Aggravation du risque
- Assurance habitation
L'aggravation du risque désigne toute circonstance nouvelle qui modifie à la hausse l'exposition de l'assureur, et que l'assuré a l'obligation de déclarer. Cette obligation est codifiée à l'article L113-2 du Code des assurances qui impose une déclaration par lettre recommandée dans un délai de quinze jours.
À retenir
- Cas fréquents : panneaux solaires, piscine, local professionnel, véranda, location saisonnière
- Délai : 15 jours après connaissance
- L'assureur propose une nouvelle prime ou résilie avec un préavis de 10 jours (article L113-4)
- Sanction : réduction de l'indemnité en proportion des primes payées (article L113-9)
Référence : Code des assurances articles L113-2, L113-8 et L113-9
Source : Légifrance