Arrêts de travail plafonnés au 1er septembre : ce que le décret change pour la prévoyance

Le gouvernement resserre l'encadrement des arrêts maladie. Publié au Journal officiel le 13 juin 2026, le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. À compter du 1er septembre 2026, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pourra prescrire un premier arrêt d'une durée supérieure à 31 jours. Chaque prolongation sera limitée à 62 jours.

Le texte prend appui sur l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il s'inscrit dans une série de mesures visant à freiner une dépense qui a fortement progressé depuis la crise sanitaire.

Une dépense de 11 milliards d'euros dans le viseur

Le coût des arrêts de travail indemnisés par l'Assurance maladie avoisine 11 milliards d'euros par an, avec une croissance proche de 6 % par an sur les cinq dernières années. Face à cette dérive, l'exécutif a choisi d'agir sur plusieurs leviers plutôt que sur un seul.

La réforme se déploie en trois temps. Depuis le 1er avril 2025, le plafond de calcul des indemnités journalières a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC. Le plafonnement de la durée des arrêts entre en vigueur le 1er septembre 2026. Enfin, à compter du 1er janvier 2027, la durée d'indemnisation des arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sera elle aussi encadrée.

Les praticiens conservent une marge d'appréciation. Ils peuvent dépasser ces seuils lorsque l'état de santé du patient le justifie, à condition de le motiver par écrit sur l'avis d'arrêt. Le dispositif ne s'applique pas à Mayotte.

Ce que change le nouveau plafond pour les salariés

Le plafonnement de la durée ne réduit pas directement le montant versé chaque jour. Il agit sur le rythme des renouvellements et sur le suivi médical. Au-delà de trois mois de renouvellement continu, le médecin prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie.

Le montant journalier, lui, reste soumis à un plafond distinct. Pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, l'indemnité journalière maximale s'élève à 42,97 euros bruts, calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné à 1,4 fois le SMIC, soit 2 613,83 euros mensuels. Un salarié dont la rémunération dépasse ce seuil voit une part croissante de sa perte de revenu échapper à la couverture publique.

C'est précisément ce différentiel que les contrats complémentaires ont vocation à combler. Depuis l'abaissement du plafond de calcul en 2025, l'écart entre le salaire réel et l'indemnisation de la Sécurité sociale s'est creusé pour les revenus intermédiaires et supérieurs.

La prévoyance en première ligne

Les entreprises assument déjà, par le maintien de salaire prévu par les conventions collectives, une part de la couverture pendant les premières semaines d'arrêt. La contraction des durées prescrites et le durcissement du contrôle médical rebattent les cartes de ce partage entre régime obligatoire, employeur et assurance complémentaire.

Le marché de la prévoyance pèse lourd. Selon France Assureurs, les cotisations de prévoyance des entreprises d'assurance ont atteint 29,2 milliards d'euros en 2024, en hausse de 4,7 %. Ces garanties couvrent trois grands risques : l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès.

Pour un cadre, la couverture décès relève d'une obligation ancienne. L'employeur doit consacrer une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 euros en 2026. Au moins 0,76 % de cette tranche doit financer le risque décès. Un employeur qui néglige cette obligation s'expose, au décès du salarié, à verser aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel, soit 144 180 euros en 2026.

Le capital décès forfaitaire versé par la Sécurité sociale aux ayants droit d'un salarié atteint 4 009 euros au 1er avril 2026, un montant identique quelle que soit la rémunération du défunt. Loin de suffire à préserver le niveau de vie d'une famille, il illustre l'importance des garanties complémentaires.

Réauditer sa couverture avant la rentrée

Pour les salariés du privé comme pour les indépendants, la période qui précède l'entrée en vigueur du décret invite à un examen des garanties en place. Un actif dont la rémunération excède 1,4 fois le SMIC gagne à vérifier le niveau de maintien de salaire prévu par sa convention collective, puis à mesurer le reste à charge en cas d'arrêt prolongé.

Souscrire ou renforcer un contrat de prévoyance individuelle permet de sécuriser le maintien du revenu en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès, au-delà du socle assuré par le régime obligatoire. Les travailleurs non salariés, dépourvus de maintien de salaire employeur, sont particulièrement concernés par ce reste à charge.

Les garanties se choisissent en fonction du profil : âge, état de santé, niveau de rémunération et charges familiales. Une couverture associant indemnités en cas d'arrêt, rente d'invalidité et capital décès pour un actif de 35 ans non-fumeur se situe généralement dans une fourchette de 30 à 80 euros par mois, selon l'étendue des garanties et l'assureur retenu.

Ce qu'il faut surveiller

L'application du plafonnement, prévue pour le 1er septembre 2026, reposera sur la pratique des prescripteurs et sur l'intensité du contrôle médical. La troisième étape de la réforme, l'encadrement des arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle au 1er janvier 2027, prolongera ce mouvement de responsabilisation. Dans cet environnement, le partage du risque entre Sécurité sociale, employeurs et assurance complémentaire reste la variable clé pour les épargnants soucieux de protéger leurs revenus.