Loi Lemoine

La loi Lemoine marque une rupture totale avec les contraintes temporelles des lois précédentes (Lagarde 2010, Hamon 2014, Bourquin 2017). Désormais, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la première année ni la date anniversaire, sans préavis, sans frais, sans pénalité. Cette liberté totale favorise la concurrence et permet aux emprunteurs de profiter immédiatement des meilleures offres du marché. Résultat : 92% des changeurs réalisent des économies, avec une médiane entre 5 000 € et 10 000 € selon le profil.

La loi Lemoine repose sur trois piliers fondamentaux qui transforment le marché de l'assurance emprunteur.

• Résiliation à Tout Moment : Changez d'assurance emprunteur quand vous voulez, sans préavis, sans frais, sans pénalité. Fini les contraintes de la première année (loi Hamon) ou de la date anniversaire (amendement Bourquin).
• Suppression du Questionnaire de Santé : Dispense de questionnaire médical si trois conditions cumulatives sont remplies : capital assuré inférieur à 200 000 € par personne, échéance du prêt avant 60 ans, bien à usage d'habitation.
• Réduction du Droit à l'Oubli : Droit à l'oubli réduit de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour cancer et hépatite C, sans limite d'âge (avant : 21 ans maximum).

Le droit à changer d'assurance emprunteur s'est construit progressivement sur plus de 12 ans, chaque loi élargissant un peu plus les droits des emprunteurs.

• 1er septembre 2010 : Loi Lagarde. Instauration du droit à la délégation d'assurance dès la souscription du prêt. Pour la première fois, les emprunteurs peuvent choisir un assureur externe.
• 26 juillet 2014 : Loi Hamon. Résiliation possible pendant la première année du contrat avec un préavis de 15 jours. Une avancée majeure mais encore limitée dans le temps.
• 22 février 2017 : Amendement Bourquin. Résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois. Un progrès qui restait contraignant administrativement.
• 28 février 2022 : Loi Lemoine. Résiliation à tout moment sans préavis ni frais, plus suppression du questionnaire de santé sous conditions. La liberté totale pour les emprunteurs.

La procédure de résiliation est simple et rapide. Voici les cinq étapes à suivre.

• Identifier une offre plus avantageuse : comparez les offres avec un comparateur en ligne ou un courtier. Vérifiez l'équivalence des garanties avec les 11 critères de votre FSI.
• Souscrire le nouveau contrat : remplissez le questionnaire santé si nécessaire (dispense sous conditions). Recevez votre attestation d'assurance sous 5 à 10 jours.
• Envoyer la demande de substitution : transmettez à votre banque l'attestation d'assurance et les conditions générales. Envoi recommandé avec accusé de réception.
• Obtenir la réponse sous 10 jours : la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Le refus n'est possible que si les garanties ne sont pas conformes, et doit être motivé par écrit.
• Activation immédiate : dès acceptation, le nouveau contrat prend effet et l'ancien est résilié automatiquement sans pénalité ni frais.

Depuis la loi Lemoine, vous n'avez pas à remplir de questionnaire médical si ces trois conditions cumulatives sont remplies. Si une seule condition n'est pas remplie, le questionnaire médical reste obligatoire.

• Capital assuré inférieur à 200 000 € par personne. Exemple : un couple empruntant 350 000 € à quotité 50/50 assure 175 000 € chacun, donc la dispense s'applique.
• Échéance du prêt avant votre 60e anniversaire. Exemple : vous avez 35 ans et empruntez sur 25 ans, l'échéance tombe à 60 ans pile, la dispense s'applique.
• Prêt pour un bien à usage d'habitation. Résidence principale, secondaire ou investissement locatif : la dispense s'applique. Crédit à la consommation ou professionnel : la dispense ne s'applique pas.

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