Aggravation du Risque, Obligation de Déclaration L113-2

L'aggravation du risque assurance désigne toute circonstance nouvelle qui augmente l'exposition de l'assureur après la signature du contrat, et que l'assuré a l'obligation de signaler. Ce devoir est inscrit à l'article L113-2 du Code des assurances, qui impose de déclarer la circonstance « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (source : Légifrance, article L113-2, 3°). Concrètement, dès qu'un changement rend le bien plus exposé au sinistre, vous disposez de quinze jours pour informer votre assureur. À défaut, l'indemnisation d'un futur sinistre peut être fortement réduite, voire le contrat annulé.

À retenir :

• L'obligation de déclaration découle de l'article L113-2 du Code des assurances : quinze jours par envoi recommandé.
• L'assureur peut alors résilier le contrat (effet dix jours après notification) ou proposer une surprime (article L113-4).
• En cas de surprime, vous disposez de trente jours pour accepter ou refuser la nouvelle cotisation.
• Si l'aggravation non déclarée est de bonne foi, la règle proportionnelle de l'article L113-9 réduit l'indemnité.
• Une omission ou fausse déclaration intentionnelle, prouvée par l'assureur, entraîne la nullité du contrat (article L113-8).

Quels changements constituent une aggravation à déclarer

En assurance habitation, une aggravation du risque correspond à tout fait qui, s'il avait été connu à la souscription, aurait conduit l'assureur à refuser le contrat ou à demander une cotisation plus élevée. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• Installation de panneaux solaires sur la toiture, qui ajoute une valeur et un risque incendie ou tempête. La procédure de déclaration est détaillée dans notre guide complet de l'assurance des panneaux solaires.
• Construction d'une piscine, source de responsabilité civile et de dommages spécifiques. Voir le guide de l'assurance piscine.
• Transformation d'une pièce en local professionnel, par exemple un cabinet médical ou un bureau recevant du public.
• Extension du bâti par véranda, surélévation ou agrandissement, qui modifie la surface assurée.
• Acquisition d'objets de valeur dépassant le plafond standard du contrat, à couvrir spécifiquement comme l'explique le guide de l'assurance des objets de valeur.
• Mise en location saisonnière d'une résidence, traitée dans notre article sur l'assurance Airbnb et location saisonnière.

À l'inverse, une diminution du risque, comme l'installation d'une alarme certifiée, ouvre droit à une baisse de cotisation au titre du même article L113-4.

Les options de l'assureur après votre déclaration

Une fois la déclaration reçue, l'article L113-4 du Code des assurances ouvre deux possibilités à l'assureur lorsque les circonstances nouvelles auraient justifié une prime plus élevée. Il peut soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Les délais associés sont précis et souvent confondus :

Si l'assureur continue d'encaisser vos cotisations après avoir été informé de l'aggravation, il renonce à s'en prévaloir : il ne pourra plus invoquer cette circonstance lors d'un sinistre (article L113-4, dernier alinéa).

Les sanctions en cas de défaut de déclaration

L'absence de déclaration ne se découvre généralement qu'au moment du sinistre, et c'est là que la sanction tombe. Deux régimes coexistent selon la bonne foi de l'assuré.

La règle proportionnelle de prime, prévue à l'article L113-9 du Code des assurances, s'applique lorsque l'omission ou la déclaration inexacte n'est pas intentionnelle. L'indemnité est alors réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Autrement dit, si vous n'avez payé que la moitié de la cotisation qui aurait dû s'appliquer, vous ne touchez que la moitié de l'indemnité. Ce mécanisme est le même que celui qui frappe la sous-déclaration du capital mobilier au titre de l'article L121-5.

La nullité du contrat, prévue à l'article L113-8 du Code des assurances, est réservée aux cas où l'assureur prouve une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. La sanction est alors maximale : le contrat est anéanti, les primes versées restent acquises à l'assureur et aucune indemnité n'est due. La charge de la preuve de l'intention pèse sur l'assureur.

Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement

FAQ : aggravation du risque en assurance habitation

Quel est le délai pour déclarer une aggravation du risque ?

Quinze jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la circonstance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, conformément à l'article L113-2 du Code des assurances.

L'assureur peut-il augmenter ma cotisation après une déclaration ?

Oui. L'article L113-4 autorise l'assureur à proposer une surprime. Vous avez trente jours pour l'accepter ou la refuser. En cas de refus ou de silence, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas une aggravation et qu'un sinistre survient ?

Si l'omission est de bonne foi, la règle proportionnelle de l'article L113-9 réduit votre indemnité au prorata des cotisations. Si l'assureur prouve une intention de tromper, le contrat est nul au titre de l'article L113-8 et aucune indemnité n'est versée.

Une diminution du risque donne-t-elle droit à une baisse de prime ?

Oui. L'article L113-4 prévoit qu'en cas de diminution du risque, l'assuré peut demander une réduction de cotisation. À défaut d'accord, il peut résilier le contrat.

Comment France Épargne Vous Accompagne

Déclarer correctement une aggravation du risque protège votre indemnisation et évite la règle proportionnelle. Les conseillers France Épargne analysent votre contrat habitation, identifient les changements à signaler et vérifient que vos garanties suivent l'évolution réelle de votre logement. Pour un point sur votre couverture, utilisez nos simulateurs ou prenez contact avec un conseiller. Pour approfondir le vocabulaire de votre contrat, consultez aussi la fiche Abandon de recours et le guide sur la franchise en assurance habitation.

Conclusion

L'aggravation du risque assurance repose sur un principe simple : un logement qui change doit être redéclaré. Quinze jours pour informer votre assureur, trente jours pour répondre à une éventuelle surprime, et la garantie de conserver une indemnisation pleine en cas de sinistre. Le réflexe déclaratif, encadré par les articles L113-2, L113-4, L113-8 et L113-9 du Code des assurances, reste votre meilleure protection.

À lire également :

• Franchise Habitation, Fixe, Proportionnelle ou Absolue
• Capital Mobilier, Sous Déclaration et Règle Proportionnelle L121-5
• Abandon de recours, renonciation à poursuivre un tiers

Sources :

• Légifrance, article L113-2 du Code des assurances
• Légifrance, article L113-4 du Code des assurances
• Légifrance, article L113-8 du Code des assurances
• Légifrance, article L113-9 du Code des assurances
• Légifrance, article L121-5 du Code des assurances
• Légifrance, Chapitre III, obligations de l'assureur et de l'assuré (L113-1 à L113-17)
• Service-Public, modification du contrat d'assurance habitation (F2594)
• Légifrance, Titre II, règles relatives aux assurances de dommages