Obtenir et lire son relevé d'information avant de changer d'assureur

L'obtenir: la demande et le délai de quinze jours

L'article A121-1 du Code des assurances fixe la règle: l'assureur délivre le relevé d'information dans les quinze jours suivant une demande expresse de l'assuré. La fiche dédiée de Service-Public.fr, mise à jour en 2025, confirme ce délai et précise que le document est également transmis automatiquement lors de toute résiliation du contrat, que celle-ci vienne de vous ou de la compagnie. Aucun assureur ne peut refuser de le délivrer ni le facturer.

La demande ne demande aucun formalisme particulier, mais quelques précautions accélèrent les choses. Passez d'abord par votre espace client en ligne: la plupart des grandes compagnies y proposent le téléchargement immédiat du relevé. À défaut, adressez un courriel ou un courrier à votre assureur en mentionnant votre numéro de contrat, l'immatriculation du véhicule et la formule explicite de demande du relevé d'information au titre de l'article A121-1. Conservez une trace datée de l'envoi: elle fait courir le délai de quinze jours.

Si le délai est dépassé, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le texte. En cas de silence persistant, la réclamation auprès du service dédié de la compagnie puis, après deux mois, la saisine de la Médiation de l'Assurance restent ouvertes. Le blocage est rare mais pénalisant, car votre projet dépend de ce document: le parcours complet de changement d'assureur ne peut pas aboutir sans lui.

Lire chaque ligne: coefficient, sinistres, conducteurs

Prenons un relevé type et parcourons ses blocs dans l'ordre où ils apparaissent.

Le bloc contrat et véhicule

Les premières lignes rappellent le numéro du contrat, sa date de souscription et sa date d'effet, puis l'immatriculation du véhicule assuré. Vérifiez la date de souscription: c'est elle qui atteste de votre ancienneté d'assurance, un critère que certains assureurs valorisent au-delà du seul coefficient.

Le bloc conducteurs

Suivent le souscripteur et tous les conducteurs désignés au contrat: nom, date de naissance, date d'obtention du permis et numéro de celui-ci. Un conjoint déclaré conducteur secondaire y apparaît. Cette section pèse lourd pour un jeune conducteur: des années passées comme conducteur désigné sur le contrat d'un parent constituent un historique que plusieurs compagnies acceptent de valoriser à la première souscription en nom propre.

Le coefficient de réduction majoration

Une ligne indique le coefficient appliqué à la dernière échéance annuelle, par exemple 0,64. La règle de calcul est fixée par l'annexe à l'article A121-1: réduction de 5 % par année sans sinistre responsable, majoration de 25 % par sinistre responsable, plancher à 0,50 atteint après treize années vierges. Un coefficient de 0,64 signifie donc que votre prime de référence est réduite de 36 %. C'est la ligne que le nouvel assureur reprend telle quelle, comme l'explique notre page pour transférer son bonus.

Le tableau des sinistres

Le relevé liste enfin chaque sinistre des cinq dernières périodes annuelles: date, nature, conducteur impliqué et part de responsabilité, totale, partielle ou nulle. Lisez ce tableau avec attention, car seuls les sinistres avec responsabilité totale ou partielle dégradent le coefficient. Un bris de glace ou un accident subi sans responsabilité y figurent aussi, et certains assureurs en tiennent compte dans leur sélection commerciale même sans effet sur le coefficient.

Faire corriger une erreur avant de comparer

Comparer des devis à partir d'un relevé erroné revient à négocier sur de fausses bases. Les erreurs les plus fréquentes: un sinistre non responsable enregistré comme responsable, un sinistre clôturé sans suite qui figure toujours, un coefficient qui n'a pas été mis à jour à la dernière échéance, ou un conducteur secondaire oublié. L'enjeu dépasse la simple exactitude documentaire. Selon le rapport annuel 2024 de la Médiation de l'Assurance, l'automobile représente 33 % des saisines en assurance de dommages, et les litiges liés au coefficient ou à la qualification des sinistres y occupent une place récurrente.

La procédure de rectification s'engage par écrit auprès de votre assureur actuel: signalez la ligne contestée, joignez vos justificatifs, procès-verbal de constat, courrier de clôture du sinistre, quittance mentionnant le bon coefficient, et demandez l'émission d'un relevé corrigé. La compagnie doit répondre; en cas de désaccord persistant, la réclamation interne puis la Médiation de l'Assurance prennent le relais. Prévoyez ce temps dans votre calendrier: mieux vaut retarder la demande de devis de trois semaines que souscrire sur un relevé défavorable et payer douze mois de prime majorée.

Ce que le nouvel assureur en fait

Côté concurrent, le relevé d'information sert à trois vérifications. La première: la cohérence entre vos déclarations au devis et la réalité documentée. Un coefficient annoncé à 0,50 mais inscrit à 0,72, un sinistre responsable passé sous silence, et le tarif est recalculé, voire la proposition retirée. La deuxième: le calcul de la prime elle-même, puisque le coefficient s'applique mécaniquement à la prime de référence du nouveau contrat. La troisième: la sélection du risque, certains assureurs refusant les profils au-delà d'un certain nombre de sinistres récents.

