Complémentaire Santé Solidaire : La Mutuelle pour Tous

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est un dispositif d'aide de l'État qui permet aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une mutuelle gratuite ou à très faible coût. Elle a remplacé en novembre 2019 deux anciens dispositifs : la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé).

Une protection santé complète La CSS offre une couverture quasi équivalente à une bonne mutuelle classique :

• Tiers payant intégral : aucune avance de frais chez le médecin, le pharmacien, à l'hôpital
• Prise en charge à 100% : consultations, médicaments, hospitalisation
• 100% Santé inclus : lunettes, prothèses dentaires et auditives sans reste à charge
• Pas de dépassements d'honoraires : les médecins sont tenus de respecter les tarifs Sécu

Deux formules selon vos revenus

1. CSS gratuite : pour les revenus les plus modestes (ex-CMU-C)
2. CSS avec participation : de 8€ à 30€/mois selon l'âge pour les revenus légèrement supérieurs

Plus de 7 millions de bénéficiaires La CSS concerne de nombreuses situations : bénéficiaires du RSA, demandeurs d'emploi, retraités à petite pension, travailleurs précaires, étudiants sans ressources... C'est un droit, pas une faveur.

L'éligibilité à la CSS dépend uniquement de vos ressources. Voici les plafonds en vigueur (mis à jour au 1er avril 2025, valables jusqu'au 31 mars 2026).

Plafonds pour la CSS gratuite :

| Composition du foyer | Plafond annuel | Plafond mensuel | |---------------------|----------------|------------------| | 1 personne | 10 339€ | 862€ | | 2 personnes | 15 509€ | 1 292€ | | 3 personnes | 18 610€ | 1 551€ | | 4 personnes | 21 712€ | 1 809€ | | Par personne supplémentaire | +4 136€ | +345€ |

Plafonds pour la CSS avec participation : Les plafonds sont majorés de 35% par rapport à la CSS gratuite.

| Composition du foyer | Plafond annuel | Plafond mensuel | |---------------------|----------------|------------------| | 1 personne | 13 957€ | 1 163€ | | 2 personnes | 20 936€ | 1 745€ | | 3 personnes | 25 124€ | 2 094€ | | 4 personnes | 29 311€ | 2 443€ |

Quels revenus sont pris en compte ?

• Tous les revenus du foyer fiscal sur les 12 derniers mois
• Salaires, allocations chômage, pensions, revenus fonciers...
• Le RSA, l'AAH, les allocations familiales sont inclus
• Certains revenus sont exclus ou pondérés (aides au logement, bourses...)

Astuce : si vos revenus fluctuent, demandez la CSS sur la période la plus favorable.

La CSS offre une couverture santé très complète, équivalente à une bonne mutuelle. Voici le détail des garanties.

Soins médicaux et paramédicaux

• Consultations généralistes et spécialistes : 100% du tarif Sécu
• Analyses et examens de laboratoire : 100%
• Kinésithérapie, orthophonie, soins infirmiers : 100%
• Pas de dépassements d'honoraires : les médecins secteur 2 doivent appliquer les tarifs Sécu

Médicaments

• Médicaments remboursables : 100% de la part Sécu
• Pas d'avance de frais en pharmacie

Optique (panier 100% Santé)

• Lunettes avec monture jusqu'à 30€ : 100% (0€ de reste à charge)
• Verres simples ou complexes : 100%
• Renouvellement : tous les 2 ans (1 an si évolution de la vue)

Dentaire (panier 100% Santé)

• Soins conservateurs : 100%
• Couronnes céramiques (dents visibles) : 100% (0€ de reste à charge)
• Prothèses amovibles : 100%
• Orthodontie < 16 ans : 100% des tarifs Sécu

Hospitalisation

• Frais de séjour : 100%
• Forfait journalier : pris en charge (20€/jour habituellement à votre charge)
• Forfait patient urgences : exonéré

Ce qui n'est PAS couvert :

• Implants dentaires (hors panier 100% Santé)
• Orthodontie adulte
• Chambre particulière (sauf exceptions)
• Médecines douces (ostéopathie, acupuncture...)

C'est un avantage majeur de la CSS : les professionnels de santé sont tenus de respecter les tarifs de la Sécurité sociale pour les bénéficiaires.

Ce que dit la loi Tous les professionnels de santé (médecins, dentistes, kinés...) doivent facturer aux bénéficiaires de la CSS les tarifs opposables de la Sécurité sociale, même s'ils sont habituellement en secteur 2 avec dépassements.

En pratique :

• Présentez votre attestation CSS ou carte Vitale mise à jour
• Le médecin est obligé d'appliquer le tarif Sécu
• Si un praticien refuse ou applique un dépassement, c'est illégal

Que faire en cas de refus ? Certains praticiens méconnaissent leurs obligations ou tentent de les contourner :

1. Rappelez-leur l'obligation légale (article L. 162-5-13 du Code de la Sécurité sociale)
2. Signalez le refus à votre CPAM
3. Changez de praticien si nécessaire

Trouver un médecin Utilisez l'annuaire santé sur ameli.fr pour trouver des praticiens. Tous sont tenus d'accepter les bénéficiaires CSS aux tarifs Sécu, mais certains le font plus volontiers que d'autres.

Exception : les actes hors nomenclature (certains actes esthétiques, médecines douces) ne sont pas concernés par cette obligation car ils ne sont de toute façon pas remboursés par la Sécu.