Questionnaire Médical Assurance Prêt : Guide Complet pour Bien le Remplir

Questionnaire Médical Assurance Prêt : Guide Complet pour Bien le Remplir

Questionnaire médical assurance emprunteur : dispense sous 200 000 € par personne avant 60 ans, questions posées, fausse déclaration et convention AERAS.

Par Emmanuel d'Ibelin17 février 202619 min de lectureMis à jour le 4 novembre 2026
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L'essentiel

Questionnaire médical assurance emprunteur : qui doit le remplir

Le questionnaire médical assurance emprunteur n'est plus exigé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré et que le bien est à usage d'habitation ou mixte. Ces trois conditions de la loi Lemoine se cumulent depuis le 1er juin 2022. Un couple qui emprunte 350 000 € avec une quotité de 50 % chacun assure 175 000 € par personne et ne remplit aucun questionnaire. Un emprunteur de 42 ans qui rembourse sur 20 ans termine son prêt à 62 ans : il remplit le questionnaire, même pour un petit montant. Les prêts pour un local exclusivement professionnel restent soumis à la déclaration.

Questionnaire simplifié ou détaillé

Le questionnaire simplifié compte 10 à 15 questions en ligne et l'assureur répond sous 48 à 72 heures. Le questionnaire détaillé concerne surtout les montants élevés, les emprunteurs de plus de 50 ans et les dossiers avec une pathologie déclarée. Il peut s'accompagner d'une prise de sang, d'un électrocardiogramme ou d'un bilan cardiovasculaire, à la charge de l'assureur dans la règle générale. L'étude du dossier dure alors 2 à 4 semaines. Joindre dès le départ les comptes rendus récents de votre suivi médical évite les demandes de pièces successives.

Les quatre familles de questions

Les questions portent sur vos antécédents médicaux, vos traitements en cours, votre mode de vie et votre profession. L'assureur demande les maladies graves, les opérations des 5 à 10 dernières années, les hospitalisations des 3 à 5 dernières années et les arrêts de travail de plus de 30 jours. Le tarif non-fumeur s'applique après 24 mois sans tabac. Un IMC supérieur à 30 ou inférieur à 18 peut entraîner une surprime ou des examens. Les sports pratiqués régulièrement, comme la plongée ou le parapente, et les métiers exposés, comme pompier ou couvreur, se déclarent aussi.

Les sanctions d'une fausse déclaration

Un oubli de bonne foi relève de l'article L113-9 du Code des assurances : l'indemnité est réduite selon le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. La nullité du contrat, prévue par l'article L113-8, sanctionne la seule fausse déclaration intentionnelle, et l'assureur doit prouver cette intention. Dans ce cas, il conserve les primes et refuse le sinistre. L'assureur ne peut opposer une réponse inexacte qu'à une question précise qu'il a posée. Pour chaque question, indiquez en termes médicaux exacts la pathologie, le traitement, sa date de début et la stabilité de votre état.

Les décisions de l'assureur et la convention AERAS

L'assureur rend l'une de quatre décisions : le tarif standard, une surprime de 10 % à 300 %, l'exclusion d'une garantie ou un refus. Sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans, une surprime de 100 % porte le coût de l'assurance de 10 000 € à 20 000 €. La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen : le contrat habituel, puis un contrat propre à chaque assureur, puis le pool des risques très aggravés. Pour un emprunteur aux revenus modestes, la part de la prime qui dépasse 1,4 point dans le TEG est prise en charge, si le montant assuré ne dépasse pas 320 000 € et que le contrat se termine avant 71 ans.

Le droit à l'oubli après 5 ans

Un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique s'est terminé plus de 5 ans avant la demande, sans rechute, n'a pas à être déclaré. Le contrat doit se terminer avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Une emprunteuse qui a terminé son traitement à 37 ans et demande son assurance à 42 ans n'a rien à déclarer. Avec une demande à 41 ans, elle aurait dû le mentionner. L'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion au titre de cet antécédent.

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Nos conseillers identifient avec vous les éléments à déclarer, les documents médicaux à joindre et la formulation des réponses, puis présentent votre dossier aux assureurs qui acceptent les risques aggravés de santé. Pour une même pathologie, l'écart de surprime entre deux assureurs dépasse fréquemment 100 %. Lorsque votre profil relève de la convention AERAS ou du droit à l'oubli, nous activons ces dispositifs. Comparez le coût de votre couverture avec nos simulateurs en ligne : un conseiller vous rappelle sous 6h.

