Assurance transport marchandises : couvrir chaque expédition au juste tarif

Un transporteur routier français qui perd un colis de 12 kg contenant 9 000 € de matériel médical vous doit 396 €. Le contrat type général annexé au code des transports plafonne sa responsabilité à 33 € par kilogramme, sans dépasser 1 000 € par colis. L'assurance transport marchandises, appelée aussi assurance facultés, se souscrit pour combler cet écart : elle indemnise la valeur déclarée de la marchandise. En 2024, le transport terrestre de marchandises a atteint 344 milliards de tonnes-kilomètres en France selon le Service des données et études statistiques (SDES). Chaque tonne déplacée expose un dirigeant au même décalage entre valeur réelle et indemnité légale. Cette page chiffre ce décalage mode par mode, détaille la mécanique de prime, la fiscalité applicable et les clauses qui réduisent l'indemnité.

À retenir :

• Le contrat type général, annexé au code des transports par le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 et applicable depuis le 1er mai 2017, limite l'indemnité du transporteur routier national à 33 € par kilogramme et 1 000 € par colis pour les envois de moins de 3 tonnes, puis à 20 € par kilogramme et 3 200 € par tonne au-delà.
• En transport routier international, la Convention CMR signée à Genève le 19 mai 1956 plafonne l'indemnité à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant ou avarié.
• En fret aérien, la Convention de Montréal fixe la limite à 26 DTS par kilogramme depuis le 28 décembre 2024, contre 22 DTS entre 2019 et 2024, selon l'Organisation de l'aviation civile internationale.
• Les primes d'assurance transport marchandises échappent à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en vertu de l'article 995, 3° et 7° du code général des impôts, quand un contrat dommages de droit commun supporte 9 % au titre de l'article 1001, 6° du même code.
• TAPA EMEA a recensé 557 vols de fret dans 38 pays sur le seul mois de décembre 2025, pour un préjudice déclaré de 43,162 millions d'euros, dont 41 incidents en France.

Police facultés et responsabilité du transporteur : deux couvertures distinctes

L'assurance facultés garantit la marchandise elle-même pendant son déplacement, du magasin de départ au magasin d'arrivée, quelle que soit l'identité du responsable du dommage. Le terme « facultés » désigne, dans le vocabulaire de l'assurance maritime repris par les autres modes, les marchandises chargées à bord d'un moyen de transport. Une assurance transport marchandises et une assurance facultés recouvrent le même objet : couvrir la valeur des biens transportés indépendamment de la faute du transporteur. Souscrire une assurance transport marchandises revient à acheter une indemnité assise sur la valeur déclarée, là où le régime légal accorde un forfait au kilogramme. Cette différence d'assiette explique pourquoi une assurance transport marchandises se cumule avec le recours contre le transporteur au lieu de s'y substituer.

La responsabilité contractuelle du transporteur obéit à une logique différente. Le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries survenues entre la prise en charge et la livraison : le destinataire n'a pas à prouver une faute, seulement à établir la réalité du dommage pendant le déplacement. Cette présomption s'accompagne toutefois d'un plafond légal exprimé au kilogramme et de causes d'exonération, dont le vice propre de la marchandise, la force majeure et la faute de l'expéditeur. France Assureurs résume la conséquence pratique dans sa fiche destinée aux entreprises : « l'expéditeur a un intérêt certain à assurer lui-même les marchandises transportées » (France Assureurs).

Le marché français propose deux architectures de garantie. La formule tous risques couvre tous les dommages et pertes matériels causés aux objets assurés pendant le voyage, sous réserve des exclusions du contrat. La formule FAP sauf (franc d'avaries particulières sauf) garantit uniquement les dommages résultant des événements limitativement énumérés au contrat : naufrage, échouement, abordage, déraillement, chute du colis pendant les opérations de manutention. Le passage de la seconde formule à la première fait basculer la garantie d'une liste fermée d'événements à l'ensemble des dommages matériels, pour un taux de prime supérieur. Ces deux architectures sont développées dans notre fiche sur la garantie tous risques transport et ses limites réelles.

