Définition
La convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles, est l'accord interprofessionnel signé par les assureurs membres de France Assureurs pour simplifier la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendies en immeuble collectif. Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle remplace l'ancienne convention CIDRE.
Ce qu'il faut retenir
- Tranche 1 jusqu'à 1 600 euros HT : gestion intégrale par l'assureur de l'occupant
- Tranche 2 de 1 600 à 5 000 euros HT : gestion avec recours
- Au delà de 5 000 euros HT : règles classiques avec expertise
- Exclusions : maison individuelle, locaux non occupés sans assurance
Source : France Assureurs, convention IRSI consolidée 2024.
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