France Épargne Corporate
Dette second lien et convention intercréanciers
France Épargne Corporate met en relation les entreprises qui cherchent à financer 20 M€ ou plus avec les fonds de dette privée dont le ticket, les instruments et les secteurs correspondent à leur dossier. Depuis 2021, la dette second lien représente 0,21 % des montants de prêts syndiqués à effet de levier émis en Europe.
Le second lien en Europe : volume depuis 2021 et clauses usuelles
- 0,21%
- des prêts syndiqués à effet de levier émis en Europe depuis 2021 en second lien (99,77 % au premier rang)
- 90 à 150jours
- durée usuelle du standstill du prêteur junior dans une convention européenne, selon le type de défaut
- 110%
- plafond fréquent de la dette senior dans une convention européenne, rapporté à la dette senior à terme
Opérations
Clauses et usages du second lien
Second lien dans un LBO
La holding emprunte une tranche de second rang. Les prêteurs de cette tranche détiennent un second rang sur les sûretés de la dette senior. En Europe, la mezzanine des LBO (rachats avec effet de levier) prend la forme d’une dette garantie au second rang.
Financement LBOConvention intercréanciers
La convention intercréanciers fixe le rang des prêteurs et le partage des sûretés. En Europe, elle subordonne les paiements et les sûretés de la dette junior. Aux États-Unis, la convention entre premier et second lien subordonne les seules sûretés.
Standstill et blocage des paiements
Le standstill est une période de suspension des recours du prêteur junior. Pendant cette période, il n’exige pas le remboursement anticipé. Il ne réalise pas ses sûretés. En Europe, il dure en général 90 jours après un défaut de paiement, 120 jours après un bris de covenant financier et 150 jours après un autre défaut.
Option de rachat de la dette senior
Après l’exigibilité anticipée de la dette senior, la convention ouvre aux prêteurs junior une option d’achat de toute la dette senior au pair, intérêts courus compris.
Second lien en procédure de sauvegarde
Les créanciers déclarent à l’administrateur les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure. La répartition en classes respecte ces accords. Un accord non déclaré est inopposable à la procédure.
Restructuration de detteStructure unitranche
L’unitranche réunit dans une tranche unique la dette senior et la dette subordonnée. Elle se substitue à une structure à deux rangs.
Comparer les deux structuresMezzanine et dette PIK
La dette PIK (payment in kind) capitalise ses intérêts jusqu’à l’échéance. Les fonds de dette privée ont réalisé 23 opérations de PIK en France en 2025.
Dette mezzanine
Marché
Conventions intercréanciers, procédure française et dette subordonnée
| Clause | États-Unis, premier et second lien | Europe, senior et mezzanine garantie au second rang |
|---|---|---|
| Subordination | Subordination des seules sûretés | Subordination des paiements et des sûretés |
| Blocage des paiements | Aucun blocage pendant un défaut de la dette de premier rang | Pendant un défaut de paiement senior, et 120 jours par an pendant un autre défaut senior |
| Standstill | Réalisation des sûretés seulement, de 90 à 180 jours | Exigibilité et réalisation : 90 jours après un défaut de paiement, 120 jours après un bris de covenant financier, 150 jours après un autre défaut |
| Décision de réaliser les sûretés | Plus de 50 % des prêts et engagements de premier rang | Plus des deux tiers de la dette senior, couvertures comprises |
| Option de rachat | Toute la dette de premier rang hors couvertures, au pair et intérêts courus | Toute la dette senior couvertures comprises, au pair et intérêts courus |
| Plafond de dette senior | 110 à 120 % de la dette de premier rang à la signature, plus la dette incrémentale | 110 % de la dette senior à terme, plus la ligne renouvelable et la ligne d’investissement |
| Procédure collective | Renonciation du second lien à contester le financement en cours de procédure, la cession judiciaire et le plan que soutient le premier rang | Mainlevée des sûretés et des créances junior quand les prêteurs senior réalisent les sûretés |
Pratique des conventions des LBO de grande taille décrite fin 2013. Les couvertures désignent les contrats de couverture que l’emprunteur conclut avec ses prêteurs.
| Texte | Règle |
|---|---|
| Code de commerce, article L626-30, II | Les parties affectées informent l’administrateur des accords de subordination conclus avant l’ouverture. Un accord non déclaré est inopposable à la procédure. |
| Code de commerce, article L626-30, III, 2° | La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture. |
| Code de commerce, article L626-30-2 | Chaque classe se prononce à la majorité des deux tiers des voix que détiennent les membres ayant voté. |
| Code de commerce, article L626-32, I | Le tribunal impose le plan à une classe qui l’a rejeté sous plusieurs conditions. L’une d’elles exige le désintéressement intégral de cette classe dès qu’une classe de rang inférieur reçoit un paiement ou conserve un intéressement. |
| Code de commerce, article L626-32, II | Le tribunal a la faculté de déroger à cette règle quand la dérogation sert les objectifs du plan sans atteinte excessive aux droits des parties affectées. |
Articles issus de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
| Type de dette | Opérations 2025 | Montants 2025 | Part des montants 2025 | Montants 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Unitranche | 106 | 8 362 M€ | 56 % | 6 836 M€ |
| Dette senior | 190 | 5 149 M€ | 35 % | 3 623 M€ |
| Mezzanine et dettes subordonnées | 68 | 1 338 M€ | 9 % | 1 169 M€ |
Une opération compte dans plusieurs lignes quand elle associe plusieurs types de dette.