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Le questionnaire médical (déclaration de santé exigée par l'assureur pour évaluer le risque de décès ou d'invalidité) reste l'étape la plus redoutée des emprunteurs qui souscrivent une assurance de prêt immobilier. Pourtant, depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), l'assureur ne demande aucune déclaration de santé lorsque la part assurée par personne reste inférieure à 200 000 € et que le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire. Pour les emprunteurs encore concernés, ce questionnaire détermine l'accès au crédit et son coût.

Quand l'assureur prouve une omission de mauvaise foi, l'article L113-8 du Code des assurances lui permet d'annuler le contrat : la famille rembourse la dette sans couverture. Déclarer des pathologies bénignes que la question ne vise pas expose à des surprimes ou à des exclusions inutiles. Ce guide indique qui doit remplir le questionnaire médical assurance prêt, les questions posées, la façon d'y répondre, les sanctions d'une erreur et les recours en cas d'antécédent de santé.

À retenir :

  • La loi Lemoine (loi du 28 février 2022) supprime le questionnaire de santé si la part assurée est ≤ 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple en quotité 50/50) et si le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire.
  • Une fausse déclaration non intentionnelle (bonne foi) relève de l'article L113-9, qui prévoit une réduction proportionnelle de l'indemnité. La nullité (L113-8) suppose une mauvaise foi que l'assureur doit prouver.
  • L'assureur ne peut opposer une fausse déclaration que sur une question précise (art. L112-3 ; jurisprudence Cour de cassation) ; un questionnaire vague n'est pas opposable.
  • Le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C terminés depuis plus de 5 ans, sans rechute, sans surprime ni exclusion.
  • Les banques détiennent plus de 85 % du marché de l'assurance emprunteur en 2025 : comparer plusieurs assureurs externes reste le levier le plus efficace face à une surprime.

Qui Doit Remplir le Questionnaire Médical ?

La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour la majorité des emprunteurs. Vérifiez d'abord si votre dossier remplit les conditions de dispense.

Les Conditions de Dispense de la Loi Lemoine

La dispense repose sur trois conditions cumulatives. Si une seule manque, le questionnaire redevient obligatoire.

Condition Seuil exact Précision
Usage du bien Habitation ou mixte (habitation et professionnel) Les prêts pour un bien exclusivement professionnel sont exclus
Montant assuré < 200 000 € par personne 400 000 € pour un couple en quotité 50/50
Échéance du prêt Avant le 60e anniversaire Se calcule sur la date de fin de remboursement

Le seuil de 200 000 € se calcule par personne assurée, sur sa part du capital emprunté. Un couple qui emprunte 350 000 € en quotité 50/50 assure 175 000 € chacun : les deux sont dispensés. Un emprunteur seul qui emprunte la même somme assure 350 000 € et remplit le questionnaire.

Trois exemples pour situer votre dossier :

  • Sophie, 35 ans, emprunte 180 000 € seule sur 25 ans pour sa résidence principale. Échéance à 60 ans, montant inférieur à 200 000 €, usage habitation : dispensée de questionnaire.
  • Marc et Julie, 42 ans, empruntent 300 000 € à deux en quotité 50/50 sur 20 ans. Chacun assuré pour 150 000 €, mais échéance à 62 ans : non dispensés, car le remboursement dépasse leur 60e anniversaire.
  • Thomas, 28 ans, emprunte 250 000 € seul sur 25 ans pour un investissement locatif. Échéance à 53 ans, mais part assurée supérieure à 200 000 € : non dispensé.

Les Emprunteurs Soumis au Questionnaire

La dispense couvre une part majoritaire des nouveaux prêts, mais plusieurs profils restent systématiquement soumis à la déclaration de santé.

Les emprunteurs dont le prêt dépasse 60 ans. Au-delà de 45 ans, un crédit sur 15 ans ou plus reporte l'échéance après le 60e anniversaire. C'est le cas de figure le plus fréquent : il pénalise les acquéreurs tardifs de résidence principale et les investisseurs immobiliers de plus de 50 ans.

Les gros emprunteurs. Une part assurée supérieure à 200 000 € par personne, soit plus de 400 000 € à deux en quotité 50/50, déclenche le questionnaire quelle que soit la durée du prêt.

Les biens exclusivement professionnels. Tout prêt finançant des bureaux ou un local commercial pur exige une déclaration de santé, sans plafond ni condition d'âge.

