Complémentaire Santé Solidaire : La Mutuelle pour Tous

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est le dispositif public d'aide à la mutuelle pour les personnes à revenus modestes en France. Elle prend en charge la part complémentaire des soins de santé, c'est-à-dire ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas. Selon les données de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, 7,79 millions de personnes en bénéficiaient fin décembre 2024, soit environ 10 % de la population française. C'est le dispositif de protection complémentaire le plus important du système de santé français.

Lancée en novembre 2019, la CSS a fusionné deux anciens mécanismes : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire, créée en 2000) et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé, instaurée en 2005). Cette fusion, actée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, a simplifié les démarches et élargi le nombre de bénéficiaires potentiels de 25 % par rapport aux anciens systèmes. Elle a également uniformisé les garanties : auparavant, les bénéficiaires de l'ACS disposaient de niveaux de couverture très variables selon le contrat souscrit.

Deux formules selon le niveau de ressources

La CSS gratuite s'adresse aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures au premier plafond, soit 10 339 euros par an pour une personne seule (période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, source CPAM). La CSS avec participation financière est destinée aux foyers dont les ressources dépassent ce seuil de moins de 35 %, avec une cotisation mensuelle indexée sur l'âge : 8 euros pour les moins de 30 ans, 14 euros pour les 30 à 49 ans, 21 euros pour les 50 à 59 ans, 25 euros pour les 60 à 69 ans, et 30 euros au maximum pour les 70 ans et plus.

Un droit inscrit dans la loi

La CSS est codifiée aux articles L.861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Toute personne remplissant les conditions de résidence stable en France (depuis au moins 3 mois) et dont les ressources sont inférieures aux plafonds y a droit de manière inconditionnelle. Pourtant, selon une évaluation de la DREES publiée en 2021, seulement 56 % des bénéficiaires potentiels avaient effectivement fait valoir ce droit, laissant plusieurs millions de personnes sans couverture complémentaire. Ce phénomène de non-recours représente un enjeu majeur d'accès aux soins pour les pouvoirs publics.

Pourquoi la CSS est différente d'une mutuelle classique

Une mutuelle classique est un contrat commercial passé entre un assuré et un organisme assureur. La CSS est un droit social : son niveau de garanties est fixé par décret, son coût est encadré par la loi, et les professionnels de santé sont légalement contraints de l'accepter. France Épargne accompagne ses clients dans l'évaluation de leur éligibilité et, lorsque les revenus dépassent les plafonds, dans le choix de la mutuelle complémentaire la mieux adaptée à leur situation.

Le contexte macro-économique de la CSS

La création de la CSS s'inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection sociale universelle en France. Le budget total consacré à la CSS et à l'AME représente environ 2,8 milliards d'euros par an selon les données du Fonds CMU (Fonds de Financement de la Complémentaire Santé Solidaire), financé par une contribution des organismes complémentaires santé proportionnelle à leurs primes collectées. Ce financement mutualisé garantit la pérennité du dispositif indépendamment de la situation budgétaire des CPAM locales. France Épargne accompagne régulièrement des clients en transition professionnelle ou patrimoniale qui découvrent leur éligibilité à la CSS et souhaitent optimiser leur couverture santé lorsque leurs ressources sont temporairement réduites.

L'éligibilité à la CSS se calcule sur les 12 derniers mois glissants précédant la demande, et non sur l'année fiscale précédente. Ce mécanisme est fondamental : une personne dont les revenus ont chuté récemment (perte d'emploi, passage à la retraite, arrêt maladie prolongé) peut être éligible même si son dernier avis d'imposition mentionne des revenus supérieurs aux plafonds. Le calcul est prospectif, pas rétrospectif.

Revenus intégralement pris en compte

L'ensemble des ressources du foyer entre dans le calcul : salaires et traitements nets, allocations chômage (ARE), indemnités journalières de la Sécurité sociale, pensions de retraite de base et complémentaire, pensions alimentaires reçues, revenus fonciers bruts, revenus de capitaux mobiliers, RSA, AAH, allocations familiales, et prestations compensatoires perçues après divorce.

