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France Épargne Corporate

Restructuration de la dette d’entreprise

France Épargne Corporate met en relation les entreprises qui cherchent à financer 20 M€ ou plus avec les fonds de dette privée dont le ticket, les instruments et les secteurs correspondent à leur dossier. En France, le nombre de procédures de conciliation ouvertes est passé de 3 688 en 2024 à 4 023 en 2025.

La restructuration des entreprises en France en 2024 et 2025

4 023
conciliations ouvertes en France en 2025 (3 688 en 2024)
1 585
procédures de sauvegarde ouvertes en France en 2025 (1 600 en 2024)
60
nouveaux dossiers soumis au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) en 2024 (près de 85 000 emplois en France)

Opérations

Opérations de restructuration

  1. Report d’échéance (amend and extend)

    Les prêteurs reportent l’échéance de la dette en place. En contrepartie, l’emprunteur accepte une hausse de marge, un amortissement plus rapide ou des sûretés nouvelles.

  2. Waiver et nouveaux covenants

    Les prêteurs renoncent à exiger le remboursement après le bris d’un covenant (ratio financier du contrat de prêt) et fixent de nouveaux niveaux de ratios.

  3. Rééchelonnement

    Les prêteurs acceptent un nouveau profil d’amortissement calé sur la trésorerie disponible. Une partie du capital devient remboursable in fine.

  4. New money

    Un prêteur apporte de la trésorerie nouvelle dans une conciliation homologuée. Son remboursement bénéficie d’un privilège si une procédure collective s’ouvre ensuite.

  5. Conversion de dette en capital

    Les créanciers échangent une partie de leurs créances contre des actions de la société. La dette restante correspond à la capacité de remboursement du plan d’affaires.

  6. Plan de sauvegarde avec classes

    Les classes de parties affectées votent le plan. Quand une classe vote contre, le tribunal arrête le plan aux conditions de l’application forcée interclasses.

  7. Sauvegarde accélérée

    Le tribunal arrête dans un délai de deux mois le plan négocié pendant la conciliation. Il peut proroger ce délai jusqu’à quatre mois au total.

Marché

Procédures amiables et collectives en France

Procédures amiables et collectives ouvertes en France
Procédure2023202420251er semestre 2026
Mandats ad hoc4 8435 3605 3792 456
Conciliations3 3453 6884 0231 886
Sauvegardes1 5491 6001 585787
Redressements judiciaires15 32120 01521 76311 850

Le décompte des mandats ad hoc couvre un périmètre plus large que celui de l’article L611-3 du Code de commerce.

Les procédures de restructuration du Code de commerce
ProcédureOuvertureDuréeEffet sur les créanciers
Mandat ad hocDemande du débiteur au président du tribunalAucune durée légaleNégociation avec les créanciers ; accord formalisé facultatif
ConciliationDifficulté avérée ou prévisible, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours4 mois, 5 mois au plusAccord constaté ou homologué ; privilège de la new money si l’accord est homologué
SauvegardeDifficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, sans cessation des paiementsPériode d’observation de 6 mois, renouvelable une foisPlan arrêté en jugement ; vote par classes de parties affectées au-delà des seuils
Sauvegarde accéléréeDébiteur en conciliation, projet de plan au soutien suffisamment large2 mois, 4 mois au plusVote par classes de parties affectées, application forcée interclasses

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a fixé ces règles. Elles s’appliquent depuis le 1er octobre 2021.

Questions

Questions fréquentes

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le débiteur demande l’ouverture d’un mandat ad hoc au président du tribunal. Le président désigne un mandataire et fixe sa mission. Aucune durée légale ne l’encadre. La conciliation s’adresse au débiteur en difficulté avérée ou prévisible qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Le président du tribunal désigne le conciliateur pour quatre mois au plus. Il peut proroger la conciliation dans la limite de cinq mois au total.
Quel rang a la new money apportée en conciliation ?
Un prêteur qui apporte de la trésorerie nouvelle dans une conciliation dont l’accord est homologué bénéficie d’un privilège si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire s’ouvre ensuite. L’apport est payé avant les autres créances. Le Code de commerce fixe ce rang aux articles L622-17 et L643-8. Le privilège exclut les apports des actionnaires en augmentation de capital. Les créanciers signataires n’en bénéficient pas pour leurs concours antérieurs à la conciliation.
Quand les classes de parties affectées s’appliquent-elles ?
Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, les créanciers et les actionnaires dont un plan de sauvegarde modifie les droits votent par classes de parties affectées. Les classes s’appliquent aux entreprises qui atteignent 250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires net, ou 40 M€ de chiffre d’affaires net. Les membres de chaque classe adoptent le plan à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Quand une classe vote contre, le tribunal arrête le plan si les conditions de l’application forcée interclasses sont réunies.
Combien de temps dure une sauvegarde accélérée ?
Un débiteur déjà engagé dans une conciliation demande l’ouverture de la sauvegarde accélérée. Il présente un projet de plan au soutien suffisamment large parmi les parties affectées. Le tribunal arrête le plan dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture. Ce délai se proroge sans que la procédure dépasse quatre mois au total. Sans plan arrêté dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Combien d’entreprises moyennes et d’ETI font défaillance en France ?
Sur les douze mois clos fin juillet 2026, 532 entreprises moyennes et 61 ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises ont fait défaillance en France. Ces nombres progressent respectivement de 13,2 % et de 8,9 % sur un an. Ils dépassent de 61,7 % et de 84,8 % la moyenne des années 2010 à 2019. Sur la même période, l’ensemble des défaillances d’entreprises atteint 70 605. Sur un an, les défaillances augmentent de 4,6 %.
À partir de quel montant peut-on demander une mise en relation pour une restructuration de dette ?
France Épargne Corporate met en relation avec des fonds de dette privée les entreprises dont le besoin de financement atteint 20 M€ ou plus. Pour une restructuration, l’entreprise compte la dette refinancée et la new money que les prêteurs apportent dans l’accord. Chaque prêteur fixe son ticket minimal, ses instruments et ses secteurs.

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Sources