Questionnaire de santé

Le questionnaire de santé a longtemps été une étape redoutée du processus d'assurance emprunteur, source de stress pour les personnes ayant des antécédents médicaux. La loi Lemoine du 28 février 2022 a révolutionné cette situation en supprimant le questionnaire médical sous trois conditions cumulatives : capital assuré inférieur à 200 000 € par personne, échéance du prêt avant le 60e anniversaire et bien à usage d'habitation. Cette dispense concerne environ 50% des emprunteurs. Pour les autres, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance malgré des risques aggravés de santé, et le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C guéris depuis 5 ans.

Vous êtes dispensé du questionnaire de santé si ces trois conditions sont simultanément remplies. Première condition : le capital assuré doit être inférieur à 200 000 € par personne. Pour un couple empruntant 350 000 € avec une quotité 50/50, chaque co-emprunteur assure 175 000 €, ce qui respecte le seuil. Deuxième condition : l'échéance du prêt doit intervenir avant votre 60e anniversaire. Par exemple, si vous avez 35 ans et empruntez sur 25 ans, l'échéance tombe à 60 ans pile, la condition est remplie. Troisième condition : le prêt doit financer un bien à usage d'habitation. Résidence principale, secondaire ou investissement locatif sont éligibles. Un crédit à la consommation ou professionnel ne l'est pas. Si une seule des trois conditions n'est pas remplie, le questionnaire médical redevient obligatoire.

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves. Tout emprunteur avec des antécédents médicaux peut en bénéficier. Le médecin-conseil de l'assureur étudie le dossier sans jugement discriminatoire.

• Examen à 3 Niveaux : si le contrat standard (niveau 1) refuse votre profil, le dossier est automatiquement examiné au niveau 2 (contrat avec surprimes), puis au niveau 3 (mutualisation du risque avec un pool d'assureurs).
• Plafonnement des Surprimes : pour les revenus modestes, les surprimes d'assurance ne peuvent dépasser 1,4 point de pourcentage du taux effectif global du prêt immobilier.
• Droit à l'Oubli : cancer et hépatite C guéris depuis 5 ans minimum n'ont pas à être déclarés, sans limite d'âge et avec une échéance de prêt avant 71 ans.
• Grille de Référence AERAS : liste de pathologies pouvant être assurées sans surprime ou avec surprime plafonnée sous conditions (diabète, VIH sous traitement, certains cancers).

Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C guéris, sous conditions strictes. Le protocole thérapeutique doit être terminé depuis 5 ans minimum (réduit de 10 ans à 5 ans par la loi Lemoine). Aucune rechute ne doit avoir été constatée depuis la fin du protocole. L'échéance du prêt doit intervenir avant votre 71e anniversaire (la loi Lemoine a supprimé l'ancienne limite d'âge de 21 ans). Exemple concret : cancer du sein diagnostiqué à 35 ans, fin du protocole à 37 ans, emprunt à 42 ans. Calcul : 42 moins 37 égale 5 ans écoulés. Le droit à l'oubli s'applique, aucune déclaration n'est nécessaire. Le droit à l'oubli s'applique automatiquement. Vous n'avez pas à demander son application : vous ne déclarez tout simplement pas la pathologie dans le questionnaire.

Une fausse déclaration consiste à omettre volontairement ou à mentir sur un élément de santé dans le questionnaire médical. Les conséquences sont graves. L'assureur peut invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'assureur refuse la prise en charge et vous devez continuer à rembourser le prêt seul, ou vos héritiers doivent le faire. En cas de nullité, l'assureur peut conserver les cotisations déjà perçues si la mauvaise foi est avérée. En cas de fraude caractérisée, des poursuites pour escroquerie à l'assurance sont possibles. Soyez toujours sincère et exhaustif dans vos déclarations. En cas de doute sur une pathologie ancienne, consultez votre médecin traitant ou déclarez-la par précaution. Un courtier spécialisé en risques aggravés peut vous aider à identifier les assureurs les plus ouverts.

Questionnaire Médical d'Assurance de Prêt : Comment le Remplir Fausse Déclaration au Questionnaire de Santé : Risques et Conséquences Convention AERAS : Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Droit à l'Oubli : Assurance Emprunteur Après un Cancer