Donations : Matignon propose un taux unique de 6 % et un plafond à 50 000 euros

Le gouvernement de Sébastien Lecornu a dévoilé samedi 12 septembre 2026 un plan baptisé « transmissions 2027 », qui abaisserait pendant une année la fiscalité des donations familiales. Les services du Premier ministre ont transmis le document à la presse, dont l'AFP et franceinfo, à moins de trois semaines du dépôt du projet de loi de finances.

Le texte repose sur trois dispositions : le relèvement de 31 865 à 50 000 euros du plafond exonéré au titre du don familial de sommes d'argent, un taux unique de 6 % sur la fraction taxable des donations en pleine propriété dans la limite de 100 000 euros, et un taux ramené à 5 % lorsque le donateur consent au même moment un don à une association d'aide aux plus démunis.

« La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. Or, c'est au moment où l'on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile », a écrit Sébastien Lecornu sur le réseau social X en défendant la mesure.

Un taux unique de 6 % sur les donations familiales

« Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après application des abattements bénéficierait temporairement d'un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur », précise Matignon dans le document transmis à la presse.

Le barème actuel, fixé par l'article 777 du Code général des impôts, applique en ligne directe des taux progressifs qui démarrent à 5 % et atteignent 45 % au-delà de 1,8 million d'euros. Sur une fraction taxable de 100 000 euros, les droits ressortent aujourd'hui à environ 18 200 euros. Au taux forfaitaire de 6 %, la facture tomberait à 6 000 euros, soit une économie de 12 200 euros pour le bénéficiaire.

Europe 1 cite un second calcul diffusé par Matignon : sur 50 000 euros transmis à un proche ayant déjà épuisé son abattement, les droits reculeraient de 8 200 à 3 000 euros. Le gouvernement précise que le dispositif « concernerait également la famille élargie, notamment les transmissions entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ».

Le don familial d'argent passerait à 50 000 euros

La seconde mesure vise l'article 790 G du Code général des impôts, qui exonère les dons familiaux de sommes d'argent. « Ce dispositif concerne une personne de moins de 80 ans qui donne une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur », rappelle Matignon. Le plafond, renouvelable tous les quinze ans, passerait de 31 865 à 50 000 euros, soit 18 135 euros supplémentaires transmis hors impôt.

Ce relèvement interviendrait au moment précis où un autre dispositif temporaire s'éteint. L'article 71 de la loi de finances pour 2025 a créé l'article 790 A bis du CGI, qui exonère les dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par bénéficiaire. Cette fenêtre se referme le 31 décembre 2026.

À qui profiterait le taux réduit ?

La portée réelle du taux de 6 % dépend d'un paramètre que le plan ne modifie pas : l'abattement de 100 000 euros dont dispose chaque parent envers chaque enfant au titre de l'article 779 du Code général des impôts, reconstitué tous les quinze ans. Un couple transmet ainsi 200 000 euros par enfant sans acquitter le moindre droit. Le taux forfaitaire ne s'applique qu'au-delà de cet abattement, donc aux foyers dont le patrimoine transmissible dépasse déjà ce seuil.

Les montants en jeu restent modestes au regard des finances publiques. Selon Fipeco, dont la fiche sur les impôts sur le patrimoine des ménages a été actualisée le 1er juillet 2026, les droits de mutation à titre gratuit ont rapporté 21,1 milliards d'euros en 2025, dont 16,1 milliards au titre des successions et 5,0 milliards au titre des donations. L'ensemble des impôts sur le patrimoine des ménages a atteint 115,7 milliards d'euros, soit 3,9 % du produit intérieur brut.

Neuf mille milliards d'euros à transmettre en quinze ans

L'arrière-plan démographique explique l'accélération du débat. Dans les quinze années à venir, l'arrivée au grand âge de la génération née après guerre provoquera une « grande transmission » de 9 000 milliards d'euros de patrimoine vers les générations suivantes, rapporte l'AFP dans sa dépêche consacrée au congrès des notaires. Ce transfert représente plus de deux fois et demie la dette publique française actuelle.

Le calendrier de ces transmissions s'allonge. Les notaires observent que le patrimoine se transmet plus tard qu'auparavant et échoit à des héritiers eux-mêmes âgés, au moment où leurs besoins de financement ont largement reflué.

Les notaires poussent une réforme plus large

Deux jours avant l'annonce de Matignon, le 122e Congrès des notaires de France présentait ses propres propositions. Le 10 septembre 2026, la profession a rendu public un train de 21 mesures issues de deux années de travaux sur le droit fiscal.

