Effraction, Violation des Protections d'Accès

L'effraction est un terme juridique défini à l'article 132-73 du Code pénal et repris dans les conditions générales des contrats multirisque habitation. Elle désigne tout forcement, dégradation ou destruction d'un dispositif de fermeture destiné à empêcher l'accès d'un local, qu'il s'agisse d'une porte, d'une fenêtre, d'un volet ou d'un coffre.

Caractérisation et preuves

Pour que la garantie vol s'applique, l'assureur exige la présence d'indices matériels d'effraction. Les preuves les plus fréquentes sont les traces de pesée sur la porte, les serrures forcées ou crochetées, les vitres brisées, les volets descellés, ou les preuves d'introduction par escalade. Le procès verbal de dépôt de plainte reste la pièce centrale à fournir avec la déclaration de sinistre. L'usage de fausses clés ou de clés volées est juridiquement assimilé à l'effraction depuis la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Pour les démarches à suivre après un cambriolage, consultez le guide déclaration de sinistre habitation et la fiche dédiée à la valeur à neuf.

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Cas d'exclusion

L'absence d'effraction est l'une des causes majeures de refus d'indemnisation en cas de vol. Une porte laissée non verrouillée ou une fenêtre ouverte annule en principe la garantie. Pour comparer les niveaux de couverture vol, utilisez le comparateur d'assurance habitation.

Source : Code pénal article 132-73, service-public.fr fiche cambriolage.