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Finance durable

Biométhane : le tarif d'achat réservé aux sites sous 13 GWh, guichet clos fin 2026

L'arrêté du 10 août 2026 abaisse de 25 à 13 GWh PCS par an le seuil ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane et programme la fermeture du guichet au 31 décembre. Le tarif de base tombe à 11,6 c€/kWh, alors que les mises en service reculent de 50 % en capacité.

Rédacteur en chef, France Épargne
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Illustration abstraite des flux de gaz renouvelable et des volumes arrondis d'un digesteur de méthanisation, en dégradé bleu profond et vert émeraude

Le tarif d'achat garanti du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel vient d'être resserré. L'arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel n° 0189 du 14 août 2026 sous le numéro NOR ECOR2618465A, abaisse de 25 à 13 gigawattheures en pouvoir calorifique supérieur (GWh PCS) par an la production annuelle prévisionnelle maximale ouvrant droit au guichet ouvert. Le même texte programme l'abrogation de ce guichet au 31 décembre 2026.

Le texte modifie l'arrêté du 10 juin 2023 qui organisait l'obligation d'achat depuis trois ans. Son article 23 précise qu'il s'applique aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur, les contrats signés auparavant restant régis par la rédaction antérieure. Pour la filière agricole, dont les projets se situent le plus souvent entre 7 et 15 GWh PCS annuels selon l'association régionale Méthatlantique, une partie du gisement bascule hors du dispositif du jour au lendemain.

Le seuil d'éligibilité divisé par deux

Les articles 2, 5, 6 et 11 de l'arrêté procèdent tous à la même substitution : les mots « 25 GWh PCS par an » sont remplacés par les mots « 13 GWh PCS par an ». La mesure vaut pour les trois catégories de biométhane couvertes par l'arrêté de 2023, qu'il s'agisse de la méthanisation de produits ou déchets non dangereux, de celle intégrant des boues de stations d'épuration ou de la valorisation du gaz des installations de stockage de déchets.

Le texte réserve par ailleurs le contrat d'achat aux seules installations « nouvelles ». Pour apprécier ce caractère, le préfet de région dispose désormais d'un faisceau d'indices : l'installation doit être située à plus de 5 kilomètres de toute unité déjà soutenue, son plan d'approvisionnement ne doit pas ressembler à celui d'une autre installation soutenue située à moins de 20 kilomètres, et son exploitant ne doit pas contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une autre unité soutenue dans ce même rayon. Le producteur doit joindre à sa demande une attestation sur l'honneur.

Un tarif de base ramené à 11,6 centimes par kilowattheure

L'article 9 remplace la grille tarifaire de la première partie de l'annexe. Le tarif de base tombe à 11,6 c€/kWh PCS pour une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 5 GWh PCS, contre 12,2 c€/kWh PCS dans la rédaction de 2023. Entre 5 et 10 GWh PCS, l'interpolation linéaire court de 11,6 à 10,6. Entre 10 et 13 GWh PCS, elle va de 10,6 à 10,1, et s'arrête là.

Le manque à gagner réel dépasse la baisse faciale de 4,9 % sur la première tranche. Un projet de 18 GWh PCS annuels, parfaitement éligible au printemps, ne trouve plus aucune ligne dans la grille. L'article 19 durcit en outre les conditions d'exploitation : la consommation d'électricité soutirée sur le réseau public ne doit pas dépasser 0,15 MWh par MWh PCS de biométhane injecté, sous peine d'une réfaction tarifaire qui atteint 50 % au delà de 0,25 MWh par MWh PCS. Le chauffage du digesteur, la pasteurisation des intrants et l'épuration du biogaz ne peuvent plus recourir au charbon, au gaz naturel fossile ni à un autre hydrocarbure fossile.

Le guichet ouvert s'éteint au 31 décembre 2026

L'article 7 inscrit dans le texte sa propre disparition : « Le présent arrêté est abrogé au 31 décembre 2026, sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à cette même date jusqu'au terme de l'exécution desdits contrats. » Une clause de sauvegarde accompagne cette échéance : toute demande complète déposée avant l'abrogation ouvre droit à l'obligation d'achat, même si le cocontractant n'en a pas accusé réception avant cette date.

Bercy avait annoncé la manœuvre dès le 25 juin 2026. Son communiqué indique que « le guichet tarifaire restera ouvert jusqu'à la fin de l'année 2026 » et qu'« à compter de janvier 2027, le dispositif actuel de guichet ouvert sera remplacé par un appel d'offres simplifié ». Deux mois plus tard, les modalités d'éligibilité et de fonctionnement de cet appel d'offres ne sont toujours pas publiées. Les acteurs de la filière travaillent sur un périmètre envisagé de 19,5 GWh PCS annuels, chiffre repris par Méthatlantique dans son communiqué du 10 juillet 2026, sans confirmation réglementaire à ce stade.

Une sortie négociée vers les certificats de production de biogaz

L'arrêté ouvre une porte de sortie inédite. Son article 8 dispense un producteur du versement des indemnités de résiliation lorsqu'il rompt son contrat d'achat avant le 31 décembre 2027 pour signer un contrat d'achat de certificats de production de biogaz au sens de l'article R. 446-96 du code de l'énergie. Deux conditions encadrent la faveur : le nouveau contrat doit porter sur une production annuelle au moins égale à celle du contrat abandonné et courir sur cinq ans minimum. La demande passe par le préfet de région, et le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet.