La principale consiste à diviser par deux les droits perçus par l'État sur les donations. Ces transmissions supportent aujourd'hui des taux de 5 % à 20 % pour les enfants et jusqu'à 60 % pour les personnes sans lien de parenté. Le notariat propose de réduire ces taux de moitié, à condition que le donateur ait moins de 75 ans et dans la limite de 500 000 euros ; au-delà, le barème resterait inchangé. La profession suggère également d'étendre aux successions les abattements existants sur les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, et de réformer la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers.

Les propositions visent à stabiliser les règles, à sécuriser les notaires dans leurs décisions et à « encourager les agents économiques » plutôt qu'à les « brider », a expliqué Gilles Bonnet, président du 122e Congrès des notaires de France, lors d'un point presse. Ce programme doit encore être validé par un vote en octobre avant toute transmission au gouvernement et au Parlement.

Deux lectures opposées de l'impôt sur la transmission

Le sujet s'invite déjà dans la campagne présidentielle, avec des positions nettement divergentes. Au centre droit, Édouard Philippe se déclare favorable à une transmission du patrimoine « plus vite » et « plus tôt pour aider la jeunesse ». À gauche, le candidat à la primaire social-démocrate Raphaël Glucksmann veut imposer dans le débat « la taxation des super successions et des plus hauts patrimoines », tandis que Jean-Luc Mélenchon défend une taxation intégrale des héritages au-delà d'un seuil de 12 millions d'euros.

Les travaux académiques nourrissent le second camp. Dans sa note n° 69 publiée en décembre 2021, le Conseil d'analyse économique, instance rattachée au Premier ministre, documentait sous la plume de Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva un système miné par des dispositifs d'exonération qui réduisent la progressivité de l'impôt au bénéfice des plus gros héritages. Les auteurs recommandaient d'imposer les flux successoraux sur l'ensemble de la vie et de réduire les principales niches, à rebours de la logique retenue par Matignon.

Le calendrier parlementaire fixe l'échéance

Sébastien Lecornu prévoit de déposer le projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale le 30 septembre, la date limite légale étant fixée au premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026. Les députés examineront la première partie du texte à partir du 12 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre et un vote sur l'ensemble du budget le 17 novembre. La loi de finances doit être promulguée avant le 31 décembre 2026.

Les mesures sur les donations resteraient cantonnées à l'année 2027 et entreraient en vigueur en janvier, sous réserve de l'adoption du budget. Elles accompagnent un second volet consacré aux entreprises, le « pacte Papin », présenté le 10 septembre : droits d'enregistrement abaissés de 3 % à 0,1 %, suramortissement de 30 % porté à 60 % pour les sociétés de moins de dix salariés, et abattement sur la plus-value de cession doublé à 1 million d'euros lorsque le dirigeant transmet à ses salariés au moment de son départ à la retraite.

Le ministre Serge Papin chiffre à environ 6 500 par an les reprises de très petites et petites entreprises par leurs salariés, et vise un doublement de ce flux. « C'est un vrai défi, mais aussi une formidable opportunité pour donner l'envie d'entreprendre à toute une génération », a-t-il déclaré. Quelque 370 000 entreprises devront changer de mains d'ici à 2030, et 500 000 sur dix ans, représentant 3 millions de salariés. Le coût budgétaire du dispositif est estimé à « quelques dizaines de millions d'euros ».

Pour les épargnants, la séquence à surveiller tient en trois dates : le 30 septembre pour le contenu exact du projet de loi, le 31 décembre 2026 pour l'extinction de l'exonération liée au logement neuf, et le 1er janvier 2027 pour l'ouverture de la fenêtre à 6 %, si le Parlement la vote.

Sources

• franceinfo avec AFP, « Le gouvernement prêt à faciliter les donations familiales », 12 septembre 2026
• AFP via Boursorama, « Donations : les notaires proposent de diviser par deux les taxes perçues par l'État », 10 septembre 2026
• Europe 1, « Transmissions 2027 : le plan de Matignon », 13 septembre 2026
• LCP Assemblée nationale, « Comment le gouvernement veut faciliter les rachats d'entreprises par les salariés », 10 septembre 2026
• Fipeco, « Les impôts sur le patrimoine des ménages », mise à jour du 1er juillet 2026
• Conseil d'analyse économique, note n° 69 « Repenser l'héritage », décembre 2021
• MoneyVox, « Budget 2027 : le gouvernement se dit prêt à faciliter les donations familiales », 12 septembre 2026
• franceinfo, « Les dates clés du calendrier parlementaire pour le projet de loi de finances 2027 »