Revenus partiellement ou non pris en compte

Les aides au logement (APL, ALS, ALF) sont incluses selon un forfait logement plafonné, fixé par décret en fonction de la composition du foyer. Les bourses d'études sur critères sociaux sont exclues du calcul pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents. Les allocations d'adoption et les aides exceptionnelles versées par des associations caritatives ne sont pas intégrées au calcul.

Composition du foyer CSS

Le foyer retenu pour la CSS comprend : le demandeur, son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin, les enfants à charge de moins de 25 ans présents au domicile, et toute personne vivant sous le même toit depuis au moins 12 mois. Le revenu retenu est la somme brute de tous les revenus du foyer, sans application d'un quotient familial. Plus le foyer est grand, plus le plafond est élevé, selon les barèmes publiés par la CPAM chaque 1er avril.

Calcul sur la période la plus favorable

La réglementation CSS permet de choisir la période de 12 mois glissants la plus avantageuse pour le demandeur. Si les revenus des 6 derniers mois sont inférieurs à la moitié du plafond annuel, il est possible de demander que la période soit adaptée en conséquence. Le simulateur gratuit disponible sur ameli.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr permet de tester différentes configurations avant de déposer un dossier formel.

Ressources en cas d'activité réduite ou saisonnière

Pour les travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle, ou personnes cumulant plusieurs emplois à temps très partiel, le calcul peut sembler complexe. La CPAM examine la totalité des revenus déclarés sur les 12 mois, toutes sources confondues. En cas de revenus variables ou difficiles à justifier, un conseiller CPAM peut accompagner la constitution du dossier. La CPAM met à disposition un service téléphonique (36 46) pour aider les personnes ayant des difficultés à constituer leur dossier, notamment lorsque les revenus proviennent de sources multiples ou sont difficiles à justifier par des documents standards.

La CSS offre une couverture quasi identique à une bonne mutuelle collective, avec une prise en charge de la totalité du ticket modérateur (la part restant à la charge de l'assuré après remboursement Sécu). Le niveau de garanties est fixé par arrêté ministériel et s'impose à tous les organismes gestionnaires : CPAM ou mutuelle agréée, les garanties sont strictement équivalentes.

Soins médicaux courants

Consultations chez le généraliste et le spécialiste, analyses biologiques de laboratoire, radiographies et imagerie médicale, actes de kinésithérapie, soins infirmiers à domicile : tout est remboursé à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Les praticiens exerçant en secteur 2 avec dépassements habituels sont légalement contraints de facturer leurs actes aux tarifs opposables pour les bénéficiaires CSS (article L.162-5-13 du Code de la Sécurité sociale).

Médicaments

Tous les médicaments inscrits au remboursement sont couverts intégralement, sans avance de frais en pharmacie. La franchise médicale (0,50 euro par boîte de médicaments, dans la limite de 50 euros par an) est levée pour les bénéficiaires CSS : elle ne leur est pas appliquée. La participation forfaitaire de 1 euro par consultation est également exonérée.

Optique : le panier sans reste à charge

Le dispositif 100 % Santé, déployé depuis 2020, garantit des équipements optiques complets sans reste à charge : montures jusqu'à 30 euros, verres unifocaux ou progressifs selon la correction prescrite. Le renouvellement est possible tous les deux ans, ou tous les ans si une évolution de la vue est attestée par un ophtalmologue. Seuls les équipements inclus dans ce barème sont couverts à ce niveau ; les montures à plus de 30 euros et les lentilles de contact restent à charge.

Dentaire : soins courants et prothèses

Soins conservateurs (caries, détartrage, obturations, inlays-onlays), couronnes céramiques sur l'ensemble des dents visibles, prothèses amovibles résine et coiffes métallo-céramiques : l'ensemble de ces soins est remboursé à 100 % sans reste à charge. L'orthodontie pour les enfants de moins de 16 ans est couverte à 100 % des tarifs Sécurité sociale. En revanche, les implants dentaires, l'orthodontie adulte et les appareils d'orthopédie dentofaciale dépassant la nomenclature restent à charge.

