Définition
La loi ALUR, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue la réforme la plus ambitieuse des rapports locatifs depuis la loi du 6 juillet 1989. Elle compte 177 articles et modifie en profondeur le Code de la construction, le Code de l'urbanisme, le Code civil et la loi de 1965 sur la copropriété.
Ce qu'il faut retenir
- Article 58 : obligation d'assurance RC minimale pour tout copropriétaire (entrée en vigueur 1er janvier 2015)
- Crée l'obligation PNO pour les bailleurs non occupants
- Encadrement des loyers en zones tendues
- Contrat type de bail vide ou meublé
Ancrage réglementaire
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; loi de 1965 article 9-1
Source : Légifrance.
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