Déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre est l'étape cruciale qui déclenche la prise en charge de vos mensualités par l'assureur en cas d'arrêt de travail (ITT) ou d'invalidité (IPT/IPP). Vous devez contacter votre assureur sous 30 jours maximum après le début de l'arrêt ou la notification de votre taux d'invalidité. L'instruction du dossier prend 3 à 6 mois pendant lesquels le médecin-conseil de l'assureur étudie votre dossier médical, vérifie l'absence d'exclusions et valide les conditions de prise en charge. Un refus de prise en charge peut intervenir si les conditions du contrat ne sont pas respectées, si une exclusion s'applique ou si le délai de franchise n'est pas écoulé.

La déclaration de sinistre suit un processus rigoureux en sept étapes. Le respect des délais et la complétude du dossier sont essentiels pour éviter un refus.

• Contacter votre assureur rapidement : sous 30 jours maximum après le début de l'arrêt ou la notification d'invalidité. Ce délai est impératif sous peine de refus.
• Rassembler les documents médicaux : collectez tous les justificatifs nécessaires selon le type de sinistre (arrêt de travail, invalidité permanente totale ou partielle).
• Fournir les documents bancaires : prouvez que le prêt est bien en cours et fournissez les éléments permettant le calcul de l'indemnisation (tableau d'amortissement).
• Compléter le formulaire de déclaration : remplissez le formulaire fourni par l'assureur avec toutes les informations demandées.
• Envoyer le dossier complet : expédiez l'ensemble des documents en recommandé avec accusé de réception.
• Instruction par le médecin-conseil : le médecin-conseil de l'assureur étudie votre dossier médical. Cette phase dure 3 à 6 mois.
• Décision de l'assureur : l'assureur vous notifie sa décision par courrier. En cas de refus, il doit le motiver par écrit.

Pour un arrêt de travail (ITT), vous devez fournir l'arrêt de travail initial prescrit par votre médecin, les prolongations d'arrêt (envoi mensuel), l'attestation de votre employeur, les justificatifs d'indemnités journalières de la Sécurité sociale et un certificat médical détaillant la pathologie. La prise en charge commence après le délai de franchise (30 à 180 jours selon votre contrat) et dure jusqu'à la reprise du travail ou le passage en invalidité permanente, pour une durée maximale généralement de 3 ans. Pour une invalidité permanente totale (IPT), vous devez fournir la notification de la Sécurité sociale attestant un taux d'invalidité supérieur à 66%, l'attestation de catégorie 2 ou 3, un certificat médical établissant l'incapacité à toute profession et le compte rendu d'expertise médicale. La prise en charge intervient après consolidation de votre état de santé et entraîne le remboursement du capital restant dû. Pour une invalidité permanente partielle (IPP), vous devez fournir la notification du taux d'invalidité (entre 33% et 66%), le barème fonctionnel indiquant le taux précis et un certificat médical détaillant les séquelles permanentes. La prise en charge est proportionnelle au taux d'invalidité constaté.

Si l'assureur refuse votre déclaration de sinistre, il doit vous notifier sa décision par écrit en motivant précisément les raisons du refus. Les motifs courants de refus comprennent l'application d'une exclusion de garantie (dos, psy, sport non déclaré), le non-respect du délai de déclaration de 30 jours, une pathologie survenue pendant le délai de carence, ou une fausse déclaration au questionnaire de santé. En cas de refus contestable, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (procédure gratuite). Si la médiation échoue, un recours contentieux devant le tribunal est possible. Consultez un avocat spécialisé en droit des assurances pour évaluer vos chances.

• Exiger un refus écrit et motivé de l'assureur
• Vérifier si le motif de refus est justifié (exclusion, carence, franchise)
• Saisir le médiateur de l'assurance (gratuit) si le refus semble abusif
• En dernier recours, engager une procédure contentieuse avec un avocat spécialisé

Comment Déclarer un Sinistre en Assurance Emprunteur Arrêt de Travail et Assurance de Prêt : Prise en Charge Refus de Prise en Charge : Recours et Litiges