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Mutuelle Entreprise (Salarié)

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Depuis 2016, votre employeur doit vous proposer une mutuelle collective. Il prend en charge au moins 50% de la cotisation. Voici tout ce que vous devez savoir.

L'obligation légale depuis 2016

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une mutuelle collective à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise ou le type de contrat.

Participation employeur : 50% minimum

Votre employeur doit financer au moins 50% de la cotisation. Certaines conventions collectives prévoient une prise en charge plus importante (60%, 75%, voire 100%). De plus, la part salariale est déduite de votre salaire brut, ce qui réduit vos charges sociales.

Cas de dispense d'adhésion

Vous pouvez demander à être dispensé de la mutuelle d'entreprise dans plusieurs situations. La dispense doit être demandée par écrit avec les justificatifs.

  • Déjà couvert par la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
  • Couvert par la mutuelle de votre conjoint (comme ayant droit)
  • En CDD de moins de 3 mois
  • À temps très partiel (moins de 15h/semaine)
  • Apprenti dont la cotisation dépasse 10% du salaire
  • Présent avant la mise en place par décision unilatérale

Que couvre la mutuelle d'entreprise ?

Les mutuelles d'entreprise doivent respecter un panier de soins minimum : 100% du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement pour le dentaire, et un forfait optique de 100 à 200 € selon les verres.

Et si les garanties sont insuffisantes ?

Si votre mutuelle d'entreprise ne couvre pas assez vos besoins (optique, dentaire, dépassements d'honoraires), vous pouvez souscrire une surcomplémentaire pour compléter les remboursements.

Questions fréquentes

Puis-je couvrir ma famille avec la mutuelle entreprise ?
Cela dépend du contrat. L'employeur n'est obligé de couvrir que le salarié, mais beaucoup d'entreprises proposent d'étendre la couverture aux ayants droit (conjoint, enfants) avec une cotisation supplémentaire.
Que se passe-t-il si je quitte l'entreprise ?
Vous bénéficiez de la portabilité : vous conservez gratuitement votre mutuelle pendant 12 mois maximum si vous êtes indemnisé par France Travail.
La mutuelle entreprise est-elle imposable ?
La part payée par l'employeur est considérée comme un avantage en nature et s'ajoute à votre revenu imposable. En revanche, elle est exonérée de charges sociales.

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