BTP

Ce test se répond en dix minutes, contrat et attestation sous les yeux. Une réponse négative appelle une correction avant votre prochain chantier.

1. Toutes vos activités réelles figurent-elles aux conditions particulières ? Comparez la liste du contrat à vos cinq dernières factures. Une activité pratiquée deux fois par an suffit à créer l'exposition.
2. Le montant de vos chantiers les plus gros reste-t-il sous le plafond du contrat ? Vérifiez le coût total d'ouvrage, pas votre seul lot.
3. Votre attestation couvre-t-elle la période de vos réceptions à venir ? La date qui compte est celle de la réception, pas celle de la signature du devis.
4. Vos sous-traitants ont-ils fourni une attestation en cours de validité pour leurs propres activités ? Sans quoi leur défaillance remonte intégralement vers vous.
5. Votre assureur est-il agréé en France ou opère-t-il en libre prestation de services ? Dans le second cas, mesurez le risque de contrepartie, sans fonds de garantie de secours.

Si une seule réponse vous manque, la couverture est incertaine, et l'incertitude se paie au moment du sinistre, pas à la souscription. La question de la rupture de contrat est traitée dans notre fiche sur la résiliation de décennale et le trou de couverture.

Comment France Épargne accompagne les entreprises du bâtiment

France Épargne est un courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687, actif depuis 2020, sans lien capitalistique avec un assureur. L'accompagnement sur une assurance decennale BTP s'articule autour de trois volets.

Cadrage du risque. Recensement des activités réellement exercées, du montant des chantiers et des techniques employées, pour éliminer les écarts qui produisent les refus de garantie. Ce travail préalable détermine la qualité d'une assurance decennale BTP, bien avant le prix.

Mise en concurrence indépendante. Plus de 25 partenaires assureurs comparés, dont Generali, Swiss Life, April, MMA, MetLife et Malakoff Humanis, avec examen de l'agrément et de la structure de garantie de chacun, pas seulement de la prime.

Suivi du contrat dans la durée. Un conseiller dédié, sans plateau téléphonique, avec un engagement de réponse sous 6 heures, et une revue annuelle des activités déclarées au moment de la régularisation de chiffre d'affaires.

Le point d'entrée est le bilan patrimonial gratuit : il couvre la protection professionnelle et, pour un dirigeant du bâtiment, la cohérence entre couverture des risques de l'entreprise et protection sociale personnelle. L'ensemble des couvertures est présenté sur notre page mère consacrée à l'assurance professionnelle en France.

FAQ : questions fréquentes sur la garantie décennale

L'assurance decennale BTP est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, l'assurance decennale BTP est obligatoire dès la première facture. L'article L241-1 du Code des assurances vise toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée, sans seuil de chiffre d'affaires ni exception liée au statut. Le régime de la micro-entreprise ne modifie ni l'obligation ni la sanction de l'article L243-3, soit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Seule différence concrète : l'abattement forfaitaire empêche de déduire la prime des charges.

Que se passe-t-il si je cesse mon activité pendant les dix ans ?

La garantie reste due sur les chantiers réceptionnés pendant la période de validité du contrat. Le Code des assurances impose que tout contrat comporte une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale. Une cessation d'activité n'efface donc pas la couverture des ouvrages déjà réceptionnés, mais elle impose de conserver attestations et procès-verbaux de réception pendant dix ans après le dernier chantier.

Un défaut esthétique est-il couvert par la garantie décennale ?

Non, sauf s'il s'accompagne d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à destination. Une différence de teinte d'enduit, une finition irrégulière ou un joint mal aligné relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, sur douze mois, à la charge directe de l'entreprise. Le critère n'est jamais la gêne ressentie par le client, mais l'atteinte objective à l'ouvrage ou à son usage.

Puis-je résilier mon contrat en cours d'année comme un particulier ?

Non. La résiliation infra-annuelle applicable aux contrats des consommateurs ne s'étend pas aux contrats souscrits pour les besoins de l'activité professionnelle. Les modalités relèvent des conditions générales et du Code des assurances, généralement avec préavis à l'échéance annuelle. Toute rupture doit être synchronisée avec la prise d'effet du nouveau contrat, sous peine de créer un trou de garantie de dix ans.

Mon assureur peut-il refuser sa garantie après un sinistre ?

Oui. Une assurance decennale BTP comporte des cas de refus précis et documentés : activité non déclarée aux conditions particulières, chantier au-dessus du plafond contractuel, technique non courante sans extension négociée, ou prime impayée après mise en demeure. Il ne s'agit pas d'une réduction d'indemnité mais d'une exclusion totale, qui transforme le coût du sinistre en dette de l'entreprise. La relecture annuelle des activités déclarées reste la parade la plus efficace.

Combien de temps l'assureur a-t-il pour indemniser un sinistre ?

Pour l'assurance dommages-ouvrage, l'article L242-1 du Code des assurances fixe un maximum de 60 jours pour notifier la position sur la garantie et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité. En responsabilité civile décennale actionnée contre l'entreprise, aucun délai légal équivalent ne s'applique : le règlement suit l'expertise et la détermination des responsabilités, ce qui explique l'intérêt d'une dommages-ouvrage souscrite par le client.

Conclusion

La ligne de partage est simple à énoncer et exigeante à appliquer : sont couverts les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception. Le reste dépend de ce que vous avez déclaré, du plafond que vous avez accepté et de la solidité de l'assureur qui a signé. Les chiffres 2024 de France Assureurs, avec 3 177 M€ de cotisations et un résultat technique négatif de 827 M€, annoncent des conditions de souscription plus sélectives, pas plus souples.

Une assurance decennale BTP bien calibrée se juge sur trois points vérifiables : la concordance entre activités déclarées et chantiers réels, un plafond compatible avec vos plus gros ouvrages, un assureur dont l'agrément et la solidité sont contrôlables. Reprenez ces trois points sur votre contrat d'assurance decennale BTP actuel avant votre prochaine réception, puis faites-les valider par un interlocuteur qui compare l'ensemble du marché.

À lire également :

• Quels métiers du bâtiment doivent souscrire une décennale
• Décennale ou dommages-ouvrage, comprendre qui couvre quoi

Sources :

• Code des assurances, titre IV, articles L241-1 à L243-9 : Légifrance, consulté en 2026
• Code civil, article 1792 : Légifrance, consulté en 2026
• Code civil, article 1792-2 : Légifrance, consulté en 2026
• Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance : Légifrance, 2016
• Désordres décennaux, le Flop 10 2025 de la sinistralité française : Agence Qualité Construction, 2025
• L'assurance construction en 2024 : France Assureurs, 2025
• Rapport annuel 2024 de l'ORIAS : ORIAS, 2025
• Garantie décennale et imputabilité du dommage, arrêt du 11 septembre 2025 n° 24-10.139 : CMC Avocats, 2025
• Prix assurance décennale 2026, tarifs par métier : Prossur, 2026
• Assureurs en libre prestation de services, l'ACPR fait le point : Batiactu, 2024
• Sous-traitance et responsabilité de l'entreprise principale : CAPEB, 2024
• Déclaration d'activité inexacte en décennale, les risques : Alteas, 2025
• Défaillances d'entreprises, la construction résiste au quatrième trimestre 2025 : Batiweb, données Altares, 2026