Trois briques restent hors du périmètre d'une assurance transport marchandises standard, et cette page les traite comme telles. La responsabilité civile du transporteur pour compte d'autrui relève d'un contrat distinct, analysé dans notre fiche sur la convention CMR et l'étendue de la responsabilité du transporteur routier. La responsabilité civile professionnelle du commissionnaire de transport constitue un troisième contrat. Le risque de crédit sur l'acheteur étranger, enfin, relève de l'assurance-crédit export.

Le volume concerné justifie l'attention. Le SDES chiffre l'activité intérieure du transport routier de marchandises par poids lourds à 296,6 milliards de tonnes-kilomètres en 2024, en hausse de 3,5 % sur un an, dont 168,2 milliards pour le pavillon français, soit 56,7 % du total. La répartition modale reste concentrée : 89 % du fret par la route, 9 % par le rail, 2 % par la voie fluviale. Chacun de ces trois modes obéit à un plafond légal distinct, ce qui fait de l'assurance transport marchandises le seul contrat capable de couvrir un flux multimodal sous une règle unique.

Combien rembourse un transporteur quand la marchandise disparaît

La réponse dépend du mode, de la nature nationale ou internationale du trajet et du poids de l'envoi. Ces plafonds se calculent tous sur le poids brut, indépendamment de la valeur de la marchandise. Les cinq barèmes qui suivent fixent le montant que vous récupérez sans assurance transport marchandises, et donc, par différence, le montant que la souscription vient chercher.

Route nationale : 33 € par kilogramme, 1 000 € par colis

Le contrat type général est le contrat de transport qui s'applique de plein droit à tout transport routier national de marchandises non couvert par un contrat type spécifique, à défaut de convention écrite contraire entre les parties. Son article 22, dans la rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 entré en vigueur le 1er mai 2017, fixe deux barèmes. Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la responsabilité du transporteur est limitée à 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, dans la limite de 1 000 € par colis. Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, la limite descend à 20 € par kilogramme, avec un plafond global égal au poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

L'effet de ces deux barèmes se lit sur un exemple. Une palette de 400 kg de composants électroniques valant 60 000 € relève du barème des envois de moins de 3 tonnes : l'indemnité maximale atteint 13 200 €, soit 22 % de la valeur. Une remorque complète de 22 tonnes de produits alimentaires valant 90 000 € relève du second barème : 20 € multipliés par 22 000 kg donneraient 440 000 €, mais le plafond global de 22 fois 3 200 € ramène l'indemnité à 70 400 €. Dans le premier cas, une assurance transport marchandises récupère les 46 800 € manquants ; dans le second, les 19 600 €. La méthode de lecture chargement par chargement est détaillée dans notre page sur le transport routier de marchandises et l'assurance de chaque chargement.

Route internationale : 8,33 DTS par kilogramme sous convention CMR

La Convention CMR, signée à Genève le 19 mai 1956, régit tout transport routier de marchandises dès lors que le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se situent dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la convention. Son article 23 plafonne l'indemnité à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant. Le DTS, ou droit de tirage spécial, est l'unité de compte du Fonds monétaire international, adossée à un panier de cinq devises : dollar américain, euro, renminbi, yen et livre sterling. Au 4 août 2026, le FMI cotait 1 dollar des États-Unis à 0,732474 DTS, soit un DTS à 1,3652 dollar.

Deux mécanismes conventionnels relèvent ce plafond. La déclaration de valeur de l'article 24 substitue le montant déclaré à la limite de 8,33 DTS, moyennant un supplément de prix convenu. La déclaration d'intérêt spécial à la livraison de l'article 26 ouvre droit, en sus, à la réparation du préjudice supplémentaire prouvé. La faute lourde ou le dol du transporteur écartent également tout plafond, au prix d'une démonstration judiciaire longue et incertaine. Une assurance transport marchandises évite ce contentieux : l'assureur règle sur justificatif de valeur, puis exerce lui-même le recours subrogatoire contre le transporteur, comme l'illustre notre analyse de la faute commerciale du transporteur et de ses conséquences indemnitaires.