Les crédits à la consommation. La dispense ne vise que le prêt immobilier d'habitation. Un crédit conso assuré peut requérir une déclaration selon le montant et l'assureur.

Questionnaire Simplifié ou Questionnaire Détaillé

Le format de la déclaration varie selon votre profil et le capital assuré.

Critère Questionnaire simplifié Questionnaire détaillé
Montant assuré indicatif Jusqu'à 300 000 € Au-delà de 500 000 €
Profil Emprunteur jeune, sans antécédent lourd Plus de 50 ans ou pathologie déclarée
Contenu 10 à 15 questions, en ligne Questions approfondies + examens médicaux
Examens éventuels Aucun Prise de sang, ECG, bilan cardiovasculaire
Délai de réponse 48 à 72 heures 2 à 4 semaines

L'assureur prend en charge, dans la règle générale, les examens du questionnaire détaillé (analyses de sang, électrocardiogramme, examen cardiovasculaire). Il les demande quand le capital ou un antécédent déclaré le justifie.

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Quelles Questions Sont Posées dans le Questionnaire Médical ?

Le contenu varie d'un assureur à l'autre. Quatre familles de questions figurent dans tous les questionnaires.

Vos Antécédents Médicaux

L'assureur cherche les pathologies, passées ou actuelles, susceptibles d'augmenter le risque de décès ou d'invalidité pendant la durée du prêt.

  • Maladies graves : cancer, maladie cardiovasculaire (infarctus, AVC, insuffisance cardiaque), maladie neurologique (sclérose en plaques, Parkinson), pathologie psychiatrique sévère, VIH, hépatite chronique, diabète, insuffisance rénale ou respiratoire. Chacune déclenche un examen approfondi du dossier.
  • Interventions chirurgicales des 5 à 10 dernières années. L'assureur examine en détail les opérations lourdes (cardiaque, neurologique, oncologique). Il tient peu compte des actes bénins anciens et sans séquelle.
  • Hospitalisations des 3 à 5 dernières années : durée, cause et suites sont analysées.
  • Arrêts de travail de plus de 30 jours sur les 3 dernières années. L'assureur y cherche une pathologie chronique.

Vos Traitements en Cours

L'assureur demande la pathologie traitée, le médicament, la posologie et l'ancienneté du traitement. Il considère un traitement récent comme le signe d'un diagnostic nouveau à surveiller. Un traitement ancien et stable correspond pour lui à une pathologie contrôlée.

Votre Mode de Vie

L'assureur interroge ensuite l'emprunteur sur ses habitudes de vie.

  • Tabac : avez-vous fumé au cours des 24 derniers mois ? Le tarif non-fumeur s'applique après deux ans d'arrêt. Les fumeurs supportent une majoration de cotisation tarifée selon les grilles propres à chaque assureur.
  • Alcool : l'assureur tient compte d'une consommation excessive ou d'antécédents d'alcoolisme.
  • Poids et taille : un IMC (indice de masse corporelle, poids divisé par la taille au carré) supérieur à 30 ou inférieur à 18 peut entraîner une surprime ou des examens complémentaires.
  • Sports à risque : la pratique régulière du parapente, de la plongée, de l'alpinisme ou des sports automobiles se déclare et peut conduire à une exclusion des accidents liés à cette activité. Une pratique purement occasionnelle n'a pas à être signalée.

Votre Profession

Les assureurs appliquent des conditions particulières aux métiers exposés : militaire, pompier, professionnel du BTP travaillant en hauteur, marin-pêcheur, manipulateur de produits dangereux, convoyeur de fonds, agent de sécurité en zone à risque. L'assureur tient compte des déplacements professionnels fréquents en zone de conflit ou à risque sanitaire élevé pour fixer la surprime.

Comment Répondre au Questionnaire : les Règles d'Or

Les réponses doivent être sincères, et leur formulation influe sur la décision de l'assureur entre le tarif standard et une surprime.

Règle 1 : la Sincérité Avant Tout

Répondez avec exactitude à chaque question posée. Pour ne rien oublier, demandez à votre médecin traitant un récapitulatif de vos antécédents, hospitalisations, traitements et arrêts de travail des cinq dernières années, et croisez-le avec vos relevés de l'Assurance Maladie. Ce récapitulatif vous évite d'oublier un antécédent.

