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France Épargne Corporate

Dette second lien et convention intercréanciers

France Épargne Corporate met en relation les entreprises qui cherchent à financer 20 M€ ou plus avec les fonds de dette privée dont le ticket, les instruments et les secteurs correspondent à leur dossier. Depuis 2021, la dette second lien représente 0,21 % des montants de prêts syndiqués à effet de levier émis en Europe.

Le second lien en Europe : volume depuis 2021 et clauses usuelles

0,21%
des prêts syndiqués à effet de levier émis en Europe depuis 2021 en second lien (99,77 % au premier rang)
90 à 150jours
durée usuelle du standstill du prêteur junior dans une convention européenne, selon le type de défaut
110%
plafond fréquent de la dette senior dans une convention européenne, rapporté à la dette senior à terme

Opérations

Clauses et usages du second lien

  1. Second lien dans un LBO

    La holding emprunte une tranche de second rang. Les prêteurs de cette tranche détiennent un second rang sur les sûretés de la dette senior. En Europe, la mezzanine des LBO (rachats avec effet de levier) prend la forme d’une dette garantie au second rang.

    Financement LBO
  2. Convention intercréanciers

    La convention intercréanciers fixe le rang des prêteurs et le partage des sûretés. En Europe, elle subordonne les paiements et les sûretés de la dette junior. Aux États-Unis, la convention entre premier et second lien subordonne les seules sûretés.

  3. Standstill et blocage des paiements

    Le standstill est une période de suspension des recours du prêteur junior. Pendant cette période, il n’exige pas le remboursement anticipé. Il ne réalise pas ses sûretés. En Europe, il dure en général 90 jours après un défaut de paiement, 120 jours après un bris de covenant financier et 150 jours après un autre défaut.

  4. Option de rachat de la dette senior

    Après l’exigibilité anticipée de la dette senior, la convention ouvre aux prêteurs junior une option d’achat de toute la dette senior au pair, intérêts courus compris.

  5. Second lien en procédure de sauvegarde

    Les créanciers déclarent à l’administrateur les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure. La répartition en classes respecte ces accords. Un accord non déclaré est inopposable à la procédure.

    Restructuration de dette
  6. Structure unitranche

    L’unitranche réunit dans une tranche unique la dette senior et la dette subordonnée. Elle se substitue à une structure à deux rangs.

    Comparer les deux structures
  7. Mezzanine et dette PIK

    La dette PIK (payment in kind) capitalise ses intérêts jusqu’à l’échéance. Les fonds de dette privée ont réalisé 23 opérations de PIK en France en 2025.

    Dette mezzanine

Marché

Conventions intercréanciers, procédure française et dette subordonnée

Conventions intercréanciers aux États-Unis et en Europe
ClauseÉtats-Unis, premier et second lienEurope, senior et mezzanine garantie au second rang
SubordinationSubordination des seules sûretésSubordination des paiements et des sûretés
Blocage des paiementsAucun blocage pendant un défaut de la dette de premier rangPendant un défaut de paiement senior, et 120 jours par an pendant un autre défaut senior
StandstillRéalisation des sûretés seulement, de 90 à 180 joursExigibilité et réalisation : 90 jours après un défaut de paiement, 120 jours après un bris de covenant financier, 150 jours après un autre défaut
Décision de réaliser les sûretésPlus de 50 % des prêts et engagements de premier rangPlus des deux tiers de la dette senior, couvertures comprises
Option de rachatToute la dette de premier rang hors couvertures, au pair et intérêts courusToute la dette senior couvertures comprises, au pair et intérêts courus
Plafond de dette senior110 à 120 % de la dette de premier rang à la signature, plus la dette incrémentale110 % de la dette senior à terme, plus la ligne renouvelable et la ligne d’investissement
Procédure collectiveRenonciation du second lien à contester le financement en cours de procédure, la cession judiciaire et le plan que soutient le premier rangMainlevée des sûretés et des créances junior quand les prêteurs senior réalisent les sûretés

Pratique des conventions des LBO de grande taille décrite fin 2013. Les couvertures désignent les contrats de couverture que l’emprunteur conclut avec ses prêteurs.