Mer et air : deux régimes internationaux, deux unités de compte

Le transport maritime sous connaissement relève des Règles de La Haye-Visby, qui limitent la responsabilité du transporteur à 666,67 DTS par colis ou unité, ou à 2 DTS par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé des deux étant retenu. Un lot fractionné en nombreux colis légers bénéficie donc de la limite au colis, tandis qu'une machine unique et lourde bascule sur la limite au poids, très inférieure à sa valeur. La lecture quai à quai de ces règles est développée dans notre page sur le fret maritime et la couverture des marchandises de quai à quai.

Le fret aérien international relève de la Convention de Montréal de 1999, dont les limites sont révisées tous les cinq ans par l'Organisation de l'aviation civile internationale. La limite applicable aux marchandises est passée de 17 DTS par kilogramme en 1999 à 19 DTS le 30 décembre 2009, 22 DTS le 28 décembre 2019, puis 26 DTS le 28 décembre 2024, soit environ 35 dollars par kilogramme (OACI). L'OACI a annoncé cette révision le 18 octobre 2024, au terme du réexamen quinquennal prévu par la convention elle-même. Pour des marchandises à forte valeur au kilo, ce plafond reste très en deçà de la valeur transportée, sujet traité dans notre page dédiée au fret aérien et à l'assurance des marchandises à forte valeur.

Sources : décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, Convention CMR de 1956, Règles de La Haye-Visby, OACI, cours du DTS publié par le FMI au 4 août 2026.

Ce tableau constitue la grille de lecture de toute négociation d'assurance transport marchandises : la garantie utile commence exactement là où s'arrête la colonne « indemnité maximale ».

Comment se calcule la prime d'une assurance transport marchandises

La prime d'une assurance transport marchandises se construit sur trois facteurs, appliqués dans cet ordre : la valeur assurée, le taux de prime, le coefficient de risque. La formule usuelle du marché s'écrit prime égale valeur assurée multipliée par le taux, puis par le coefficient de risque.

La valeur assurée correspond, par convention commerciale, à 110 % de la valeur CIF de l'expédition. La valeur CIF (cost, insurance and freight) additionne le prix de la marchandise départ usine, le coût du transport principal et la prime d'assurance. Le supplément de 10 % couvre forfaitairement le manque à gagner et les frais annexes engagés par l'acheteur. Cette base de 110 % est exigée par la plupart des banques en crédit documentaire et par la règle CIP des Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale. Les Incoterms sont les règles contractuelles internationales qui répartissent, entre vendeur et acheteur, les coûts, les risques et les obligations documentaires d'une vente internationale.

Le taux de prime s'exprime en pourcentage de la valeur assurée. Les barèmes publiés en 2026 par le commissionnaire de transport DocShipper situent le maritime entre 0,15 % et 0,30 % pour des marchandises standard, l'aérien entre 0,10 % et 0,20 %, le routier européen entre 0,12 % et 0,25 %. Ces fourchettes de marché encadrent toute proposition individuelle : un taux d'assurance transport marchandises affiché hors de ces bornes signale une marchandise particulière ou une tarification à renégocier. Rapportées à la valeur transportée, ces fourchettes placent le coût annuel d'une assurance transport marchandises entre 1 000 € et 3 000 € par million d'euros expédié. Le coefficient de risque module ensuite le taux selon la nature de la marchandise, la destination, la saison et le mode d'emballage. Un envoi de produits classés dangereux relève d'une grille distincte, exposée dans notre fiche sur le transport de produits dangereux et sa couverture.