Ce mécanisme de certificats fait reposer le financement du biométhane sur les fournisseurs de gaz naturel plutôt que sur le budget de l'État. Le gouvernement a annoncé le 25 juin 2026 que « l'obligation de restituer des certificats de production de biogaz sera ainsi prolongée jusqu'en 2041 », avec un taux d'incorporation stable jusqu'en 2032 avant réévaluation. Le décret correspondant restait à l'état de projet à la fin du mois de juin.

Des raccordements en recul, un objectif 2030 qui exige de tripler la capacité

Le calendrier réglementaire croise une inflexion industrielle. Selon le tableau de bord du service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique, publié le 29 mai 2026, 823 installations étaient raccordées au 31 mars 2026, pour une capacité maximale de production de 15,9 TWh par an, en progression de 1 % seulement par rapport à fin 2025.

Les injections atteignent 3,6 TWh sur le premier trimestre 2026, en hausse de 14 % sur un an, soit 3,3 % des injections totales de gaz. Le flux de nouvelles unités s'affaisse en revanche nettement : 20 mises en service pour 217 GWh par an de capacité additionnelle, contre 28 unités et 432 GWh par an un an plus tôt, une baisse de 29 % en nombre et de 50 % en capacité. Le registre des capacités comptait 1 227 projets en file d'attente, pour 20,8 TWh par an.

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie vise 44 TWh de biométhane injecté à l'horizon 2030. Rapporté à la capacité installée au 31 mars, l'objectif suppose de multiplier le parc par près de trois en quatre ans. La méthanisation représente 92 % de la capacité totale et 47 % du parc est constitué d'unités de moins de 15 GWh par an.

Producteurs et parlementaires contestent le calendrier

Le 6 juillet 2026, l'Association des agriculteurs méthaniseurs de France, France Gaz Renouvelables, le Syndicat des énergies renouvelables et France Gaz ont publié un communiqué commun. Les quatre organisations y jugent que « le tarif d'achat demeure indispensable » et que « la recherche du meilleur coût pour l'énergie est légitime, mais l'introduction précipitée d'un mécanisme d'appel d'offres n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux ».

Méthatlantique, qui fédère plus de 80 entreprises de Bretagne et des Pays de la Loire, chiffre l'exposition régionale : près de 70 projets de méthanisation de moins de 25 GWh PCS engagés depuis le début de 2026, représentant plus de 700 GWh PCS annuels inscrits au registre des capacités et plus de 500 millions d'euros d'investissement. L'association demande le maintien du tarif pour les projets déjà déposés et des paliers de puissance dans le futur appel d'offres, au motif qu'un projet de 7 GWh PCS ne se compare pas à un projet de 18 GWh PCS.

Le débat a gagné le Parlement. Le sénateur de la Manche David Margueritte a déposé une question écrite publiée le 23 juillet 2026, dans laquelle il juge que la fin à court terme du tarif d'achat, « conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs ». Le ministère chargé de l'énergie n'y avait pas répondu à la date de publication de l'arrêté.

Quelles voies d'exposition pour l'épargnant

Les particuliers atteignent rarement cette filière par le capital des exploitations. L'investissement dans la méthanisation et le biogaz emprunte principalement trois canaux : le financement participatif obligataire adossé à une unité identifiée, les fonds d'infrastructure non cotés et un petit nombre de valeurs cotées spécialisées.

La septième édition du baromètre du financement participatif publiée par Forvis Mazars et FranceFinTech en mars 2026 fournit les ordres de grandeur du premier canal. Le segment des énergies renouvelables a collecté 358 millions d'euros en 2025, contre 352 millions en 2024, sur 407 projets financés, en progression de 24 %. La méthanisation capte 5 % des montants levés, loin derrière le solaire à 70 % et l'éolien à 8 %. Le rendement brut moyen du segment s'établit à 7,7 % en 2025, après 7,5 % en 2024, pour des maturités de trois à cinq ans.

Ces rendements rémunèrent un risque qui vient de se déplacer. Une obligation souscrite sur une unité déjà titulaire d'un contrat d'achat conserve la visibilité de ce contrat, protégée par l'article 23 du nouvel arrêté. Une obligation souscrite sur un projet en développement dépend en revanche d'un cadre de rémunération dont les règles changent avant janvier 2027, et dont le prix ne sera plus administré mais issu d'une mise en concurrence.

À surveiller d'ici janvier 2027

  • La publication du cahier des charges de l'appel d'offres simplifié, avec son plafond de puissance et son volume par session.
  • La parution du décret prolongeant l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz jusqu'en 2041.
  • Le nombre de demandes complètes déposées au guichet avant le 31 décembre 2026, indicateur direct de l'effet d'aubaine de fin de dispositif.
  • Le tableau de bord du deuxième trimestre 2026, qui dira si le recul des mises en service observé au premier trimestre se confirme.
  • La réponse du ministère chargé de l'énergie aux questions parlementaires déposées en juillet.

Sources

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À propos de l'auteur

Emmanuel d'Ibelin

Rédacteur en chef, France Épargne

Emmanuel d'Ibelin dirige la rédaction de France Épargne. Juriste de formation, titulaire d'un master de droit des affaires, il analyse au quotidien les annonces des banques centrales, les évolutions réglementaires et les opportunités d'investissement pour les épargnants français.

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