La subordination dans la procédure de sauvegarde en France
TexteRègle
Code de commerce, article L626-30, IILes parties affectées informent l’administrateur des accords de subordination conclus avant l’ouverture. Un accord non déclaré est inopposable à la procédure.
Code de commerce, article L626-30, III, 2°La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture.
Code de commerce, article L626-30-2Chaque classe se prononce à la majorité des deux tiers des voix que détiennent les membres ayant voté.
Code de commerce, article L626-32, ILe tribunal impose le plan à une classe qui l’a rejeté sous plusieurs conditions. L’une d’elles exige le désintéressement intégral de cette classe dès qu’une classe de rang inférieur reçoit un paiement ou conserve un intéressement.
Code de commerce, article L626-32, IILe tribunal a la faculté de déroger à cette règle quand la dérogation sert les objectifs du plan sans atteinte excessive aux droits des parties affectées.

Articles issus de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Investissements des fonds de dette privée en France par type de dette
Type de detteOpérations 2025Montants 2025Part des montants 2025Montants 2024
Unitranche1068 362 M€56 %6 836 M€
Dette senior1905 149 M€35 %3 623 M€
Mezzanine et dettes subordonnées681 338 M€9 %1 169 M€

Une opération compte dans plusieurs lignes quand elle associe plusieurs types de dette.

Questions

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une dette second lien ?
Une dette second lien bénéficie des mêmes sûretés que la dette de premier rang. Elle passe après cette dette sur le produit de leur réalisation. Une convention intercréanciers fixe ce rang. Aux États-Unis, cette convention subordonne les seules sûretés : le prêteur second lien garde ses droits de créancier chirographaire. En Europe, la convention subordonne les paiements et les sûretés. La mezzanine européenne des LBO prend la forme d’une dette garantie au second rang.
Quelle part du marché européen des prêts à effet de levier le second lien représente-t-il ?
Depuis 2021, les prêts second lien représentent 0,21 % des montants de prêts syndiqués à effet de levier émis en Europe. Les prêts de premier rang en représentent 99,77 % et la mezzanine 0,02 %. Les émissions de prêts syndiqués à effet de levier ont atteint 365,2 Md€ en Europe en 2025. Dans le mid-market européen, les prêteurs ont conclu neuf financements en dette subordonnée de sociétés qu’un fonds détient au 4e trimestre 2025.
Que prévoit une convention intercréanciers européenne en cas de défaut ?
Le prêteur junior suspend ses recours pendant un standstill de 90 jours après un défaut de paiement, de 120 jours après un bris de covenant financier et de 150 jours après un autre défaut. Pendant un défaut de paiement senior, la dette junior ne reçoit aucun paiement. Les prêteurs senior qui détiennent plus des deux tiers de la dette senior décident de la réalisation des sûretés. Le prêteur junior retrouve le droit d’agir à l’expiration du standstill. Les instructions de la dette senior à l’agent des sûretés priment sur les siennes.
Comment le tribunal traite-t-il la dette second lien dans une procédure de sauvegarde en France ?
Les parties affectées déclarent à l’administrateur les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure. La répartition en classes respecte ces accords. Pour imposer le plan à une classe dissidente, le tribunal exige son désintéressement intégral dès qu’une classe de rang inférieur reçoit un paiement. Hors classes de parties affectées, la convention intercréanciers lie les seuls créanciers entre eux et reste inopposable aux organes de la procédure.
Combien les fonds de dette privée investissent-ils en dette subordonnée en France ?
Les fonds de dette privée ont investi 1 338 M€ en mezzanine et autres dettes subordonnées en France en 2025, dans 68 opérations. Le total de 2024 atteignait 1 169 M€ pour 82 opérations. Les autres dettes subordonnées comprennent le second lien et les emprunts PIK. Les fonds ont réalisé 23 opérations de PIK en 2025. La mezzanine et les dettes subordonnées ont représenté 9 % des montants investis en dette d’entreprise.
À partir de quel montant peut-on demander une mise en relation pour une dette second lien ?
France Épargne Corporate met en relation avec des fonds de dette privée les entreprises dont le besoin de financement atteint 20 M€ ou plus. Le montant couvre une tranche second lien, une tranche mezzanine ou une dette PIK. Chacune de ces dettes passe après la dette senior. Les prêteurs senior et junior négocient la convention intercréanciers. Chaque prêteur décide s’il prête.

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