Deux formes de contrat coexistent. La police au voyage couvre une expédition unique, désignée par ses références de connaissement ou de lettre de voiture, et applique une prime minimale à chaque envoi. La police d'abonnement, ou police flottante, couvre automatiquement toutes les expéditions déclarées sur une période, généralement douze mois : l'assuré déclare ses envois par relevé mensuel ou trimestriel, et la prime s'ajuste sur la valeur réellement transportée. L'abonnement supprime le plancher de prime répété à chaque expédition, ce qui le rend moins coûteux dès que les envois deviennent réguliers.

Un exemple chiffré ferme la mécanique. Une PME de négoce expédie par voie maritime un lot de machines-outils d'une valeur départ usine de 240 000 €, avec 9 500 € de fret et 1 100 € de prime prévisionnelle. La valeur CIF ressort à 250 600 €, la valeur assurée à 110 % de ce montant, soit 275 660 €. Au taux de 0,22 % applicable à une marchandise mécanique sur une ligne entre l'Asie et l'Europe, la prime brute atteint 606,45 €. Cette prime représente 0,25 % de la valeur départ usine, à comparer aux 2 DTS par kilogramme que garantirait à défaut le transporteur maritime. Sur ce dossier, l'assurance transport marchandises coûte 606 € pour sécuriser 275 660 € de valeur assurée.

Profil cible et profil à éviter : qui a besoin de couvrir ses flux

Quatre critères objectifs déterminent l'utilité d'une assurance transport marchandises pour une entreprise donnée. Le premier critère à mesurer avant toute assurance transport marchandises est le ratio valeur sur poids : les plafonds internationaux couvrent moins de la moitié de la valeur dès que la marchandise dépasse 17 DTS par kilogramme sous convention CMR, ou 4 DTS par kilogramme en maritime. Le deuxième est la fréquence : plus le nombre d'expéditions annuelles est élevé, plus l'exposition cumulée grandit et plus la prime d'abonnement se dilue sur la valeur déclarée. Le troisième est la présence d'un trajet international, qui déclenche les plafonds conventionnels les plus bas. Le quatrième est l'Incoterm négocié : sous CIF et CIP, la souscription devient une obligation contractuelle du vendeur.

Le profil cible se dessine nettement. Une entreprise de négoce, un fabricant de biens d'équipement, un laboratoire pharmaceutique, un distributeur de matériel informatique ou un exportateur de vins et spiritueux réunissent chacun trois de ces quatre critères. Pour ces profils, l'assurance transport marchandises représente entre 0,10 % et 0,30 % de la valeur transportée, soit un coût inférieur à une seule perte totale de conteneur.

Un profil pour lequel la souscription apporte peu existe également. Une entreprise qui expédie exclusivement des marchandises pondéreuses de faible valeur unitaire, granulats, sable, ferraille ou palettes vides, en trajets nationaux de plus de 3 tonnes, dispose déjà de 3 200 € par tonne au titre du contrat type général : la marchandise vaut souvent moins que ce plafond. Souscrire une assurance transport marchandises dans cette configuration ajoute une prime sans ajouter de garantie utile. Même conclusion pour un artisan qui transporte lui-même son matériel dans son véhicule : ce risque relève de la garantie « marchandises transportées pour compte propre » de son contrat de flotte automobile, à un coût marginal.

Face à la déclaration de valeur et à l'autoassurance

Deux alternatives crédibles se présentent avant toute souscription d'une assurance transport marchandises. La déclaration de valeur auprès du transporteur relève son plafond de responsabilité au montant déclaré, moyennant un supplément de prix. L'autoassurance consiste à provisionner en interne le coût statistique des sinistres plutôt que de payer une prime. Le tableau ci-dessous les compare sur les quatre dimensions qui décident.

La déclaration de valeur laisse intactes les causes d'exonération légales du transporteur, ce qui en fait un complément et non un substitut. L'autoassurance se défend lorsque la perte maximale possible sur une expédition reste absorbable par la trésorerie disponible. Au-delà, elle transfère un risque de continuité d'activité sur le bilan, là où une assurance transport marchandises le sort du bilan pour un coût connu à l'avance. La comparaison chiffrée des solutions selon la nature des flux fait l'objet de notre comparatif détaillé des assurances transport de marchandises.