Un oubli de bonne foi relève de l'article L113-9, détaillé plus bas, qui réduit l'indemnité en proportion. Une déclaration complète vous garantit l'indemnisation prévue au contrat le jour d'un sinistre.

Règle 2 : Répondre Précisément aux Questions Posées

Ne déclarez que ce qui est demandé. Si le questionnaire porte sur les 5 dernières années, une pathologie survenue il y a 8 ans et guérie sans séquelle n'a pas à figurer. Un arrêt de travail de 28 jours ne se déclare pas quand la question vise les arrêts « de plus de 30 jours ». La sur déclaration n'apporte rien et peut au contraire alourdir inutilement votre tarif.

Cette règle a un fondement juridique solide. L'assureur ne peut opposer une fausse déclaration que si une question précise a reçu une réponse erronée (article L112-3 du Code des assurances). La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises : un questionnaire vague, ambigu ou ouvert n'est pas opposable à l'assuré.

Règle 3 : les Termes Médicaux Exacts

Lorsque vous déclarez une pathologie, utilisez le vocabulaire médical précis.

  • À éviter : « Je prends un médicament pour le cœur. »
  • À privilégier : « Je prends de l'Amlodipine 5 mg par jour pour une hypertension artérielle modérée, bien contrôlée depuis 3 ans, sans complication. »

La seconde formulation indique la pathologie, sa stabilité et son contrôle. L'assureur dispose ainsi des éléments pour proposer le tarif standard ou une surprime modérée.

Règle 4 : Joindre les Documents Médicaux Pertinents

Pour chaque pathologie déclarée, joignez les documents récents : compte rendu opératoire, dernier bilan biologique, dernier ECG, courrier de suivi du spécialiste. Ces pièces montrent le suivi médical et la stabilité de votre état. Elles évitent les demandes complémentaires qui allongent l'étude du dossier de 2 à 4 semaines. Envoyez les pièces récentes qui répondent aux questions posées.

Règle 5 : Déclarer une Pathologie Grave en Détail

Avec votre accord, l'assureur peut recouper vos déclarations avec d'autres éléments médicaux. Tenter de dissimuler un antécédent grave expose à la nullité pour fausse déclaration intentionnelle. La bonne méthode consiste à déclarer la pathologie avec toutes ses précisions : date du diagnostic, type, traitement reçu, date de fin de traitement, état actuel et suivi. Si vous relevez du droit à l'oubli cancer, mentionnez-le : il vous dispense de toute déclaration de l'antécédent concerné.

Fausse Déclaration : Nullité ou Réduction de l'Indemnité

C'est le point le plus souvent mal compris. Toutes les inexactitudes ne se valent pas : le Code des assurances distingue deux régimes radicalement différents, selon que la mauvaise foi est prouvée ou non.

Bonne Foi : l'Article L113-9 (Pas de Nullité)

Quand la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, l'article L113-9 du Code des assurances s'applique. Si l'inexactitude est découverte avant tout sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une majoration de prime acceptée, ou le résilier dix jours après notification. Si elle est découverte après un sinistre, l'assureur réduit l'indemnité selon le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due pour le risque exact.

Un emprunteur qui oublie de bonne foi un traitement contre l'hypertension reste couvert : sa famille reçoit une indemnité réduite selon cette règle proportionnelle.

Mauvaise Foi : l'Article L113-8 (Nullité)

L'article L113-8 sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat. L'assureur conserve les primes encaissées et refuse de couvrir le sinistre, même lorsque celui-ci n'a aucun lien avec le risque dissimulé.

Une protection majeure existe néanmoins : la charge de la preuve pèse sur l'assureur. Pour invoquer la nullité, il doit démontrer le caractère intentionnel de l'omission, c'est-à-dire la volonté délibérée de cacher une information. Un simple oubli ne suffit pas à établir cette intention.

Bonne foi (L113-9) Mauvaise foi (L113-8)
Sanction Réduction proportionnelle de l'indemnité Nullité du contrat
Couverture du sinistre Indemnité réduite Indemnité refusée
Primes versées L'assureur les conserve L'assureur les conserve
Charge de la preuve Indifférente À l'assureur (intention)
Condition d'application Mauvaise foi non établie Mauvaise foi prouvée

Les Conséquences Possibles du Questionnaire

Selon vos réponses, l'assureur rend l'une des quatre décisions suivantes. Chacune modifie l'accès au crédit et le coût de votre couverture.

