Définition
La convention ICI (Indemnisation et recours dans le cadre d'une assurance Construction et Immeubles) est un accord interprofessionnel qui organise le règlement des sinistres dégât des eaux et incendie lorsqu'ils impliquent plusieurs immeubles en copropriété distincts. Elle complète la convention IRSI qui s'applique au sein d'une même copropriété.
Ce qu'il faut retenir
- Dégât des eaux : jusqu'à environ 5 000 euros par sinistre
- Incendie : seuils harmonisés entre assureurs adhérents
- Gestion par l'assureur de l'occupant lésé
- Au delà des seuils : recours classique du Code civil
Ancrage réglementaire
Code civil articles 1240 et suivants (au delà des seuils)
Source : France Assureurs, fiches conventions interprofessionnelles.
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