Quelle fiscalité s'applique aux primes et aux indemnités

Le régime fiscal de l'assurance transport marchandises repose sur une exonération explicite. L'article 995 du code général des impôts exonère de taxe spéciale sur les conventions d'assurance, à son 7°, « les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres », et à son 3°, les contrats équivalents « souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale » (Légifrance). La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50 confirme cette lecture pour les transports terrestres.

L'effet chiffré de l'exonération est net. Un contrat dommages aux biens de droit commun supporte une taxe spéciale de 9 %, taux fixé au 6° de l'article 1001 du code général des impôts pour toutes les assurances non soumises à un tarif particulier. Sur une prime d'assurance transport marchandises de 12 000 € par an, l'exonération de l'article 995 économise 1 080 € par exercice. Sur dix ans, à prime constante, l'économie cumulée atteint 10 800 €, avant toute indexation. Cet écart de 9 % distingue l'assurance transport marchandises des contrats dommages de droit commun, dont la prime supporte la taxe.

Le traitement comptable suit la même logique tout au long de la vie du contrat. La prime d'assurance transport marchandises constitue une charge d'exploitation déductible du résultat imposable, comptabilisée au compte 616 « primes d'assurance ». Les régularisations liées aux déclarations d'abonnement suivent le même traitement, à l'exercice de leur exigibilité. L'indemnité versée par l'assureur constitue un produit imposable de l'exercice, lequel compense la perte de stock ou la sortie d'immobilisation constatée en charge : l'opération reste neutre en résultat lorsque l'indemnité couvre la valeur nette comptable du bien détruit, et dégage un produit taxable pour la fraction excédentaire.

La transmission de l'entreprise n'emporte aucune conséquence particulière : une police d'abonnement se transfère avec le fonds ou la société, sous réserve de l'agrément de l'assureur prévu au contrat. Aucun mécanisme de faveur successorale ne s'applique, à la différence des contrats d'assurance vie régis par les articles L. 132-1 et suivants du code des assurances.

Trois expéditions chiffrées : indemnité du transporteur et indemnité de l'assureur

Les trois scénarios ci-dessous sont reconstitués à partir des barèmes légaux en vigueur et des taux de marché cités plus haut. Ils ne reproduisent aucun dossier client nominatif. Chacun oppose l'indemnité légale du transporteur à celle que verse une assurance transport marchandises en formule tous risques.

Une expédition routière nationale de 18 colis de dispositifs médicaux, 216 kg de poids brut total, 148 000 € de valeur facturée, Lyon vers Nantes, un colis volé sur quai lors d'une rupture de charge. Le colis manquant pèse 12 kg et vaut 9 000 €. Le contrat type général appliqué aux envois de moins de 3 tonnes donne 12 fois 33 €, soit 396 €. La police facultés en formule tous risques indemnise la valeur déclarée, 9 000 €, sous déduction d'une franchise contractuelle de 500 €, soit 8 500 € nets. Écart entre les deux voies : 8 104 € sur un seul colis de 12 kg.

Un conteneur maritime de 40 pieds transportant une presse industrielle unique, 12 tonnes de poids brut, 210 000 € de valeur CIF, Rotterdam vers Casablanca, machine détruite par un ripage de cargaison pendant une tempête. Les Règles de La Haye-Visby retiennent le plus élevé des deux plafonds : 666,67 DTS pour un colis unique, ou 2 DTS par kilogramme, soit 24 000 DTS, environ 32 765 dollars au cours du 4 août 2026. La police facultés tous risques, souscrite au taux de 0,24 % sur une valeur assurée de 231 000 €, coûte 554 € et règle 210 000 € sous déduction d'une franchise de 2 000 €, soit 208 000 € nets.

