Définition
L'attestation d'assurance habitation est le document délivré par l'assureur certifiant qu'un contrat est en vigueur à une date donnée et qu'il couvre les risques locatifs ou la responsabilité civile habitation. C'est la preuve formelle exigée par le bailleur, le syndic de copropriété ou tout tiers ayant un intérêt à vérifier la couverture.
Ce qu'il faut retenir
- Mentions obligatoires : identité assuré, adresse, numéro de contrat, période, nature de couverture
- Demandée par le bailleur (article 7g, loi de 1989)
- Demandée par le syndic de copropriété
- Demandée par établissements scolaires et CROUS
- Délivrée en ligne en quelques minutes
Ancrage réglementaire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 7g
Source : service-public.fr.
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