Hospitalisation

Le forfait journalier hospitalier, fixé à 20 euros par jour en établissement public (15 euros en unité psychiatrique), est pris en charge intégralement par la CSS. Le forfait patient urgences (25 euros depuis 2022) est également exonéré pour les bénéficiaires. Les frais de séjour, actes chirurgicaux, honoraires médicaux en établissement sont remboursés à 100 % du tarif opposable.

Le mécanisme de dispense d'avance de frais est l'un des avantages les plus tangibles de la CSS pour les bénéficiaires. Concrètement, le patient ne débourse aucune somme lors de chaque acte médical : ni la part Sécurité sociale, ni la part complémentaire. La facturation est directement réglée entre le professionnel de santé, l'Assurance Maladie et l'organisme gestionnaire CSS. Ce dispositif supprime la barrière financière qui pousse de nombreuses personnes à reporter des soins faute de pouvoir avancer les frais.

Une interdiction légale des dépassements

L'article L.162-5-13 du Code de la Sécurité sociale impose à tous les professionnels de santé conventionnés d'appliquer les tarifs opposables pour les bénéficiaires CSS. Cette obligation concerne les médecins de secteur 2, les dentistes, les kinésithérapeutes, les biologistes et l'ensemble des praticiens paramédicaux conventionnés. Elle s'applique même lorsqu'un praticien facture habituellement des honoraires supérieurs. Selon les données de l'Assurance Maladie, environ 20 % des consultations spécialisées comportaient des dépassements d'honoraires avant la mise en place du dispositif CMU-C : la CSS préserve ses bénéficiaires de ce surcoût.

Présenter ses droits au cabinet médical

La mise à jour de la carte Vitale après attribution de la CSS suffit dans la plupart des cas. Le praticien lit les droits directement sur la carte. Dans certaines situations (carte non encore mise à jour, changement d'organisme gestionnaire récent), l'attestation CSS papier délivrée par la CPAM peut être présentée au praticien. Ce document fait foi et l'oblige à respecter ses obligations tarifaires.

Recours en cas de refus abusif

Si un praticien refuse de prendre en charge un bénéficiaire CSS aux tarifs opposables, ce refus est passible de sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'au déconventionnement. La démarche recommandée est de contacter la CPAM du département (via le 36 46 ou le compte ameli.fr) pour signaler le litige. Le Défenseur des Droits peut également être saisi gratuitement pour tout refus de soins discriminatoire. L'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes disposent de procédures disciplinaires spécifiques.

Identifier un praticien facilement

L'annuaire santé d'ameli.fr permet de rechercher des praticiens par spécialité, secteur tarifaire et commune. Le filtre "tiers payant accepté" identifie les médecins pratiquant la dispense d'avance de frais de manière systématique, ce qui simplifie les démarches administratives. En 2024, plus de 60 % des médecins généralistes en France pratiquaient déjà le tiers payant au moins partiellement (source : CNAM, rapport d'activité 2024).

Protection spécifique contre les refus de soins

La loi du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) a renforcé le dispositif contre les refus de soins envers les bénéficiaires de la CSS. Elle a institué un système de signalement dédié et alourdi les sanctions encourues par les praticiens contrevenants. La Haute Autorité de Santé (HAS) publie régulièrement des recommandations rappelant l'obligation d'accueil sans discrimination. Cette protection légale renforcée distingue la CSS de toute couverture complémentaire classique.

La CSS est accordée pour une durée d'un an renouvelable. La CPAM adresse un formulaire de renouvellement au bénéficiaire 2 à 3 mois avant l'échéance. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin des droits, pour éviter toute interruption de couverture entre deux périodes.

Renouvellement automatique pour certaines situations

Plusieurs catégories de bénéficiaires n'ont aucune démarche active à effectuer. Les allocataires du RSA bénéficient d'un renouvellement automatique de la CSS gratuite tant qu'ils perçoivent l'allocation. Les bénéficiaires de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, ex-minimum vieillesse) ont un renouvellement automatique de la CSS avec participation. Les bénéficiaires de l'ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité) sont dans la même situation. Dans ces cas, aucune pièce justificative supplémentaire n'est requise.

