type contrat

CSS (ex-CMU-C)

8 min de lecture6 sections

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) offre une couverture santé complète aux personnes aux revenus modestes. Elle est gratuite ou coûte moins de 1 €/jour selon vos ressources.

Qu'est-ce que la CSS ?

La Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C et ACS) est une aide de l'État pour payer vos dépenses de santé. Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, et offre des tarifs sans dépassement chez tous les professionnels de santé.

Plafonds de ressources 2025

Vos droits à la CSS dépendent de vos revenus des 12 derniers mois. Les plafonds sont revalorisés chaque année au 1er avril.

  • CSS gratuite : revenus < 10 339 €/an (personne seule)
  • CSS avec participation : revenus < 13 957 €/an (personne seule)
  • Couple sans enfant : plafonds x 1,5
  • Par enfant supplémentaire : +30% du plafond
  • DOM-TOM : plafonds majorés de 11%

Coût de la participation

Si vos revenus dépassent le seuil de la CSS gratuite mais restent sous le plafond, vous payez une participation mensuelle selon votre âge : 8 €/mois pour les moins de 29 ans, 14 €/mois de 30 à 49 ans, 21 €/mois de 50 à 59 ans, 25 €/mois de 60 à 69 ans, et 30 €/mois à partir de 70 ans.

Garanties de la CSS

La CSS offre une couverture complète : 100% des soins courants sans dépassement, tiers payant intégral (pas d'avance de frais), lunettes et prothèses dentaires 100% Santé, forfait journalier hospitalier illimité, et appareils auditifs pris en charge.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne sur ameli.fr depuis votre compte Ameli, ou en envoyant le formulaire Cerfa 12504*11 à votre caisse d'Assurance Maladie. La réponse arrive sous 2 mois. Utilisez le simulateur sur mesdroitssociaux.gouv.fr pour vérifier votre éligibilité.

Renouvellement et durée

La CSS est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Vous recevez un courrier de rappel 2 mois avant l'échéance. Si vous percevez le RSA, le renouvellement est automatique.

Questions fréquentes

Le RSA donne-t-il droit automatiquement à la CSS ?
Oui, si vous percevez le RSA, vous bénéficiez automatiquement de la CSS gratuite sans démarche particulière.
Puis-je avoir la CSS avec une mutuelle entreprise ?
Oui, vous pouvez demander une dispense d'adhésion à la mutuelle entreprise si vous bénéficiez de la CSS. C'est une dispense de droit que l'employeur ne peut pas refuser.
Quelles ressources sont prises en compte ?
Tous les revenus du foyer : salaires, pensions, allocations, revenus du patrimoine, aides financières régulières. Un forfait logement est ajouté si vous êtes propriétaire ou logé gratuitement.

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