Définition
L'avis d'échéance est un document que l'assureur doit obligatoirement envoyer à chaque assuré avant la reconduction tacite annuelle de son contrat. Son contenu et son calendrier d'envoi sont strictement encadrés par l'article L113-15-1 du Code des assurances, issu de la loi Châtel de 2005.
Ce qu'il faut retenir
- Mentions : prime à venir, date d'échéance, date limite de résiliation
- Envoi entre 3 mois et 15 jours avant la date limite
- Envoi tardif : 20 jours supplémentaires pour résilier
- Absence d'avis : résiliation à tout moment, sans frais
Ancrage réglementaire
Code des assurances article L113-15-1
Source : Légifrance.
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