Changer d'organisme gestionnaire

Il est possible de changer d'organisme complémentaire agréé en cours de droits, sans attendre l'échéance annuelle. La demande se fait directement auprès du nouvel organisme choisi, qui se charge de la coordination avec la CPAM et l'ancien gestionnaire. Le niveau de garanties CSS reste strictement identique, quelle que soit l'entité qui gère le contrat. Certains organismes privés agréés (mutuelles, assureurs) proposent des services à valeur ajoutée comme des programmes de prévention, des plateformes de téléconsultation médicale ou des remises chez des partenaires opticiens et dentaires.

Renonciation volontaire en cours de droits

Depuis le 1er juin 2022, tout bénéficiaire CSS peut renoncer à sa couverture à tout moment, sans préavis ni pénalité, en adressant une demande écrite à sa CPAM ou à son organisme gestionnaire. Cette faculté de résiliation est irrévocable pour la période en cours : une nouvelle demande devra être déposée si la situation change. Elle présente un intérêt pratique lorsqu'un changement de situation professionnelle donne accès à une mutuelle d'entreprise avantageuse ou lorsqu'un membre du foyer propose d'inclure l'intéressé dans sa couverture collective.

Continuité des droits en cas de changement de situation

Lorsqu'un bénéficiaire CSS retrouve un emploi ou voit ses revenus augmenter au-delà des plafonds en cours d'année, ses droits CSS sont maintenus jusqu'à l'échéance annuelle. Ce mécanisme de protection évite les ruptures de couverture lors d'une reprise d'activité. À l'échéance suivante, si les revenus des 12 derniers mois dépassent les plafonds, la CSS ne sera pas renouvelée et un basculement vers une complémentaire santé individuelle ou collective devient nécessaire.

Que faire si l'on oublie de renouveler à temps ?

Si un bénéficiaire laisse ses droits CSS expirer sans avoir déposé sa demande de renouvellement dans les délais, une interruption de couverture s'applique jusqu'au traitement de la nouvelle demande. Pendant cette période, les soins engagés ne sont pas pris en charge par l'organisme complémentaire. En revanche, la part Sécurité sociale reste remboursée normalement. La CPAM ne peut pas rétroactivement couvrir des soins effectués pendant la période de carence entre deux contrats CSS. La vigilance sur les dates d'échéance est donc indispensable. Le compte ameli.fr affiche la date d'expiration des droits CSS et envoie une notification par courriel ou SMS lorsque l'échéance approche, si les coordonnées du bénéficiaire sont bien renseignées.

Incompatibilité avec toute autre complémentaire santé

La CSS est légalement incompatible avec toute autre couverture complémentaire santé simultanée. Un salarié disposant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire ne peut pas cumuler cette dernière avec la CSS. Toutefois, si ses revenus sont inférieurs aux plafonds, il peut demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Cette dispense est encadrée par l'article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale : le salarié remet à son employeur un formulaire de demande, en justifiant sa couverture CSS. L'employeur ne peut pas refuser lorsque les conditions légales sont remplies. Le formulaire de dispense est disponible auprès des services RH ou téléchargeable sur le site du ministère du Travail.

Pleine compatibilité avec les prestations sociales

La CSS est compatible avec la quasi-totalité des aides sociales : RSA, AAH, allocations familiales, aides au logement (APL, ALS, ALF), allocation chômage, pensions de retraite. Ces prestations entrent dans le calcul des ressources pour déterminer l'éligibilité, mais leur perception ne constitue pas un motif de refus. Un bénéficiaire du RSA percevant également des APL voit ces deux allocations intégrées au calcul, mais le barème des plafonds CSS est précisément conçu pour tenir compte de la réalité des revenus de ces ménages.

CSS et Aide Médicale d'État : deux dispositifs distincts

L'Aide Médicale d'État (AME) est réservée aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français depuis au moins 3 mois et dont les ressources sont inférieures au plafond AME (8 957 euros par an pour une personne seule en 2025). Elle offre un accès aux soins urgents et aux traitements des maladies chroniques, mais avec des garanties moins étendues que la CSS. Les demandeurs d'asile relèvent de la Protection Universelle Maladie (PUMa) pour leur couverture de base, et peuvent accéder à la CSS pour la couverture complémentaire dès régularisation de leur situation.