Le calendrier joue pour vous. Depuis la loi Hamon de 2014, la résiliation est possible à tout moment après un an de contrat et c'est le nouvel assureur qui accomplit les formalités, comme le rappelle le guide du changement d'assureur de France Assureurs. Le relevé, valable en pratique trois mois aux yeux de la plupart des compagnies, se demande donc en début de démarche, juste avant la collecte des devis. Il rejoint ensuite les autres pièces du dossier décrites dans notre page sur les autres documents de souscription.

Cas particuliers: contrat ancien, assureur disparu

Trois situations sortent du parcours standard. Premier cas: vous n'êtes plus assuré depuis plusieurs mois ou années. L'article 9 de l'annexe à l'article A121-1 précise que le coefficient acquis à la dernière échéance reste acquis après interruption, sans nouvelle réduction dans l'intervalle. En pratique, les assureurs acceptent des relevés datant de deux à trois ans; au-delà de trois ans sans assurance, une réponse ministérielle publiée au Sénat en 2018 constate que les compagnies repartent le plus souvent d'un coefficient neutre de 1,00. Demandez donc le relevé à votre ancien assureur même longtemps après la résiliation: l'obligation de délivrance demeure.

Deuxième cas: votre ancien assureur a été absorbé ou a cessé son activité. Adressez la demande à la compagnie qui a repris le portefeuille; en cas de doute sur son identité, l'ACPR publie les transferts de portefeuille au Journal officiel et votre ancien intermédiaire peut vous orienter.

Troisième cas: vous étiez assuré à l'étranger. Le relevé français n'existe pas, mais une attestation de sinistralité de l'assureur étranger, si possible traduite, permet à plusieurs compagnies françaises de reconstituer vos antécédents, surtout pour un séjour dans l'Union européenne.

Une fois le relevé en main, vérifié et corrigé, place à la comparaison: notre comparateur d'assurance auto confronte les offres du marché à garanties constantes, et un conseiller France Épargne vous rappelle sous 6h pour relire votre relevé avec vous et vérifier que chaque devis reflète bien votre véritable historique.

Questions fréquentes

Comment obtenir mon relevé d'information d'assurance auto?

Demandez-le à votre assureur actuel, par l'espace client, par courriel ou par courrier, en citant votre numéro de contrat et l'article A121-1 du Code des assurances. La compagnie doit le délivrer dans les quinze jours suivant votre demande, sans frais, et le transmet aussi automatiquement en cas de résiliation. La fiche de Service-Public.fr mise à jour en 2025 confirme ce délai et l'impossibilité pour l'assureur de refuser.

Que contient exactement le relevé d'information?

Les articles 12 et 13 de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances imposent son contenu: date de souscription du contrat, immatriculation du véhicule, identité et références de permis du souscripteur et de chaque conducteur désigné, coefficient de réduction majoration à la dernière échéance, et liste des sinistres des cinq dernières périodes annuelles avec la part de responsabilité de chaque conducteur impliqué.

Mon assureur ne m'envoie pas le relevé, que faire?

Relancez par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant le délai de quinze jours fixé par l'article A121-1. Sans réponse, adressez une réclamation écrite au service réclamations de la compagnie, puis saisissez la Médiation de l'Assurance si le désaccord persiste après deux mois. Conservez toutes les traces datées de vos demandes, elles appuieront le dossier.

Combien de temps un relevé d'information reste-t-il valable?

Aucun texte ne fixe de durée de validité, mais la plupart des assureurs exigent un relevé de moins de trois mois au moment de la souscription, afin qu'il reflète votre situation réelle. Demandez-le donc en début de démarche de comparaison, puis une version actualisée si la souscription intervient plus tard.

Une erreur figure sur mon relevé, puis-je la faire corriger?

Oui. Signalez par écrit la ligne contestée à votre assureur avec vos justificatifs, procès-verbal, courrier de clôture, quittances, et demandez un relevé rectifié. En cas de refus, la réclamation interne puis la Médiation de l'Assurance sont ouvertes. Faites corriger avant de demander des devis: un sinistre mal qualifié ou un coefficient erroné renchérit toutes les propositions.

Je n'ai plus été assuré depuis quatre ans, mon relevé sert-il encore?

Votre ancien assureur doit toujours vous le délivrer, mais son effet commercial s'amenuise. L'article 9 de l'annexe à l'article A121-1 maintient le coefficient acquis après interruption, sans réduction nouvelle. En pratique, au-delà de trois ans sans assurance, la plupart des compagnies repartent d'un coefficient de 1,00, comme le constatait une réponse ministérielle publiée au Sénat en 2018. Le relevé reste utile pour documenter votre passé d'assuré auprès des compagnies les plus souples.