Questions
Questions fréquentes
- Qu’est-ce qu’une dette second lien ?
- Une dette second lien bénéficie des mêmes sûretés que la dette de premier rang. Elle passe après cette dette sur le produit de leur réalisation. Une convention intercréanciers fixe ce rang. Aux États-Unis, cette convention subordonne les seules sûretés : le prêteur second lien garde ses droits de créancier chirographaire. En Europe, la convention subordonne les paiements et les sûretés. La mezzanine européenne des LBO prend la forme d’une dette garantie au second rang.
- Quelle part du marché européen des prêts à effet de levier le second lien représente-t-il ?
- Depuis 2021, les prêts second lien représentent 0,21 % des montants de prêts syndiqués à effet de levier émis en Europe. Les prêts de premier rang en représentent 99,77 % et la mezzanine 0,02 %. Les émissions de prêts syndiqués à effet de levier ont atteint 365,2 Md€ en Europe en 2025. Dans le mid-market européen, les prêteurs ont conclu neuf financements en dette subordonnée de sociétés qu’un fonds détient au 4e trimestre 2025.
- Que prévoit une convention intercréanciers européenne en cas de défaut ?
- Le prêteur junior suspend ses recours pendant un standstill de 90 jours après un défaut de paiement, de 120 jours après un bris de covenant financier et de 150 jours après un autre défaut. Pendant un défaut de paiement senior, la dette junior ne reçoit aucun paiement. Les prêteurs senior qui détiennent plus des deux tiers de la dette senior décident de la réalisation des sûretés. Le prêteur junior retrouve le droit d’agir à l’expiration du standstill. Les instructions de la dette senior à l’agent des sûretés priment sur les siennes.
- Comment le tribunal traite-t-il la dette second lien dans une procédure de sauvegarde en France ?
- Les parties affectées déclarent à l’administrateur les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure. La répartition en classes respecte ces accords. Pour imposer le plan à une classe dissidente, le tribunal exige son désintéressement intégral dès qu’une classe de rang inférieur reçoit un paiement. Hors classes de parties affectées, la convention intercréanciers lie les seuls créanciers entre eux et reste inopposable aux organes de la procédure.
- Combien les fonds de dette privée investissent-ils en dette subordonnée en France ?
- Les fonds de dette privée ont investi 1 338 M€ en mezzanine et autres dettes subordonnées en France en 2025, dans 68 opérations. Le total de 2024 atteignait 1 169 M€ pour 82 opérations. Les autres dettes subordonnées comprennent le second lien et les emprunts PIK. Les fonds ont réalisé 23 opérations de PIK en 2025. La mezzanine et les dettes subordonnées ont représenté 9 % des montants investis en dette d’entreprise.
- À partir de quel montant peut-on demander une mise en relation pour une dette second lien ?
- France Épargne Corporate met en relation avec des fonds de dette privée les entreprises dont le besoin de financement atteint 20 M€ ou plus. Le montant couvre une tranche second lien, une tranche mezzanine ou une dette PIK. Chacune de ces dettes passe après la dette senior. Les prêteurs senior et junior négocient la convention intercréanciers. Chaque prêteur décide s’il prête.
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Sources
- Association for Financial Markets in Europe (AFME), European High Yield, Leveraged Loan and Private Credit Report, 4e trimestre 2025, 23 février 2026, version mise à jour avec les données des prêts syndiqués d’avril 2026
- Milbank, Suhrud Mehta et Lauren Hanrahan, Intercreditors under the spotlight, Navigating the similarities and differences between US and European intercreditors, IFLR, décembre 2013 et janvier 2014
- CMS France, Guillaume Boute et Alexandre Chazot, La subordination : que reste-t-il de l’égalité des créanciers ?, 27 juin 2022
- Code de commerce, article L626-30, constitution des classes de parties affectées, version issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
- Code de commerce, article L626-30-2, vote des classes de parties affectées, version issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
- Code de commerce, article L626-32, application forcée interclasses, version issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
- France Invest et Deloitte, Activité des fonds de dette privée en France en 2025, 9e édition, mars 2026
- Houlihan Lokey, MidCapMonitor, 4e trimestre 2025, février 2026