Articulation avec l'assurance vie et l'épargne

La CSS n'a aucun impact sur les contrats d'assurance vie, les livrets d'épargne, les plans d'épargne retraite (PER) ou tout autre placement financier. Les sommes placées ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources CSS tant qu'elles ne génèrent pas de revenus déclarés. France Épargne accompagne ses clients dans la gestion globale de leur patrimoine, y compris pour les personnes dont les ressources actuelles ouvrent droit à la CSS, mais qui souhaitent préparer leur avenir financier. Accéder à la CSS aujourd'hui ne ferme aucune porte sur les projets d'épargne et d'investissement de demain.

Impact fiscal

La CSS ne génère aucun avantage fiscal direct pour le bénéficiaire : ni déduction du revenu imposable, ni crédit d'impôt. En revanche, les cotisations versées pour la CSS avec participation ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes proches des plafonds de ressources, il peut être utile de vérifier l'interaction entre les revenus déclarés et l'éligibilité CSS lors de la constitution du dossier fiscal annuel.

Gestion du patrimoine et transition vers une mutuelle individuelle

Lorsque la situation financière d'un bénéficiaire CSS s'améliore progressivement et que les revenus commencent à dépasser les plafonds, la transition vers une mutuelle individuelle ou collective doit être anticipée. Un changement brutal de couverture peut exposer à des périodes sans protection complémentaire. France Épargne accompagne ses clients dans cette transition en analysant les offres disponibles sur le marché et en sélectionnant la formule la mieux adaptée au nouveau niveau de revenus, aux besoins de santé spécifiques (optique, dentaire, hospitalisation) et au budget disponible. Un comparatif personnalisé permet d'identifier les contrats offrant le meilleur rapport garanties et cotisation pour chaque profil.

La CSS est un dispositif universaliste : elle s'applique à toute personne dont le niveau de revenus est inférieur aux plafonds, sans discrimination de statut professionnel, d'origine ou d'âge. Plusieurs profils sont statistiquement surreprésentés parmi les bénéficiaires.

Allocataires du RSA

Les bénéficiaires du RSA socle accèdent à la CSS gratuite sans démarche spécifique. L'attribution est automatique dès l'ouverture des droits RSA, et le renouvellement annuel est également automatique tant que l'allocation est maintenue. Selon la DREES, les allocataires du RSA représentent environ 30 % des bénéficiaires CSS.

Demandeurs d'emploi en fin de droits

Après l'épuisement de l'allocation chômage (ARE), les revenus peuvent chuter sous les plafonds CSS. La demande doit être déposée dès la sortie des droits Pôle emploi pour éviter toute interruption de couverture santé. Le délai de traitement de 2 mois doit être anticipé.

Retraités avec petites pensions

Un retraité vivant seul avec moins de 862 euros de pension mensuelle nette (plafond mensuel en vigueur) est éligible à la CSS gratuite. Les bénéficiaires de l'ASPA (minimum vieillesse, fixé à 961,08 euros par mois en 2026 pour une personne seule) ont un accès automatique à la CSS avec participation. Cette population représente une part croissante des bénéficiaires avec le vieillissement démographique.

Étudiants sans ressources personnelles

Les étudiants émancipés fiscalement (non rattachés au foyer parental), sans emploi ou avec de faibles revenus d'activité, sont éligibles à la CSS gratuite. Les bourses CROUS et les aides d'urgence du CROUS ne sont pas prises en compte. Un étudiant en master sans contrat de travail ni revenus déclarés peut ainsi accéder gratuitement à une couverture santé complète.

Salariés à temps très partiel et travailleurs précaires

Les salariés en contrat à temps partiel réduit (moins de 15 heures hebdomadaires), les travailleurs en mission intérimaire ponctuelle ou en CDD courts peuvent cumuler activité professionnelle et CSS. Le critère déterminant est le total des revenus sur 12 mois, pas le nombre d'heures travaillées.

Travailleurs indépendants en phase de démarrage

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est faible, les artisans ou commerçants en début d'activité, et les professions libérales dont les bénéfices restent sous les plafonds CSS peuvent solliciter la couverture. Le revenu pris en compte est le bénéfice net déclaré au régime fiscal applicable, et non le chiffre d'affaires brut.