Une expédition aérienne de 85 kg de composants optiques, 74 000 € de valeur, Paris vers Singapour, colis perdu en transit. La Convention de Montréal applique 26 DTS multipliés par 85 kg, soit 2 210 DTS, environ 3 017 dollars. L'assurance transport marchandises règle 74 000 € sous déduction d'une franchise de 1 000 €, soit 73 000 € nets. Dans les trois scénarios, l'assurance transport marchandises règle plus de 94 % de la valeur déclarée, franchise déduite.

Sur dix ans, la reconstitution du coût réel supporté par un chargeur expédiant 4 millions d'euros de marchandises par an éclaire la décision. Au taux moyen de 0,18 %, la prime annuelle atteint 7 200 €. S'y ajoutent les frais de gestion de la police, facturés entre 150 € et 400 € par an selon les contrats, et le coût interne de déclaration des relevés d'abonnement, de l'ordre de deux heures par mois. Le coût complet sur dix ans se situe entre 73 500 € et 76 000 €, hors temps administratif interne. Un seul sinistre grave, la destruction d'une machine à 210 000 € ou la perte d'une expédition aérienne à 74 000 €, absorbe la totalité de cette dépense décennale. Ces frais de gestion représentent 2 % à 6 % de plus que le taux affiché en devis, et n'apparaissent pas dans une comparaison limitée au pourcentage de prime. Le coût complet d'une assurance transport marchandises se lit donc sur trois lignes : la prime, les frais de gestion et le temps administratif de déclaration.

Sept pièges contractuels à vérifier avant de signer

Sept clauses réduisent l'indemnité d'une assurance transport marchandises sans apparaître au recto des conditions particulières. Vérifiez-les une par une avant signature.

1. La règle proportionnelle de capitaux. Une valeur assurée déclarée en dessous de la valeur réelle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité, selon la formule indemnité égale montant assuré divisé par valeur réelle, multiplié par le montant du sinistre. Déclarer 200 000 € pour une marchandise valant 250 000 € réduit toute indemnité de 20 %, y compris sur un sinistre partiel de 10 000 €.
2. L'exclusion de vice propre. La Police française d'assurance maritime sur facultés exclut les dommages résultant du vice propre de la marchandise, c'est-à-dire de sa tendance naturelle à se détériorer. Une denrée périssable dont la dégradation résulte de sa nature reste à votre charge, même sous garantie tous risques.
3. L'insuffisance d'emballage. L'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement des marchandises, ainsi que de leur calage ou de leur arrimage dans une unité de charge, figure parmi les exclusions standard de toute assurance transport marchandises. Cette clause justifie à elle seule la conservation systématique des photographies de chargement.
4. La freinte de route. La perte de poids ou de volume subie normalement par certaines marchandises pendant le transport, appelée freinte de route, est exclue de la garantie. Les vracs alimentaires et les liquides sont les premiers concernés.
5. Les délais de réclamation. Le code de commerce impose au destinataire de formuler des réserves écrites, précises et motivées à la livraison, puis de les confirmer au transporteur dans un délai bref, sous peine d'éteindre son action. Une réserve générique du type « sous réserve de déballage » ne satisfait pas cette exigence de motivation.
6. La garantie guerre et grèves. Les risques de guerre, grève, émeute, mouvement populaire et terrorisme font l'objet d'une garantie séparée, souscrite en supplément de la police de base. Sur les lignes maritimes traversant une zone de conflit déclarée, cette extension est cotée séparément et révisée au fil de l'évolution du risque géopolitique.
7. Le périmètre magasin à magasin. Une garantie limitée « quai à quai » cesse à la sortie du port ou de l'aéroport de destination. Les trajets terminaux, souvent les plus exposés au vol, restent alors découverts. La couverture des flux longue distance et de leurs ruptures de charge est analysée dans notre page sur les marchandises en longue distance et les points de rupture des garanties.