Acceptation aux Conditions Standard

Scénario idéal : aucun risque particulier, tarif normal, sans surprime ni exclusion. Il concerne surtout les emprunteurs jeunes, non-fumeurs et sans antécédent lourd. Pour un questionnaire simplifié, la réponse arrive sous 48 à 72 heures.

Acceptation avec Surprime

L'assureur majore la cotisation pour un risque jugé supérieur à la moyenne. La surprime varie de 10 % à 300 % selon la pathologie : de l'ordre de 50 % à 100 % pour un diabète de type 2 bien équilibré, de 100 % à 200 % pour un antécédent de cancer en rémission selon l'ancienneté.

L'impact est tangible. Sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans, une surprime de 100 % double le coût de l'assurance : un tarif standard de 10 000 € passe à 20 000 €, soit 10 000 € de surcoût. Avant d'accepter, fournissez des documents attestant la stabilité de votre état et comparez plusieurs assureurs : les grilles de tarification diffèrent fortement d'un acteur à l'autre pour une même pathologie.

Acceptation avec Exclusion de Garantie

L'assureur couvre certains risques mais en exclut d'autres, liés à votre antécédent. Un emprunteur ayant des antécédents dépressifs peut être couvert pour le décès, la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) et l'invalidité physique, mais voir l'ITT (incapacité temporaire de travail) d'origine psychique exclue. Une exclusion trop large peut conduire la banque à refuser le dossier si elle exige une couverture complète : il faut alors chercher un assureur acceptant de couvrir sans exclusion, parfois au prix d'une surprime.

Ajournement ou Refus

Dans les cas les plus lourds, l'assureur ajourne (nouveaux examens dans quelques mois) ou refuse. Un refus chez un assureur ne présage pas du résultat ailleurs : les pathologies en cours de traitement, les maladies cardiovasculaires graves récentes ou les pathologies évolutives sévères justifient souvent un refus chez l'un et une acceptation conditionnée chez l'autre. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite alors l'accès à l'assurance.

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Droit à l'Oubli : 5 Ans Après la Fin du Protocole

Le droit à l'oubli dispense totalement de déclarer certains antécédents graves. Depuis la loi Lemoine, le délai est passé de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers comme pour l'hépatite C. L'antécédent concerné n'a alors pas à être mentionné, sans surprime ni exclusion possible à ce titre.

Deux conditions encadrent le dispositif : la fin du protocole de soins doit remonter à plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance, et l'échéance du prêt doit intervenir avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Pour les antécédents plus récents ou non couverts par le droit à l'oubli, la grille de référence AERAS prend le relais et plafonne les surprimes pour de nombreuses pathologies. Notre guide sur l'assurance emprunteur avec maladie chronique détaille les pathologies concernées.

Exemple de calcul. Une emprunteuse a reçu un diagnostic de cancer du sein à 35 ans et a terminé son protocole thérapeutique à 37 ans, sans rechute. Elle demande son assurance de prêt à 42 ans : 5 ans se sont écoulés depuis la fin du protocole, elle n'a pas à déclarer ce cancer. Si elle avait fait sa demande à 41 ans, 4 ans seulement se seraient écoulés et elle aurait dû le mentionner.

La Convention AERAS en Cas de Surprime ou de Refus

La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen pour un emprunteur qui présente un risque aggravé de santé. Le niveau 1 correspond au contrat proposé habituellement avec le prêt. Un dossier refusé à ce niveau passe au niveau 2, propre à chaque assureur et tarifé spécifiquement. Un dossier refusé au niveau 2 rejoint le niveau 3, le pool des risques très aggravés, qui mobilise la capacité d'assurance de l'ensemble du marché. Chaque niveau peut comporter une surprime ou une exclusion de garantie.

Pour un emprunteur aux revenus modestes, la convention écrête les surprimes : les assureurs et les prêteurs prennent en charge la part de la prime d'assurance qui dépasse 1,4 point dans le TEG du prêt. Ce mécanisme vise un prêt pour la résidence principale, ou un prêt professionnel ou immobilier dont le montant assuré ne dépasse pas 320 000 €, avec un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Avant d'accepter une surprime proposée au niveau 1, présentez le dossier aux assureurs spécialisés dans les risques aggravés.

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FAQ : Questionnaire Médical d'Assurance Emprunteur

Suis-je obligé de remplir un questionnaire de santé en 2026 ?

