Définition
La fausse déclaration désigne toute information inexacte communiquée par l'assuré au moment de la souscription ou en cours de contrat, qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur. Le Code des assurances distingue deux régimes selon l'intention.
Ce qu'il faut retenir
- L113-8 (intentionnelle) : nullité du contrat, primes conservées
- L113-9 (non intentionnelle) : règle proportionnelle de primes
- Preuve de l'intention à la charge de l'assureur
- Avant sinistre : majoration de prime ou résiliation sous 10 jours
Ancrage réglementaire
Code des assurances articles L113-8 et L113-9
Source : Légifrance.
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