Définition
La responsabilité civile locative, dite RC locative, désigne la responsabilité du locataire vis à vis de son bailleur pour les dommages matériels causés au logement loué pendant la durée du bail. Elle découle des articles 1732, 1733 et 1734 du Code civil et de l'article 7c de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
Ce qu'il faut retenir
- Présomption de responsabilité du locataire pour incendie, dégât des eaux, explosion
- Garantie minimale exigée par l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989
- Si pas d'attestation, le bailleur peut souscrire pour compte avec majoration de 10 pour cent
- Ne couvre pas les dommages aux tiers (relève de la RC vie privée)
Ancrage réglementaire
Code civil articles 1732, 1733, 1734 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 articles 7c et 7g
Source : Légifrance.
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