Personnes en situation de handicap

Les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont le montant total des ressources reste inférieur aux plafonds CSS peuvent accéder à la couverture complémentaire. Le montant de l'AAH (971,37 euros par mois au 1er avril 2024 pour une personne seule) est légèrement supérieur au plafond de la CSS gratuite mais inférieur au plafond de la CSS avec participation. La majorité des bénéficiaires de l'AAH à taux plein sont donc éligibles à la CSS avec participation.

Les aidants familiaux sans activité professionnelle

Les proches aidants qui ont cessé leur activité professionnelle pour prendre en charge un parent dépendant, un conjoint handicapé ou un enfant gravement malade, et dont les ressources du foyer sont inférieures aux plafonds, peuvent accéder à la CSS. L'allocation journalière du proche aidant (AJPA), d'un montant de 64 euros par jour en 2024, entre dans le calcul des ressources CSS.

Le non-recours à la CSS est un phénomène massif et documenté par plusieurs institutions. Selon une étude de la DREES publiée en 2021 (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques), seulement 56 % des bénéficiaires potentiels avaient effectivement activé le dispositif au moment de l'enquête, laissant environ 2,5 à 3 millions de personnes sans couverture complémentaire à laquelle elles avaient pourtant légalement droit.

Les trois freins principaux identifiés par les chercheurs

La méconnaissance du dispositif constitue le premier obstacle. Une proportion importante de personnes éligibles ignore l'existence de la CSS, ou confond ce dispositif avec l'ancienne CMU-C réservée aux seuls bénéficiaires du RSA. La communication institutionnelle reste insuffisante pour atteindre les travailleurs pauvres, les retraités isolés ou les étudiants dont les revenus sont pourtant sous les plafonds.

La crainte de stigmatisation sociale représente le deuxième frein. Certaines personnes hésitent à demander une aide qu'elles perçoivent comme une marque de précarité, alors que la CSS est un droit universel financé par les cotisations sociales de l'ensemble des actifs. Cette perception est particulièrement marquée chez les travailleurs indépendants en difficulté et les retraités modestes, deux populations habituées à l'autonomie financière.

Les obstacles administratifs constituent le troisième frein. Rassembler 12 mois de justificatifs de revenus est une tâche complexe pour les personnes en situation précaire, avec des revenus variables ou issus de plusieurs sources. Certaines CPAM ont expérimenté des procédures simplifiées et des permanences d'accueil dédiées.

L'impact sanitaire du non-recours

Les conséquences sanitaires du non-recours sont concrètes et mesurables. Selon l'Observatoire des Non-recours aux Droits et Services (ODENORE), une personne éligible non couverte renonce en moyenne à 250 à 400 euros de soins annuels. Les soins dentaires (detartrage, caries, prothèses), l'optique et les consultations spécialisées sont les premiers postes de renoncement. La médecine préventive est la grande perdante : les examens de dépistage et les bilans de santé sont systématiquement différés, ce qui accroît le coût à long terme pour l'Assurance Maladie.

Les initiatives pour réduire le non-recours

Depuis 2020, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer le taux de recours. L'Assurance Maladie a développé des campagnes de détection proactive : les CPAM analysent leurs bases de données pour identifier les personnes potentiellement éligibles et leur envoyer directement une proposition de dossier pré-rempli. En 2023, cette démarche proactive a permis d'ouvrir des droits à 280 000 personnes supplémentaires selon le rapport annuel de la CNAM. Le simulateur en ligne mesdroitssociaux.gouv.fr a également été simplifié et sa notoriété accrue par des campagnes ciblant les publics les plus exposés.

Les associations comme relais d'information

De nombreuses associations de solidarité jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le non-recours. Les Centres d'Examens de Santé (CES) de la CPAM proposent des bilans gratuits et accompagnent les personnes dans leurs démarches administratives. Les Maisons France Services, déployées dans tout le territoire depuis 2019, offrent un accompagnement physique pour constituer un dossier CSS. France Épargne, dans sa mission de conseil patrimonial global, oriente systématiquement ses clients vers la CSS lorsque leur situation y ouvre droit.