Définition
La loi Hamon, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, permet à un assuré particulier de résilier son contrat d'assurance habitation à tout moment, sans frais et sans motif, après une période initiale de douze mois.
Ce qu'il faut retenir
- Conditions : contrat en cours depuis au moins 12 mois
- Notification par tout moyen donnant date certaine
- Préavis : 1 mois à compter de la réception
- Pour les contrats obligatoires, le nouvel assureur s'en charge
- Remboursement au prorata sans pénalité
Ancrage réglementaire
Code des assurances article L113-15-2 ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Source : Légifrance.
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