Non, si votre dossier respecte les trois conditions de la loi Lemoine : part assurée inférieure à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple en quotité 50/50), prêt remboursé avant votre 60e anniversaire et bien à usage d'habitation ou mixte. Si une seule condition manque, le questionnaire reste obligatoire. Ces seuils sont toujours en vigueur en 2026.

Que risque-t-on en cas d'oubli involontaire sur le questionnaire ?

Un oubli de bonne foi laisse le contrat en vigueur. L'article L113-9 du Code des assurances prévoit une réduction proportionnelle de l'indemnité, calculée sur le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. La nullité du contrat (article L113-8) ne s'applique qu'à une fausse déclaration intentionnelle, dont l'assureur doit prouver le caractère délibéré.

L'assureur peut-il vérifier mes déclarations de santé ?

L'assureur ne peut opposer une inexactitude que sur une question précise qu'il a effectivement posée (article L112-3, confirmé par la Cour de cassation). Il ne peut pas accéder librement à votre dossier médical, protégé par le secret médical. En cas de sinistre, son médecin-conseil analyse les pièces transmises et peut demander des éléments complémentaires.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'assureur ?

Un questionnaire simplifié sans pathologie déclarée donne lieu à une réponse sous 48 à 72 heures. Quand vous signalez une pathologie ou que l'assureur demande des examens, l'étude du dossier prend 2 à 4 semaines. Des documents médicaux complets joints dès le départ raccourcissent ce délai.

Peut-on contester une surprime jugée excessive ?

Oui. Vous pouvez transmettre des documents médicaux complémentaires attestant la stabilité de votre état, puis comparer plusieurs assureurs : leurs grilles diffèrent fortement pour une même pathologie. Les banques détiennent plus de 85 % du marché de l'assurance emprunteur en 2025, et la plupart des emprunteurs gardent le contrat proposé par leur banque.

Le tabac fait-il systématiquement monter le tarif ?

Le statut fumeur entraîne une majoration de cotisation, car le tabac est un facteur de risque cardiovasculaire et oncologique. Le tarif non-fumeur redevient applicable après 24 mois sans consommation. Déclarez votre consommation réelle : le médecin de l'assureur peut pratiquer un test salivaire de cotinine lors d'un examen.

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Préparation et constitution du dossier

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Accès aux assureurs de risques aggravés

Nous comparons les grilles de tarification d'un large panel d'assureurs, y compris ceux spécialisés dans les risques aggravés de santé qui acceptent des profils refusés ailleurs. Pour une même pathologie, l'écart de surprime entre deux assureurs dépasse fréquemment 100 %.

Négociation des surprimes et activation de la convention AERAS

Lorsqu'une surprime est appliquée, nous en analysons la pertinence et la négocions à l'appui d'éléments médicaux et de la concurrence. Si votre profil relève de la convention AERAS ou du droit à l'oubli, nous activons ces dispositifs pour obtenir une couverture sans surcoût injustifié.

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Conclusion

Le questionnaire médical assurance prêt détermine l'accès au crédit immobilier et son coût pour les emprunteurs non dispensés par la loi Lemoine. Répondez avec sincérité à chaque question posée. Employez les termes médicaux exacts, joignez des documents récents et décrivez une pathologie grave en détail.

Un oubli de bonne foi relève de l'article L113-9, qui prévoit une réduction proportionnelle de l'indemnité. La nullité, prévue par l'article L113-8, suppose une mauvaise foi que l'assureur doit prouver. Face à une surprime ou un refus, comparez les assureurs et appuyez-vous sur la convention AERAS et le droit à l'oubli.


À lire également :

Sources :

Questions fréquentes

Qui Doit Remplir le Questionnaire Médical ?
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour la majorité des emprunteurs. Vérifiez d'abord si votre dossier remplit les conditions de dispense.
Quelles Questions Sont Posées dans le Questionnaire Médical ?
Le contenu varie d'un assureur à l'autre. Quatre familles de questions figurent dans tous les questionnaires.
Comment Répondre au Questionnaire : les Règles d'Or
Les réponses doivent être sincères, et leur formulation influe sur la décision de l'assureur entre le tarif standard et une surprime.
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Suis-je obligé de remplir un questionnaire de santé en 2026 ?
Non, si votre dossier respecte les trois conditions de la loi Lemoine : part assurée inférieure à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple en quotité 50/50), prêt remboursé avant votre 60e anniversaire et bien à usage d'habitation ou mixte. Si une seule condition manque, le questionnaire reste obligatoire. Ces seuils sont toujours en vigueur en 2026.
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