L'exposition au vol justifie une vigilance particulière sur les points 6 et 7. TAPA EMEA, l'association des professionnels de la sûreté du fret, a comptabilisé 557 incidents de vol dans 38 pays sur le seul mois de décembre 2025, pour 43,162 millions d'euros de préjudice déclaré, soit 1,392 million d'euros par jour. L'Allemagne concentre 115 incidents, l'Italie 64, le Royaume-Uni 54, l'Espagne et la France 41 chacune. Thorsten Neumann, PDG de TAPA EMEA, déclare : « Nous sommes fermement convaincus qu'en 2026 nous verrons bien davantage de crimes organisés frapper les chaînes d'approvisionnement, surtout en Europe. » Sur ce risque précis, une assurance transport marchandises limitée au trajet principal laisse découverte la phase de stockage intermédiaire, qui figure parmi les lieux de vol recensés par TAPA EMEA.

Cinq questions pour décider en dix minutes

1. Quelle est la valeur au kilogramme de votre expédition type ? Au-delà de 17 DTS par kilogramme en trajet international routier, le plafond CMR couvre moins de la moitié de la valeur transportée.
2. Vos trajets franchissent-ils une frontière ? Un trajet international déclenche la CMR à 8,33 DTS par kilogramme, la Convention de Montréal à 26 DTS par kilogramme ou La Haye-Visby à 2 DTS par kilogramme, tous inférieurs au barème routier national de 33 € par kilogramme.
3. Quel Incoterm figure sur vos contrats de vente ? Sous CIF, vous devez au minimum la couverture Institute Cargo Clauses C ; sous CIP, la couverture Institute Cargo Clauses A à 110 % de la valeur des marchandises.
4. Combien d'expéditions déclarez-vous par an ? La police au voyage applique une prime minimale à chaque envoi ; la police d'abonnement supprime ce plancher répété et facture au prorata de la valeur déclarée sur douze mois.
5. Vos colis voyagent-ils sur des trajets terminaux non couverts ? Si votre garantie s'arrête au port ou à l'entrepôt de groupage, la phase la plus exposée au vol reste à votre charge. Le sujet est traité pour les flux fractionnés dans notre page sur les colis e-commerce et l'assurance de chaque envoi.

Une réponse affirmative à deux de ces cinq questions justifie la souscription d'une assurance transport marchandises. Trois réponses affirmatives rendent l'absence d'assurance transport marchandises difficile à justifier devant un commissaire aux comptes ou un banquier.

FAQ : assurance transport marchandises

L'assurance transport marchandises est-elle obligatoire ?

Aucune loi française n'impose une assurance transport marchandises à un chargeur. Elle devient obligatoire par le contrat : les Incoterms CIF et CIP des règles 2020 de la Chambre de commerce internationale mettent la souscription à la charge du vendeur, respectivement en couverture Institute Cargo Clauses C et Institute Cargo Clauses A à 110 % de la valeur. Les banques l'exigent également en crédit documentaire. Le transporteur public routier, de son côté, assure sa responsabilité contractuelle, ce qui constitue une couverture différente d'une assurance transport marchandises souscrite par le chargeur.

Qui doit souscrire, l'expéditeur ou le destinataire ?

La réponse dépend de l'Incoterm retenu. Sous EXW, FCA, FOB, CFR et CPT, le risque est transféré à l'acheteur au départ ou au chargement, et la couverture lui revient. Sous CIF et CIP, le vendeur souscrit pour le compte de l'acheteur. Sous DAP, DPU et DDP, le vendeur conserve le risque jusqu'à destination et assure donc pour son propre compte. Vérifiez cet Incoterm avant chaque expédition, car il change avec chaque contrat de vente.

La déclaration de valeur auprès du transporteur remplace-t-elle une assurance ?

Non. La déclaration de valeur prévue à l'article 24 de la Convention CMR relève le plafond de responsabilité du transporteur au montant déclaré, moyennant un supplément de prix. Elle laisse intactes les causes d'exonération légales, dont le vice propre et la force majeure, ainsi que la charge de la preuve et les délais de réclamation. Le mécanisme est détaillé dans notre fiche sur la clause ad valorem et l'assurance à la vraie valeur.

Combien coûte une police d'abonnement pour une PME ?

Le taux appliqué à la valeur transportée déclarée se situe entre 0,10 % et 0,30 % selon le mode et la marchandise, d'après les barèmes de marché publiés en 2026. Une PME déclarant 2 millions d'euros de valeur transportée annuelle paie donc entre 2 000 € et 6 000 € par an pour son assurance transport marchandises, majorés de 150 € à 400 € de frais de gestion. Cette prime échappe à la taxe spéciale de 9 % en vertu de l'article 995 du code général des impôts.

Que se passe-t-il si je sous-déclare la valeur de mes marchandises ?

La règle proportionnelle de capitaux s'applique : l'indemnité est réduite dans le rapport entre le montant assuré et la valeur réelle. Une déclaration de 300 000 € pour une valeur réelle de 400 000 € réduit toute indemnité de 25 %, y compris sur un sinistre partiel. Une fausse déclaration intentionnelle expose en outre à la nullité du contrat prévue par le code des assurances.

Puis-je résilier ma police d'abonnement à tout moment ?

Une assurance transport marchandises souscrite en police d'abonnement se résilie à l'échéance annuelle, avec un préavis contractuel généralement fixé à deux mois. La résiliation infra-annuelle instaurée par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne s'applique pas ici : elle vise les contrats souscrits par les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Vérifiez la date d'échéance et le préavis inscrits aux conditions particulières avant d'engager une renégociation.

Comment France Épargne accompagne vos flux de marchandises

France Épargne intervient en courtier indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687 comme l'exige le code des assurances, sans lien capitalistique avec une compagnie. L'ACPR, adossée à la Banque de France, contrôle à ce titre l'activité de distribution. Sur le sujet des flux de marchandises, l'accompagnement en assurance transport marchandises s'articule en trois temps.

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Conclusion

L'écart entre la valeur d'une marchandise et l'indemnité légale du transporteur se chiffre en dizaines de milliers d'euros sur un seul envoi : 396 € versés pour un colis médical de 12 kg valant 9 000 € en trajet national, 2 210 DTS pour 85 kg de composants optiques valant 74 000 € en fret aérien. Une assurance transport marchandises comble cet écart pour un coût compris entre 0,10 % et 0,30 % de la valeur transportée, exonéré de taxe spéciale sur les conventions d'assurance par l'article 995 du code général des impôts. Quatre paramètres déterminent la qualité d'une police : la valeur assurée déclarée à 110 % de la valeur CIF, la formule tous risques plutôt que FAP sauf, la garantie magasin à magasin et l'extension guerre et grèves sur les lignes sensibles. Vérifiez ces quatre points sur vos conditions particulières, puis faites chiffrer une assurance transport marchandises calibrée sur vos flux réels.

À lire également :

• Comparatif détaillé des assurances transport de marchandises selon vos flux

Sources :

• Entreprise : l'assurance du transport de marchandises : France Assureurs, 2024
• Article 995 du code général des impôts : Légifrance, 2021
• Exonération de TCAS, assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50 : Bulletin officiel des finances publiques, 2012
• Le nouveau contrat type général de transport, décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 : CMS Francis Lefebvre Avocats, 2017
• Révision des limites de responsabilité de la Convention de Montréal : Organisation de l'aviation civile internationale, 2024
• Criminalité du fret : 557 attaques en un mois en Europe : Trans.info, données TAPA EMEA, 2026
• Le transport routier intérieur de marchandises du pavillon français en 2024 : SDES, ministère de la Transition écologique, 2025
• Droits de tirage spéciaux (DTS) : Fonds monétaire international, 2026
• Incoterms 2020 : CIP ou CIF ? : ICC Academy, Chambre de commerce internationale, 2020
• Limitations de responsabilité et transports maritime et terrestre : Howden France, 2024
• Police française d'assurance maritime sur facultés, garantie tous risques : Police française d'assurance maritime sur facultés, 2009
• Intermédiaires d'assurance et devoir de conseil : ACPR, Banque de France, 2025
• Les données clés de l'assurance française en 2024 : France Assureurs, 2025